Texte intégral
GED TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 juin 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00606 SASU NSD N° RG: 2026L01813
A la requête de M. le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre 179-191 AVENUE JOLIOT CURIE 92000 NANTERRE comparant par M. Philippe LEMOINE, magistrat à titre temporaire
DEBITEUR
SASU NSD 4 AVENUE PABLO PICASSO 92050 NANTERRE RCS NANTERRE : 343385977 2003 B 1986 Représentant légal : M. [D] [I] [A] QUINTEIRO 61 RUE LA BOETIE 75008 PARIS, Président comparant par Me Bernard BENAIEM 20 BD DE COURCELLES 75017 PARIS
En présence de :
SELARL BCM mission conduite par Me [E] [W] 35/37 AVE SAINTE FOY 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SASU NSD
SELARL FHBX mission conduite par Me [V] [R] 176 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, administrateur judiciaire de SASU NSD
SELARL [L] mission conduite par Me [Q] [N] 183 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU 92024 NANTERRE CEDEX, mandataire judiciaire de SASU NSD
SELARL C. [Y] mission conduite par Me [M] [Y] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataire judiciaire de SASU NSD
M. [O] [P], représentant des salariés 368 AVENUE NAPOLEON BONAPARTE 92500 RUEIL MALMAISON,
M. [J] [H], représentant des salariés 127 A RTE DE MAISONS 78400 CHATOU
M. Pierre PELLE, DRH
M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
DEBATS
Audience du 16 juin 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge prononcée publiquement par Mme Anne MAILLOT-MILAN, président M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier
PROROGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L01813 N° PC : 2025J00606
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 17 juin 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU NSD et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
La période d'observation a fait l'objet d'un renouvellement pour une durée de 6 mois ;
Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ;
C'est dans ces conditions que, conformément à l'article L. 621-3 du code de commerce, le ministère public a demandé que cette période d'observation soit prorogée ;
Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que la prorogation de la période d'observation apparaît nécessaire ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le ministère public ayant été entendu en son avis,
Le juge-commissaire entendu en son rapport oral,
Le tribunal statuant sur le rapport oral des mandataires de justice,
Décide la prorogation de la période d'observation de :
SASU NSD
4 AVENUE PABLO PICASSO 92050 NANTERRE
RCS NANTERRE : 343385977 2003 B 1986
pour une période de 1 mois.
Maintient M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire,
Maintient SELARL [L] mission conduite par Me [Q] [U] [L] et la SELARL C. [Y] mission conduite par Me [M] [Y], mandataires judiciaires,
Maintient SELARL BCM mission conduite par Me [E] [W] et la SELARL FHBX mission conduite par Me [V] [R], administrateurs judiciaires,
Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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