Texte intégral
JURIDICTION DU
PREMIER PRÉSIDENT
2ème CHAMBRE
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Recours en matière
d'Hospitalisations
sous contrainte
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Monsieur [F] [S]
C/
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1] pris en la personne de son directeur
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N° RG 26/05142 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OZYS
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du 02 NOVEMBRE 2026
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ORDONNANCE
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Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le 02 NOVEMBRE 2026
Nous, Valérie COLLET, Conseillère à la cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du premier président par ordonnance du 07 août 2026 assistée de Véronique DUPHIL, Greffière ;
ENTRE :
Monsieur [F] [S]
né le 03 Février 1994
Actuellement hospitalisé au centre hospitalier spécialisé de [Localité 1]
représenté par Me Bio bienvenu BONI, avocat au barreau de BORDEAUX
régulièrement avisé, non comparant,
Appelant d'une ordonnance (26/03182) rendue le 31 octobre 2026 par le Magistrat du siège en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 01 novembre 2026
d'une part,
ET :
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISÉ de [Localité 1]
pris en la personne de son directeur
domicilié [Adresse 1]
régulièrement avisé, non comparant à l'audience,
Intimé,
d'autre part,
Le Ministère Public, en ses réquisitions écrites en date du 02 novembre 2026,
Avons rendu publiquement l'ordonnance réputée contradictoire suivante après que la cause a été appelée devant nous, assistée de Véronique DUPHIL, greffier, en audience publique, le 02 Novembre 2026.
EXPOSÉ DES FAITS ET PROCÉDURE :
1- Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux par le directeur du centre hospitalier de Cadillac, reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 octobre 2026 à 13h57 tendant à renouveler le placement à l'isolement de M. [F] [S] au-delà d'une durée de sept jours à compter de la dernière décision judiciaire (11ème cycle),
2- Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 octobre 2026 à 20h10 ayant autorisé la poursuite de la mesure d'isolement ordonnée dans le cadre de l'hospitalisation psychiatrique complète dont fait l'objet M. [F] [S] pour un nouveau delà de 7 jours (11ème cycle) en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique,
3- Vu l'appel interjeté par le conseil de M. [F] [S], reçu au greffe de la cour d'appel par mail du 1er novembre 2026 à 18h50, qui sollicite la mainlevée de la mesure d'isolement,
4- Vu l'obstacle médical à l'audition du patient caractérisé par avis médical motivé du 2 novembre 2026,
5- Vu l'avis du parquet général en date du 2 novembre 2026 tendant la confirmation de l'ordonnance objet de l'appel,
6- Vu les conclusions écrites du conseil de M. [F] [S] en date du 1er novembre 2026 et la note du 2 novembre 2026, lequel a pu avoir accès à la procédure qui lui a été envoyée par voie électronique, par lesquelles il sollicite la mainlevée de la mesure aux motifs que la mesure d'isolement est irrégulière en ce qu'au moment de la saisine du magistrat de première instance, aucune décision d'isolement n'était en cours, la dernière décision ayant été prise le 30 octobre 2026 à 19h pour une durée de 12 heures ayant expiré le 31 octobre 2026 à 7h et en ce qu'à supposer qu'une décision postérieure au 30 octobre 2026 existe, elle n'a pas été jointe à la requête, ce qui contrevient aux dispositions de l'article R.3211-33-1 du code de la santé publique. Il ajoute que chaque décision médicale est prise à 19h pour une durée de 12h, expirant ainsi à 7h le lendemain matin alors que les pièces du dossier indiquent une sortie de chambre à 9h de sorte que la mesure d'isolement se poursuit à compter de 7h sans nouvelle décision médicale. Il souligne que l'isolement de la mi-journée et de la fin d'après-midi ne repose sur aucune décision. Il soutient que les deux évaluations par 24h sont inexistantes. Il estime que les décisions produites ne caractérisent aucun danger immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui. Il demande enfin la condamnation de l'Etat à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement des articles 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile
MOTIFS DE LA DÉCISION :
7- Aux termes de l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique :
I.- L'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en 'uvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.
La mesure d'isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d'une durée totale de quarante-huit heures, et fait l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures.
La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures.
II.- A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.
Le directeur de l'établissement saisit le juge avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l'état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.
Le juge statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.
Si les conditions prévues au I ne sont plus réunies, il ordonne la mainlevée de la mesure. Dans ce cas, aucune nouvelle mesure ne peut être prise avant l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de la mainlevée de la mesure, sauf survenance d'éléments nouveaux dans la situation du patient qui rendent impossibles d'autres modalités de prise en charge permettant d'assurer sa sécurité ou celle d'autrui. Le directeur de l'établissement informe sans délai le juge, qui peut se saisir d'office pour mettre fin à la nouvelle mesure.
Si les conditions prévues au même I sont toujours réunies, le juge des libertés et de la détention autorise le maintien de la mesure d'isolement ou de contention. Dans ce cas, le médecin peut la renouveler dans les conditions prévues audit I et aux deux premiers alinéas du présent II. Toutefois, si le renouvellement d'une mesure d'isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par le juge des libertés et de la détention, celui-ci est saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de sa précédente décision et le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. Le juge des libertés et de la détention statue avant l'expiration de ce délai de sept jours. Le cas échéant, il est à nouveau saisi au moins vingt-quatre heures avant l'expiration de chaque nouveau délai de sept jours et statue dans les mêmes conditions. Le médecin réitère l'information susmentionnée lors de chaque saisine du juge des libertés et de la détention.
Pour l'application des deux premiers alinéas du présent II, lorsqu'une mesure d'isolement ou de contention est prise moins de quarante-huit heures après qu'une précédente mesure d'isolement ou de contention a pris fin, sa durée s'ajoute à celle des mesures d'isolement ou de contention qui la précèdent.
Les mêmes deux premiers alinéas s'appliquent lorsque le médecin prend plusieurs mesures dont la durée cumulée sur une période de quinze jours atteint les durées prévues auxdits deux premiers alinéas.
Les mesures d'isolement et de contention peuvent également faire l'objet d'un contrôle par le magistrat du siège du tribunal judiciaire en application du IV de l'article L. 3211-12-1.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent II.
III.- Un registre est tenu dans chaque établissement de santé autorisé en psychiatrie et désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour assurer des soins psychiatriques sans consentement en application du I de l'article L. 3222-1. Pour chaque mesure d'isolement ou de contention, ce registre mentionne le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, un identifiant du patient concerné ainsi que son âge, son mode d'hospitalisation, la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée. Le registre, établi sous forme numérique, doit être présenté, sur leur demande, à la commission départementale des soins psychiatriques, au Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou à ses délégués et aux parlementaires.
L'établissement établit annuellement un rapport rendant compte des pratiques d'admission en chambre d'isolement et de contention, la politique définie pour limiter le recours à ces pratiques et l'évaluation de sa mise en 'uvre. Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1.
8- Ainsi, lorsqu'une personne est placée en isolement, elle doit faire l'objet de deux évaluations par vingt-quatre heures, lesquelles doivent caractériser un risque de dommage immédiat ou imminent, pour le patient ou pour autrui. Par ailleurs, le juge saisi d'une demande de maintien d'une mesure d'isolement apprécie le bien fondé de la mesure d'isolement au moment où il statue (1re Civ., 5 septembre 2024, n°24-70.003).
9- Aux termes de l'article R. 3211-33-1, I, du code de la sécurité sociale :
«Lorsque le directeur de l'établissement saisit le magistrat du siège du tribunal judiciaire, en application du II de l'article L. 3222-5-1, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
Sont jointes à la requête les pièces mentionnées à l'article R. 3211-12 ainsi que les précédentes décisions d'isolement ou de contention prises à l'égard du patient et tout autre élément de nature à éclairer le juge.»
Il en résulte que cet article procède à un renvoi aux dispositions de l'article R. 3211-12 de ce code, lequel énonce, en son 4 que le dossier doit également comporter «Une copie des certificats et avis médicaux prévus aux chapitres II à IV du titre Ier du livre II de la troisième partie de la partie législative du présent code, au vu desquels la mesure de soins a été décidée et de tout autre certificat ou avis médical utile, dont ceux sur lesquels se fonde la décision la plus récente de maintien des soins»
10- Il s'en déduit que le juge ne peut autoriser le maintien d'une mesure d'isolement si l'évaluation sur laquelle se fonde la décision la plus récente de renouvellement de cette mesure ne lui a pas été communiquée.
11- En l'espèce, M. [S] a été admis en soins psychiatriques le 23 août 2026 au centre hospitalier de [Localité 1] sur décision de son directeur. La mesure d'hospitalisation complète a été maintenue par décision de ce même directeur du 24 septembre 2026 pour une durée d'un mois à compter du 26 septembre 2026 puis pour une nouvelle durée d'un mois par décision du 26 octobre 2026.
12- M. [S] a fait l'objet d'une mesure d'isolement par décision du 26 août 2026 à 17h, renouvelée de manière discontinue. Par ordonnance du 27 octobre 2026 à 15h44, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé la poursuite de la mesure d'isolement de M. [S] (10ème cycle).
13- Le directeur du centre hospitalier de Cadillac a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux le 31 octobre 2026 à 13h57 afin d'être autorisé à poursuivre la mesure d'isolement de M. [S]. Étaient notamment joints à la requête:
- la décision de maintien des soins du 26 octobre 2026 pour une durée d'un mois sous la forme d'une hospitalisation complète,
- la décision médicale d'isolement du 27 octobre 2026 à 19h pour une durée de 12h,
- la décision médicale d'isolement du 28 octobre 2026 à 19h pour une durée de 12h mentionnant des sorties de 9h à 12h, de 12h30 à 16h et de 16h30 à 19h,
- la décision médicale d'isolement du 29 octobre 2026 à 19h pour une durée de 12h mentionnant des sorties de 9h à 12h, de 12h30 à 16h et de 16h30 à 19h,
- la décision médicale d'isolement du 30 octobre 2026 à 19h pour une durée de 12h mentionnant des sorties de 9h à 12h, de 12h30 à 16h et de 16h30 à 19h.
14- Ces seuls éléments ne permettent pas à la cour de vérifier la régularité de la mesure d'isolement de M. [S] depuis la dernière décision du juge judiciaire dès lors qu'il n'est justifié ni de l'existence de deux évaluations par 24h ni d'une décision de renouvellement de la mesure d'isolement postérieure au 31 octobre 2026 à 7h, c'est-à-dire après l'échéance de la dernière décision médicale du 30 octobre 2026 à 19h qui avait été prise pour une durée limitée à 12h.
15- En conséquence, la mesure d'isolement est irrégulière et doit être levée.
16- L'ordonnance déférée est donc infirmée.
17- Il n'y a enfin pas lieu, en équité, de condamner l'Etat à payer une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Me [I] [W] [X].
PAR CES MOTIFS :
Infirme l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 31 octobre 2026 ;
Ordonne la mainlevée de la mesure d'isolement prise à l'encontre de M. [F] [S],
Dit que la présente décision sera notifiée à l'intéressé, à son avocat, à son mandataire, au directeur du centre hospitalier spécialisé ainsi qu'au ministère public ;
Dit que les dépens seront laissés à la charge de l'État ;
Déboute Me [I] [W] [X] de sa demande d'indemnité au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et 700 du code de procédure civile.
Décision rendue le 2 novembre 2026 à 18H35.
La présente décision a été signée par Valérie COLLET, conseillère, et par Véronique DUPHIL, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière, La Conseillère déléguée,
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