Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
rendue le 22 Mai 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00481 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HTTH
Minute n° 26/00291
DEMANDEUR :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET [H] [M],
[Adresse 1]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Madame [K] [D]
née le 29 Juillet 1968 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Actuellement hospitalisée
Comparante, assistée de Me Laure MASSIERA, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
[Localité 3] :
Madame [X] [R], demeurant [Adresse 3]
non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 21 mai 2026.
Nous, Cécile DUGENET, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Johanna CACHIA, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [H] [M] à FLEURY LES AUBRAIS.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Madame [K] [D], connue du secteur hospitalier, est hospitalisée à l’Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 13 mai 2026 à la demande d’un tiers, à la suite d’une agitation psychomotrice.
Lors de son examen d’admission, le médecin relève chez Madame [K] [D] un délire interprétatif, des hallucinations visuelles et auditives. Le médecin relève chez la patiente des rires immotivés. Enfin, il est indiqué qu’elle n’a pas conscience de ses troubles.
Le certificat médical à 24 heures indique que la patiente présente des ralentissements psychiques et moteurs marqués et de nombreux barrages limitant l’expression et le recueil d’informations. Le médecin relève que Madame [K] [D] fait preuve d’une perplexité latente avec des éléments délirants de thématique persécutive sur ses voisins et son entourage. Il n’est pas constaté d’idées suicidaires actives.
Le certificat médical à 72 heures indique que Madame [K] [D] adopte un comportement adapté. Il n’est plus relevé d’hallucinations. Le médecin recommande le maintien de la mesure de contrainte pour surveillance de l’état psychique.
Par requête du 20 mai 2026, le directeur de l’établissement nous saisit pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée.
Au jour de l’avis médical motivé préalable à la saisine du juge du 19 mai 2026, il est relevé que Madame [K] [D] se présente calme, de meilleur contact, d’humeur syntone, au discours cohérent. Elle commence à critiquer ses idées délirantes d’incinération et de mort. Elle reconnaît le caractère morbide de ses troubles et les bénéfices du traitement. Le médecin constate que les fonctions instinctuelles sont rétablies. Dans une perspective d’amélioration, le médecin sollicite la poursuite de la mesure.
L’état de santé du patient était considéré comme compatible avec son audition, Madame [K] [D] ne s’est pas présentée à l’audience en indiquant par courrier écrit à l’attention du juge, que la mesure d’hospitalisation doit être levée dans la journée.
Le conseil de l’intéressé ne relève aucune irrégularité de procédure et ne fait valoir aucune observation.
Il ressort des éléments communiqués et de l’audience que l’hospitalisation Madame [K] [D] demeure nécessaire dans la mesure où son état de santé bien qu’en perspective d’amélioration, doit être consolidé, afin de préparer un projet de sortie solide et adapté.
Ainsi, il est démontré la persistance de la nécessité de soins, dans la mesure où le consentement pérenne du patient n’est pas assuré et que les médecins sont dans l’attente d’une stabilisation de son état de clinique. Il apparaît en conséquence nécessaire de maintenir les soins en la forme actuelle, afin de permettre aux médecins de mettre en place un programme de soins adaptés et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet Mme [K] [D].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 22 Mai 2026
Le greffier Le Juge
Johanna CACHIA Cécile DUGENET
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [M], à l’avocat, par mail au tiers, au mandataire judiciaire, au procureur de la République contre signature du récépissé
Le greffier,
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