Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53758 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCX6T
N° : 1
Assignation du :
12 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 07 juillet 2026
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
DEMANDEUR
Monsieur [M] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David BOUSSEAU, avocat au barreau de PARIS - #R0231, SELARL ORTOLLAND ET ASSOCIES
DEFENDERESSE
La société AXA FRANCE IARD S.A., ès qualités d’assureur RC du Syndicat des copropriétaires
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS - #E0279
DÉBATS
A l’audience du 07 juillet 2026 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 mai 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 3 juillet 2026 et soutenues à l’audience, M. [M] [F] se désiste de son instance.
La société AXA FRANCE IARD accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [M] [F] se désiste de son instance et que la société AXA FRANCE IARD accepte le désistement.
Déclarons le désistement d'instance parfait ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 07 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Malik CHAPUIS
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