Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00388 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5AV
AFFAIRE : S.C.I. DOMAPY C/ S.A.S. CARS [L]
Le : 17 Septembre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE
la SELARL LGB-BOBANT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 17 SEPTEMBRE 2026
Par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. DOMAPY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S. CARS [L] ayant un établissement situé [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 05 Mars 2026 pour l’audience des référés du 02 Avril 2026 ;
Vu les renvois successifs et le dernier renvoi au 16 Juillet 2026;
A l’audience publique du 16 Juillet 2026 tenue par Isabelle PRESLE, Vice-Présidente assistée de Elodie FRANZIN, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 17 Septembre 2026, date à laquelle Nous, Isabelle PRESLE, Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Par acte reçu par Maître [I] [W], notaire à [Localité 3] le 23 janvier 2017, la société DOMAPY a donné à bail commercial à la société CARS [L] un bâtiment à usage industriel situé [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4], à destination de tous commerces. Un procès-verbal de constat des lieux a été dressé le 18 janvier 2017 par Maître [N], commissaire de justice.
La société CARS [L] a notifié à la société DOMAPY une demande de renouvellement du bail commercial par acte du 25 mars 2024.
La bailleresse a mandaté le cabinet AMOUROUX EXPERTS aux fins d’évaluer dans un premier temps la valeur locative ce qu’il a fait selon rapport du 8 novembre 2021, puis dans ensuite la vénale des locaux loués, le rapport a été dressé le 28 juillet 2025.
A la suite de ce rapport d’expertise, la société DOMAPY a sollicité un planning de travaux d’entretien et de remise en état à la société CARS [L].
C’est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice du 5 mars 2026, la société DOMAPY a fait assigner la société CARS [L] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise judiciaire des locaux.
Par conclusions notifiées le 17 juin 2026, la société CARS [L] sollicite à titre principal qu’il lui soit donné acte de sa proposition de mise en œuvre d’une ARA, et à titre subsidiaire formule protestation et réserves sur la demande d’expertise aux frais de la société DOMAPY.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du la société DOMAPY, celle susceptible de connaître de l'affaire au fond ou, s'il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d'instruction doit être exécutée.
Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.
En l'espèce, le rapport d’expertise du 28 juillet 2025 de la société AMOUROUX EXPERTS relève un mauvais état général et un mauvais entretien de plusieurs parties des bâtiments.
Par ailleurs, la société CARS [L] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée.
Enfin, une solution amiable pourra être facilitée lorsqu’un expert indépendant aura donné son avis sur les travaux à envisager, leur coût et leur imputabilité au propriétaire ou au locataire.
Dans ces conditions, la société DOMAPY justifie d’un motif légitime à voir ordonner une mesure d’expertise judicaire au contradictoire de la société CARS [L], afin de faire constater par un expert indépendant l’état d’entretien des bâtiments loués.
Cette mesure sera réalisée aux frais avancés de la société DOMAPY, selon la mission et les modalités précisées au dispositif.
L'article 240 du code de procédure civile étant abrogé à compter du 1er septembre 2025, l'interdiction pour le technicien de concilier les parties est levée.
Il sera donc donné mission à l'expert de tenter de concilier les parties, en parallèle des opérations d'expertise.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.
En conséquence, la société DOMAPY supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de la société DOMAPY et de la société CARS [L] ;
DÉSIGNE pour y procéder :
M. [H] [R],
expert près la cour d'appel de Grenoble,
demeurant [Adresse 5], [Localité 5]
Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :
Convoquer et entendre les parties ; Se faire remettre tout document relatif au litige ; Se rendre sur les lieux [Adresse 4] sur la commune de [Localité 4], objet du bail entre les parties ;Entendre tout sachant ; Dire si les locaux présentent des dégradations ou désordres relatés dans l’assignation et le rapport d’expertise du 28 juillet 2025 ; et dans l’affirmative, les décrire ;Rechercher leur date d’apparition, leur origine et les causes ;Donner tout élément technique et de fait de nature à déterminer s’ils sont la conséquence d’un défaut d’entretien, ou de la vétusté ;Décrire les travaux de remise en état pour l’ensemble des points constatés, en chiffrer le coût à l’aide de devis et la durée ; Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuellement encourues et de statuer sur les préjudices subis,Rapporter toute constatation estimée utile par l’expert ;Tenter de concilier les parties.
FIXE à DEUX MILLE EUROS (2 000 €) le montant de la somme à consigner par la société DOMAPY avant le 17 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) et DIT qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;
DIT que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;
DIT que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;
DIT que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;
DIT que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 1er mai 2027 ;
DIT que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;
DIT que les opérations d'expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d'expertise au tribunal judiciaire de GRENOBLE (38) ;
CONDAMNE la société DOMAPY aux dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Isabelle PRESLE
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