Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Octobre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEURS
SARL A4 SERVICES [Adresse 1]
comparant par Me Camille JAMI [Adresse 2]
SAS BETC Zone [Adresse 3]
comparant par Me Christelle NICLET [Adresse 4]
Intervenant volontaire
DEFENDEURS
SAS CONSTRUCTION [Adresse 5] comparant par Me Sophie GALLET [Adresse 6]
SNC [Localité 1] LE PARC [Adresse 7]
comparant par SELARL [K] [Z] [Adresse 8] et par Me Alexandra AGREST
LE TRIBUNAL AYANT LE 10 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 30 Octobre 2025,
I - FAITS
La SNC [Localité 1] (ci-après [Localité 1]) est promoteur non réalisateur du programme "[Etablissement 1]", consistant en la construction d'un ensemble immobilier de 35 logements collectifs sociaux [Adresse 9] à [Localité 1]. La société PROMOTECH est le maître d'œuvre de l'opération.
La société ERT CONSTRUCTION (ci-après ERT) est notamment en charge des lots grosœuvre, couverture et charpente.
Le 22 septembre 2023, ERT passe commande auprès de la SAS BETC (ci-après BETC), pour réalisation du Lot Charpente du programme "[Etablissement 1]", moyennant un prix de 144 840 € HT, et le 9 octobre 2023, pour réalisation de la couverture tuiles moyennant un prix de 180 000 € HT.
ERT sous-traite les lots "Charpente Bois" et "Couverture", dont elle est titulaire, à BETC suivant contrat de sous-traitance du 3 novembre 2023, moyennant un prix global, forfaitaire et définitif de 263 800 € HT. Ce contrat de sous-traitance donne lieu à délégation de paiement au profit de BETC à hauteur de 263 800 €, suivant acte régularisé entre ERT, entreprise principale, BETC, sous-traitant de premier rang, et [Localité 1], maitre d'ouvrage.
Pour la réalisation des travaux qui lui ont été sous traités, BETC a elle-même fait appel à des sous-traitants de second rang, suivant conventions de délégation de paiement. Au titre des sous-traitants de second rang sous délégation de paiement figuraient notamment :
A4 SERVICES Travaux de Charpente Bois et Couverture (ci-après A4 SERVICES) Montant sous délégation de paiement : 50 000 €,
RABONI IDF Fourniture de matériaux (ci-après RABONI) Montant sous délégation de paiement : 77 868,61 € HT.
Suivant avenant n°1 du 24 janvier 2024, régularisé entre la [Localité 1], ERT et BETC, le montant de la délégation de paiement au bénéfice de BETC est ramené à la somme de 100 497,68 €.
Les lots d'ERT présentant un important retard, suivant courrier recommandé en date du 29 février 2024, la société PROMOTECH, maitre d'œuvre, met en demeure cette dernière d'avoir à finaliser ses prestations.
A réception de ce courrier, ERT met en demeure son propre sous-traitant, BETC, d'avoir à remédier aux retards et défauts constatés.
Le 15 mai 2024, PROMOTECH met de nouveau en demeure ERT d'avoir à finaliser ses prestations et reprendre les malfaçons constatées.
ERT, par courrier recommandé du 4 juin 2024 à [Localité 1], exige le blocage immédiat de tous paiements destinés à son " sous-traitant défaillant ainsi qu'à son sous-traitant A4 SERVICES et son fournisseur RABONI".
Par courrier recommandé du 10 juin 2024, ERT notifie à BETC la résiliation du contrat de couverture et charpente.
Le 4 juillet 2024, A4 SERVICES met en demeure [Localité 1] d'avoir à régler à sa cliente la somme de 23 000 €, en exécution de la délégation de paiement consentie.
Par courrier du 25 juillet 2024, [Localité 1] notifie le refus de règlement de cette dernière, car les conditions de la convention de délégation de paiement d'A4 SERVICES ne sont pas réunies, et indique qu'il convient qu'ERT, BETC et A4 SERVICES s'accordent entre elles avant que [Localité 1] ne puisse être valablement appelée en paiement.
II - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par exploit en date du 5 novembre 2024 signifié à personnes habilitées pour personnes morales, A4 SERVICES fait assigner [Localité 1] et ERT devant ce tribunal.
Cette instance est enrôlée sous le numéro RG 2024 F 02486.
BETC intervient volontairement à cette instance.
Par exploit 17 janvier 2025, signifié par remise en étude, RABONI fait assigner [Localité 1] devant ce tribunal.
Cette instance est enrôlée sous le numéro RG 2025 F 00175.
Dans son assignation, A4 SERVICES demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Déclarer la SARL AS A4 SERVICES recevable et bien fondée en ses demandes,
Y faisant droit,
Condamner in solidum la société SNC [Localité 1] LE PARC et la société ERT CONSTRUCTION à payer à la SARL AS A4 SERVICES :
La somme de 23 000 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 4 juillet 2024,
La somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit,
Condamner in solidum la société SNC [Localité 1] LE PARC et la société ERT CONSTRUCTION aux entiers dépens.
Par Conclusions d'intervention volontaire à titre principal du 5 février 2025, BETC
demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,
In limine litis :
* RECEVOIR l'intervention volontaire principale de la société BETC et la DECLARER bien fondée en tant que de besoin,
En conséquence :
DECLARER les demandes formulées par la société BETC, recevables et bien fondées,
CONDAMNER solidairement la société ERT CONSTRUCTION et la SNC [Localité 1] LE PARC à payer à la société BETC la somme de 93 324,33 €, laquelle somme sera assortie d'un intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure ;
CONDAMNER solidairement la société ERT CONSTRUCTION et la SNC [Localité 1] LE PARC à payer à la société BETC la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement la société ERT CONSTRUCTION et la SNC [Localité 1] LE PARC aux entiers dépens.
Par Conclusions en réponse à incident du 7 mai 2025, RABONI demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1336 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 514-1 du code de procédure civile,
Recevoir la Société RABONI IDF en ses conclusions et la déclarer bien fondée,
Rejeter la demande incidente de la SNC [Localité 1] LE PARC de joindre l'affaire enrôlée sous le N° RG 2024F024086 et l'affaire enrôlée sous le N° RG 2025F00175,
En conséquence,
* Débouter la Société SNC [Localité 1] LE PARC de ses demandes.
Par Conclusions procédurales du 27 mai 2025, ERT demande à ce tribunal de :
Avant dire droit
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
JOINDRE l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024F024086 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025 F00175 ;
ENJOINDRE à la société RABONI de communiquer ses conclusions et pièces aux autres parties : A4SERVICE, BETC et ERT CONSTRUCTION ;
RÉSERVER les dépens.
Par Conclusions d'incident aux fins de jonction du 26 juin 2025, [Localité 1]
demande à ce tribunal de :
Vu l'article 367 du code de procédure civile,
JOINDRE l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024F024086 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025 F00175 ;
RÉSERVER les dépens.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 10 septembre 2025, seules A4 SERVICES, [Localité 1] et RABONI sont présentes. BETC et ERT, bien que régulièrement convoquées, ne se présentent pas. Les parties présentes confirment que les termes de leurs dernières conclusions représentent bien l'intégralité de leurs demandes au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. Cette audience, avec l'accord des parties, a traité exclusivement de la jonction des affaires RG 2024 F 024086 et RG 2025 F 00175.
A l'issue de cette même audience, le juge a clos les débats, mis le jugement en délibéré, et informé les parties présentes que le jugement serait prononcé le 30 octobre 2025, par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
A4 SERVICES, à l'audience, s'en rapporte à la décision du tribunal en ce qui concerne la jonction des deux affaires.
ERT
, dans des conclusions, soutient qu'il existe entre les deux litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger sous un numéro de RG unique.
ERT a intérêt à cette jonction pour éviter au tribunal de statuer deux fois dans deux procédures distinctes sur une même demande de condamnation, BETC sollicitant une somme globale incluant la demande de condamnation de RABONI, et RABONI agissant pour son seul chef.
BETC
, dans ses conclusions, ne présente aucun moyen ni ne forme aucune demande concernant la jonction.
RABONI
s'oppose à la jonction, arguant qu'elle a livré le matériel et a facturé à [Localité 1] le montant correspondant à ces livraisons, conformément à la convention de délégation de paiement conclue le 19 janvier 2024 entre [Localité 1], BETC et RABONI. La jonction des deux affaires est inutile car le litige qui l'oppose à [Localité 1] concerne l'exécution des stipulations de délégation de paiement, et ne concerne pas les autres parties en cause dans l'affaire 2024 F 024086 ; une jonction pénaliserait RABONI dans les délais de résolution de ce litige.
[Localité 1]
soutient qu'il existe entre les deux litiges un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger sous un numéro de RG unique.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION
Sur la demande de jonction :
L'article 367 du code de procédure civile énonce que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs. »
Page : 5 Affaire : 2024F02486
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et l'article 1104 que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
L'article 1353 du code civil dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
L'examen par le tribunal des éléments versés aux débats montre que [Localité 1], BETC et RABONI sont liés par la convention de délégation de paiement du 19 janvier 2024. Cette convention mentionne le montant de la délégation, soit 93 442,32 €, correspondant au montant demandé par RABONI. Les factures de RABONI à [Localité 1] sont revêtues du tampon commercial et de la signature sans réserves de BETC.
Cet ensemble contractuel ne concerne ainsi pas les autres parties au litige 2024 F 02486 (A4 SERVICES, ERT).
Il est ainsi plus simple et efficace de traiter séparément les deux litiges.
En conséquence, le tribunal rejettera les demandes de jonction des deux affaires, dira que celles-ci se poursuivront sous leur numéro respectif, et appellera chacune des affaires à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, pour conclusions au fond éventuelles des parties, ou fixation d'une audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :
Le tribunal réservera l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement contradictoire avant dire droit,
Rejette les demandes de jonction de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2024 F 024086 et l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025 F00175 ;
Dit que ces affaires se poursuivront sous leur numéro RG respectif ;
Appelle chacune des affaires à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, pour conclusions au fond éventuelles des parties, ou fixation d'une audience du juge chargé d'instruire l'affaire ;
Réserve l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 105,64 euros, dont TVA 17,61 euros.
Délibéré par Messieurs Roland Gouterman, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Isabelle Dalle, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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