Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
du 15 Octobre 2026
N° RG 26/00320
N° Portalis DB2O-W-B7K-C5ZV
DEMANDEUR :
M. [V] [R]
entrepreneur individuel
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Adeline COLLOMB BERGEL, de la SELARL LEX ALPINA, avocate au barreau d’ALBERTVILLE substituée par Me CORDEL, avocate au barreau d’ALBERTVILLE
DÉFENDEUR :
S.A.R.L. ROS MARBRERIE
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent TREQUATTRINI, de la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY
Juge de la mise en état : [...] [...], Présidente
assistée lors des débats de [...] [...] et lors du prononcé de [...] [...], Greffières
Débats : Audience publique du : 03 septembre 2026
délibéré par mise à disposition au greffe annoncé au : 15 octobre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Au mois d’octobre 2025, M. [V] [R], entrepreneur individuel exerçant l’activité de travaux de revêtement des sols et des murs, a été missionné par la société Ros marbrerie, exerçant sous l’enseigne Granicuisine, pour la pose de marbre sur un chantier situé sur la commune de [Localité 4].
Invoquant un défaut de paiement, M. [V] [K] a, par acte du 9 mars 2026, assigné la société Brs marbrerie devant le tribunal judiciaire d’Albertville aux fins de paiement de la somme de 16 866 euros et de condamnation pour résistance abusive.
Suivant conclusions d’incident saisissant le juge de la mise en état, notifiées le 16 avril 2026, la société Ros marbrerie demande au juge de la mise en état de :
- déclarer incompétent le tribunal judiciaire d’Albertville au profit du tribunal de commerce de Chambéry,
- condamner M. [V] [R] à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat de la conclusion.
Au soutien de ses prétentions, la société Ros marbrerie fait valoir qu’il s’agit d’un litige entre un commerçant et un artisan, qu’ils sont liés par un contrat commercial et que la compétence du tribunal de commerce est exclusive de celle du tribunal judiciaire.
Par conclusions notifiées le 24 avril 2026, M. [V] [R] demande au juge de la mise en état de :
- lui donner acte de son désistement d’instance et le déclarer parfait,
- constater l’extinction de l’instance,
- débouter la société Brs Marbrerie de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, il est renvoyé aux conclusions des parties visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
Le dossier a été appelé à l’audience d’incident du 3 septembre 2026 et mis en délibéré au 15 octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION :
A titre liminaire, il convient d’observer que, si M. [V] [R] a assigné la défenderesse sous la dénomination “Brs Marbrerie”, il ressort des conclusions de celle-ci et de son extrait Kbis que sa dénomination est, en réalité, “Ros Marbrerie”, le numéro d’immatriculation étant identique à celui visé dans l’assignation. La présente ordonnance est donc rendue sous cette identité rectifiée.
1 - Sur le désistement d’instance
Aux termes des articles 394 à 396 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. L’acceptation de ce désistement par le défendeur n’est pas nécessaire lorsque celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir. Dans le cas contraire, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Le juge déclare toutefois le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, M. [V] [R] s’est désisté de l’instance par acte du 24 avril 2026 et la société Ros marbrerie, qui avait élevé incident le 16 avril 2026 n’a pas émis d’acceptation. Cependant, cette dernière n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, seule l’exception d’incompétence de la présente juridiction ayant été soulevée par la défenderesse.
Dans ces conditions, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de M. [V] [R] et de constater l’extinction de l’instance, ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
2 - Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.
M. [V] [R], partie à l’origine de l’instance dont il s’est désisté, est condamné aux entiers dépens de l’instance.
Conformément à l’article 699 du code de procédure civile, maître Vincent Trequattrini est autorisé à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision.
Par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
En l’espèce il y a lieu de condamner M. [V] [R], partie condamnée aux dépens, à payer à la société Ros Marbrerie la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant après débats publics, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
DISONS que l’identité de la société Brs Marbrerie est retenue sous la dénomination de société Ros marbrerie,
CONSTATONS le désistement d’instance de M. [V] [R], entrepreneur individuel,
DÉCLARONS parfait le désistement d’instance de M. [V] [R], entrepreneur individuel,
CONSTATONS l’extinction de l’instance,
CONSTATONS le dessaisissement du tribunal judiciaire d’Albertville,
CONDAMNONS M. [V] [R], entrepreneur individuel, au paiement des entiers dépens,
AUTORISONS Maître Vincent Trequattrini à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,
CONDAMNONS M. [V] [R], entrepreneur individuel, à payer à la société Ros marbrerie la somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
En foi de quoi la présente décision a été signée par [...] [...], Présidente, Juge de la mise en état, et [...] [...], greffière.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
EN CONSEQUENCE,
La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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