Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 16 septembre 2026 8ème Chambre
N° PCL : 2026J01111 SAS MCA BUREAUTIQUE N° RG: 2026L03143
DEBITEUR
SAS MCA BUREAUTIQUE
[Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 341463032 2000 B 3282
Représentant légal : M. Salem EL HAMMAMI
[Adresse 2] [Localité 2],Président
comparant et assisté par Me Enis MRABET
[Adresse 3] [Localité 3]
En présence de :
SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [F] [Adresse 4], administrateur judiciaire de la SAS MCA BUREAUTIQUE
SCP BTSG mission conduite par Me [L] [U] [Adresse 5] mandataire judiciaire de la SAS MCA BUREAUTIQUE
Mme [A] [S], membre du CSE
M. [O] [Q], membre du CSE
Mme Aude WALTER, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 16 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
N° PCL : 2026J01111 SAS MCA BUREAUTIQUE N° RG: 2026L03143
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président M. Olivier MAURIN, juge M. Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
N° RG : 2026L03143 N° PC : 2026J01111
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Par jugement en date du 21 juillet 2026, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS MCA BUREAUTIQUE et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ;
C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [F] ;
Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ;
Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS MCA BUREAUTIQUE [Adresse 1] RCS NANTERRE : 341463032 2000 B 3282
Renvoie la cause à l'audience du mercredi 14 octobre 2026 à 9h00, sans convocation, afin de faire un point sur la situation financière de la société,
Maintient Mme Aude WALTER, juge-commissaire,
Maintient la SCP BTSG mission conduite par Me [L] [U], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [V] [F],
administrateur judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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