Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/00225
N° Portalis DBX4-W-B7J-UZN3
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 07 Juillet 2026
S.A. [Adresse 4],
C/
[E] [O]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
la SCP LARRAT
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le mardi 07 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Florence LEBON, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Aurélie BLANC Greffière lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 12 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
La S.A. HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE,
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Camille VACQUIER-CRABÉ, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSE
Mme [E] [O],
demeurant [Adresse 6]
comparante en personne
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 19 février 2020, la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné à bail à M. [U] [G] et Madame [E] [O] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 7], avec jardin et garage, pour un loyer mensuel de 607,83 € (incluant les accessoires) et 46,06 € de provision sur charges.
Par courrier du 12 décembre 2023 reçu le 18 décembre 2023, M. [U] [G] a délivré congé. Madame [E] [O] est restée seule titulaire du bail.
Des loyers étant demeurés impayés, la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 14 mai 2025.
La SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a ensuite fait assigner Madame [E] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse par un acte de commissaire de Justice du 25 septembre 2025 afin :
- de constater l’acquisition des effets de la clause résolutoire ;
- d'ordonner l'expulsion de Madame [E] [O] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique en tant que de besoin;
- de constater sa mauvaise foi et par voie de conséquence de supprimer le délai de deux mois prévus à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;
- d'ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu'il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur ;
- et de la condamner au paiement :
*de l’arriéré locatif arrêté à la somme de 1480,23€ avec les intérêts au taux légal à compter de l'assignation et actualisation de la somme au jour de l'audience;
*d'une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant égal au loyer et charges actuels jusqu'à libération complète des lieux,
*de 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Appelée à l'audience du 3 février 2026, l'affaire a été renvoyée à l’audience du 12 mai 2026, à laquelle la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 1614,63 euros. Elle précise toutefois que le décompte actualisé n’est pas produit et sollicite de le transmettre en délibéré autorisé. Elle ajoute que les parties sont en accord pour la suspension des effets de la clause résolutoire et un échelonnement du paiement de la dette locative par mensualités de 50 euros, en plus du loyer et des charges courantes.
Madame [E] [O] comparaît en personne et reconnaît le montant de la dette locative, mais demande à pouvoir se maintenir dans les lieux en reprenant le paiement du loyer courant, outre la somme de 50 € par mois en règlement de l'arriéré. Elle expose sa situation personnelle et financière indiquant qu'elle perçoit des revenus à hauteur de 1500 € par mois au titre d'un mi-temps thérapeutique et qu'elle a deux enfants à charge.
L'affaire a été mise en délibéré au 7 juillet 2026. En délibéré autorisé, la bailleresse a fait parvenir un décompte locatif actualisé au 12 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RESILIATION :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 26 septembre 2025, soit plus de six semaines avant l’audience conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, qui l’imposent à peine d’irrecevabilité.
Par ailleurs, la SA [Adresse 8] justifie avoir préalablement avisé le 1er avril 2025 la Caisse d'allocations familiales de la situation d'impayés locatifs de Madame [E] [O], conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur l’acquisition des effets de la clause resolutoire :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat (Civ. 3e, avis du 13 juin 2024, n° 24-70.002), prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 19 février 2020 contient une clause résolutoire (article 6.2-Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article et laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause, reproduisant les mentions obligatoires à peine de nullité de l'article 24 précité, et laissant un délai de deux mois pour régler a été signifié le 14 mai 2025 pour la somme en principal de 1043,25 €, conformément à la clause résolutoire.
Un plan d'apurement a été convenu en juin 2025 sur la base d'échéances mensuelles de 50€ mais cet échéancier n'a pas été respecté par la locataire.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 15 juillet 2025.
II. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire, ce qui résulte tant de l’article 7a de la loi du 6 juillet 1989 que du bail signé entre les parties.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
La SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE produit en délibéré autorisé un décompte démontrant que Madame [E] [O] reste lui devoir la somme de 1614,63 € à la date du 12 mai 2026.
Madame [E] [O] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, qu’elle reconnaît d’ailleurs à l’audience.
Elle sera donc condamnée au paiement de cette somme de 1614,63 €, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1480,23 € à compter de l'assignation (25 septembre 2025) conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et à compter de la présente décision pour le surplus.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE :
L'article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, dispose que "
V-Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. (...)
VII-Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Madame [E] [O] a effectué des versements afin d'apurer sa dette, de ses ressources, du montant de la dette, ainsi que de la reprise du paiement du loyer et des charges courants. En outre, il résulte des débats que les parties se sont accordées sur un plan d'apurement autorisant Madame [E] [O] à se libérer de la dette, outre le loyer et les charges courants, en versements mensuels de 50 €, soit 32 mensualités de 50 € et une 33ème mensualité qui soldera la dette.
Il y a donc lieu d'accorder à Madame [E] [O] le bénéfice des dispositions précitées et de dire qu'elle sera autorisée à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
En outre, la demande de Madame [E] [O] de rester dans les lieux s'analyse comme une demande de suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, conformément à la demande de Madame [E] [O] et la locataire ayant repris le paiement des loyers courants avant la date d'audience, les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, et des délais de paiement d’autre part, justifiera la reprise des effets de la clause résolutoire et, partant, l’expulsion de Madame [E] [O] ainsi que sa condamnation au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation dont le montant sera fixé à celui du loyer augmenté des charges et révisable selon les stipulations contractuelles.
A défaut de départ volontaire dans les deux mois suivant signification d'un commandement de quitter les lieux, Madame [E] [O] pourra alors être expulsée des lieux loués, ainsi que tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la [Localité 2] Publique, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution. Il n'y a pas lieu de supprimer le délai prévu à l'article L412-1 dudit code, la mauvaise foi de la locataire n'étant pas établie. La bailleresse sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Madame [E] [O], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE , Madame [E] [O] sera condamnée à lui verser une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 19 février 2020 entre la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE et Madame [E] [O] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 9] [Localité 3] [Adresse 10] [Localité 4], avec jardin et garage sont réunies à la date du 15 juillet 2025 ;
CONDAMNONS Madame [E] [O] à verser à la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 1614,63 € (décompte arrêté au 12 mai 2026, incluant l'échéance d'avril 2026), avec les intérêts au taux légal à compter du 25 septembre 2025 sur la somme de 1480,23 € et à compter de la présente ordonnance pour le surplus ;
AUTORISONS Madame [E] [O] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 32 mensualités de 50 € chacune et une 33ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Madame [E] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Madame [E] [O] soit condamnée à verser à la SA [Adresse 8] une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;
RAPPELONS que le sort des meubles sera réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d'abandon des lieux,
CONDAMNONS Madame [E] [O] à verser à la SA D'HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE une somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNONS Madame [E] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer;
REJETONS toute autre demande ;
RAPPELONS que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.
La greffière La vice-présidente
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