Texte intégral
Audiences Solennelles
ARRÊT N°
N° RG 26/00999 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WJ4T
M. [S] [A]
C/
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]
BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
AUDIENCE SOLENNELLE
DU 04 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Président : Monsieur Thomas VASSEUR, premier président de chambre entendu en son rapport
Conseiller : Monsieur Philippe BRICOGNE, président de chambre,
Conseiller : Madame Virginie PARENT, présidente de chambre
Conseiller : Madame Sophie RAMIN, conseillère
Conseiller : Madame Caroline BRISSIAUD, conseillère
GREFFIER
Madame Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS
à l'audience publique et solennelle du 5 juin 2026
ARRÊT
Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition le 4 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats.
****
APPELANT
Monsieur [S] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
INTIMÉS :
CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Damien GUILLOU, avocat au barreau de LORIENT
BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS pris en la personne de Me [X] [M]
[Adresse 3]
[Localité 3]
EXPOSE DU LITIGE :
L'affaire a été entendue en audience publique conformément aux souhaits exprimés.
Par courrier reçu le 16 octobre 2025, M. [S] [A] a saisi le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lorient d'une demande d'inscription au tableau de l'ordre avec dispense de formation théorique et pratique et du CAPA et sous réserve de l'obtention de l'examen de déontologie, ce en application de l'article 98 3°du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991.
À l'appui de sa demande, il exposait être titulaire d'une maîtrise en droit privé, sciences criminelles et carrière judiciaire, parcours droit privé général délivrée par de l'Université de [Localité 4] I Capitole et d'un master en droit de l'agriculture et des filières agro-alimentaires délivré par l'Université [Localité 5] I Panthéon Sorbonne, et avoir été recruté en septembre 2015 par la société Quatuor Transactions en qualité de juriste relevant d'un service juridique dont il avait pris la direction en avril 2023. Il ajoutait qu'il avait été licencié, en août 2025, comme l'ensemble du service juridique, pour motif économique.
Après instruction du dossier et demande de justificatifs complémentaires (17 novembre 2025), M. [A] a été entendu le 15 décembre 2025 par le Conseil de l'ordre qui, par délibération du même jour, a refusé sa demande.
Pour ce faire, le Conseil de l'ordre a considéré que le requérant ne rapportait pas les preuves matérielles d'une pratique professionnelle correspondant à un poste de juriste au sens de l'alinéa 3 de l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 pendant une durée effective de huit ans au sein du service juridique d'une entreprise tel qu'interprété par la Cour de cassation dans son arrêt du 16 mai 2012 et par la jurisprudence. Il a considéré que l'intéressé avait exercé une activité à destination de tiers et que celle-ci n'avait donc pas été exclusivement consacrée au traitement interne des questions juridiques posées par l'activité de son employeur, à savoir, une agence immobilière à vocation agricole.
M. [A] a formé un recours contre cette délibération par déclaration postée le 14 janvier 2026 et reçue au greffe de la cour le 20 janvier suivant.
Aux termes de son recours soutenu et développé lors de l'audience, M. [S] [A] demande à la cour de :
- le dire recevable et bien fondé,
- infirmer la décision du Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lorient en date du 15 décembre 2025 refusant son inscription au tableau sur le fondement de l'article 98 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991,
- ordonner son inscription au tableau du barreau de Lorient sous réserve de l'accomplissement des formalités éventuelles restant à sa charge.
M. [A] conteste la délibération du Conseil de l'ordre, soutenant qu'il justifie d'une pratique professionnelle du droit pendant la durée requise au sein d'un service juridique spécialisé, ayant été recruté en qualité de juriste, activité qu'il a exercée pendant près de dix ans au sein d'un service spécialisé. Il soutient donc que le Conseil de l'ordre a fait une fausse application de la loi et a commis un excès de pouvoir et une erreur manifeste d'appréciation.
Il précise que son emploi de juriste puis ses fonctions de responsable juridique étaient entièrement structurés autour de la prévention et de la gestion des risques juridiques de l'entreprise, son activité consistant :
- en des travaux de rédaction, de contrôle, de structuration et de mise en conformité des actes juridiques liés aux opérations de transaction, ce en réponse aux différents intervenants de l'entreprise sur leurs questions juridiques,
- dans l'élaboration de procédures internes d'outils et de formation (analyse de l'environnement juridique l'entreprise : évolution de la réglementation et de la jurisprudence, conseil de la direction et des opérationnels sur les problèmes juridiques rencontrés par l'entreprise, accompagnement et formation juridique des équipes, référent lutte contre le blanchiment et la fraude, sécurisation des risques liés aux mandats, veille juridique, mise en conformité de modèles contractuels),
- dans le suivi de l'exécution des contrats et l' analyse de la responsabilité de l'entreprise, la gestion des précontentieux et contentieux,
- enfin dans la participation à la gouvernance et aux opérations de haut niveau comme responsable juridique de l'entreprise.
Il ajoute qu'en considérant que ses prestations étaient directement effectuées au bénéfice de la clientèle de l'entreprise, le Conseil de l'ordre a commis une ' erreur de qualification juridique ' au regard de la distinction opérée par la jurisprudence.
Il conteste l'interprétation du texte comme de la jurisprudence faite par le Conseil de l'ordre, soulignant l'évolution jurisprudentielle et rappelant que la qualité de juriste d'entreprise n'est pas confinée à un cercle entièrement interne mais doit être conçue comme une activité de sécurisation juridique de l'entreprise dans l'ensemble de ses relations économiques.
Considérant qu'il satisfait donc aux conditions prévues par le texte, il demande à la cour d'infirmer la délibération critiquée et de faire droit à ses prétentions.
Aux termes de ses conclusions (21 mai 2026) soutenues et développées lors de l'audience, le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lorient demande à la cour de :
- le déclarer recevable et bien fondé en ses prétentions,
y faisant droit :
- débouter M. [S] [A] de ses demandes, fins et conclusions,
- juger que M. [S] [A] ne démontre pas avoir satisfait aux conditions nécessaires pour être admis à s'inscrire au barreau de Lorient,
en conséquence :
- confirmer la décision qu'il a rendue le 15 décembre 2025 en toutes ses dispositions,
- condamner M. [S] [A] aux éventuels dépens.
Le Conseil de l'ordre observe, mais sans en tirer de conséquence quant à la recevabilité, que le recours est tardif.
Au fond, il fait valoir que si M. [A] satisfait à la condition relative au diplôme obtenu, il ne remplit pas celle concernant les conditions d'activité juridique pendant huit ans au moins au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises.
Rappelant la jurisprudence de la Cour de cassation issue de son arrêt du 13 mars 2019 (1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-12253) qui exige que le juriste d'entreprise sollicitant son inscription à un barreau ait exercé ses fonctions exclusivement dans un service chargé des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci, il observe que tel n'est pas le cas de M. [A] et renvoie sur ce point aux termes de sa délibération critiquée qu'il maintient intégralement.
Le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lorient, avisé de la procédure (11 février 2026) s'est joint à l'argumentation du Conseil de l'ordre.
Le procureur général près la cour d'appel de Rennes demande à la cour, dans son avis du 15 mai 2026 développé lors de l'audience, de :
- déclarer le recours recevable,
- déclarer que M. [S] [A] remplit bien les conditions prévues par l'article 98 al 3 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 quant aux activités de juriste d'entreprise, tant sur le fond des activités accomplies que sur la durée bien supérieure à 8 années l'autorisant ainsi à bénéficier de la dispense de la formation théorique et pratique et une dispense du certificat d'aptitude à la profession d'avocat,
- en conséquence, infirmer la délibération du conseil de l'ordre des avocats de Lorient en date du 15 décembre 2025 et dire que M. [S] [A] sera inscrit au barreau de Lorient après avoir satisfait à l'examen de déontologie et prêté serment devant la cour d'appel de Rennes.
Le procureur général relève que, selon le requérant, les missions qu'il a accomplies étaient exclusivement réservées au traitement des problématiques ou questions juridiques posées par l'activité de son entreprise et orientées vers la sécurisation juridique de son entreprise même s'il a pu, dans cet objectif, avoir des contacts avec des clients. Il est précisé que ce dernier n'a prodigué de formation juridique qu'au personnel de l'entreprise et n'a jamais eu d'activité de prospection ou commerciale.
Estimant que la délibération critiquée manque factuellement de motivation en relation avec les dispositions applicables et en relation avec les pièces fournies par M. [A], il conclut à l'infirmation de la décision et demande à la cour de faire droit à la demande d'inscription de ce dernier.
SUR CE, LA COUR :
Le recours de M. [A] est incontestablement recevable puisqu'effectué, conformément à l'article 16 du décret du 27 novembre 1991, dans le délai d'un mois, étant ici rappelé les dispositions de l'article 668 du code de procédure civile ('... la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition et, à l'égard de celui à qui elle est faite, la date de la réception de la lettre'), la délibération du conseil de l'ordre ayant été postée le 18 décembre 2025 (et donc reçue au mieux le 19, la date de réception étant le point de départ du délai du recours) et le recours ayant été expédié le 14 janvier 2026 (qui est la date à prendre en considération et non celle de sa réception par le greffe), soit moins d'un mois plus tard.
L'article 93 du décret du 27 novembre 1991 énonce que :
' Peuvent être inscrit au tableau d'un barreau... 2° Les personnes bénéficiant d'une des dispenses prévues aux articles 97 et 98 et ayant subi avec succès l'examen de contrôle des connaissances en déontologie et réglementation professionnelle prévu à l'article 98-1...',
L'article 98 dispose que :
' Sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat : ...3° Les juristes d'entreprise justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle au sein du service juridique d'une ou plusieurs entreprises...'.
Il convient de rappeler que les dispositions de cet article, qui prévoient une dérogation aux règles d'accès à la profession d'avocat telles qu'elles sont fixées par la loi, sont d'interprétation stricte (1re Civ., 8 novembre 2007, pourvoi n° 05-18.761 ; 1re Civ., 14 décembre 2016, pourvoi n° 15-26.635, 1re Civ., 6 février 2019, pourvoi n 18-50.003).
Selon la jurisprudence, le juriste d'entreprise au sens de ce texte est celui qui exerce une activité juridique à titre exclusif au sein d'un service spécialisé de l'entreprise chargé de régler les problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci (1re Civ., 17 mars 2016, n° 15-13.442, 1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-12.253). Sont donc exclues au titre des activités prises en considération pour l'application des dispositions précitées les prestations juridiques destinées à la clientèle (ou aux adhérents) de l'employeur (1re Civ., 1er juin 1999, n° 96-17.142, 1re Civ., 1er juin 2016, n° 15-19.395, 1re Civ., 13 mars 2019, n° 18-12.253).
Pour justifier de ce qu'il satisfait aux conditions ainsi fixées, M. [A] - sur lequel pèse la charge de la preuve (article 9 du code de procédure civile) - verse aux débats diverses pièces dont un certificat de travail établi le 12 août 2025 par M. [K] [U], président de la société Quatuor Transactions, son contrat de travail et les quatre avenants qui l'ont modifié ou complété (sous pièce n° 2), ses bulletins de salaire (pièce n° 16) ainsi que quelques exemples des travaux qu'il a effectués.
Si le certificat de travail précise que M. [A] a été '(employé) à plein temps avec le statut de cadre au sein de l'entreprise sans interruption en qualité de juriste durant la période allant du 18 septembre 2015 au 12 août 2025, puis... du 1er avril 2023 au 12 août 2025 (en qualité de) responsable du service juridique, le tout exclusivement au sein du service juridique de l'entreprise traitant exclusivement de toutes les questions juridiques et contractuelles en lien avec l'activité de l'entreprise ', le contrat de travail (à temps complet et à durée indéterminée) du requérant signé le 21 janvier 2015 (à effet du 18 septembre suivant) précise que :
' les fonctions du salarié consistent de façon non limitative à une activité de rédacteur et de juriste à savoir :
- répondre aux différents intervenants de l'entreprise sur leurs questions juridiques,
- rédiger tous les contrats juridiques liés aux transactions d'exploitations agricoles et notamment les contrats de vente sous conditions suspensives, les promesses de baux,
- mise en place d'un plan d'action et respect de celui-ci,
- réaliser le suivi de la levée des conditions suspensives et tout mettre en oeuvre afin de mener la transaction à son terme dans les délais prévus,
- accompagner les parties auprès de leurs conseils et collaborer avec les autres intervenants du dossier (banque, notaire, avocats, conseils),
- réaliser les demandes administratives nécessaires à la réalisation des cessions,
- valider ou rédiger les actes de cession définitive sur les ventes d'actifs,
- gérer les mouvements financiers liés à la transaction,
- rédiger tous les contrats juridiques liés aux cessions de parts sociales sous conditions suspensives, et les actes de cession des parts sociales,
- accompagner, en cas de sollicitation, les négociateurs auprès de leurs clients,
- se déplacer sur site pour visualiser les situation complexes,
- force de proposition pour améliorer nos modèles d'actes, nos méthodes de travail sur le plan juridique,
- proposer des modalités d'organisation juridique pour mener à bien la transaction : être force de proposition sur le schéma de la cession ' (mis en caractères gras par la cour, cf. infra).
Ces fonctions ont été intégralement reprises dans l'avenant n° 3 en date du 13 avril 2021 (les avenants n° 1 et 2 intéressant uniquement la rémunération de M. [A]), puis dans l'avenant n° 4 du 14 juin 2023 qui les a complétées ainsi :
'- supervision des actes de cession rédigés par l'entreprise, ses partenaires, ses prestataires, ou sous la responsabilité de l'entreprise dans le cadre des accords actuels ou futurs de l'entreprise,
- suivi actualité juridique et information des équipes juridiques et commerciales,
- participation, mise à jour des modèles internes (mandat, avenant, acte de vente,...),
- formations internes (juristes et commerciaux) et externes, de ses partenaires et prestataires dans le cadre des accords actuels et futurs de l'entreprise,
- propositions de formations externes,
- réflexions sur la méthodologie interne notamment dans un objectif d'harmonisation et de convergence des méthodes de l'entreprise,
- relations externes notamment avec les juristes Cerfrance et échange de fond sur les nouveautés juridiques en lien avec l'activité, avec certains prestataires en lien avec ses missions.
Du fait de ces nouvelles missions, le salarié bénéficie du titre de ' responsable juridique ' et ceci à compter du 01/06/2023 '.
Les bulletins de salaire de M. [A] font état entre octobre et décembre 2015 d'un emploi de ' négociateur immobilier ' puis de janvier 2016 à décembre 2017 d'un emploi de ' juriste conseil avec la qualification de négociateur immobilier ', de janvier à février 2018 de ' rédacteur confirmé ', de mars 2018 à mai 2023 de ' juriste conseil ' puis de juin 2023 au 12 août 2025 de ' responsable juridique ', le tout avec le statut de cadre.
Le 21 novembre 2025, M. [A] a adressé au bâtonnier (sa pièce n° 4) un courrier explicatif de dix pages dans lequel il précise que son rôle consistait notamment à ' assurer la sécurisation juridique des dossiers, documents et procédures permettant à l'entreprise de réaliser sa mission et de traiter, avec la direction, les contentieux qui en ont découlé. Dans chacun des dossiers, avant la rédaction des avant-contrats ou des actes de vente définitifs, j'assurais l'identification et la gestion des risques juridiques. Ainsi, j''uvrais dans la société pour protéger ses objectifs et intérêts juridiques '.
Si le requérant fait valoir, à juste titre, qu'il a exercé pendant au moins huit années (en fait neuf ans et dix mois) des fonctions de juriste au sein du service juridique d'une entreprise et si, dans le cadre de ces fonctions, il a effectivement eu en charge le traitement des problèmes juridiques posés par l'activité de celle-ci ce dont il justifie (d'autant plus à compter du mois de juin 2023, cf. ses pièces n° 5 ,6, 7, 8, 11 à 18,... : lutte contre le blanchiment et financement du terrorisme et cartographie des risques, rédaction de fiches pratiques à destination des négociateurs, fiche d'information sur le diagnostic de performance énergétique, rédaction de consignes et de modèles d'actes, veille juridique et formation juridique du personnel, protection des données - RGPD, traitement des litiges et précontentieux - préparation de protocoles transactionnels, contrats de prestation de service de l'entreprise), il ressort des pièces du dossier (par exemple ses pièces n° 9, 10, 25) et de ses propres écritures (ses conclusions page 10/12) que, conformément à son contrat de travail (items de la liste ci-dessus mis en caractères gras par la cour), M. [A] a rédigé de nombreux actes (compromis de vente, protocole transactionnels entre les parties, baux,...) et effectué de nombreuses démarches directement au bénéfice des clients de l'entreprise afin que les transactions envisagées (vente d'exploitations agricoles et vinicoles) aboutissent.
La circonstance tirée des faits, mis en exergue par M. [A], que ses interventions dans ce dernier cadre (rédaction des contrats juridiques liés aux transactions d'exploitations agricoles et notamment les contrats de vente sous conditions suspensives, des promesses de baux, suivi de la levée des conditions suspensives, accompagnement des parties et collaboration avec les autres intervenants du dossier tels que les banques, notaires, avocats, conseils, réalisation des demandes administratives nécessaires à la réalisation des cessions, validation ou rédaction des actes de cession définitive sur les ventes d'actifs, gestion des mouvements financiers liés aux transactions, rédaction de tous les contrats juridiques liés aux cessions de parts sociales sous conditions suspensives et des actes de cession des parts sociales) permettaient de sécuriser les transactions et par delà l'entreprise, et qu'il n'avait pas (ou peu) de relations directes avec les clients, ne retire rien au fait que ceux-ci en étaient les premiers et principaux bénéficiaires (la société n'étant qu'intermédiaire) de sorte que ce pan de son activité ne peut être pris en considération dans le cadre de sa demande d'admission au barreau.
La cour relève que ce secteur d'activité était très important ainsi que M. [A] le souligne dans le curriculum vitae joint à la demande d'inscription au barreau (sous sa pièce n° 2) puisqu'il indique avoir rédigé et/ou supervisé plus de 200 contrats de vente d'entreprises agricoles et viticoles (soit une vingtaine de cessions par an) avec huit intervenants en moyenne par dossier et que s'il n'intervenait pas dans la négociation des affaires (confiée aux négociateurs immobiliers), il assurait, en revanche, tout le volet juridique ainsi qu'il résulte de la description de ses fonctions.
Au regard de ces éléments, il ne peut être considéré que M. [A] consacrait l'essentiel de son activité au règlement des problèmes juridiques posés par l'entreprise stricto sensu.
Les conditions de l'article 98, 3° du décret précité n'étant donc pas toutes satisfaites, c'est à juste titre que le conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lorient a rejeté sa demande.
La décision critiquée sera donc confirmée.
PAR CES MOTIFS :
Statuant par arrêt rendu publiquement et contradictoirement,
Déclare recevable le recours de M. [S] [A].
Confirme la décision rendue par le Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Lorient le 15 décembre 2025.
Laisse les dépens à la charge de M. [A].
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT