Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE
JUGEMENT DU DIX-NEUF JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F421 Numéro de Procédure collective : 2026RJ106
Jugement de poursuite de la période d'observation
DEBITEUR:
La SAS ELITE CORP SECURITE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 659 460 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Monsieur Jean-Jacques PAILLARD Monsieur Patrice DELATTRE
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier.
En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 12/06/2026.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe le 19/06/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément par Monsieur Patrick LE CERF, président assisté de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 17 avril 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ELITE CORP SECURITE et nommé Maître [S] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [M] [A] en qualité de Juge-Commissaire.
Une période d'observation de six mois a été ouverte.
Les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 12 juin 2026 pour statuer sur la poursuite de la période d'observation. Ont comparu :
La SAS ELITE CORP SECURITE en la personne de [N] [G],
Maître [Z] [S] représentée par Madame [O], collaboratrice munie d'un pouvoir.
Il ressort du rapport de Maître [Z] [S] et des informations recueillies à l'audience que la société emploie huit salariés, quatre en CDD et quatre en CDI.
La SCP [P] et ALLIX a été désignée pour procéder à l'inventaire des biens de la société. Il se présente à hauteur de 2.500 euros en valeur utilisation et 850 euros en valeur réalisation.
Un compte redressement judiciaire a été ouvert dans les livres du CIC et présente un solde créditeur.
Le fonds de commerce est régulièrement assuré.
La comptabilité est tenue par le Cabinet ABEXE.
Le délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance au passif n'est pas expiré. Le passif s'élève à la somme de 75.660,63 euros définitif.
Il n'a pas de création de nouveau passif.
Maître [Z] [S] émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
Le Juge-Commissaire émet oralement à l'audience un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère public requiert la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.
SUR CE,
Attendu qu'il appert du rapport du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ;
Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la SAS ELITE CORP SECURITE pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 17/10/2026;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire,
Autorise la poursuite de la période d'observation de la SAS ELITE CORP SECURITE, [Adresse 2] LE [Adresse 3], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 907 659 460, pour une durée de quatre mois soit jusqu'au 17/10/2026,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE l'affaire à l'audience du Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 9 octobre 2026 à 09h45 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.
DIT que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Patrick LE CERF
Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE
Signe electroniquement par Patrick LE CERF
Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.
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