Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 24/05875
N° Portalis
352J-W-B7I-C4A4I
Assignation du
22 février 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 5 novembre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [B] [Q], agissant en qualité de liquidateur de la société SC ANTIOPA
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0831
DÉFENDEUR
Monsieur [H] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1206
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A4I
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Madame Emeline PETIT, Juge
assistée de Madame Salomé BARROIS, Greffière
DÉBATS
À l’audience du 1er octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 5 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
Susceptible d'appel dans les conditions posées par l'article 795 du code de procédure civile
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 22 février 2024, la SC Antiopa, représentée par son liquidateur, M. [B] [Q], a fait délivrer assignation à M. [H] [U] d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Paris en vue d'obtenir réparation à hauteur de 200 000 euros à raison d'une faute de sa part tirée de l'encaissement d'un chèque qui ne lui aurait pas été destiné.
La clôture a été rendue le 5 décembre 2024, avant d'être révoquée par ordonnance du 30 janvier 2025.
Par conclusions du 6 novembre 2025, M. [H] [U] a soulevé un incident qui a été fixé à l'audience du 17 septembre 2026, renvoyée au 1er octobre 2026.
Dans ses dernières écritures, notifiées par voie électronique le 3 février 2026 et intitulées « Conclusions d'incident n°2 », M. [H] [U] demande au juge de la mise en état de :
« Vu les articles 2224 et suivants du Code civil,
Vu les articles 1315 et suivants du Code civil,
Vu la jurisprudence précitée,
[...]
In limine litis,
DECLARER irrecevable l’assignation en date du 22 février 2024 délivrée à Monsieur [H] [U] à la demande de la SCI ANTIOPA ; En tout état de cause,
CONDAMNER la SCI ANTIOPA à verser à Monsieur [U] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 CPC ;CONDAMNER la SCI ANTIOPA aux entiers dépens ».
Au soutien de sa demande d'« irrecevabilité », M. [H] [U] invoque la nullité de l'assignation pour vice de fond, de même que la prescription des demandes.
M. [B] [Q] n'a pas conclu sur l'incident.
À l'issue de l'audience du 1er octobre 2026, la décision a été mise en délibéré au 5 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas nécessairement des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas forcément lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'aux termes des dispositions du 2ème alinéa de l'article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date : « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion ». Il s'agit d'une exigence d'intelligibilité des conclusions qui implique pour les parties d'exposer leurs prétentions de manière claire, non ambiguë et raisonnablement structurée.
Sur l'exception de nullité de l'assignation
Sur le fondement des dispositions des articles 1844-7 et 1844-8 du code civil relatives à la fin d'une société des suites de sa dissolution par la clôture de sa liquidation, M. [H] [U] soulève l'irrecevabilité de l'assignation délivrée le 22 février 2024 pour défaut de capaciter d'ester en justice, dès lors qu'à cette date :
la SC Antiopa était radiée depuis le 13 novembre 2013 et ne disposait donc plus de la personnalité morale ; M. [B] [Q] n'était plus liquidateur amiable de la société et n'avait donc plus aucun pouvoir pour la représenter.
Il produit les procès-verbaux d'assemblées générales extraordinaire et ordinaire de la SC Antiopa des 30 et 31 décembre 2012, constatant la dissolution anticipée de la société et la clôture de sa liquidation, de même que la fiche Papers attestant de sa radiation du RCS le 13 novembre 2013.
Sur ce
Les compétences du juge de la mise en état sont déterminées par l'article 789 du code de procédure civile, lequel dispose :
« Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :
1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance […] ».
Selon l'article 73 du code de procédure civile : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours ».
Parmi les exceptions de procédure figurent les exceptions de nullité pour irrégularité de fond envisagées à l'article 117 du code de procédure civile, en ces termes :
« Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte :
Le défaut de capacité d'ester en justice ;
Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice ;
Le défaut de capacité ou de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une partie en justice ».
L'article 119 du même code précise que : « Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que la nullité ne résulterait d'aucune disposition expresse ».
Quant à l'article 121 dudit code, il dispose que : « Dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ».
Aux termes de l'article 1844-7, 4° du code civil, la société prend fin par la dissolution anticipée décidée par les associés.
Toutefois, sa personnalité morale subsiste tant que les droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés (Com., 20 septembre 2023, pourvoi n° 21-14.252, 22-21.718 ; Cass., 2e Civ., 21 décembre 2000, n° 98-21.943).
Dans ce cadre, dès lors que la dissolution de la société a pour effet de mettre fin au mandat des représentants de la personne morale, le liquidateur n'est plus en mesure de la représenter en demande ou en défense.
À compter de la clôture de la liquidation, seul un mandataire ad hoc désigné en justice est susceptible d'assurer la défense de ses droits.
En l'espèce, la présente instance a été introduite par la délivrance d'une assignation, le 22 février 2024 par la SC Antiopa, société civile immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 539 562 512, représentée par son liquidateur, M. [B] [Q].
Or, le défendeur produit aux débats le procès-verbal d'assemblée générale de ladite SC Antiopa du 31 décembre 2012, aux termes duquel il est constaté la clôture de sa liquidation.
Il en résulte que le mandat de M. [B] [Q] a pris fin par l'effet de la dissolution de la société des suites de la clôture de sa liquidation.
Dès lors, il n'avait plus le pouvoir de la représenter en justice.
Décision du 5 novembre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/05875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4A4I
L'introduction de la présente instance faite au nom de la SC Antiopa par son liquidateur judiciaire, est ainsi affectée d'une irrégularité de fond, non pas pour défaut de capacité d'ester en justice de la partie demanderesse, mais pour défaut de pouvoir de son représentant.
En conséquence, la nullité de l'assignation signifiée à M. [H] [U] le 22 février 2024 sera prononcée.
Cette nullité de l'assignation pour vice de fond mettant fin à l'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription également invoquée par M. [H] [U].
Par application des articles 696, 700 et 790 du code de procédure civile, M. [B] [Q] succombant à l'exception de procédure, il y a lieu de le condamner aux dépens ainsi qu'à payer à M. [H] [U] la somme que l'équité commande de fixer à 1 000 euros.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, susceptible d'appel dans les conditions de l'article 795 du code de procédure civile ;
PRONONCE la nullité de l'assignation signifiée à M. [H] [U] le 22 février 2024 ;
CONDAMNE M. [B] [Q] aux dépens ;
CONDAMNE M. [B] [Q] à payer à M. [H] [U] la somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Faite et rendue à Paris, le 5 novembre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé Barrois
LA JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Emeline Petit
En conséquence, la République française, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, ladite décision a été signée électroniquement par la juge de la mise en état et par la greffière.
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