Texte intégral
08/09/2026
ARRÊT N°2026/255
N° RG 24/00646 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QBDS
SM CG
Décision déférée du 06 Novembre 2023
Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]
( 22/00118)
Madame [B]
S.A. COFIDIS
C/
[E] [P]
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
- Me Jérôme MARFAING-DIDIER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
S.A. COFIDIS
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [E] [P]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représenté
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V.SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- Défaut
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
Le 15 juin 2016, la Sa Cofidis a consenti à Monsieur [E] [P] un crédit utilisable par fractions n°28967000236776 d'un montant de 3 000 €, remboursable selon les modalités prévues au contrat.
Un avenant portant le découvert à la somme de 6 000 € a été signé le 14 décembre 2016.
Le 2 juillet 2019, la Sa Cofidis a accordé à Monsieur [E] [P], un contrat de prêt n°28954000797446 d'un montant de 13 500 € remboursable en 72 mensualités moyennant un TEG de 5,89% l'an.
Monsieur [P] a cessé de remplir ses obligations de remboursement découlant de ces deux crédits à compter du mois d'août 2020.
Par acte délivré le 6 mai 2022, la Sa Cofidis a fait assigner Monsieur [E] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire afin de le voir condamner à payer à la Sa Cofidis les sommes suivantes :
- 6 682,53 €, avec intérêts au taux contractuel de 9,372 % à compter du 19 avril 2022, au titre d'un prêt utilisable par fractions,
- 12 662,98 €, avec intérêts au taux contractuel de 5,75 % à compter du 19 avril 2022, au titre d'un prêt de 13 500 €,
- 500 € de dommages et intérêts,
- 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, et ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement du 7 février 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a :
- débouté la Sa Cofidis de ses demandes en paiement des sommes de 6 682,53 € et 12 662,98 €,
- débouté la Sa Cofidis de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté la Sa Cofidis de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la Sa Cofidis aux dépens,
- dit que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Par déclaration du 23 février 2024, la Sa Cofidis a relevé appel du jugement. La portée de l'appel est la réformation de l'ensemble des chefs de jugement, que la déclaration critique tous expressément, à l'exception du chef relatif à l'exécution provisoire.
La clôture est intervenue le 7 avril 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2026.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d'appelant n°1 notifiées le 16 mai 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sa Cofidis demandant, aux visas de l'article 9 du code de procédure civile, de l'ancien article 1134 du Code Civil, et de l'article 1103 du code civil, de :
- recevoir la Sa Cofidis en ses écritures et la dire bien fondée,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Montauban en date du 6 novembre 2023,
Statuant de nouveau :
- condamner Monsieur [E] [P] à payer sans délai :
- au titre de l'ouverture de crédit utilisable par fractions n° 28967000236776, la somme principale de 6 682,53 € majorée des intérêts au taux de 9,372 % l'an depuis le 19 avril 2022,
- au titre du un contrat de prêt n° 28954000797446 d'un montant de 13 500 €, la somme principale de 12 662,98 € majorée des intérêts au taux de 5,750 % l'an depuis le 19 avril 2022.
Y ajoutant :
- condamner Monsieur [E] [P] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamner Monsieur [E] [P] aux entiers dépens, dont ceux de première instance.
Monsieur [E] [P] à qui la déclaration d'appel a été signifiée par dépôt en étude le 12 avril 2024, n'a pas constitué avocat.
MOTIFS
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.
Sur la demande en paiement
La Sa Cofidis demande à la cour de constater que l'emprunteur a cessé de procéder au remboursement de chacun des prêts à compter de l'échéance du mois d'août 2020, et en conséquence de relever que la déchéance du terme est acquise et de condamner Monsieur [P] au paiement des sommes restant dues.
Les demandes en paiement sont recevables dans la mesure où l'assignation a été délivrée le 6 mai 2022, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, conformément au délai de forclusion fixé par l'article R312-35 du code de la consommation (anciennement L311-52 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la souscription du premier crédit).
Au soutien de ses demandes, la Sa Cofidis verse aux débats :
- s'agissant du crédit utilisable par fractions n°28967000236776 ;
- le contrat signé le 15 juin 2016, ainsi que la liasse contractuelle remise à l'emprunteur comportant la fiche d'information précontractuelle, la fiche de dialogue des revenus et charges, le bordereau de rétractation ;
- l'avenant signé le 14 décembre 2016 accompagné de la liasse contractuelle remise à l'emprunteur ;
- les lettres annuelles de reconduction pour 2017, 2018, 2019 et 2020 ;
- la consultation préalable du FICP au stade de la signature du contrat, de l'avenant, et de chaque reconduction ;
- s'agissant du prêt n°28954000797446 :
- le contrat de prêt signé le 2 juillet 2019, ainsi que la liasse contractuelle remise à l'emprunteur comportant la fiche d'information précontractuelle, la notice d'information en matière d'assurance, la fiche de dialogue des revenus et charges, le bordereau de rétractation ;
- la consultation préalable du FICP.
Pour les deux crédits, la Sa Cofidis produit le courrier de mise en demeure avant déchéance du terme du 27 janvier 2022 laissant à l'emprunteur un délai de 30 jours pour régulariser un impayé total de 1 406,75 €, ainsi que le courrier du 22 mars 2022 prononçant la déchéance du terme.
Elle produit également un décompte des sommes dues ainsi que l'historique des opérations pour chacun des crédits.
En conséquence, la Sa Cofidis apporte tous les justificatifs nécessaires à démontrer l'existence de sa créance, et le respect de ses obligations découlant du code de la consommation.
Il conviendra d'infirmer le jugement et de faire droit à ses demandes en paiement.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [P], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens de première instance et d'appel.
En revanche, l'équité ne commande pas d'allouer d'indemnité en application de l'article 700 du code de procédure civile ; la Sa Cofidis sera déboutée de ses demandes au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, par défaut, par mise à disposition au greffe,
Infirme le jugement, sauf en ce qu'il a débouté la Sa Cofidis de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Condamne Monsieur [E] [P] à payer à la Sa Cofidis, les sommes de :
- 6 682,53 € majorée des intérêts au taux de 9,372 % l'an depuis le 19 avril 2022, au titre de l'ouverture de crédit n°28967000236776,
- 12 662,98 € majorée des intérêts au taux de 5,750 % l'an depuis le 19 avril 2022, au titre du un contrat de prêt n° 28954000797446,
Déboute la Sa Cofidis de sa demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel ;
Condamne Monsieur [E] [P] aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
La Greffière La Présidente
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