Texte intégral
N° de Rôle : 2026P00934
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
1ère CHAMBRE
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 OCTOBRE 2026
Composition du tribunal :
L'affaire a été débattue en chambre du conseil le 5 Octobre 2026 devant le tribunal composé de :
Président : M. Robert COULET
Juges : Mme Nathalie LASTERNAS M. Marc BESNARD
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : M. Erwan CHAROY
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
Mme [W] [P] [Adresse 1] Ayant pour représentant Me Aurélie PAUCK, avocate
DEFENDEUR :
ASSOCIATION [Adresse 2]
Défenderesse assignée à comparaître par exploit de Me [Z] [K], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 12 août 2026 pour l'audience du 15 septembre 2026.
EXPOSE DES FAITS
Mme [W] [P] se déclare créancier du défendeur de la somme de 4 978,21 euros, en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le Conseil de Prud'hommes de Melun en date du 3 juillet 2025, et demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de :
ASSOCIATION [Adresse 2]
L'ASSOCIATION LES 5 FILS est immatriculée au Répertoire National des Associations sous le numéro W913015437.
A l'audience du 5 octobre 2026, a comparu : Me Aurélie PAUCK, avocate représentant Mme [W] [P].
L'ASSOCIATION LES 5 FILS n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'il résulte des informations recueillies en Chambre du Conseil :
Que l'ASSOCIATION LES 5 FILS est une association déclaré le 16 août 2024 ayant une activité économique de vente de prestations de service dont l'objet est d'assurer des prestations d'aide à domicile, de ménage/repassage, de jardinage/bricolage, d'aide aux courses/repas, d'accompagnement, d'aide à la sortie d'école,
Que compte tenu de l'activité économique de l'ASSOCIATION LES 5 FILS et de l'objet statutaire commerciale, le Tribunal se déclarera compétent,
Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de l'ASSOCIATION LES 5 FILS, a fait l'objet d'un procès verbal de recherches infructueuses,
Que l'ASSOCIATION LES 5 FILS a déclaré la dissolution de l'association en date du 23 août 2026, paru au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise le 8 septembre 2026,
Attendu que le créancier poursuivant produit un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses,
Attendu que manifestement au vu de ces éléments l'ASSOCIATION LES 5 FILS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible,
Attendu que dans ces conditions, de part les éléments produits et la carence du débiteur, le redressement judiciaire apparaît comme impossible,
Que les procédures engagées par Mme [W] [P] pour recouvrer la créance se sont avérées infructueuses,
Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision,
Se déclare compétent,
Constate l'état de cessation des paiements,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
ASSOCIATION LES 5 FILS [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]
Fixe provisoirement au 12 août 2026 la date de cessation des paiements.
Nomme en qualité de Juge Commissaire Mme [R] [N], Et en qualité de Juge Commissaire suppléant M. [A] [H].
Nomme Me [V] [B] [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6] En qualité de liquidateur.
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.
Conformément à l'article L641-1 du code de commerce, désigne la Me Elodie FROGER, [Adresse 7], commissaire-priseur, aux fins de réaliser, s'il y a lieu, l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur.
Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter du présent jugement.
Dit qu'il sera statué sur l'application à la procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce par le président du Tribunal au vu du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2 du code de commerce.
Fixe à 16 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, ce délai courant à compter de la parution au Bodacc du présent jugement.
Conformément à l'article L641-1 II alinéa 5 du Code de Commerce, invite le comité social et économique, à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce,
et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.
Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 octobre 2028.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du Tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande.
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
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