Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Ben DINGA ATIPO
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Stéphane GAUTIER
rectifie le jugement du 23 février 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 25/00972
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 26/02590 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZY
NUMERO RG INITIAL : 25/00972
Requête en rectification du :
04 mars 2026
N° MINUTE :
1/2026
JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le jeudi 26 mars 2026
DEMANDERESSE
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est [Adresse 1]
représentée par Me Stéphane GAUTIER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [M], demeurant Chez Mme [D] [T] - [Adresse 2]
représenté par Me Ben DINGA ATIPO, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection
assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
JUGEMENT
contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 26 mars 2026
Décision du 26 mars 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/02590 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCJZY
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Le 23 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision dans l'affaire opposant la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Monsieur [Y] [M].
Par requête enregistrée au greffe le 5 mars 2026, Me Ben DINGA ATIPO, conseil de Monsieur [Y] [M], a sollicité la rectification d'une erreur matérielle qui entacherait ladite décision, à savoir que le jugement ne comporte pas la mention selon laquelle Monsieur [Y] [M] est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale n°C-75056-2025-014694 qui lui a été accordée par décision du bureau de l'aide juridictionnelle de [Localité 1] du 28 juillet 2025.
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”
En l'espèce, il résulte de l’examen du dossier que la décision n'est pas affectée d'une erreur matérielle. Il importe peu que la mention du bénéfice de l’aide juridictionnelle soit portée sur un jugement pour permettre son exécution, comme pour assurer la rémunération du conseil d’une partie bénéficiaire.
Il n'y a dès lors aucunement besoin de rectifier la décision si bien qu'il ne sera pas fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile
REJETTE la requête en rectification d'erreur matérielle ;
LAISSE les frais à la charge du Trésor public.
La greffière Le juge des contentieux de la protection
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