Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
22 Septembre 2026
N° RG 24/09122 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTJC / 2ème Ch. Cabinet 8
MINUTE N° 26/390
AFFAIRE
[D] [R] épouse [Y] [E]
C /
[Q] [Y] [E]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 22 Septembre 2026, le jugement réputé contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 06 Mars 2026 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [D] [R] épouse [Y] [E]
née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] (ALGÉRIE)
Chez Madame [X] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie HASSID, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1347
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro C-69383-2023-005648 du 11/09/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [Y] [E]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4], [Localité 5] (ALGÉRIE)
Actuellement détenu à la prison de Sfisef
[Adresse 2]
[Localité 6]
(ALGÉRIE)
défaillant
1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire le :
à :
- Me Sophie HASSID, vestiaire : 1347
- Monsieur [Q] [Y] [E], par lettre simple
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Marion COUVIDAT, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Myriam RENEVIER, Greffière, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'assignation en date du 1er août 2024,
Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 31 mars 2025,
DIT que le juge français est compétent pour le prononcé du divorce et la demande de prestation compensatoire ;
DIT que la loi algérienne est applicable au prononcé du divorce ;
DIT que la loi française est applicable à la demande de prestation compensatoire ;
DEBOUTE Madame [D] [R] de sa demande en divorce fondée sur l'article 242 du code civil ;
CONDAMNE Madame [D] [R] au paiement des dépens ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 22 septembre 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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