Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE
CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT d’ORIENTATION
Du 06 Janvier 2026
AFFAIRE : N° RG 25/00008 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EWPR
ENTRE :
S.A. BANQUE CIC EST
[Adresse 1]
représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant, Me Corinne SOLY, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocat postulant
ET :
Monsieur [W] [V]
[Adresse 2]
non comparant
Madame [X] [J] épouse [V]
Chez Monsieur [T] [S],
[Adresse 3]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Pauline POTTIER, juge de l’exécution
GREFFIER : Céline HATTAT, directrice des services de greffe judiciaires
DEBATS :
À l’audience publique du 04 Novembre 2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu par le juge de l’exécution, qui en a délibéré.
JUGEMENT :
Réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, par le juge de l’exécution.
EXPOSÉ DU LITIGE
Les 21 juillet et 12 août 2021, la SA Banque CIC Est a fait signifier à M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] un commandement de payer les sommes de 113 012,41 euros au titre d’un prêt de 96 053 euros au taux de 4,750 %, 17 209,54 euros au titre d’un prêt de 24 000 euros au taux de 3,2 % et 29 424,27 euros au titre d’un prêt de 24 000 euros au taux de 0 %, arrêtées au 12 mai 2021, en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu le 26 octobre 2007, par Me [A] [Z], notaire à [Localité 1].
Ce commandement valait saisie immobilière d’un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 2], cadastré section F n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], d’une contenance totale de 7 a 25 ca.
Le commandement a été signifié à l’étude.
Le commandement valant saisie a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 2] le 10 septembre 2021 au volume 2021 S n°47 et 48.
Par actes des 3 et 5 novembre 2021, la SA Banque CIC Est a fait assigner M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience d’orientation du 1er février 2022, aux fins de voir constater sa créance liquide et exigible en vertu d’un titre exécutoire, fixer sa créance aux sommes de 115 155,12 euros, 17 450,67 euros et 30 219,84 euros en principal, frais et autres accessoires, dire la saisie régulière et ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble désigné.
Le 8 novembre 2021, le créancier poursuivant a déposé au greffe un cahier des conditions de vente comportant l’état descriptif de l’immeuble et les modalités de la vente, accompagné d’une copie de l’assignation délivrée aux débiteurs, ainsi que d’un état hypothécaire certifié.
Par jugement du 12 avril 2022, le juge de l’exécution a constaté la suspension de la saisie immobilière à l’encontre de M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] pendant un délai de deux ans à compter du 14 octobre 2021 ou, si elle intervient avant cette date, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L. 733-1, L. 733-4, L. 733-7 et L. 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans ou avec liquidation judiciaire, sursoyant à statuer sur l’ensemble des demandes de la SA Banque CIC Est.
Le jugement a été signifié à étude à M. [W] [V] le 27 avril 2022 et à personne à Mme [X] [J] épouse [V] le 4 mai 2022.
Par actes des 25 et 28 avril 2025, la SA Banque CIC Est a fait assigner M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] devant le juge de l’exécution de ce tribunal à l’audience d’orientation du 3 juin 2025, aux fins de voir constater sa créance liquide et exigible en vertu d’un titre exécutoire, fixer sa créance à la somme de 50 457,96 euros en principal, frais et autres accessoires au titre du prêt de 96 053 euros au taux de 4,750 %, dire la saisie régulière et ordonner la vente aux enchères publiques de l’immeuble désigné.
À l’audience du 3 juin 2025, le juge de l’exécution a soulevé d’office la question de la prescription biennale sur le fondement de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Le juge a également soulevé la question du caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat prévoyant l’exigibilité immédiate, sans aucun délai, des sommes dues au titre du prêt ou reconnaissant au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable et sollicité les explications du prêteur sur le montant exigible à ce jour correspondant aux seules échéances impayées en raison du caractère réputé non écrit de cette clause. Le juge a enfin soulevé d’office la question du caractère manifestement excessif de la clause pénale par rapport au préjudice subi par le créancier au visa de l’article 1231-5 du code civil.
À l’audience d’orientation du 4 novembre 2025, la SA Banque CIC Est se réfère à ses dernières conclusions reprenant ses demandes initiales et demandant subsidiairement, dans l’hypothèse où la clause de déchéance du terme serait déclarée abusive, de dire qu’elle a valablement prononcé la résolution unilatérale du contrat de prêt.
M. [W] [V] a comparu en personne mais n’a pas formulé de demande de vente amiable.
Mme [X] [J] épouse [V], régulièrement assignée à personne, n’a pas constitué avocat. Il sera statué par décision réputée contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
À l’audience d’orientation, le juge de l’exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure, en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action
La SA Banque CIC Est invoque, au visa de l’article 2245 du code civil, que deux saisies-attribution réalisées sur les comptes de Mme [X] [J] épouse [V] les 19 août 2018 et 20 juillet 2020 ont interrompu la prescription avant les commandements de payer des 21 juillet et 12 août 2021, vu également le dossier de surendettement dont a bénéficié M. [W] [V] sous la forme d’un moratoire de 24 mois à compter du 31 juillet 2022.
Sur ce,
En application de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Aux termes de l’article L. 218-2 du code de la consommation, « L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Aux termes de l’article 2234 du code civil, la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite d’un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.
Le délai de prescription est interrompu dans les conditions de droit commun prévues par les articles 2240 et suivants du code civil, et notamment par la demande en justice, même en référé, l’interruption produisant ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance selon les articles 2241 et 2242, par un acte d’exécution forcée selon l’article 2244, ou encore par l’interpellation faite au débiteur solidaire ou la reconnaissance par celui-ci du droit de celui contre lequel il prescrivait, cette interruption de prescription intervenant à l’encontre du codébiteur solidaire selon l’article 2245 alinéa 1er.
En l’espèce, l’action de la SA Banque CIC Est concerne un prêt immobilier souscrit le 26 octobre 2007 et dont la déchéance du terme a été prononcée le 12 avril 2018.
La SA Banque CIC Est justifie de deux saisies-attributions réalisées sur le compte de Mme [X] [J] épouse [V] 19 juin 2018, dénoncée le 26 juin 2018 et le 20 juillet 2020, dénoncée le 23 juillet 2020, ces deux actes ayant valablement interrompu la prescription.
La prescription a encore été interrompue par les commandements de payer valant saisie immobilière des 21 juillet et 12 août 2021, puis par l’assignation des 3 et 5 novembre 2021, sans courir à nouveau jusqu’à aujourd’hui vu le jugement de sursis à statuer du 12 avril 2022.
Il s’ensuit que la prescription n’est pas acquise et il convient donc de déclarer l’action de la SA Banque CIC Est recevable.
Sur la régularité de la procédure
Il résulte de la combinaison des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d’exécution que le créancier poursuivant doit bénéficier d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et ne peut saisir que les droits réels cessibles afférents aux immeubles de son débiteur.
Selon l’article R. 322-18 du code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires.
En application de ces dispositions, il convient de s’assurer d’office de l’existence d’un titre exécutoire ainsi que du caractère liquide et exigible de la créance.
En l’espèce, la SA Banque CIC Est produit la copie exécutoire d’un acte reçu le 26 octobre 2007 par Me [A] [Z], notaire à [Localité 1], contenant notamment prêt par la SA Banque CIC Est, au profit de M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V], d’un montant en principal de 96 053 euros au taux de 4,750 %, outre intérêts, frais et accessoires.
Il est par ailleurs constant que les commandements de payer valant saisie immobilière qui ont été délivrés à M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] sont demeurés infructueux, plusieurs échéances étant impayées à leur date.
Ainsi, il y a lieu de constater que la SA Banque CIC Est disposait d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible au sens des dispositions du code des procédures civiles d’exécution précitées à la date du commandement.
Sur la qualification de la clause de déchéance du terme contenue dans l’acte authentique de prêt
L’article L. 212-1 du code de la consommation dispose que dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Par arrêt du 26 janvier 2017, la Cour de justice de l’Union européenne a dit pour droit que l’article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022, elle a dit pour droit que l’arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu’il dégageait pour l’appréciation du caractère abusif d’une clause contractuelle, notamment du caractère du déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l’ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d’apprécier le caractère abusif d’une clause contractuelle.
Aux termes de l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
Il est constant que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement et qu’un délai de quinze jours est déraisonnable (arrêt de la première chambre civile du 29 mai 2024, F-B, n° 23-12.904).
En l’espèce, la clause de déchéance du terme du contrat produit (page 22 de l’acte authentique et article 19 des conditions générales) ne prévoit aucun délai laissé aux débiteurs pour régulariser leur situation.
Il n’existe donc en l’espèce aucun préavis d’une durée raisonnable permettant aux emprunteurs de régulariser une ou plusieurs mensualités impayées sans encourir la résiliation du prêt.
Les conséquences d’une telle clause sont considérables pour les emprunteurs puisque à défaut de régularisation dans ce délai, ils se voient contraints de rembourser immédiatement la totalité des sommes restant dues au titre du prêt.
Ainsi, cette clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après un simple courrier les avertissant des impayés sans préavis d’une durée raisonnable crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment de M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V], ainsi exposés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement.
Il importe peu que les mises en demeure finalement envoyées par la SA Banque CIC Est ait laissé un délai plus long aux débiteurs pour régulariser leur situation, la clause laissant la fixation d’un éventuel délai à la discrétion du prêteur et créant de facto le déséquilibre contractuel à l’origine du caractère abusif de la clause.
De même, le fait qu’une procédure de surendettement ait été initiée postérieurement n’a aucun effet sur le caractère abusif de la clause contractuelle.
Il convient donc de constater que la clause susvisée est abusive et de la déclarer non écrite.
Il s’ensuit que la SA Banque CIC Est ne peut plus opposer à M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] la déchéance du terme fondée sur la mise en œuvre de cette clause.
Sur les conséquences de la qualification de la clause de déchéance du terme en clause abusive
Quant au capital restant dû
La somme correspondant, dans le commandement valant saisie immobilière des 21 juillet et 12 août 2021, au capital restant dû pour un montant de 88 271,54 euros n’est donc pas exigible.
S’agissant du moyen invoqué par la SA Banque CIC Est tiré de l’exigibilité du capital restant dû au titre la résolution du contrat de prêt résultant d’une notification unilatérale adressée aux débiteurs sur le fondement de l’article 1224 du code civil, une telle résolution ne produit aucun effet exécutoire. En effet, la résolution unilatérale, prévue par le droit commun des contrats, ne peut pas suppléer l’absence de clause contractuelle de déchéance du terme régulièrement stipulée et mise en œuvre, et ne permet pas au créancier de rendre exigible, par sa seule décision, l’intégralité des sommes prêtées.
L’exécution forcée ne peut être poursuivie que sur le fondement d’un titre constatant une obligation certaine, liquide et exigible, et l’exigibilité ne peut résulter d’une appréciation unilatérale du créancier. Lorsqu’il n’existe pas de clause de déchéance du terme valable ou lorsqu’elle n’a pas été régulièrement mise en œuvre, seule une résolution judiciairement constatée peut rendre le capital exigible. Or, il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution, délimités par les dispositions de l’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire, de délivrer un titre exécutoire hors les cas prévus par la loi.
La banque ne saurait donc rendre exigible le capital restant dû sous couvert du constat d’une résolution unilatérale du contrat, sans production d’un titre exécutoire le constatant.
Quant aux mensualités échues et impayées du prêt
Lorsque le prêteur a délivré à l’emprunteur un commandement de payer comprenant à la fois les mensualités échues et impayées et le capital restant dû, l’annulation de la clause de déchéance du terme du contrat de prêt ne remet pas en cause le commandement de payer qui demeure valable à concurrence du montant des seules mensualités échues et impayées (arrêt de la cour d’appel de Douai du 5 septembre 2024, n°24/01844).
Le titre exécutoire étant privé d’effet en tant qu’il applique la clause abusive réputée non écrite, le juge de l’exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures d’exécution forcée dont il est saisi. Le juge de l’exécution fixe le montant des mensualités impayées à leur échéance survenue entre la déchéance du terme réputée n’avoir jamais existé et le premier acte d’exécution forcée, à savoir le commandement de saisie immobilière. Ainsi, il ne peut pas intégrer dans la créance cause de la saisie une créance exigible après l’acte de saisie (avis de la Cour de cassation du 11 juillet 2024, n°24-70.001 et avis de l’avocat général n°15008).
Il en résulte qu’aux 21 juillet et 12 août 2021, dates de délivrance du commandement à M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V], la SA Banque CIC Est disposait d’une créance liquide et exigible au titre des mensualités échues des prêts visés dans ces commandements correspondant à la somme de 5 618,45 euros, vu le décompte au 27 octobre 2021 (pièce n°19).
Cependant, il ressort du décompte de créance au 8 janvier 2025 (pièces n°25) qu’une somme de 41 000,50 euros a été remboursée entre temps par les débiteurs au titre de ce prêt.
Il s’ensuit que compte tenu de la déchéance du terme, la créance au titre des échéances impayées à la date des commandements est éteinte.
Il convient donc de rejeter l’ensemble des demandes de la SA Banque CIC Est aux fins de vente forcée fondée sur les commandements de payer aux fins de saisie immobilière délivrés à M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] les 21 juillet et 12 août 2021.
Sur les dépens et l’exécution provisoire
Il ressort des articles 696 et 700 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens et que, sauf considération d’équité, la partie tenue aux dépens doit supporter les frais irrépétibles de procédure exposés par l’autre partie.
Compte tenu de la solution donnée au litige, la SA Banque CIC Est sera condamnée aux dépens.
La présente décision est exécutoire de plein droit en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
statuant par jugement d’orientation public par mise à disposition au greffe, en premier ressort, réputé contradictoire,
Déclare l’action de la SA Banque CIC Est recevable ;
Constate le caractère abusif de la clause de déchéance du terme du contrat authentique de prêt reçu le 26 octobre 2007 par Me [A] [Z], notaire à [Localité 1] (page 22 de l’acte authentique et article 19 des conditions générales) ;
Déclare cette clause non écrite ;
Rejette l’ensemble des demandes de la SA Banque CIC Est aux fins de vente forcée fondée sur les commandements de payer aux fins de saisie immobilière délivrés à M. [W] [V] et Mme [X] [J] épouse [V] les 21 juillet et 12 août 2021 ;
Condamne la SA Banque CIC Est aux dépens de l’instance ;
Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ;
Rappelle que, conformément à l’article R. 322-19 du code des procédures civiles d’exécution, l’appel contre la présente décision doit être formé selon la procédure à jour fixe sans que l’appelant ait à se prévaloir dans sa requête d’un péril.
Le greffier Le juge