Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 24/08216
N° Portalis 352J-W-B7I-C5FKM
N° MINUTE :
Assignation du :
21 juin 2024
Sursis à statuer
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 22 octobre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [Z] [L]
[Adresse 2]) [P]
ATHÈNES GRÈCE
Tous deux représentés par Maître Cédric PUTIGNY-RAVET de la SELARL CEDRIC PUTIGNY-RAVET, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #K0019
DEFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic, le cabinet CHAMORAND,
[Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Maître Ludovic REVERT-CHERQUI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1515
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Antoinette LE GALL, Vice-Présidente
assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière
ORDONNANCE
Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
M. [Z] [L] et M. [O] [L] sont propriétaires de plusieurs lots dans l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4].
Plusieurs procédures judiciaires opposent les consorts [L] au syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité.
Ainsi, par jugement du 30 mai 2023, ce tribunal a annulé l’assemblée générale du 10 juillet 2019. Le syndicat des copropriétaires a interjeté appel de cette décision et l’affaire est pendante devant la Cour d’appel.
Une assemblée générale s’est tenue le 24 avril 2024.
M. [Z] [L] et M. [O] [L], considérant que ladite assemblée avait été convoquée par un syndic irrégulièrement désigné lors de l’assemblée générale du 29 janvier 2024, ils ont, par acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, assigné, devant ce tribunal, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à Paris 17ème, représenté par son syndic, le cabinet Chamorand, aux fins de :
Vu les dispositions des articles 7 8, 9, 13 et 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967,
Vu les dispositions des articles 18 et 42 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
- les juger recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et prétentions,
A titre principal :
- juger nulle et de nul effet l’assemblée générale du 24 avril 2024,
- juger nulles et de nul effet l’ensemble des résolutions adoptées lors de l’assemblée générale du 24 avril 2024 ;
A titre subsidiaire :
- juger nulles et de nul effet les résolutions 9 et 9 (2nd) adoptées lors de l’assemblée générale du 24 avril 2024,
En tout état de cause :
- condamner le syndicat des copropriétaires à leur payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
- juger qu’en application de l’article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, ils seront dispensés de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge commune sera répartie entre les autres copropriétaires,
- condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens.
***
Par conclusions d’incident devant le juge de la mise en état notifiées par voie électronique le 3 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4] demande:
Vu l’article 789 du code de procédure civile,
Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile,
Vu la désignation du Cabinet Chamorand, en qualité de syndic lors de la dernière assemblée générale du 24 avril 2024,
Vu la procédure en annulation de l’assemblée générale du 24 avril 2024,
Vu l’ordonnance rendue le 12 mars 2024 par le Juge de la mise en état, avec numéro de R.G. 19/14848 se rapportant à la procédure en annulation d’assemblée générale du 8 octobre 2019, ayant prononcé un sursis à statuer,
Vu l’ordonnance ayant prononcé un sursis à statuer rendue le 3 mai 2024 par le Juge de la mise en état, avec numéro de R.G. 20/13143 se rapportant à la procédure en annulation d’assemblée générale du 14 octobre 2020, qui a également fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires,
Vu l’ordonnance ayant prononcé un sursis à statuer rendue le 14 mai 2024 par le Juge de la mise en état, avec numéro de R.G. 21/11275 se rapportant à la procédure en annulation d’assemblée générale du 30 juin 2021, qui a également fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires,
Vu l’ordonnance rendue le 21 juin 2024 avec numéro de R.G. 22/08802, se rapportant à la procédure en annulation de l’assemblée générale du 10 mai 2022, le Juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires,
Vu l’ordonnance rendue le 5 juin 2025 avec numéro de R.G. 23/07637, se rapportant à la procédure en annulation de l’assemblée générale du 4 avril 2023, le Juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires,
Vu l’ordonnance rendue le 15 juillet 2025 avec numéro de R.G. 24/04680, se rapportant à la procédure en annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024, le Juge de la mise en état a fait droit à la demande de sursis à statuer du syndicat des copropriétaires,
Vu que d’autre part la procédure en annulation de l’assemblée générale du 24 avril 2024 dépend elle-même du sort de la procédure en annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024 cette procédure ayant elle-même fait l’objet d’une ordonnance de sursis à statuer,
Vu le principe d’une bonne administration de la justice,
En conséquence,
- ordonner un sursis à statuer y compris dans la présente procédure cette fois en annulation de l’assemblée générale du 24 avril 2024, dans l’attente du jugement à intervenir sur la procédure en annulation de l’assemblée générale du 29 janvier 2024 et de l’arrêt à intervenir devant la Cour d’appel sur la procédure d’appel du jugement rendu le 30 mai 2023,
- ordonner d’autant un sursis à statuer, au vu de la désignation à nouveau du Cabinet Chamorand en qualité de syndic, lors de la toute dernière assemblée générale du 3 avril 2025,
- réserver les dépens.
***
M. [Z] [L] et M. [O] [L], par message électronique de leur Conseil en date du 21 janvier 2026, ont fait savoir qu’ils ne s’opposent pas à la demande de sursis à statuer.
MOTIFS
Les articles 377 et 378 du code de procédure civile disposent que : “En dehors des cas où la loi le prévoit, l’instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l’affaire ou ordonne son retrait du rôle” et que “la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.”
Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, le juge apprécie souverainement l’opportunité d’un sursis à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
Sachant que les parties s’accordent à considérer qu’il y a lieu de surseoir à statuer sur les demandes, il apparaît de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de surseoir à statuer dans l’attente du jugement qui sera rendu sur la demande d’annulation de l’assemblée générale précédente du 24 janvier 2024, procédure enrôlée sous le numéro de R.G. 24/04680 dont l’issue est susceptible d’avoir une influence déterminante sur la décision à intervenir au fond.
Au demeurant, dans le cadre de cette dernière procédure (RG 24/04680) une ordonnance de sursis à statuer a été rendue le 15 juillet 2025, dans l’attente de l’arrêt qui sera rendu par la cour d’appel de Paris, Pôle 4, chambre 2, sur l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du jugement rendu par la 8ème chambre - 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2023.
Les dépens seront réservés.
***
L’affaire sera renvoyée à l’audience de mise en état du 2 février 2027 à 10 heures, pour que les parties fassent connaître l’issue ou l’état d’avancement de l’instance enrôlée sous le n° de RG 24/04680 et de l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du jugement rendu par la 8ème chambre - 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2023 et, le cas échéant, pour leurs conclusions.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Ordonnons le sursis à statuer dans l’attente du jugement à intervenir qui sera rendu dans l’instance actuellement pendante devant la 8ème chambre -1ère section du tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro de RG 24/04680 et de l’arrêt de la Cour d’appel sur la procédure d’appel du jugement rendu par la 8ème chambre - 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2023,
Réservons toutes demandes au titre des dépens,
Renvoyons l’affaire à l’audience de mise en état du 2 février 2027 à 10h00 pour information sur l’issue ou l’état d’avancement de la procédure enrôlée sous le n° de RG 24/04680 et de l’appel interjeté par le syndicat des copropriétaires du jugement rendu par la 8ème chambre - 1ère section du tribunal judiciaire de Paris le 30 mai 2023 et, le cas échéant, pour leurs conclusions.
Faite et rendue à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière La Juge de la mise en état
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