Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
Annexe Avenue Feuchères
5, avenue Feuchères
30000 NÎMES
Minute N°
N° RG 25/01704
N° Portalis DBX2-W-B7J-LJWP
[G] [A]
C/
Société ONEY BANK,
S.A. FREE,
Société ADVANZIA BANK,
Société FLOA,
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL,
Société CA CONSUMER FINANCE,
Société PAYPAL EUROPE,
Société [J] ASSURANCES,
Société GENERALI IARD,
Société FRANFINANCE,
Société TERRES LATINES,
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES,
Société SIP NIMES,
Compagnie d'assurance ALLIANZ,
Organisme URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON,
Société EDF SERVICE CLIENT,
Société COFIDIS,
Société GAN ASSURANCE,
Société EOS FRANCE,
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE,
Société YOUNITED CREDIT,
Société GAZ DEPANNAGE,
Société GROUPE AMI 3F
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 26 FEVRIER 2026
DEMANDEUR :
Mme [G] [A]
411 chemin du Golf
Tee 6
30900 NÎMES
comparante
DÉFENDEURS :
Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
S.A. FREE
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante, ni représentée
Société ADVANZIA BANK
domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA
POLE SURENDETTEMENT
97 Allée A BORODINE
69795 SAINT PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée
Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL
domiciliée : chez CCS - SERVICE ATTITUDE
CS 80002
59865 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée
Société PAYPAL EUROPE
212 Rue de la Banque
Immeuble BANQUE
75002 PARIS
non comparante, ni représentée
Société [J] ASSURANCES
8 rue de la ferme
92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
non comparante, ni représentée
Société GENERALI IARD
75009 PARIS 09
non comparante, ni représentée
Société FRANFINANCE
53 rue du port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante, ni représentée
Société TERRES LATINES
11 Boulevard de PRAGUE
Esplanade Côté Atria
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
S.A. ARKEA FINANCEMENTS ET SERVICES
EX FINANCO - SERVICE SURENDETTEMENT
CS 30001
29828 BREST CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société SIP NIMES
15 Boulevard Etienne SAINTENAC
CS 10001
30024 NIMES CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Compagnie d'assurance ALLIANZ
1. Cours Michelet CS 30051
Case Courrier 8M
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
non comparante, ni représentée
Organisme URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON
23 allée Delos
34965 MONTPELLIER CEDEX 2
non comparante, ni représentée
Société EDF SERVICE CLIENT
Chez INTRIUM JUSTICIA
Pôle Surendettement 97 All. A. Borodine
69795 SAINT PRIEST CÉDEX
non comparante, ni représentée
Société COFIDIS
domiciliée : chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société GAN ASSURANCE
Service contentieux
7 avenue des bouvets
92000 NANTERRE
non comparante, ni représentée
Société EOS FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 Allée du Château Blanc
59290 WASQUEHAL
non comparante, ni représentée
Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société YOUNITED CREDIT
SERVCE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante, ni représentée
Société GAZ DEPANNAGE
215 rue Nicolas APPERT
ZI GREZAN
30000 NÎMES
non comparante, ni représentée
Société GROUPE AMI 3F
52 boulevard Gabriel KOENIGS
CS 63020
31024 TOULOUSE
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Khadija EL HILALI, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.
DÉBATS :
Date de la première évocation : 29 Janvier 2026
Date des Débats : 29 janvier 2026
Date du Délibéré : 26 février 2026
DÉCISION :
réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 26 Février 2026 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
RAPPEL DES FAITS
Madame [G] [A] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission du Gard le29 mai 2024. Ce dossier a été déclaré recevable par décision du 16 mai 2024.
La commission de surendettement du Gard a élaboré des mesures imposées le 14 octobre 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes.
Madame [G] [A] a entrepris de contester ces mesures imposées aux termes d'une lettre recommandée avec avis de réception du 6 novembre 2025 reçue le 27 octobre 2025 .
Le dossier a été transmis au greffe du tribunal le 20 novembre 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 29 janvier 2026 à laquelle l'affaire a été retenue.
A cette audience, Madame [G] [A] a comparu. Elle explique avoir 2 enfants en résidence alternée d’un commun accord avec le père. Elle explique que les crédits souscrits ont permis de payer les Conseils dans le cadre de la procédure de séparation. Elle précise percevoir des ressources de 2982 euros et 2256 euros de charges. Elle fait état de charges supplémentaires du fait de son état de santé et d’activité et soins pour les enfants.
Elle demande un réexamen de sa situation financière.
Les autres créanciers inscrits en procédure ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 février .
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la contestation :
L'article R.733-6 du code de la consommation, dans sa rédaction issue du décret n°2017-896 du 09 mai 2017, prévoit que la commission de surendettement "(...)indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification."
La commission de surendettement a en l'espèce notifié à Madame [G] [A] les mesures imposées par une lettre recommandée avec avis de réception reçue le 27 octobre 2025. La contestation a été formée par une lettre recommandée avec avis de réception envoyée au secrétariat le 11 novembre 2025.
La contestation est donc recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation :
L'article L.733-12 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées peut "(...) vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L.711-1".
L'article L.741-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, prévoit que "si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L.724-1 et ne possède que des biens mentionnés au 1° du même article L.724-1, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire". L'article L.724-1 de ce même code dispose précisément que "lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre : 1° soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (…)".
Ainsi et aux termes des articles R 731-2 et R 731-3 du code de la consommation :
“[...] la part des ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l’article L 731-2. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille. Le règlement intérieur précise à quelles conditions et selon quelles modalités les dépenses sont prises en compte pour leur montant réel ou selon le barème. Lorsque la commission prend en compte des dépenses courantes du ménage pour leur montant réel, elle peut demander au débiteur d’en fournir des justificatifs. Si le débiteur ne les fournit pas, les dépenses concernées sont appréciées selon le barème susvisé”.
Le forfait “charges courantes” qui peut être retenu par la commission, est composé :
- d’un forfait “de base” correspondant à la prise en compte des dépenses courantes d’alimentation, d’habillement, d’hygiène et ménagères, ainsi que les frais de santé, de transports et les menues dépenses courantes,
- d’un forfait “charges d’habitation” relatif aux dépenses courantes inhérentes à l’habitation telles que l’eau, l’électricité (hors chauffage), le téléphone, l’assurance d’habitation,
- d’un forfait “chauffage”.
Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié par la commission soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur.
En application des articles L 731-1, L 731-2 et R 731-1 du code de la consommation, le montant total des mensualités de remboursement mises à la charge du débiteur ne peut excéder celui de la quotité saisissable en matière de saisie des rémunérations et il est plafonné à la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du R.S.A. mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Selon l’article L733-1 du code de la consommation, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
“1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.”
Le juge saisi d’une contestation des mesures imposées apprécie souverainement le montant des ressources et charges mensuelles du débiteur.
Lors de l'audience, Madame [G] [A] fait valoir que sa situation financière est différente de celle qui avait initialement été déclarée devant la commission.
Dès lors, au vu des éléments susvisés, il est impossible de retenir la stricte application de ce barème à l’ensemble des ressources du débiteur qui ne pourrait plus faire face à ses charges courantes. Il convient en effet de prendre en compte sa capacité réelle de remboursement, eu égard aux charges particulières qui peuvent être les leurs et qui conditionnent le maintien de l’activité professionnelle.
Elle justifie de revenus mensuels à hauteur de 2982 euros par mois. Elle met en évidence que les charges sont à hauteur de 2256 euros par mois outre des dépenses supplémentaires telles que le dentiste et les activités extra-scolaires des enfants.
Madame [A] justifie de l’intégralité des éléments en produisant ses bulletins de salaire et relevés de compte bancaire.
Elle demande une diminution de la mensualité afin de pouvoir honorer le plan de désendettement.
Il en résulte une capacité de remboursement de 400 euros pour Madame [G] [A].
Il convient de rappeler que les organismes bancaires ayant communiqué le montant de la créance ne peuvent se prévaloir de nouveaux intérêts et qu’aucune demande d’actualisation de la créance n’a été formulée.
En conséquence, il y a lieu de confirmer les mesures imposées par la commission de surendettement, et de procéder une actualisation du plan aux fins de tenir compte de la baisse de la capacité de remboursement de Madame [A] .
Sur l’actualisation des sommes :
En l’espèce, cela n’a pas été soumis au contradictoire. Il appartient à la débitrice de se rapprocher de la commission de surendettement pour l’actualisation des créances.
Sur les demandes accessoires :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS:
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la contestation formée par Madame [G] [A] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Gard;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement ;
DIT que Madame [G] [A] devra se rapprocher de la commission de surendettement si la situation a évolué et de faire établir des tableaux exacts des sommes restant dues avec les créanciers ;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Madame [G] [A] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Madame [G] [A] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en œuvre ;
PREVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera l’exigibilité immédiate des sommes restant dues à ce créancier ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Madame [G] [A] de saisir la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Madame [G] [A] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers du Gard par lettre simple;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers du Gard ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection, le 26 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par le juge et le greffier.
Le greffier, Le juge
Numéro de dossier
224007487
Débiteur
[A] [G]
Co-débiteur
Commission
Commission de surendettement des particuliers du Gard
Référence interne
Date de fin des mesures
02/01/2032
Date de purge
RANG
Créancier / Dette
Restant dû début
Taux
Mensualité du 02/03/2026 au 02/07/2026
Mensualité du 02/08/2026 au 02/11/2026
Mensualité du 02/12/2026 au 02/01/2032
Effacement
Restant dû fin
R1
ALLIANZ / contrat 62948935 / 6631570905
413,69 €
0,00%
82,74 €
-0,01 €
R1
EDF SERVICE CLIENT / 9960218055
401,10 €
0,00%
80,22 €
0,00 €
R1
FREE / AG8319710/28670222
133,87 €
0,00%
26,77 €
0,02 €
R1
GAN ASSURANCES / 6631539711
124,19 €
0,00%
24,84 €
-0,01 €
R1
GAZ DEPANNAGE / 91400
219,20 €
0,00%
43,84 €
0,00 €
R1
GROUPE AMI 3F / 185309
277,91 €
0,00%
55,58 €
0,01 €
R1
TERRES LATINES / LOGT ACTUEL 39108
0,00 €
0,00%
0,00 €
R1
[J] ASSURANCES / CL720A15 FA055CC
194,07 €
0,00%
38,81 €
0,02 €
R2
SIP NIMES / 0359688390089 RAR IR
1 584,00 €
0,00%
396,00 €
0,00 €
R3
ADVANZIA BANK / 6631576004
795,50 €
0,00%
12,77 €
3,76 €
R3
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 41725470742100
3 083,96 €
0,00%
17,68 €
1 987,80 €
R3
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / 41725470749004
9 017,74 €
0,00%
51,70 €
5 812,34 €
R3
CA CONSUMER FINANCE / 42208379537
5 649,24 €
0,00%
32,39 €
3 641,06 €
R3
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL / 102780896500020735403
150,00 €
0,00%
2,41 €
0,58 €
R3
CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL / 102780896500020735422
2 300,00 €
0,00%
13,19 €
1 482,22 €
R3
COFIDIS / 28998001280071
4 564,58 €
0,00%
26,17 €
2 942,04 €
R3
EOS FRANCE / 5030790204
4 327,58 €
0,00%
24,81 €
2 789,36 €
R3
FINANCO / 85771601/48524086
0,00 €
0,00%
0,00 €
R3
FLOA / 146289620400025469403
6 465,35 €
0,00%
37,07 €
4 167,01 €
R3
FRANFINANCE / 10495915067
1 840,76 €
0,00%
10,55 €
1 186,66 €
R3
GENERALI IARD / contrat 116676 + 087357
223,01 €
0,00%
3,58 €
1,05 €
R3
ONEY BANK / 4079002424
4 144,00 €
0,00%
23,76 €
2 670,88 €
R3
PAYPAL EUROPE / 86766970 + 3e6fb636
388,99 €
0,00%
6,24 €
2,11 €
R3
URSSAF LANGUEDOC-ROUSSILLON / 917.1262876608
1 516,97 €
0,00%
8,70 €
977,57 €
R3
YOUNITED CREDIT / CFR2021010421NQX7A
22 494,25 €
0,00%
128,97 €
14 498,11 €
Total des mensualités
352,80 €
396,00 €
399,99 €