Texte intégral
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00434 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GF7E
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
Chambre 1 Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Juge des référés : Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal Judiciaire d’Annecy
Greffier : Monsieur CHARTIN, Greffier
Statuant publiquement, au nom du peuple français, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DEMANDERESSE
Société AXA FRANCE IARD
immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidants - 2
DÉFENDERESSE
Société L’AUXILIAIRE,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Vincent TREQUATTRINI, de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, avocat plaidant - 38
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 21 Septembre 2026 devant Monsieur BAILLY-SALINS, Président du Tribunal judiciaire d’Annecy, assisté de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 05 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 28 août 2026, la société AXA FRANCE IARD a fait assigner en référé la société L’AUXILIAIRE afin de déclarer recevable et bien fondé son appel en cause ; de déclarer que les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 25 septembre 2023 lui soient déclarées communes et opposables ; de la condamner es qualité d’assureur de la société DIAS SAVOIE ETANCHEITE INGENIERIE à lui communiquer la dernière attestation d’assurance 2023 ainsi que ses conditions générales et particulières, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et de réserver en l’état les dépens.
La société AXA FRANCE IARD expose au soutien de sa demande que la société BOUYGUES IMMOBILIER a fait construire, sur la commune de [Localité 2], une copropriété dénommée [Etablissement 1], composée de 3 bâtiments ; elle explique que, pour ce faire, elle a confié la maîtrise d’œuvre à la société PATRIARCHE ; elle précise que diverses sociétés sont intervenues à l’acte et que la société SMAC, intervenue pour le lot étanchéité, aurait sous-traité la pose des couvertines à la société DIAS SAVOIE ETANCHEITE INGENIERIE ; elle indique que la déclaration d’ouverture de chantier a été déposée au 7 juin 2011 et que les travaux auraient été réceptionnés le 2 juillet 2013 ; elle ajoute que les copropriétaires se sont plaints de l’apparition de cloquage, boursouflures et autres décollements au niveau du parement de façade des bâtiments de la copropriété ; elle précise que le Syndicat des copropriétaires a régularisé une déclaration après de la société ALLIANZ IARD pour ces dégradations, laquelle a opposé une non-garantie en l’absence d’impropriété à la destination ; elle explique qu’une expertise amiable a été réalisée par Monsieur [T] [Q] lequel a retenu des désordres relatifs à la dégradation des parements de façades en isolation par l’extérieur et relatifs à la fissuration des parements de façades en béton ; elle indique qu’une nouvelle déclaration de sinistre est intervenue et que l’assureur a une nouvelle fois refusé en l’absence de désordre de nature décennale ; elle ajoute que le Syndicat des copropriétaires a fait assigner la société ALLIANZ et diverses sociétés suivant assignation du 20 juin 2023 ; elle explique que, suivant ordonnance de référé du 25 septembre 2023, le Président du tribunal judiciaire d’Annecy a fait droit à la demande d’expertise judiciaire et a désigné Monsieur [A] [J] en qualité d’expert ; elle précise qu’une ordonnance de remplacement d’expert est intervenue le 5 octobre 2023 ; elle indique avoir été assignée avec d’autres sociétés et en sa qualité d’assureur de la société DIAS SAVOIE ETANCHEITE INGENIERIE suivant assignation de la société SMAC délivrée le 5 mars 2024 et indique qu’il a été fait droit à la demande par ordonnance du 6 mai 2024.
La société L’AUXILIAIRE, représentée, formule protestations et réserves d’usage.
MOTIVATION
Sur la demande d’extension de l’expertise
Il apparaît au vu des pièces du dossier que la société DIAS SAVOIE ETANCHEITE INGENIERIE est intervenue au chantier litigieux et qu’elle était assurée auprès de la société L’AUXILIAIRE au jour de sa liquidation judiciaire, laquelle n’est pas dans la cause expertale en cours.
Aussi, de ce seul fait, la question de la responsabilité de la société DIAS SAVOIE ETANCHEITE INGENIERIE pouvant être soulevée au fond, il existe donc un motif légitime à rendre opposables les opérations d’expertise en cours à son assureur au jour de sa liquidation judiciaire, la société L’AUXILIAIRE.
Sur les autres demandes :
Les dépens resteront à la charge du demandeur de cette instance en extension-expertise dans laquelle le défendeur ne peut, à ce stade procédural, être considéré comme une partie perdante et la présente décision qui met fin à l’instance en référé n’autorise en conséquence aucune possibilité de réserver la décision sur les dépens.
PAR CES MOTIFS
RENDONS OPPOSABLES à la société L’AUXILIAIRE les opérations d’expertises ordonnées suivant ordonnance de référé en date du 25 septembre 2023 ;
CONDAMNONS la société AXA FRANCE IARD aux dépens ;
AINSI JUGE ET PRONONCE AUX DATE ET LIEU SUSENONCES.
Le Greffier Le Président
François CHARTIN Aurélien BAILLY-SALINS
La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique, de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire d’ANNECY, François CHARTIN.
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