Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 014604
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 23/09/2026
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : [K] [Adresse 1] N° SIREN : 317 600 583 Représentant (s) : Maître ALCALDE Céline -SELARL DELRAN ASSOCIES
Défendeur (s) : [V] [Adresse 2] [Localité 1] N° SIREN : 887 860 229 Représentant(s) : MAITRE [Localité 2] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Bernard GERMAIN
Juges
: M. Norbert DI LORENZO
M. Nigel CONNOR
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 17/06/2026
FAITS ET PROCEDURE :
La société [V] exerce une activité de maçonnerie générale et a conclu une ouverture de compte auprès de la société [K] pour la location de matériels.
Soutenant que plusieurs factures sont restées impayées malgré une mise en demeure en date du 12 juin 2025, la société [K] a, par acte d'huissier du 5 novembre 2025, assigné la société [V] devant le présent Tribunal.
La société [K] demande la condamnation de la société [V] au paiement de la somme principale de 28 170,43 €, augmentée des intérêts et frais, soit un total de
29 622,74
€, ainsi que 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Elle soutient que les factures ont pour contrepartie la mise à disposition de matériels.
La société [V] conteste formellement être redevable de ces sommes. Elle fait valoir que les factures produites ne correspondent à aucun bon de commande ni à aucune fiche de livraison signée. Elle conclut au débouté de la société [K] pour carence dans l'administration de la preuve et sollicite 1 500 € de dommages et intérêts pour procédure abusive, outre 2 500 € au titre de l'article 700 du CPC.
C'est en l'état qu'après 1 renvoi, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de Montpellier à l'audience du 17 juin 2026.
Les parties étaient présentes ou représentées.
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre.
LES PRETENTIONS
Par ses conclusions régulièrement délivrées, [K] demande au Tribunal de:
* Condamner SARL [V] au paiement de la somme de 29.622,74 €;
* Condamner SARL [V] au paiement de la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
Par ses conclusions régulièrement délivrées, [V] demande au Tribunal de :
* DEBOUTER la société [K] de l'ensemble de ses demandes ;
CONDAMNER la société [K] à payer à la société [V] la somme de 1.500 euros au titre des dommages et intérêts pour procédure abusive ;
* CONDAMNER la société [K] à payer à la société [V] la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du CPC et aux entiers dépens.
MOYENS
Les moyens de la société [K] sont développés dans ses conclusions.
Aux termes de l'article 1101 du Code Civil, «
Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
», la société réclame le respect des conventions à l'égard de la société [V] pour des prestations livrées et non rémunérées.
Les moyens de la société [V] reposent sur les articles 1353 du Code Civil et l'article 9 du CPC. [V] conteste les factures présentées car non associées de bon de commande ni de fiche de livraison.
DISCUSSION
Sur la demande principale en paiement
L'article 1353 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Par ailleurs, l'article 9 du Code de procédure civile prévoit qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».
En l'espèce, la société [K] produit au soutien de sa demande un relevé de compte et une série de plusieurs factures. On constate que quelques-unes de ces factures sont strictement identiques mais émises à des dates différentes sans aucun bon de commande pour les différencier.
Le Tribunal constate que la société [V] conteste la réalité de l'ensemble des prestations facturées.
S'il est admis qu'en matière commerciale la preuve se fait par tout moyen, la facture, document établi de manière unilatérale par le créancier, ne peut suffire à prouver l'existence d'une commande et l'exécution d'une prestation lorsqu'elle est expressément contestée.
Le Tribunal relève que la société [K] ne verse aux débats :
Aucun bon de commande émanant de la société [V] correspondant aux factures litigieuses ;
Aucune fiche de livraison ou bon d'enlèvement de matériel accepté et ratifié par la défenderesse.
En l'absence de ces documents essentiels permettant de lier les factures à une commande ferme et à une réception effective du matériel, la société [K] échoue à rapporter la preuve d'une créance certaine, liquide et exigible.
En conséquence, le Tribunal ne peut que constater la carence de la société [K] dans l'administration de la preuve et la débouter de l'intégralité de ses demandes.
Sur les demandes accessoires
Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus qu'en cas de malice ou de mauvaise foi caractérisée. En l'espèce, bien que non fondée, l'action de [K] ne présente pas de caractère abusif. La demande de dommages et intérêts de [V] sera rejetée.
Succombant à l'instance, la société [K] sera condamnée aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, qu'il est équitable de fixer à 1500 €.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu les articles 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,
DÉBOUTE la société [K] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l'encontre de la société [V] ;
DÉBOUTE la société [V] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE
la société [K] à payer à la société [V] la somme de
1500
€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
la société [K] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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