Texte intégral
N° PROCEDURE :
4159669
Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN :
914 764 923
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 004434
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 28/07/2026 et même composition pour le délibéré.
Jugement prononcé sur le siège 28/07/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
GP [A] (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 923 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE
En présence de : - M. [B] [M]
Suivant dédaration en date du 24/07/2026, GP [A] (SAS) a effectué une dédaration de œssation des paiements au greffe de œ tribunal et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; à la suite de œtte dédaration, le greffier a convoqué le débiteur en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Aux termes des articles L. 631-1 et L. 631-2 du code de commerce, le redressement judiciaire est ouvert à l'égard d'une personne morale de droit privé en cessation des paiements lorsque son redressement n'est pas manifestement impossible.
La œssation des paiements est caractérisée lorsque le débiteur ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
En l'espèœ, le passif exigible dédaré, composé notamment de dettes sociales, fiscales, bancaires, salariales et fournisseurs, excède la trésorerie immédiatement disponible.
La œssation des paiements est donc établie et sa date sera provisoirement fixée au 24 juillet 2026, date dédarée par le débiteur.
L'activité se poursuit, trois salariés sont employés, un fonds de commerce et des éléments d'exploitation existent, et les éléments du dossier ne démontrent pas que tout redressement serait manifestement impossible.
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Le nombre de salariés et le chiffre d'affaires étant inférieurs aux seuils réglementaires, et aucune circonstance particulière ne justifiant une mission d'administration ou d'assistance, il n'y a pas lieu de désigner un administrateur judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les artides L. 631-1, L. 631-2, L. 631-4, L. 631-7, L. 631-8, L. 631-9, L. 621-4, L. 621-9, L. 622-6, L. 624-1, R. 621-11, R. 631-1 et suivants, R. 624-2 et R. 661-1 du code de commerce,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [Localité 2] [A] (SAS) Vente, pose de pièces et d'accessoires automobiles, entretien et réparation automobiles, station de lavage. [Adresse 2],
Fixe provisoirement la date de œssation des paiements au 24/07/2026,
Désigne Monsieur M. [D] en qualité de juge-commissaire et Juge-commissaire suppléant : Monsieur [O] [J],
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [L] [W] [Adresse 3] en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'un inventaire sera dressé par la SCP [X] - [Adresse 4],
Fixe la durée de la période d'observation à 6 MOIS et dit que l'affaire sera rappelée à l'audience du :
22/09/2026 à 14:30
Date à laquelle le débiteur est convoqué, la présente décision tenant lieu de convocation, aux fins de voir statuer sur la poursuite de la période d'observation, ou, le cas échéant, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Invite le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, ou, à défaut, les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement, et dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés sera déposé au greffe de ce tribunal,
Fixe, conformément à la loi, le délai d'établissement de la liste des créances à 11 mois, à compter de l'expiration du délai imparti aux créanciers pour dédarer leurs créances,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La greffière, Maître C.HOUZELOT
Le président.
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