Texte intégral
N° RG 25/09930 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QVR4
décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE
Au fond
23/03632
du 17 novembre 2025
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile B
ORDONNANCE DU CONSEILLER
DE LA MISE EN ETAT DU 17 Septembre 2026
APPELANT :
M. [F] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON, toque : 203
INTIMEES :
Mme [S] [J]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-yves DIMIER de la SELARL JEAN-YVES DIMIER, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
Mme [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Gaël SOURBE de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocat au barreau de LYON, toque : 1547, avocat postulant,
ayant pour avocat plaidant Me Cécile ABRIAL de la SELARL JUDICAL-CLERGUE-ABRIAL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE
La SCP [B] [A] [R] [A] [T] [A] [H] [A] ET [I] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Joël TACHET de la SCP TACHET, AVOCAT, avocat au barreau de LYON, toque : 609
La société [1]
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric ALLEAUME de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON, toque : 673
Audience tenue par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, Greffier,
Les conseils des parties entendus ou appelés à notre audience du 03 Septembre 2026, ceux-ci ayant eu connaissance de la date du délibéré au 17 Septembre 2026 ;
Signé par Patricia GONZALEZ, magistrat chargé de la mise en état de la 1ère chambre civile B de la cour d'appel de Lyon, assisté de Elsa SANCHEZ, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE : Contradictoire
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [F] [K] a fait assigner Me [A] notaire, aux côtés des consorts [J] et de la banque [1] devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne afin d'obtenir, sur le fondement d'un contrat signé le 14 juin 2015 avec feu [M] [J], le partage des sommes détenues au titre de la succession de [D] [Q].
Suivant jugement en date du 17 novembre 2025, le Tribunal Judiciaire de Saint-Etienne a :
- déclaré irrecevable la demande de M. [F] [K] d 'ordonner le partage de la succession [Q]-[O] par moitié selon la convention signée le 14 juin 2015 entre [M] [J] et lui-même,
- débouté M. [K] de ses demandes à l'encontre de la SA [1],
- débouté M. [K] de sa demande de dommages et intérêts,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné M [K] à payer à Mme [V] [J] et Mme [S] [J] la somme de 3 000 euros, chacune, en application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné M. [K] à payer à la SCP [A] et la SA [1] la somme de 2 000 euros, chacune, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné M. [K] aux dépens avec droit de recouvrement.
M. [K] a formé appel de cette décision par déclaration d'appel du 16 décembre 2025.
La SCP [A] par conclusions d'incident du 19 mai 2026, demande au conseiller de la mise en état de:
- déclarer caduque la déclaration d'appel émanant de M. [K] en tant que formée à son encontre,
- le condamner aux entiers dépens de la procédure avec droit de recouvrement,
- condamner M. [K] à lui payer à la une indemnité de 2 500 euros à raison de la procédure d'appel.
Elle fait valoir que :
- la déclaration d'appel vise « la SCP [A] » partie à la décision de première instance.
Or, en application de l'article 908 du code de procédure civile, l'appelant a fait déposer des conclusions dirigées contre « Maître [A], notaire ; cette mention n'est pas de nature à désigner une partie puisqu'elle ne désigne ni la SCP, ni l'un ou l'autre des notaires associés,
- la SCP manifestement concernée a déposé des conclusions de fond et le tribunal a statué à son égard,
- le délai de l'article 908 est expiré,
- la contestation ne porte pas sur les modalités de désignation de la partie intimée dans les conclusions déposées par l'appelant, qui pourraient ne constituer qu'une nullité relative, mais sur le fait que lesdites conclusions ne sont pas dirigées contre la seule partie intimée,
- le vice affectant les écritures étant substantiel, puisqu'elles ne sont pas dirigées contre la partie intimée mais contre une personne étrangère à la procédure d'appel, une éventuelle régularisation ne pouvait intervenir au-delà du terme du délai de 3 mois ; les conclusions rectificatives ne sont plus recevables.
M. [K] demande au conseiller de la mise en état, par conclusions d'incident du 20 mai 2026, de :
- débouter la SCP de sa demande de caducité,
- la condamner à lui payer à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Il fait valoir que :
- l'intimée confond la nullité des conclusions avec la caducité de l'appel,
- la nullité peut être corrigée à tout moment, et il a valablement conclu contre la SCP, maître [A] est devenu la société [A],
- Maître [A] a été chargé de la succession de Mme [J], au jour de l'ouverture et toute une grande partie de la très longue procédure de succession, il n'était pas membre de la société civile professionnelle au nom de laquelle il dépose des conclusions ; il n'a jamais réclamé les fonds auprès des établissements bancaires qui se sont curieusement réveillés après la délivrance de l'assignation,
- il a donc logiquement fait délivrer l'assignation à l'encontre du seul Maître [A] et la SCP n'a pas demandé la nullité de l'assignation ; il n'y a pas de grief, et la situation est régularisée,
- les conclusions étaient bien dirigées contre la SCP puisqu'elle figure seule sur la déclaration d'appel, il est demandé simplement que la décision soit commune et opposable à Maître [A].
Les autres parties n'ont pas conclu sur incident.
SUR CE :
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, il est constant qu'aucunes conclusions n'ont été remises au greffe contre la SCP [A] qui a seule la qualité d'intimée.
M. [K] échoue à se prévaloir d'une simple erreur matérielle dans ses conclusions alors qu'il conclut sans équivoque à l'encontre du seul notaire Me [A] (d'ailleurs non identifiable faute de mention d'un prénom alors que cinq notaires portent ce nom) et il forme d'ailleurs une prétention dans le dispositif de ses conclusions à son encontre.
Il est également remarqué que dans le corps de ses conclusions d'incident, M. [K] revendique d'avoir fait délivrer logiquement l'assignation à l'encontre du seul Me [A]
Il est donc vain pour l'appelant de conclure à l'absence de grief ; n'ayant pas conclu dans le délai susvisé à l'encontre de la SCP, il n'a pas respecté les dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
La caducité de la déclaration d'appel étant une sanction automatique, elle est prononcée en l'espèce.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
Les dépens de l'instance à l'encontre de la SCP sont à la charge de l'appelant avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
En outre, M. [K] versera à la SCP la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sera débouté de sa demande sur le même fondement.
PAR CES MOTIFS
Nous, conseiller de la mise en état,
Déclarons caduque la déclaration d'appel de M. [F] [K] à l'encontre de la SCP [B] [A], [R] [A], [T] [A], [H] [A] et [I] [A],
Condamnons M. [F] [K] aux dépens de l'instance avec droit de recouvrement et à payer à la SCP [B] [A], [R] [A], [T] [A], [H] [A] et [I] [A] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboutons M. [F] [K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière, Le conseiller de la mise en état,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment