Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
4ème chambre civile
Juge des Contentieux de la Protection
ORDONNANCE DE REFERE
DU 08 JUILLET 2026
__________________________
N° RG 26/02215 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LDEA
MINUTE N°2026/
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Sabine SALANON, Juge des contentieux de la Protection
GREFFIER : Madame Margaux HUET
DÉBATS :
A l’audience du 03 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Juillet 2026.
Ordonnance prononcée après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Sabine SALANON.
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. D’HLM 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Sophie MARCHESE, avocat au barreau de TOULON substituée par Me Elisabeth WELLAND, avocat au barreau de TOULON
DEFENDEUR
Monsieur [Y] [K], demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COPIES DÉLIVRÉES LE :
1 copie exécutoire à ;
- Me Sophie MARCHESE
1 copie dossier
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 janvier 2022 ayant pris effet le 6 janvier 2022, la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a consenti à Monsieur [Y] [K] un bail d’habitation concernant un logement situé [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 413,40 euros et 83,81 euros de charges (prestation).
Par acte de commissaire de justice en date du 2 décembre 2025, la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait signifier à Monsieur [Y] [K] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3.317,58 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés.
Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA LE LOGIS FAMILIAL VAROIS a fait assigner Monsieur [Y] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant en référé, aux fins de :
- débouter Monsieur [Y] [K] de ses demandes,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire au 14 janvier 2026 minuit,
- constater la résiliation du bail,
- ordonner l’expulsion de corps du locataire et de tout occupant de son chef du logement en faisant procéder s’il y a lieu à l’ouverture des portes, éventuellement avec le concours de la force publique sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à parfaite et complète libération des lieux,
- ordonner que le sort des meubles soit régi conformément aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner Monsieur [Y] [K] à lui payer la somme provisionnelle de 3.919,42 euros arrêtée au 26 février 2026 à parfaire jusqu’à parfaite libération des lieux, avec intérêts de droit à compter de la délivrance de la présente assignation, somme correspondant à l’arriéré locatif dû jusqu’à l’acquisition de la clause résolutoire et à l’indemnité d’occupation mensuelle due en raison de son maintien abusif dans les lieux, égale au montant du loyer et des charges,
- condamner Monsieur [Y] [K] à lui payer, en raison de son maintien abusif dans les lieux, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui seraient dus si le bail n’était pas résilié, laquelle sera indexée suivant les mêmes règles que le bail et ce à compter du 15 janvier 2026 jusqu’à libération effective des lieux,
- juger que si le maintien illicite dans les lieux par Monsieur [Y] [K] devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation seraient indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de l’ordonnance à intervenir,
- condamner Monsieur [Y] [K] à lui payer la somme de 960 euros au titre des frais irrépétibles, et aux entiers dépens de l’instance en ceux compris le coût du commandement de payer.
L'assignation a été dénoncée par voie dématérialisée à la préfecture du Var le 26 mars 2026.
À l'audience du 3 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT, représentée par son conseil, actualise le montant de sa créance à la somme de 4.567,54 euros au 27 avril 2026 déduction faite du dépôt de garantie. Elle précise que les lieux ont été restitués le 19 avril 2026 et se désiste de ses demandes au titre de la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation.
Monsieur [Y] [K], régulièrement assigné par dépôt à étude, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.
L'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la demande en paiement des loyers et charges :
Par application de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Sur le fondement des dispositions de ce texte, et donc à titre seulement provisionnel, le juge des référés peut allouer à une partie une somme d'argent à valoir sur l'indemnisation d'un préjudice.
Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier, notamment du bail signé le 5 janvier 2022, du commandement de payer délivré le 2 décembre 2025 et du dernier décompte de la créance produit, que la SA d’[Adresse 4] 1001 VIES HABITAT rapporte la preuve de l'arriéré locatif, arrêté à la somme de 4.567,54 euros au 27 mai 2026, comprenant l’échéance d’avril 2026, et déduction faite du dépôt de garantie.
Il convient néanmoins de déduire du décompte présenté les frais de procédure de 153,35 euros et 188,44 euros ces sommes étant déjà comprises dans les dépens.
En conséquence, la créance n’étant pas sérieusement contestable, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] à payer à titre provisionnel à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 4.225,75 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 27 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 mars 2026 sur la somme de 3.919,42 euros et de la présente décision pour le surplus.
Sur les demandes accessoires :
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [Y] [K] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer.
Il convient également de le condamner à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente ordonnance est assortie de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, rendue par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
Au principal, renvoyons les parties à mieux se pourvoir ainsi qu’elles en aviseront, mais dès à présent et par provision, vu l’urgence :
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT à titre provisionnel la somme de 4.225,75 euros, au titre de l’arriéré locatif dû au 27 mai 2026 avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 17 mars 2026 sur la somme de 3.919,42 euros et de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] à payer à la SA d’HLM 1001 VIES HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS Monsieur [Y] [K] aux dépens de l'instance, en ceux compris le coût du commandement de payer,
RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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