Texte intégral
N° RG : N° RG 23/00600 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMY3
5EME CHAMBRE CIVILE
SUR LE FOND
57A
N° RG : N° RG 23/00600 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMY3
AFFAIRE :
S.A.R.L. CCRI
C/
S.E.L.A.S. PHARMACIE DU XIV JUILLET
Grosses délivrées
le
à
Avocats :
la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES
la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BORDEAUX
5EME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du délibéré
Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente,
Madame Myriam SAUNIER, Vice-Présidente,
Madame Mariette DUMAS, Vice-Présidente,
Monsieur Lionel GARNIER Greffier, lors des débats et Madame Isabelle SANCHEZ Greffier lors du délibéré
DÉBATS :
A l’audience publique du 06 Novembre 2025, tenue en rapporteur
Sur rapport de conformément aux dispositions de l’article 804 du code de procédure civile
JUGEMENT:
Contradictoire
Premier ressort
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. CCRI immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 350 183 646
3 rue Boudet
33000 BORDEAUX
représentée par Maître Philippe OLHAGARAY de la SELARL DUCOS-ADER / OLHAGARAY & ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
N° RG : N° RG 23/00600 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMY3
DEFENDERESSE :
S.E.L.A.S. PHARMACIE DU XIV JUILLET immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 918 695 545
2 place du XIV Juillet
33130 BEGLES
représentée par Maître Pierre RAVAUT de la SELARL BIROT - RAVAUT ET ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant
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FAITS ET PROCEDURE
Le 12 octobre 2021, monsieur [J] [H], dirigeant de la société Pharmacie du XIV juillet, liée par un contrat de franchise avec le groupement pharmaceutique PHARMAVANCE, exploitant une officine de pharmacie 2, place du XIV juillet à Bègles (33), a donné mandat exclusif au cabinet CCRI pour vendre son fonds de commerce d’officine.
Suivant acte en date du 11 février 2022 et contresigné le 14 février 2022, la société Pharmacie du XIV juillet d’une part, monsieur [A] et madame [O], d’autre part, ont signé un compromis de vente relatif à la cession du fonds de commerce de la pharmacie précitée, comprenant des conditions suspensives. Cette promesse rappelait notamment l’existence du contrat de franchise et le fait que le groupement pharmaceutique PHARMAVANCE bénéficiait d’un droit de préemption en cas de cession, d’apport ou de mise en location-gérance de tout ou partie du fonds de commerce du franchisé. Une commission était prévue au profit de la SARL CCRI pour son intermédiation.
Au mois de mai 2022, le groupement PHARMAVANCE a fait connaître sa décision d’exercer son droit de préemption et de lui substituer un tiers, en la personne de madame [D] et de madame [B], agissant au nom et pour le compte de la société Pharmacie de la place du XIV juillet, donnant lieu à un avenant à l’acte de cession, signé le 18 juin 2022.
Considérant que toutes les conditions suspensives ont été levées et que sa commission lui était due, et devant le refus de la société Pharmacie de la place du XIV juillet de lui verser cette commission, la SARL CCRI a, par acte extrajudiciaire délivré le 16 janvier 2023, assigné la SELAS Pharmacie de la place du XIV juillet (ci-après « la pharmacie ») devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, sur le fondement des articles 1103 et suivants, aux fins notamment de la voir condamner à lui verser une somme de 90 000 euros au titre de sa commission
L’ordonnance de clôture a été rendue par le juge de la mise en état le 15 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 janvier 2023, la SARL CCRI demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et suivants et 1147 du code civil de :
-condamner la pharmacie à lui verser une somme de 90 000 euros TTC,
-la condamner à lui verser une somme de 5 000 euros pour résistance abusive,
-la condamner à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens,
-ne pas écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes, la SARL CCRI expose que c’est à tort que la pharmacie de la place du XIV juillet prétend que l’acte de cession régularisé les 11 et 14 février 2022 ne lui serait pas opposable sous prétexte qu’elle n’est pas partie au contrat dès lors que l’avenant à l’acte de cession, constatant la réalisation des conditions suspensives conventionnelles, daté et signé de la main des représentantes de la défenderesse, précise de manière claire et univoque qu’elles se sont engagées à réitérer l’ensemble des termes de l’acte du 11 et 14 février 2022. Elle souligne que la substitution dans le droit de préemption oblige à respecter l’ensemble des charges et conditions sans exception ni réserve, alors qu’il est expressément prévu dans l’acte du 11 et 14 février 2022 qu’une commission est due pour le cabinet CCRI en qualité d’intermédiaire dans la cession. La SARL CCRI souligne que le conseil des acquéreurs, maître VARGA, a expressément indiqué dans un courrier que le cessionnaire faisait son affaire personnelle du règlement de la facture de l’intermédiaire, comme cela a été indiqué dans l’acte déposé à l’ordre des pharmaciens. Elle en déduit que non seulement ce point a été discuté entre les parties, qu’il est opposable à la société pharmacie de la place du XIV juillet mais aussi que la défenderesse a accepté expressément la commission. Sur la base du contrat de franchise, de la promesse de vente, de l’acte réitératif et des échanges écrits entre les conseils des parties, la SARL CCRI en déduit que sa commission lui est due.
En réplique à la position adverse, elle soutient, se fondant sur les dispositions des articles 6 de la loi Hoguet et de l’article 73 de son décret d’application ainsi que sur une jurisprudence de la Cour de cassation du 17 juin 2003, que l’exercice du droit de préemption, qui doit se faire aux mêmes prix et conditions, ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu. Elle estime non pertinentes les jurisprudences produites en défense, qui s’appliquent non pas à des droits de préemption de franchiseurs sur des cessions de fonds de commerce, conventionnels, mais à des droits de préemption légaux tels celui du locataire d’un appartement prévu par la loi du 6 juillet 1989, le locataire, occupant déjà l’appartement, n’ayant pas été présenté par l’agent immobilier. En l’espèce, elle considère qu’elle a bien joué un rôle entre les cédants et le groupement PHARMAVANCE qui s’est lui-même substituée la société Pharmacie de la place du XIV juillet. Elle en déduit que le droit de préemption du franchiseur, contractuel, n’est pas de même nature que celui du locataire d’un appartement soumis aux dispositions de la loi de 1989 vendu à un tiers.
Elle ajoute que le contrat de franchise avec PHARMAVANCE, s’il prévoit un droit de préemption, n’oblige pas le franchisé à prévenir en amont PHARMAVANCE et que d’ailleurs dans le cadre de la vente initiale, dans laquelle la société CCRI a présenté l’acquéreur au vendeur, il n’était pas question de droit de préemption du franchiseur ; l’acquisition s’est faite dans un second temps par le biais d’une substitution aux clauses et conditions du compromis qui avait été signé et dans lequel l’intervention de la société CCRI et ses honoraires étaient bien mentionnés.
Elle se fonde sur les articles 1103 et 1147 du code civil pour solliciter le paiement de la commission de 90 000 euros, en application du contrat de mandat exclusif qui lui a été confié et mentionné dans l’acte initial.
Elle ajoute que l’ensemble des pièces produites montre la parfaite connaissance de la défenderesse à son obligation de s’acquitter du paiement des sommes dues, de sorte que leur résistance abusive doit être sanctionnée.
En réplique, aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 4 mars 2025, la SELAS Pharmacie de la place du XIV juillet demande au tribunal de rejeter les demandes de la SARL CCRI. Subsidiairement, elle demande de suspendre l’exécution provisoire. Elle demande également la condamnation de la SARL CCRI à lui verser 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux dépens.
Au soutien de sa défense, la pharmacie expose en premier lieu que la demande présentée n’a aucun fondement contractuel, dès lors que la promesse de vente et le mandat lui sont inopposables, de sorte qu’elle n’est pas partie au compromis de vente. Elle ajoute que l’avenant du 18 juin 2022 ne comporte aucune mention de la commission de la SARL CCRI ni même de son intervention, et pour cause puisqu’elle n’a jamais bénéficié de son intervention ni eu aucun contact avec cette agence. Elle se fonde sur les dispositions de l’article 73 de la loi Hoguet (en réalité de son décret d’application) ainsi que la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de droit de préemption du locataire d’un local d’habitation ou du locataire commercial pour justifier l’absence de droit à commission de l’agent immobilier qui n’a pas présenté au vendeur celui qui bénéficie du droit de préemption. Elle conteste les allégations de la SARL CCRI selon lesquelles elle aurait mis en relation la société PHARMAVANCE Groupement et la pharmacie de la place du XIV juillet, soulignant que c’est uniquement dans le cadre du contrat de franchise que la pharmacie du XIV juillet a pris contact avec le groupement PHARMAVANCE Groupement pour l’informer du projet de cession, sans l’intermédiation de la société CCRI. Elle rappelle que dans sa notification de cession, le vendeur a mentionné un prix de 2 000 000 d’euros sans mentionner de commission au profit de CCRI et que dans son courrier en réponse, le groupement PHARMAVANCE a indiqué vouloir exercer son droit de préemption au même prix que celui visé dans la promesse synallagmatique et elle s’est ensuite substituée la pharmacie, mais il n’y a eu aucune intervention de la société CCRI. Elle ajoute que la jurisprudence a consacré la solution selon laquelle le bénéficiaire d’un droit de préemption ou de préférence n’a pas à prendre en charge les honoraires de l’agence immobilier sauf à ce que l’acte signé par le bénéficiaire du droit reprenne expressément et précisément les conditions de l’engagement et que ce dernier l’accepte, ce qui n’a pas été fait ici. Elle souligne encore que c’est le franchiseur qui est tenu aux termes et conditions de la promesse, non son substitué qui n’est même pas mentionné dans l’acte initial. Elle conteste que le courrier de son conseil vaille reconnaissance de son obligation de payer la commission, cette obligation ne concernant que le premier acquéreur.
MOTIFS
Sur la demande de paiement de la commission d’intermédiation
Aux termes de l’article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1104 du même code, d’ordre public, prévoit que « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation.
Il résulte des dispositions des articles 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, que le titulaire de la carte professionnelle portant la mention « transactions sur immeubles et fonds de commerce », disposant d’un mandat écrit précisant le montant de sa rémunération et la charge de celle-ci perçoit sans délai sa rémunération ou ses honoraires une fois constatée par acte authentique l'opération conclue par son intermédiaire.
En l’espèce, il ressort des termes de l’acte signé les 11 et 14 février 2022 que le compromis a été signé entre la société PHARMACIE DU XIV JUILLET d’une part et madame [V] [O] et monsieur [S] [A] d’autre part.
Sous le paragraphe consacré à la situation générale de l’officine (paragraphe 7, page 18) il est expressément indiqué qu’ : « il existe une adhésion à un groupement pharmaceutique ayant vocation à faire jouer un droit de préemption sur l’acquisition du fonds de commerce d’officine de pharmacie. Le cédant déclare être adhérent au groupement PHARMAVANCE ».
Il est précisé que ledit groupement bénéficie d’un droit de préemption stipulé aux termes du contrat d’adhésion et que le projet de cession devra lui être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. A réception, le franchiseur devra indiquer aux parties, dans les 3 mois de la notification, s’il entend exercer ou non ce droit. Il est rappelé que cette préemption doit s’exercer aux mêmes charges et conditions que le projet de cession et que son exercice engage celui qui la réalise.
Le compromis retranscrit ensuite in extenso les dispositions de l’article 17.1 du contrat de franchise, qui précise encore qu’en cas de préemption du franchiseur, celui-ci s’engage à signer l’acte de cession dans les trois mois de la notification de sa volonté d’exercer son droit de préemption aux prix et conditions fixées. Il est par ailleurs précisé que : « le franchiseur pourra également, dans le cadre de l’exercice de son droit de préemption dans l’intérêt du réseau, se faire substituer par une personne physique ou morale dans les prix et conditions déjà mentionnées et dans les mêmes formes et délais, ce que le franchisé ne pourra refuser ».
Il en résulte que le franchiseur, à qui le projet de cession doit être notifié, doit manifester sa volonté de préempter dans un délai de 3 mois suivant la notification et peut se faire substituer dans l’exercice de son droit de préemption. La préemption ne peut se faire qu’aux charges et conditions prévues par le compromis.
En page 41, sous le paragraphe « négociation », il est indiqué que « les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l’intermédiaire du cabinet CCRI 3 rue Boudet 33 300 Bordeaux, titulaire de la carte prévue à l’article 9 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, visée par la préfecture et mandaté, à cet effet, par [la pharmacie du XIV JUILLET] en vertu d’un mandat exclusif écrit préalablement conformément aux dispositions de l’article 72 du décret précité. En conséquence, les parties déclarent que le cabinet de négociation est cessionnaire de plein droit du montant de sa commission d’un montant de 75 000 euros HT, soit 90 000 euros TTC qui ne lui sera acquise qu’au moment où les présentes auront été réitérées par acte contentant engagement des parties dans les formes prévues au paragraphe ci-dessus intitulé « réalisation de l’acte conditionnel » et ce conformément à l’article 6 alinéa 6 et alinéa 3 de la loi [Hoguet] et de l’article 74 du décret précité, et qui sera à la charge du soussigné de seconde part » (à savoir les acquéreurs).
Il en résulte que le compromis de cession du fonds de commerce prévoit une commission d’intermédiation de 90 000 euros TTC en faveur du cabinet CCRI, à la charge de l’acquéreur, dans le cas où le compromis serait réitéré conformément au paragraphe « réalisation de l’acte conditionnel ».
Aux termes de ce paragraphe, les parties ont convenu que chaque partie pourrait exiger la signature de l’acte de cession à compter du 15 mai 2022 et que si toutes les conditions suspensives se réalisent, hormis celle relative à l’autorisation d’exploiter l’officine, la vente aura lieu aux termes d’un acte conclu sous la condition suspensive de l’article L. 5125-9 du code de la santé publique (obligation de déclaration auprès du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent). Il est également prévu que l’acte de réitération serait rédigé par le cabinet d’avocats « Laboureix Foyard et Associés » situé à Paris.
La notification du projet de cession au groupement PHARMAVANCE a été faite par le vendeur le 14 février 2022. Par LRAR du 9 mai 2022, soit dans les trois mois suivant la notification, le groupement PHARMAVANCE a fait connaître à monsieur [H], représentant de la pharmacie du XIV juillet, vendeur, et à son conseil, son souhait d’exercer son droit de préemption et rappelé qu’il pourra, conformément aux dispositions du contrat de franchise, se substituer un tiers dans ses droits pour la réalisation de l’acquisition au même prix que celui visé dans la promesse synallagmatique.
Le 18 juin 2022, monsieur [J] [H] d’une part, représentant de la société Pharmacie du XIV JUILLET, et madame [Z] [D] et madame [Q] [B], toutes deux agissant au nom et pour le compte de la SELAS Pharmacie de la place du XIV JUILLET, d’autre part, ont signé un « avenant à l’acte de cession des 11 et 14 février 2022, acte de constatation de réalisation des conditions suspensives conventionnelles ».
En page 2, cet acte fait expressément référence à la promesse synallagmatique de vente des 11 et 14 février 2022 conclue entre la pharmacie du XIV juillet, madame [O] et monsieur [A]. Il est rappelé que la convention a été conclue sous diverses charges et conditions et de la possibilité pour PHARMAVANCE de préempter et de se faire substituer. L’acte précise encore en page 3 que « Le groupement PHARMAVANCE a usé de sa faculté de substitution et déclare se substituer l’acquéreur (à savoir la SELAS Pharmacie de la place du XIV Juillet) aux présentes qui déclare accepter cette substitution et avoir parfaite connaissance de l’intégralité des dispositions de la promesse synallagmatique sus-exposée ».
Il s’ensuit que, contrairement à ce que soutient la société Pharmacie de la place du XIV juillet, en acceptant de substituer le groupement PHARMAVANCE et en acceptant d’acquérir le fonds de commerce au titre de l’exercice du droit de préemption du franchiseur, elle a accepté l’ensemble des termes et conditions figurant dans la promesse synallagmatique initiale, dont elle a eu connaissance et qui lui sont ainsi opposables, dans leur intégralité, en ce compris les frais de négociation, peu important que ces frais ne soient pas mentionnés une nouvelle fois dans l’avenant du 18 juin 2022. Peu importe également que le cabinet CCRI n’ait pas mis en relation le vendeur avec le groupement PHARMAVANCE ou son substitué ; celui-ci disposant d’un droit de préemption conventionnel, cette mise en relation importe peu ; il convient de rechercher uniquement si le mandataire a mis en relation l’acquéreur avec un acheteur et que cette mise en relation a donné lieu à réitération de l’acte, actant la cession, peu importe que l’acheteur se soit vu évincé par l’effet d’un droit de préemption conventionnel.
Il n’est pas contesté que la cession a bien eu lieu au prix de 2 000 000 d’euros à la date du 18 juin 2022, de sorte qu’il doit en être déduit que toutes les conditions suspensives ont été levées. L’existence du mandat écrit du cabinet CCRI n’est pas non plus contesté, ce mandat étant au demeurant produit en pièce 5 par le demandeur.
Il s’ensuit que la commission d’intermédiation est due en faveur du cabinet CCRI et que celle-ci est à la charge de l’acquéreur, soit la SELAS Pharmacie de la place du XIV juillet, le compromis des 11 et 14 février 2022 et son avenant du 18 juin 2022 formant un ensemble contractuel indissociable.
En effet, contrairement à ce que soutient la pharmacie défenderesse, la substitution du préempteur à l’acquéreur ne porte pas atteinte au droit à commission de l’agent immobilier, conventionnellement prévu (1ère Civ., 17 juin 2003, pourvoi n° 01-01.381), les jurisprudences mentionnées pour démontrer l’inverse étant inopérantes, car relatives au droit de préemption du locataire d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, tous deux protégés par des dispositions d’ordre public.
En conséquence, la SELAS Pharmacie de la place du XIV juillet sera condamnée à payer à la SARL CCRI une somme de 90 000 euros TTC au titre de sa commission d’intermédiation.
Sur la demande formée au titre de la résistance abusiveEn application des dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le succès d'une action en responsabilité sur le fondement de ces dispositions légales suppose que celui qui s'en prévaut démontre l'existence d'une faute commise par celui à l'encontre duquel il agit ainsi que d'un préjudice certain en lien direct de causalité avec la faute.
En l’espèce, la société Pharmacie de la place du XIV juillet ne peut feindre d’ignorer son obligation de paiement des honoraires d’intermédiation mis à sa charge par l’avenant signé du 18 juin 2022, dès lors que cet avenant se réfère expressément à l’acte des 11 et 14 février 2022. Une facture lui a été adressée le 31 août 2022, au règlement de laquelle elle s’est fermement opposée selon courrier du 11 septembre 2022. Son attitude constitue une faute, alors que l’interprétation de son engagement contractuel n’est pas, contrairement à ce qu’elle prétend, particulièrement complexe.
Le refus de payer la prestations effectuée a nécessairement causé préjudice à la SARL CCRI, qui a dû engager une procédure judiciaire et patienter plus de 3 ans pour voir son droit à commission reconnu.
Il sera fait droit à sa demande indemnitaire à hauteur de 5000 euros
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
Dépens
En vertu de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.[…]
En l’espèce, la SELAS Pharmacie de la place du XIV JUILLET perdant la présente instance, il convient de la condamner au paiement des dépens.
Frais irrépétibles
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; / […]/ Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. / Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent. / […]
En l’espèce, monsieur la SELAS Pharmacie de la place du XIV JUILLET tenue au paiement des dépens, sera condamnée à payer à la SARL CCRI la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles qu’elle supporte, et déboutée de sa propre demande de ce chef.
Exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
L’article 514-1 du code de procédure civile dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. /Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l’espèce, aucun élément ne justifiant de l’écarter, la présente décision n’étant pas susceptible d’être disproportionnée, la situation financière de la pharmacie n’étant nullement démontrée, il convient de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Condamne la SELAS Pharmacie de la place du XIV juillet à verser à la SARL CCRI les sommes suivantes :
90 000 euros TTC au titre de sa commission d’intermédiation,
5000 euros au titre de la résistance abusive,
5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SELAS Pharmacie de la place du XIV juillet à supporter les dépens
Dit n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire
La présente décision est signée par Madame WALAZYC, Vice-Présidente et Madame Isabelle SANCHEZ, Greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT