Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01744 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQIPC
Copie conforme
délivrée le 21 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 19 Octobre 2026 à 14h28.
APPELANT
Monsieur [Y] [W] [B]
né le 13 Septembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Maguelonne LAURE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.
et de Monsieur [F] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉE
PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Rachid CHENIGUER, avocat au barreau D'AIX en PROVENCE
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 21 Octobre 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Octobre 2026 à 16h50,
Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Madame Laura D'AIMÉ, Greffière,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 09h35 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 15 octobre 2026 par la PREFECTURE DES ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 09h35 ;
Vu l'ordonnance du 19 octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [Y] [W] [B] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 19 octobre 2026 à 17h03 par Monsieur [Y] [W] [B] ;
Monsieur [Y] [W] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare:
'Je suis né à [Localité 3]
Me Maguelonne LAURE est entendu en sa plaidoirie :
Sur l'interprétariat au regard de l'OQTF, il n'y en a pas eu, il y a un faisceau d'indices pour montrer que Monsieur ne comprenait pas la langue française, une audition a été interrompue pour demander un interprète, sur la fiche pénale.. On se pose la question sur la régularité de la notification, et sur le PV où il est dit que Monsieur parlait français. Cela lui a causé grief, Monsieur n'a pas compris la décision, ni les délais.
Je demande la mainlevée de la rétention à ce titre.
De plus, les diligences sont faibles, Monsieur a eu une identification Interpol positive, et la saisie de l'Algérie a lieu deux semaines après, cette inertie est disproportionnée. Je m'en rapporte pour les autres moyens soulevés par la déclaration d'appel.
Je demande l'infirmation de l'ordonnance de première instance, et la mainlevée de la mesure de rétention.
Maître [M] [J] est entendu en ses observations :
Sur le premier moyen, la notification a bien eu lieu en français, sur la mention de l'interprète, elle n'est pas barrée, et Monsieur a bien signé la notification, preuve qu'il comprend la notification. Le CESEDA précise que c'est au retenu de manifester la langue qu'il comprend au début de la procédure, et par défaut c'est la langue française qui s'applique. On ne sait pas comment il peut se prévaloir ne pas avoir d'interprète, il dit comprendre les rudiments de la langue française, Monsieur semble ne pas comprendre les seules notions juridiques. Le PV de GAV fait état de la langue française utilisée. De par le fait qu'il n'a pas sollicité d'interprète, il n'en a pas eu. Lorsqu'il demande un interprète, il en a un comme aujourd'hui. La régularité de la notification dépend de la compétence du TA et non de la votre aujourd'hui. Lorsqu'il répond aux agents, Monsieur parle de manière aisée. Ce moyen manque en fait j'en demande le rejet.
Sur les diligences, il ne fait pas de doute que Monsieur est d'origine algérienne qui l'a reconnu, nous sommes dans le cadre de la première prolongation, le dossier est en cours d'instruction, on ne peut pas préjuger de la suite de ce dossier et des diligences qui vont avoir lieu.
Je demande la confirmation de l'ordonnance de première instance.
Le retenu a eu la parole en dernier : Je ne savais pas c'était la première fois que je me faisais arrêter, je suis venu voir ma grand-mère pendant le ramadan, j'ai demandé un interprète et un avocat mais personne ne m'a écouté, lorsque je suis interpellé pour une demande de papier on me relache, j'étais à [Localité 4] en Suisse, je suis placo-platre. Je suis venu pour voir ma grand-mère, je suis rentré pour cette affaire là.
Je sortirai de France très rapidement. '
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
A titre liminaire, il sera observé que les moyens nouveaux présentés au-delà du délai de 24 heures suivant la notification de la décision relative à la mesure de rétention contestée, sont irrecevables.
De plus, les moyens d'appel doivent être expressément formulés, sans que la juridiction d'appel ne soit tenue par l'ensemble des moyens soulevés devant le juge de première instance.
Enfin, le juge d'appel n'est tenu de relever d'office aucun moyen, sauf cas exceptionnel de mise en 'uvre directe du droit de l'Union européenne ou d'une nullité d'ordre public. Tel n'est manifestement pas le cas en l'espèce.
Sur l'irrecevabilité,
Sur l'absence d'un interprète en langue arabe lors de la notification de la décision de placement en rétention
Monsieur [B] reproche à l'administration de ne pas lui avoir mis à disposition d'un interprète en langue arabe pour la notification de la décision de placement en rétention, tandis qu'il souligne en avoir déposé devant le juge des libertés de la détention du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Aux termes de l'article L141-2 du CESEDA,
« Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. »
Il n'incombe pas à l'administration de s'attacher à l'examen d'un faisceau d'indices pour adjoindre un interprète aux personnes retenues.
Monsieur [B] n'a manifestement pas sollicité d'un interprète au début de la procédure ; la mention de l'interprète est barrée sur l'OQTF, ce qui est la pratique en cas d'absence de demande d'un interprète. Monsieur [B] a signé ledit document, ainsi qu'il avait signé la garde à vue (29 juillet 2026) tenue en langue française sans interprète.
De sorte que la notification a été effectuée en langue française conformément aux textes susvisés. La décision lui a été notifiée en français, et il l'a signée.
Enfin, et à titre superfétatoire, le fait de ne pas comprendre les termes techniques n'est pas préjudiciable pour le retenu, qui a pu bénéficier de l'assistance d'un avocat et d'un interprète lors de sa comparution devant le juge chargé du contrôle de la rétention. De sorte qu'aucun grief n'est démontré du fait de l'absence de l'assistance d'un interprète lors de la notification de la décision de placement en rétention.
Le moyen sera rejeté.
Sur le fond,
Sur l'insuffisance des diligences consulaires
Aux termes de l'article L.741-3 du CESEDA, « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet ».
Pour apprécier du délai d'introduction de diligence, il convient de se placer au moment du placement en rétention et non, ainsi qu'il a été soutenu, au jour de l'incarcération précédant le placement en rétention ou encore au jour de l'édiction de l'arrêté portant élooignement.
En l'espèce, l'avis de levée d'écrou est intervenue que le 15 octobre 2026, tandis que l'administration préfectorale justifie avoir effectué une saisine des autorités consulaires algériennes en date du 13 octobre 2026.
De sorte qu'aucun retard ne peut lui être reproché dans l'entreprise des diligences nécessaires à garantir l'effectivité de l'éloignement.
L'administration n'était pas tenue de procéder à des diligences antérieurement au placement en rétention.
Il doit être considéré qu'il s'agit de diligences suffisantes à ce stade de la procédure et effectuées dans des délais suffisamment diligents.
L'absence d'entretien consulaire (dépendant de la réponse de l'Etat algérien), de même que l'absence de réponse, ne peut être imputé à l'administration préfectorale comme un défaut de diligence.
En conséquence, le moyen sera rejeté.
Au vu du rejet de l'ensemble des moyens soutenus à l'appui de l'appel, le recours sera rejeté et il y aura lieu à la confirmation de la décision de prolongation querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 19 octobre 2026 ;
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier, Le président,
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [Y] [W] [B]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 21 Octobre 2026
À
- PREFECTURE DES ALPES MARITIMES
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de NICE
- Maître [T] [V]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 21 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [Y] [W] [B]
né le 13 Septembre 2004 à [Localité 2] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation. [Adresse 1]
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