Texte intégral
*1DE/06/49/53/68*
LRAR: -M. [Z] [Q] [U] [T] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet
R.G. : 2025095495 P.C. : P202504596
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 02/12/2025 Par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
La SARL ZOUBACLOS, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 513 785 972) représentée par son gérant, M. [Z] [Q] [U] [T] demeurant [Adresse 2], assisté de Me Asher Ohayon, avocat (D0429), présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 4 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SARL ZOUBACLOS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 513785972 et exerce une activité de salon de coiffure, de beauté et d'esthétique et de soins, l'organisation de formation et d'évènement sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 02 décembre 2025.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL ZOUBACLOS emploie 2 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 191 893,00 euros.
* le passif s'élève à 125 597,00 euros dont 120 539,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 37 364,74 euros dont 5 427,74 euros disponibles.
* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* manque de clientèle,
* difficulté à recruter,
* absence de coopération du bailleur dans le cadre de la cession de fonds.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la :
SARL ZOUBACLOS
[Adresse 1]
Activité : Salon de coiffure, de beauté et d'esthétique et de soins, l'organisation de formation et d'évènement.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 513785972
Nomme Mme Béatrix Peret, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [L] [F], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
Désigne la SCP Damien LIBERT - Laurent HARA et Bruno SEJOURNANT, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 4 novembre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 02 décembre 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 02/12/2025 où siégeaient :
Mme Béatrix Peret, président, M. François Blanc, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions
prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par Mme Béatrix Peret, président du délibéré, et par Mme Christelle Léopoldie, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Christelle Léopoldie.
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