Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. A B, représenté par Me Issa, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite née le 29 janvier 2023 par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention " recherche d'emploi / création d'entreprise " ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense enregistré le 13 avril 2023, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- la requête est irrecevable car sans objet, dès lors que la décision contestée n'existe pas ;
- les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.
M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Poittevin a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant marocain né le 10 octobre 1993 et entré en France le 7 septembre 2016 muni de son passeport revêtu d'un visa étudiant, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour avec un changement de statut en " recherche d'emploi ou création d'entreprise ". Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler la décision implicite née le 29 janvier 2023 par laquelle le préfet aurait refusé de faire droit à cette demande.
2. Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".
3. Le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 2, une décision implicite de rejet de cette demande. Il en va autrement lorsqu'il est établi que le dossier de la demande était incomplet, le silence gardé par l'administration valant alors refus implicite d'enregistrement de la demande, lequel ne constitue pas une décision susceptible de recours.
4. Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 4 novembre 2022, le préfet de la Moselle a indiqué à M. B que son dossier était incomplet et l'a invité à produire la pièce manquante dans le délai d'un mois. Ce courrier précisait qu'à défaut de manifestation de sa part, sa demande serait classée sans suite. M. B ne conteste pas avoir été destinataire de ce courrier, ni ne pas avoir produit la pièce demandée. Dans ces conditions, le préfet est fondé à soutenir que la requête est irrecevable, dès lors que, conformément aux principes rappelés au point 3, le silence gardé par l'administration n'a pu faire naître une décision susceptible de recours.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Moselle et à Me Issa. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient :
- M. Rees, président,
- Mme Dobry, conseillère,
- Mme Poittevin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2025.
La rapporteure,
L. POITTEVIN
Le président,
P. REESLa greffière,
V. IMMELÉ
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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