Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL AVOCATS E. BOCCALINI & G.MIGAUD "ABM DROIT & CONSEIL" - Maître Olivia LAHAYE-MIGAUD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13
JUGEMENT PRONONCE LE 08/12/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024054495
ENTRE :
SAS INITIAL, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 343234142
Partie demanderesse : comparant par Me Olivia LAHAYE-MIGAUD membre de la SELARL AVOCATS E. BOCCALINI ET G. MIGAUD « ABM DROIT ET CONSEIL », avocat au barreau du Val de Marne
ET :
SAS LA FERME DE JOINVILLE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 847533023
Partie défenderesse : comparant par Me Mashen JAIDI membre de la SELARLU JAIDI AVOCAT, avocat (D1627)
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La SAS INITIAL (ci-après INITIAL) a pour objet la location et l'entretien de vêtements, linge et d'articles d'hygiène à destination des professionnels.
La SAS LA FERME DE JOINVILLE (ci-après FDJ) a une activité de boucherie.
INITIAL et FDJ ont renouvelé, par voie électronique, le 11 mai 2022, un contrat de services (n°C1053013) portant sur la location et l'entretien de linge professionnel d'usage courant et des articles tels que des tapis, tabliers ou vestes.
Une erreur dans le nom du client – BOUCHERIE SOLEIL au lieu de FERME DE JOINVILLEest intervenue du fait que les deux entreprises sont gérées par M. [E]. Cependant, c'est bien FDJ qui a bénéficié de la prestation et a réglé les factures.
Ce contrat, dont le montant minimum de l'abonnement mensuel était de 221,50€ HT, soit 265,80€ TTC, a été souscrit pour une durée de 4 ans renouvelable par tacite reconduction pour des périodes égales sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception 6 mois avant l'échéance.
S'agissant d'un renouvellement de contrat, le stock était déjà en place.
Par courrier en date du 13 octobre 2022, FDJ a demandé la résiliation du contrat de manière anticipée.
INITIAL prend acte de l'intention de résilier le contrat et facture les indemnités de résiliation et la valeur résiduelle des articles mis à disposition.
FDJ aurait arrêté de régler les factures à partir du mois de mai 2023.
INITIAL a mis en demeure FDJ le 10 novembre 2023 et a suspendu les livraisons huit jours après, suivie d'une deuxième mise en demeure le 15 décembre 2023 afin d'honorer les factures impayées sous peine de résiliation du contrat par anticipation pour non-paiement.
Faute de règlement des impayés, INITIAL a résilié le contrat le 23 décembre 2023.
Le 27 février 2024, INITIAL a adressé à FDJ une nouvelle mise en demeure pour défaut de paiement en vue d'obtenir une résolution à l'amiable du litige.
Faute de règlement, INITIAL assigne FDJ au tribunal.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 20 août 2024 déposé en l'étude, INITIAL a fait assigner LA FERME DE JOINVILLE.
Par cet acte et à l'audience du 12 septembre 2025, INITIAL demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu les articles 1103, 1104 et 1343-2 du nouveau code civil
* Juger la société INITIAL recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
En conséquence :
* Débouter la société LA FERME DE JOINVILLE de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
* Condamner la société LA FERME DE JOINVILLE à payer à la société INITIAL la somme en principal de 9.569,22€ à, et ce avec intérêts égal (sic) au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) et ce à compter de la date d'échéance de chacune des factures pour leur montant respectif, cette somme se décomposant de la manière suivante :
* 889,34€ au titre des redevances
* 299,30€ au titre de la valeur résiduelle
* 8.380,58€ au titre de l'indemnité de résiliation
* Condamner la société LA FERME DE JOINVILLE à payer à la société INITIAL la somme de 1.435,38€ au titre de la clause pénale
* Condamner la société LA FERME DE JOINVILLE à payer à la société INITIAL la somme de 200€ au titre des indemnités forfaitaires
* Ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1343-2 du code civil
* Constater l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie
* Condamner la société LA FERME DE JOINVILLE à payer à la société INITIAL la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile
* Condamner la société LA FERME DE JOINVILLE aux entiers dépens
A l'audience du 4 novembre 2025, LA FERME DE JOINVILLE demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de :
Vu l'article 442-1 du code de commerce ; Vu l'article 1366, 1367 du code civil ;
* RECEVOIR la défenderesse en ses conclusions et les dire bien-fondés.
Par conséquent :
* CONSTATER la bonne foi de la défenderesse.
* CONSTATER les preuves incontestables fournies au soutien de ses contestations.
* CONSTATER le déséquilibre significatif du contrat.
* CONSTATER les clauses abusives du contrat notamment les articles 11, 12 et 7.
* CONSTATER les manoeuvres dolosives et l'intention de nuire de la société demanderesse.
* REJETER les demandes financières de la demanderesse et la dire mal fondée en faits et en droit.
* DECLARER irrecevable et mal fondée la demande pécuniaire de la société INITIAL au titre de la rupture anticipée du contrat pour un montant de 9.569,22€.
* REJETER le décompte financier présenté par la demanderesse au titre des redevances pour 889,34€, au titre de la valeur résiduelle 299,30€, au titre de l'indemnité de résiliation 8.380,58€ car elle est mal fondée.
* REJETER la demande de la, SOCIÉTÉ INITIAL (sic) au titre des indemnités forfaitaires pour la somme de 200€.
* REJETER la demande de capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article de l'article 1342-2 du code civil dès lors que la créance est contestée, puisque la créance n'est ni certaine, ni liquide, ni exigible.
* REJETER la demande de l'exécution provisoire formulée par la société INITIAL de manière abusive et dilatoire.
* CONDAMNER la SOCIÉTÉ INITIAL à verser à la société LA FERME DE JOINVILLE la somme de 9.569,22€ au titre de dommages et intérêts pour procédure abusive avec une rupture initiée dans l'intention de nuire. Cette demande est justifiée par la faute grave commise par le lettrage de la comptabilité de la société INITIAL.
* CONDAMNER la société INITIAL à payer à la société LA FERME DE JOINVILLE la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
* CONDAMNER la société INITIAL aux entiers dépens.
* ASSORTIR la décision à intervenir de l'exécution provisoire de droit.
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte à la procédure ou ont été régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.
L'affaire est appelée à l'audience du 19 septembre 2024 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 31 janvier 2025 l'affaire a été confiée à l'examen d'un juge chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 21 février 2025.
A cette audience, à la demande des parties l'affaire a été renvoyée pour mise en état, afin de permettre aux parties de conclure un arrangement.
L'affaire est rappelée à l'audience du 28 mars 2025 et après plusieurs renvois, à l'audience de mise en état du 10 octobre 2025 l'affaire a été de nouveau confiée à l'examen d'un juge
chargé de l'instruire en application de l'article 871 du code de procédure civile et les parties sont convoquées à son audience du 4 novembre 2025.
A cette audience, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement sera prononcé le 8 décembre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
LES MOYENS
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
INITIAL soutient que :
* Le contrat de renouvellement avec FDJ est parfaitement formé via signature électronique devant tiers de confiance UNIVERSIGN
* Les obligations d'INITIAL ont été parfaitement respectées, le renouvellement du 11 mai 2022 s'étant effectué selon les règles établies dans le contrat initial
* Le contrat a été résilié pour non-paiement conformément aux stipulations contractuelles
* L'indemnisation de résiliation est due pour un montant de 8.380,58€
* Les intérêts de retard sont dus et doivent être capitalisés
* INITIAL est recevable au paiement de la somme de 1.435,38€ au titre de la clause pénale
* L'assignation valant mise en demeure de payer la clause pénale est opposable à FDJ
* Les arriérés de paiements doivent faire l'objet d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, tels que prévus par la loi.
FDJ, en réplique, soutient que :
* Les conditions générales du contrat sont défavorables à FDJ et excessives aussi bien pour la facturation que pour le calcul de la vétusté des articles, en passant par la résiliation et la clause pénale
* INITIAL ayant refusé la demande de résiliation anticipée de FDJ en date du 13 octobre 2022, FDJ a continué d'honorer ses obligations contractuelles, dont le paiement des factures
* INITIAL, ayant mal géré sa comptabilité quant au paiement effectif des factures de la part de FDJ et s'appuyant sur les conditions générales du contrat, a suspendu ses prestations tout en poursuivant la facturation
* FDJ a régulièrement payé ses factures jusqu'à la résiliation du contrat de façon unilatérale par INITIAL
* La faute de la résiliation revient à INITIAL pour mauvaise tenue et lettrage de sa comptabilité
* INITIAL abuse des conditions de rupture, considérées comme disproportionnées par FDJ qui l'assimile à une rupture brutale et abusive d'une relation commerciale longuement établie
* FDJ considère que les autres demandes financières (clause pénale, capitalisation des intérêts, …) sont abusives et disproportionnées et font l'objet d'une intention de nuire manifeste de la part d'INITIAL.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Sur la formation du contrat
L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
L'article 9 du code de procédure civile dispose « qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
Le tribunal observe que INITIAL produit le contrat n° C1053013 du 12 mai 2022 régulièrement signé par FDJ par voie électronique, le certificat Universign étant produit. Ce certificat indique de façon non équivoque que les conditions générales de ventes ont été acceptées en plus des conditions particulières. Le contrat a été souscrit pour une période de 48 mois, soit jusqu'au 12 mai 2026 pour un montant mensuel de 221,50€ HT.
Dans ses conclusions et à l'audience, INITIAL indique qu'il s'agissait d'un renouvellement de contrat, confirmé par FDJ également à l'audience.
Le tribunal dit que le contrat est régulièrement formé étant régulièrement signé par INITIAL et FDJ. Il tient donc lieu de loi entre les parties.
Sur le bien-fondé des demandes
Sur la base de ce contrat, INITIAL demande la condamnation de la société FDJ à payer la somme globale en principal de 9.569,22€ à la suite de la demande de résiliation du contrat de FDJ du 13 octobre 2022.
Ce montant correspond à l'addition de :
* 3 factures d'abonnement restées impayées du 30 avril 2023 (n° 7668182 287,08€ TTC), du 31 juillet 2023 (n°7782314 301,13€ TTC) et du 31 août 2023 (n°7819248 301,13€ TTC), pour un montant global de 889,34€
* 299,30€ au titre de la facture de la valeur résiduelle, dont la méthode de calcul est produite ainsi que le tableau d'amortissements
* 8.380,58€ au titre de la facture de l'indemnité de résiliation
Au surplus, INITIAL demande la condamnation de la société FDJ à payer la somme globale de 1.435,38€ au titre de la clause pénale ainsi qu'une somme forfaitaire à hauteur de 200€ pour recouvrement de créances.
Chacune de ces demandes ayant un fondement juridique différent, il y sera répondu de manière distincte.
Sur les factures mensuelles d'abonnement impayées
Le contrat stipule à l'article 7.3 que « les factures sont payables comptant sans escompte par prélèvement SEPA (…) Aucun litige ne saurait être invoqué pour différer le règlement des factures présentées (…) A défaut de paiement de l'une quelconque des échéances, les autres deviennent immédiatement exigibles. Par ailleurs, tout retard de paiement constaté, peut entrainer de plein droit la suspension de la prestation, suspension qui n'interrompt pas la facturation ».
Le tribunal constate que FDJ prétend avoir réglé les factures impayées tout en reconnaissant les créances dont elle doit s'acquitter. FDJ invoque une mauvaise gestion comptable de la part d'INITIAL, sans pour autant en apporter la preuve. En effet, en l'état des pièces fournies qui sont illisibles (pièce FDJ se trouvant après le contrat, non numérotée) ou manuscrites par FDJ, le tribunal ne parvient pas à reconstituer le lien entre les sommes versées par FDJ et les factures réclamées par INITIAL. Par ailleurs, INITIAL confirme avoir reçu des paiements de FDJ, mais que ceux-ci ne sont pas suffisants pour couvrir les créances, tel qu'indiqué dans le livre comptable (pièce INITIAL n°5, également produite par FDJ). Le tribunal remarque que le tableau portant mention de « Cegid Quadra Comptabilité » fournit par FDJ, qui, questionnée à l'audience, ne peut expliquer la provenance de ce document, ne mentionne aucun numéro de facture.
Le tribunal, se basant sur les indications manuscrites de FDJ, a réussi à reconstituer un lien entre les factures n°7704928 (287,08€ non réclamée par INITIAL) et n° 7744340 (301,13€ non réclamée par INITIAL) pour un montant global de 588,21€ et le versement de 522,22€ de la part de FDJ. Le tribunal constate un écart de 65,99€ entre la somme due et le montant effectivement payé, ce qui est effectivement reporté dans les écritures comptables d'INITIAL.
Par ailleurs, INITIAL explique à l'audience, que les versements effectués ont servi à honorer des montants dus sur des anciennes créances de FDJ, comme le lui permet la loi.
Il apparaît donc au tribunal que c'est FDJ qui, par des paiements irréguliers et incomplets, n'a pas justifié le lien entre les sommes versées et les montants dus du fait de sa comptabilité défaillante.
Le tribunal constate donc que les trois factures versées aux débats par INITIAL sont conformes au contrat et représentent un montant de 889,34€ TTC. Elles sont également antérieures à la date de résiliation du contrat.
En conséquence, le tribunal dit qu'en l'état des pièces produites par FDJ, les créances d'INITIAL sont certaines, liquides et exigibles et condamnera FDJ à payer à INITIAL la somme de 889,34€ TTC, complétée d'intérêts au taux appliqué par la Banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune des factures (31 mai 2023, 31 août 2023 et 30 septembre 2023 respectivement).
Sur la date de résiliation
L'article 11 des conditions générales contractuelles du contrat prévoit que « en cas de non paiement ou en cas d'infraction à l'une quelconque des clauses du présent contrat, la présente convention sera résiliée de plein droit huit jours après mise en demeure adressée par le loueur par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse (…) »
Le tribunal relève que INITIAL a reçu une lettre de résiliation de la part de FDJ le 13.10.2022 indiquant une fin souhaitée du contrat au 31.10.2022. INITIAL a répondu à cette lettre le 20 octobre 2022 en indiquant les conditions de résiliation et les montants dus en cas de confirmation de la résiliation.
Le tribunal constate que FDJ n'a pas répondu à cette lettre ou, du moins, n'en apporte pas la preuve. A l'audience, les parties confirment que les prestations ont continué à la suite de cet échange épistolaire. Le tribunal dit que FDJ n'a pas donné suite à sa demande de résiliation et que le contrat continuait donc à produire ses effets.
Le 10.11.2023, le tribunal relève qu'INITIAL a adressé à FDJ une mise en demeure pour factures impayées à hauteur de 1.491,60€ par LRAR, dûment réceptionnée par FDJ. Les impayés correspondent aux factures du 30 avril 2023, du 31 juillet 2023, du 31 Août 2023, du 30 septembre 2023 et du 31 octobre 2023. Il est indiqué que si le règlement n'intervient pas dans les huit jours, le service d'INITIAL est suspendu.
Conformément aux conclusions d'INITIAL et à l'audience, le tribunal relève que le service a été suspendu par INITIAL le 18.11.2023, confirmé par FDJ.
Une deuxième mise en demeure intervient le 15.12.2023, où il est indiqué que si les créances du 31.05.2023, du 31.08.2023 et du 30.09.2023 pour un montant de 889,34€ TTC ne sont pas honorées, le contrat est résilié sous huitaine aux torts de FDJ.
Questionnée à l'audience, FDJ n'apporte pas la preuve d'avoir répondu ou contesté ces deux mises en demeure, ni les montants réclamés. Par ailleurs, l'examen, par le juge, des pièces apportées aux débats a fait apparaitre que ces sommes sont effectivement dues.
Par conséquent, le tribunal dit que la résiliation du contrat de plein droit aux torts de FDJ a eu lieu tel qu'annoncé dans la mise en demeure produite par lettre recommandée avec accusé de réception, soit le 23 décembre 2023,
Sur la demande de constat de déséquilibre significatif du contrat
Interrogées à l'audience, les parties confirment qu'il s'agit d'un renouvellement de contrat.
Le tribunal, constatant que FDJ n'a jamais remis en cause les précédents contrats, ni le contenu des articles des conditions générales de ventes jusqu'à la présente instance, déboutera FDJ de ce chef.
Sur l'indemnité de résiliation
L'article 11 des conditions générales contractuelles des contrats prévoit qu'en cas de résiliation « sans préjudice de dommages-intérêts complémentaires, le Client dont le contrat aura été résilié devra :
* payer une indemnité égale au montant des sommes qui auraient été facturées au titre de l'abonnement-service jusqu'à l'échéance du contrat (…) ».
Le tribunal rappelle qu'il a été établi que le contrat a été résilié le 23 décembre 2023 aux torts de FDJ. Le contrat aurait dû se terminer initialement le 11 mai 2026.
En conséquence, sur le fondement de la pièce (facture portant sur l'indemnité de rupture), INITIAL prétend qu'il reste au titre du contrat à échoir 28 mois et 11 jours arrêtés à la somme de 265,53€ HT, soit un montant de 7.732,20€ HT ou 9.038,64 TTC.
Il en résulterait, après une erreur de calcul que reconnait et assume INITIAL et qui est reprise par le tribunal une indemnité de résiliation de 8.380,58€ HT.
Cependant l'indemnité décrite à l'article 11 des conditions générales du contrat, en ce qu'elle est exclusive de tout service rendu (le contrat ayant été suspendu dès le 18.11.2023 et résilié le 23.12.2023), revêt un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue ainsi une clause pénale, ce qui a été mis aux débats par le juge chargé d'instruire l'affaire à l'audience de plaidoirie.
L'article 1231-5 du code civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure ».
Le loyer comprend un service de location et un service d'entretien (rechange, nettoyage et livraison), or cette dernière prestation de service a disparu à la date de la résiliation du contrat avec pour conséquence la disparition des coûts liés à cette prestation et des charges réduites au seul coût du linge. INITIAL indique à l'audience que les « tournées » de livraison sont maintenues toutes les semaines jusqu'à la résiliation, sans pour autant que du linge propre soit livré à FDJ, qui reste en possession du stock de linge. INITIAL n'apporte cependant pas de preuve en soutien de cet argument.
Il s'en déduit que l'indemnité de résiliation réclamée par INITIAL n'est justifiée par aucune charge directe supportée par INITIAL pendant la durée théorique restant à courir du contrat et qu'elle est, dès lors, manifestement excessive au regard du préjudice effectivement subi par INITIAL.
Le tribunal, faisant usage de son pouvoir d'appréciation, estime que l'indemnité sus visée doit donc être modérée.
En conséquence le tribunal condamnera FDJ à payer à INITIAL la somme de 1.000€ (soit environ 4 mois de loyers) préservant ainsi le caractère indemnitaire et comminatoire de la clause pénale, déboutant pour le surplus.
Sur la valeur résiduelle
INITIAL précise que le linge est neuf mais ne sait pas préciser s'il est personnalisé ou pas.
INITIAL soutient que le linge ne peut pas être réutilisé chez d'autres clients car INITIAL fournit toujours du linge neuf en début de contrat.
Le tribunal relève que le linge n'a pas été restitué par FDJ, cette dernière n'apportant pas la preuve de l'éventuelle restitution et ne contestant, au demeurant, que la formule de calcul de l'amortissement du linge.
Le tribunal constate que INITIAL, s'appuyant sur l'article 12 du contrat qui stipule que « …seront rétribués par le Client à la valeur résiduelle, c'est-à-dire en application d'une vétusté égale à 1/36 ème par mois d'utilisation à compter de la date de mise en service de chaque article. Les articles non restitués à l'échéance seront considérés comme des manquants. Ils donneront lieu à une indemnité selon la méthode de calcul exposée ci-dessus…. », produit un tableau explicitant le calcul d'amortissement sur 36 mois pour chaque article de linge pour un montant global de 299,30€ TTC. Ce calcul est conforme à l'article 12 du contrat.
Par conséquent, le tribunal condamnera FDJ à payer à INITIAL la somme de 299,30€ TTC au titre de la valeur résiduelle.
Sur la clause pénale contractuelle
INITIAL sollicite également le règlement d'une clause pénale de 15 % en application de l'article 7.4 des contrats qui stipule que « Le non – paiement d'une facture ayant donné lieu à une mise en demeure, entrainera le paiement d'une indemnité de 15% (…) sur les sommes dues par le Client, avec un minimum de huit cents (800) euros (…) », correspondant au montant additionnel de 1.453,38€.
Considérant en l'espèce que FDJ sera condamnée au paiement à la fois des intérêts moratoires sur les trois factures impayées, de l'indemnité forfaitaire de recouvrement sur lesdites factures, et de l'indemnité de résiliation constituant déjà une clause pénale, le tribunal dit que cette clause est manifestement excessive et, faisant application de l'article 1231-5 du code civil, condamnera FDJ à payer la somme de 700€ à INITIAL au titre de la clause pénale conservant ainsi son caractère indemnitaire et comminatoire, déboutant pour le surplus.
Sur la demande de paiement des indemnités forfaitaires
Sur le fondement de l'article L. 441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ; l'article D 441-5 du même code précise que cette indemnité est de 40€ par facture.
Le tribunal relève qu'INITIAL réclame la somme de 200€ correspondant à 5 factures, or le tribunal ne retient que les 3 factures impayées correspondant aux échéances contractuelles auxquelles FDJ sera condamnée à payer, excluant les factures liées à la valeur résiduelle du linge et à l'indemnité de résiliation.
Le tribunal condamnera FDJ à payer à INITIAL la somme de 120€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, déboutant pour le surplus.
Sur la capitalisation des intérêts
L'article 1343-2 du code civil dispose que « les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.»
Or INITIAL demande que les intérêts produits soient capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts.
Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts et ce à compter de la date de l'assignation (20 août 2024) faisant droit à la demande de INITIAL, mais uniquement sur les trois factures relatives aux loyers impayés, déboutant pour le surplus.
Sur la demande reconventionnelle d'indemnités au titre de procédure et rupture abusives
Le tribunal rappelle qu'une action en justice constitue un droit et ne dégénère en faute pouvant donner naissance à dommages et intérêts qu'en cas de malice, de mauvaise foi, ou d'erreur grossière équipollente au dol.
Le tribunal, ayant statué sur la raison qui a conduit à la résiliation du contrat aux torts de FDJ, déboutera FDJ de sa demande de dommages et intérêts au titre de ce chef.
Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, INITIAL a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc FDJ à lui payer la somme de 1.000€ au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de FDJ qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort :
* Condamne la SAS LA FERME DE JOINVILLE à payer à la société INITIAL la somme de la somme de 889,34€ TTC, complétée d'intérêts au taux appliqué par la Banque central européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à compter de la date d'échéance de chacune des factures (31 mai 2023, 31 août 2023 et 30 septembre 2023 respectivement) au titre des loyers impayées ;
* Condamne la SAS LA FERME DE JOINVILLE à payer à la SAS INITIAL la somme de 1.000€, au titre de l'indemnité de résiliation, requalifiée de clause pénale ;
* Condamne la SAS LA FERME DE JOINVILLE à payer à la SAS INITIAL la somme de 299,30€ TTC au titre de la valeur résiduelle ;
* Condamne la SAS FERME DE JOINVILLE à payer à la SAS INITIAL la somme de 700€ au titre de la clause pénale contractuelle ;
* Condamne la SAS FERME DE JOINVILLE à payer à la SAS INITIAL la somme de 120€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;
* Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil en ce qui concerne les intérêts ayant couru depuis un an à compter de la date d'assignation, soit le 20 août 2024, mais uniquement sur les factures impayées;
* Déboute la SAS FERME DE JOINVILLE de sa demande relative aux dommages et intérêts aux titres de la procédure et rupture abusives ;
* Déboute les parties de toutes leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;
* Condamne la SAS FERME DE JOINVILLE à payer à la SAS INITIAL la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus.
* Condamne la SAS FERME DE JOINVILLE aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,41€ dont 11,02€ de TVA.
* Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 4 novembre 2025, en audience publique, devant Mme Gioia VENTURINI, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Olivier VEYRIER, M. Gérard SUSSMANN et Mme Gioia VENTURINI.
Délibéré le 20 novembre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Olivier VEYRIER président du délibéré et par M. Jérôme COUFFRANT, greffier.
Le greffier.
Le président.