Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Monsieur [E] [I] ; Madame [C] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Karim BOUANANE
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04563 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPLT
N° MINUTE :
8/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 04 novembre 2026
DEMANDERESSE
E.P.I.C. PARIS HABITAT OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1971
DÉFENDEURS
Monsieur [E] [I], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne
Madame [C] [I], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Clara SPITZ, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 septembre 2026
ORDONNANCE
réputée contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 04 novembre 2026 par Clara SPITZ, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 04 novembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04563 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPLT
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 9 août 2001, l'OPAC DE [Localité 1], devenu, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti un bail d'habitation à M. [E] [I] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier C, 1er étage, porte 8, moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 537,74 euros outre les charges.
Par acte distinct du 19 avril 2016, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a consenti à M. [E] [I] et à Mme [C] [I] un contrat de location sur un emplacement de stationnement n°0056 référence 082675 situé [Adresse 4] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel actuel de 61,86 euros outre un forfait de charge de 10% du montant du loyer.
Par actes de commissaire de justice du 22 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 3 663,52 euros au titre de l'arriéré locatif afférent à l'appartement dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire et un commandement de payer la somme principale de 408,30 euros dans le même délai, au titre de l'arriéré locatif afférent à l'emplacement de stationnement.
La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [E] [I] et Mme [C] [I] le 25 septembre 2025.
Par assignations du 3 avril 2026, l'ÉPIC PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition des clause résolutoires contenues aux contrats, être autorisé à faire procéder à l'expulsion de M. [E] [I] et Mme [C] [I] et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes :
- une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges de chaque bail, à compter de la résiliation des contrats et jusqu'à libération des lieux,
- 6 503.81 à titre de provision sur l'arriéré locatif afférent au local d'habitation, arrêté au 12 mars 2026, février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 680,50 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif afférent à l'emplacement de stationnement, arrêté au 12 mars 2026, février 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,
- 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 7 avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 4 septembre 2026, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative, actualisée s'élève à 8 928.10 euros frais de contentieux déduits, échéance du mois de juillet 2026 incluse. Il déclare accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par les défendeurs sous réserve de vérification du bon encaissement du dernier virement évoqué par le défendeur.
M. [E] [I] comparaissant seul, indique avoir réglé l'échéance du mois de juillet avant l'audience et sollicite la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de délais de paiement d'une durée de 36 mois.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, Mme [C] [I] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
L'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a transmis, dans le cours du délibéré, un décompte actualisé, conformément à la demande qui lui avait été adressé.
MOTIVATION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
Selon l'article 24 II et III de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne peuvent faire délivrer, sous peine d'irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée (…). -A peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience (…).
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience. Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, deux commandements de payer les sommes de 3 663,52 euros et 408,30 dans un délai de deux mois visant les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans les contrats de bail afférent au local d'habitation d'une part et à l'emplacement de stationnement d'autre part, ont été signifiés aux locataires le 22 septembre 2025.
Ce délai leur étant plus favorable que celui prévu par les textes, il convient d'en faire application et de constater que, d'après l'historique des versements, ces sommes n'ont pas été réglées par eux dans le délai imparti.
Le bailleur est donc bien fondé à se prévaloir des effets de la clause résolutoire de chacun des contrats, dont les conditions sont réunies depuis le 23 novembre 2025.
Cependant, selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH produit un décompte, dans le cours du délibéré, démontrant que les locataires s'étaient bien acquittés de l'échéance du loyer du mois de juillet 2026, avant l'audience, étant relevé que la demande du bailleur inclut l'échéance du mois de juillet et non celle du mois d'août.
Dans ces conditions, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH a précisé, par note en délibéré accompagnant le décompte, être favorable à la demande de M. [E] [I] de bénéficier de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Compte-tenu de l'accord entre les parties, il convient donc de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après, étant précisé qu'un dossier FSL est en cours de constitution et que le montant des mensualités sera fixé en fonction des ressources du foyer.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre. L'attention du locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef. En cas de maintien dans les lieux du locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due à partir du 23 novembre 2025 jusqu'à la libération effective des locaux avec remise des clés au bailleur ou à son mandataire. Son montant sera égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et elle sera payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat résilié.
2. Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de régler son loyer au terme échu.
En l'espèce, l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH produit, en cours de délibéré, un décompte démontrant qu'à la date du 27 août 2026, M. [E] [I] et Mme [C] [I] lui devaient la somme de 8 668,09 euros au titre de l'arriéré locatif afférent au bail d'habitation et à l'emplacement de stationnement.
Il convient de déduire de ce montant la somme de 390,56 euros correspondant à des frais de contentieux porhibbés en application de l'article 4p) de la loi du 6 juillet 1989.
Il en résulte donc une dette de 8 277,53 euros que M. [E] [I] ne conteste pas.
Le lien de mariage entre les défendeurs n'étant pas non plus contesté, M. [E] [I] et Mme [C] [I] seront solidairement condamnés à payer cette somme au bailleur, à titre de provision sur l'arriéré locatif (local d'habitation et emplacement de stationnement) arrêté au 27 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse.
En application des articles 1236-6 et 1342-10 du code civil et compte-tenu des versements effectués depuis la délivrance des commandements de payer, cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant M. [E] [I] et Mme [C] [I] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [E] [I] et Mme [C] [I], qui succombent à la cause, seront solidairement condamnés aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
En revanche, compte tenu de leur situation économique, il n'y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les dettes locatives afférentes au bail d'habitation et à l'emplacement de stationnement, visées dans les commandements de payer du 22 septembre 2025 n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 9 août 2001 entre l'OPAC DE [Localité 1], devenu l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH d'une part, et M. [E] [I] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], escalier C, 1er étage, porte 8 est résilié depuis le 23 novembre 2025,
CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 19 avril 2016, entre l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH d'une part, et M. [E] [I] et Mme [C] [I] d'autre part, concernant l'emplacement de stationnement n°0056 référence 082675, situé [Adresse 4] à [Localité 2], est résilié depuis le 23 novembre 2025,
CONDAMNE solidairement M. [E] [I] et Mme [C] [I] à payer à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH la somme de 8 277,53 euros (huit mille deux cent soixante-dix-sept euros et cinquante-trois centimes) à titre de provision sur l'arriéré locatif afférent au local d'habitation et à l'emplacement de stationnement, arrêté au 27 août 2026, échéance du mois de juillet 2026 incluse,
DIT que cette somme produira intérêt au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE M. [E] [I] et Mme [C] [I] à se libérer de leur dette en réglant chaque mois pendant 36 mois, en plus des loyers courants, une somme minimale de 130 (cent-trente euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais,
DIT que le premier règlement devra intervenir dans les dix jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, en même temps que le loyer, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties,
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à M. [E] [I] et Mme [C] [I],
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise,
DIT qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyers et des charges courantes ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception,
Le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 23 novembre 2025,
le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
le bailleur pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de M. [E] [I] et Mme [C] [I] et à celle de tous occupants de leur chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
M. [E] [I] et Mme [C] [I] seront solidairement condamnés à verser à l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTE l'ÉPIC [Localité 1] HABITAT-OPH de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE solidairement M. [E] [I] et Mme [C] [I] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 22 septembre 2025 et celui desassignations du 3 avril 2026,
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 4 novembre 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge