Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52215 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCIEZ
N° :3
Assignation du :
11, 13 Mars 2026
EXPERTISE[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert :
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 02 juin 2026
par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
Madame [J] [P]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jonathan SAADA, avocat au barreau de PARIS - #D0488
DEFENDERESSES
S.A. [T] ayant son siège social [Adresse 2] ci-devant et actuellement
[Adresse 3]
[Localité 3]
S.A. APRIL SANTE PREVOYANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Me Caroline CARRÉ-PAUPART, avocat au barreau de PARIS - #E1388
DÉBATS
A l’audience du 21 Avril 2026, tenue publiquement , présidée par Béatrice CHARLIER-BONATTI, Vice-président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Vu les actes délivrés en date des 11 et 13 mars 2026, par lesquels Mme [J] [P] a assigné devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, respectivement la S.A. [T] et la société APRIL SANTE PREVOYANCE, aux fins de voir :
DIRE Madame [J] [P], recevable en sa demande ;
ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire ;
DÉSIGNER tel expert psychiatre inscrit sur la liste des experts près la Cour d’appel de Paris qu’il plaira au Tribunal de désigner, avec pour mission celle définie au paragraphe IV.C de la présente assignation, et notamment :
d’examiner contradictoirement Madame [J] [P]
d’appliquer le mécanisme contractuel prévu à l’article 3.3 des Conditions Générales ;
de fixer le taux d’invalidité fonctionnelle ;
de fixer le taux d’invalidité professionnelle ;
de déterminer le taux d’invalidité permanente contractuelle par application du tableau annexé ;
de dire si ce taux est supérieur ou inférieur à 66 % ;
de se prononcer sur l’incidence professionnelle ;
d’examiner l’existence ou non d’un éventuel état antérieur au sens médical ;
de fournir tous éléments utiles à la juridiction du fond.
DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile, en respectant le principe du contradictoire, en convoquant les parties et leurs conseils, en déposant un pré-rapport, en répondant aux observations des parties et en déposant son rapport définitif dans le délai qui sera fixé par le Tribunal.
FIXER la provision à valoir sur les frais d’expertise ;
DIRE que la provision à valoir sur la rémunération de l’expert sera consignée par
Madame [J] [P] dans le délai qui sera fixé par la juridiction.
À l’audience du 21 avril 2026, Mme [P], représentée, s’en est référée à son assignation.
Vu les conclusions des défendresses qui demandent au juge des référés de:
CONSTATER que la société APRIL Santé Prévoyance est un intermédiaire en assurance et agit en qualité de gestionnaire pour le compte de la société [T],
CONSTATER en conséquence le défaut de droit d’agir de Madame [J] [P] à l’encontre de la société APRIL Santé Prévoyance,
METTRE HORS DE CAUSE la société APRIL Santé Prévoyance,
DONNER ACTE à la société [T] de ce qu’elle ne s’oppose pas à la demande d’expertise formée par Madame [J] [P] et formule les plus expresses protestations et réserves de garantie,
DIRE que la mission de l’expert judiciaire ne pourra s’exercer qu’en application des dispositions contractuelles liant les parties et notamment :
- qu’il devra déterminer la date de consolidation de l’état de santé de Madame [J] [P],
- qu’il devra chiffrer les taux d’invalidité fonctionnelle et d’invalidité professionnelle, conformément aux définitions contractuelles, afin de déterminer le taux d’Invalidité Permanente,
ENJOINDRE Madame [J] [P] de produire auprès de l’Expert psychiatre qui sera désigné :
- Un certificat médical décrivant précisément l’historique de la pathologie
- Ses relevés d’indemnités journalières et/ou de pension de sa caisse de régime obligatoire sur les 5 années précédant la signature de son questionnaire de santé et le cas échéant, un certificat médical précisant la cause de l'arrêt de travail ou de l'invalidité. A défaut, une attestation du régime obligatoire certifiant qu'aucune indemnité ou pension n'a été versée sur la même période.
- Ses relevés de prestations du régime d'assurance maladie (remboursements de frais médicaux, consultations, pharmacie...) sur les deux années précédant la date de signature du questionnaire de santé ainsi qu'un certificat médical précisant la nature des prestations.
- Les comptes rendus initiaux réalisés : comptes rendus de consultations générales et spécialisées.
Soit un dossier médical complet afin qu’il puisse se prononcer sur l’existence d’un état antérieur et sa date d’apparition,
RESERVER les dépens.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
La date de délibéré a été fixée au 26 mai 2026 prorogé au 2 juin 2026.
MOTIVATION
I. Sur la demande d’expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
En l’espèce, à compter du 10 mars 2022, Madame [P] a été placée en arrêt de travail continu en raison d’un syndrome d’épuisement professionnel sévère assorti de troubles anxio-dépressifs majeurs et de troubles cognitifs invalidants.
Par décision du 15 septembre 2023, la CPAM a reconnu la pathologie au titre des maladies professionnelles après avis du Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles.
Par courrier du 29 août 2025, la société APRIL Santé Prévoyance, agissant en qualité de gestionnaire délégué de l’organisme assureur [T] SA, venant aux droits d’AXERIA PREVOYANCE, a : opposé la prescription s’agissant de la garantie ITT, d’une part,
et indiqué que l’état de santé ne permettait pas de bénéficier de la garantie IPT.
En l’état des arguments développés par les parties comparantes et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l’article 145 du code de procédure civile est établi.
S'agissant de la mission confiée à l'expert, il appartiendra en revanche à l’expert judiciaire, s’il est désigné :
de dire si l’état pathologique constaté est postérieur à la souscription ; d’identifier l’existence éventuelle d’un état antérieur ; d’en apprécier l’incidence sur l’évaluation du taux d’invalidité au sens contractuel.
La position adoptée par l’assureur révèlant que :
le désaccord porte sur l’appréciation de l’état de santé au regard des stipulations contractuelles ;
les parties s’opposent sur des éléments exclusivement techniques ;
la demanderesse est privée du mécanisme contractuel d’objectivation prévu par l’article 6.2 des Conditions Générales
L'article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, de sorte que le juge du fond éventuellement saisi ne sera pas lié par les conclusions de l'expert, quels que soient les termes de la mission qui ne doit avoir pour seule finalité que d'éclairer le juge sur une question de fait qui requiert ses lumières sans que le technicien ne puisse jamais porter d'appréciations d'ordre juridique.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée qui sera ordonnée dans les termes du dispositif, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
Le coût de l’expertise sera avancé par Mme [P], partie demanderesse à cette mesure d’instruction, ordonnée dans son intérêt.
II. Sur les autres demandes
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile (2e Civ., 10 février 2011, pourvoi n° 10-11.774, Bull. 2011, II, n° 34 ; 2e Civ., 21 novembre 2024, pourvoi n°22-16.763, publié). En effet, les mesures d’instruction sollicitées avant tout procès le sont au seul bénéfice de celui qui les sollicite, en vue d’un éventuel procès au fond, et sont donc en principe à la charge de ce dernier.
Les dépens de l’instance introduite resteront, en conséquence, à la charge de Mme [P].
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte des protestations et réserves formulées en défense ;
Ordonnons une expertise médicale pour déterminer les causes et l’ampleur du préjudice corporel subi par Mme [J] [P] ;
Désignons pour procéder à cette mesure d’instruction :
[E] [C]
Docteur en médecine, CES de psychiatrie générale
Ligue Française de Santé Mentale
[Adresse 5]
[Localité 5]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 01.42.66.44.89
Port. : 06.14.12.54.90
Email : [Courriel 1]
lequel s’adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que le cas échéant, les experts déposeront un rapport commun ;
Attribuons à l'expert désigné la charge de coordonner les opérations d’expertise, d'entretenir les relations avec les parties et le juge chargé de suivre et contrôler l'exécution de la mesure ;
Donnons à l’expert la mission suivante :
Convoquer et examiner contradictoirement Madame [J] [P], en présence des parties ou de leurs conseils ;
Se faire communiquer l’ensemble des pièces médicales utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Décrire précisément l’état pathologique actuel, les séquelles stabilisées et leur retentissement fonctionnel ;
Déterminer la date de consolidation médico-légale de l’état de l’assurée au regard
de la garantie Invalidité Permanente Totale telle que définie au contrat ;
Appliquer le mécanisme contractuel prévu à l’article 3.3 des Conditions Générales, et notamment :
Fixer le taux d’invalidité fonctionnelle selon le barème indicatif des incapacités publié par le Concours Médical en vigueur au jour du sinistre ;
Fixer le taux d’invalidité professionnelle, en appréciant les répercussions de l’invalidité fonctionnelle sur la profession exercée par l’assurée, au jour de l’arrêt initial de travail constaté médicalement, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente ;
Déterminer, par application du tableau à double entrée annexé au contrat, le taux d’invalidité permanente contractuelle ;
Dire si le taux d’invalidité permanente ainsi déterminé est supérieur ou inférieur au seuil contractuel de 66 %.
Dire si l’état pathologique constaté entraîne une impossibilité durable d’exercer la profession exercée par l’assurée au jour de l’arrêt initial de travail constaté médicalement, l’appréciation devant être faite en tenant compte des répercussions de l’invalidité fonctionnelle sur cette profession, abstraction faite des possibilités de reclassement dans une profession différente, conformément à l’article 3.3 des Conditions Générales ;
Dire si l’état pathologique actuel procède d’une affection apparue postérieurement à la souscription du contrat, ou s’il existe un état antérieur ;
En cas d’existence d’un état antérieur :
en décrire la nature et la date d’apparition et l’évolution ;
Dire s’il existait, à la date de souscription du contrat, un état pathologique médicalement objectivable en lien avec la pathologie déclarée ;
Préciser, le cas échéant, si cet éventuel état antérieur interfère avec l’évaluation du taux d’invalidité permanente contractuelle et dans quelle proportion ;
Indiquer si l’état est susceptible d’évolution ou d’aggravation prévisible ;
Répondre aux dires des parties, qui lui seront adressés conformément aux dispositions des articles 276 et suivants du Code de procédure civile ;
Fournir d’une manière générale tous éléments techniques et médico-légaux utiles à la juridiction du fond ;
Enjoignons aux parties de remettre à l’expert :
- le demandeur, immédiatement toutes pièces médicales ou para-médicales utiles l’accomplissement de la mission, en particulier les certificats médicaux, certificats de consolidation, documents d’imagerie médicale, compte-rendus opératoires et d’examen, expertises amiables ou judiciaires précédentes ;
- le défendeur aussitôt que possible et au plus tard 15 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations, y compris les documents médicaux protégés par le secret professionnel et relatifs à la partie demanderesse, sauf opposition expresse de la partie demanderesse sur leur divulgation ;
Disons qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
Que toutefois il pourra se faire communiquer directement, avec l’accord de Mme [J] [P] ou de ses ayants-droit par tous tiers : médecins, personnels para-médicaux, établissements hospitaliers et de soins, toutes pièces médicales qui ne lui auraient pas été transmises par les parties et dont la production lui paraîtra nécessaire ;
Disons que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysées de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; qu’en matière d’aggravation alléguée seront distinguées en particulier les pièces médicales et les rapports d’expertise pris en considération par la décision judiciaire ou la transaction réparant le préjudice dont la réappréciation est demandée, les pièces médicales ou rapports établis postérieurement ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;
Disons que, dans le but de favoriser l'instauration d’échanges dématérialisés et de limiter la durée et le coût de l'expertise, le technicien devra privilégier l'usage de la plate-forme Opalexe et qu'il proposera en ce cas à chacune des parties, au plus tard lors de la première réunion d'expertise, de recourir à ce procédé pour communiquer tous documents et notes par la voie dématérialisée dans les conditions de l'article 748-1 du code de procédure civile et de l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires ;
Disons que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
Disons que l’expert procédera à l’examen clinique, en assurant la protection de l’intimité de la vie privée de la personne examinée et le secret médical pour des constatations étrangères à l’expertise ; qu’à l’issue de cet examen, en application du principe du contradictoire il informera les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
Disons que l’expert pourra recueillir des informations orales, ou écrites, de toutes personnes susceptibles de l’éclairer ;
Disons que l’expert devra :
-en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai, en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ; en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ou son projet de rapport ;
-adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération qu’il actualisera s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires ;
-adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d’un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu’il fixe ;
Disons que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
-la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
-le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
-le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;
-la date de chacune des réunions tenues ;
- les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
-le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du tribunal judiciaire de Paris - Service de contrôle des expertises - tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 1er juillet 2027 inclus sauf prorogation expresse ;
Fixons à la somme de 1.500 € (mille cinq cent euros), le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Mme[J] [P] à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris avant le 2 septembre 2026, sauf prorogation expresse ;
Disons que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
Disons que si la partie demanderesse n’est pas consolidée à la date de l’expertise, il sera établi un premier rapport par l’expert ; que celui-ci pourra être ressaisi aux fins d’établissement d’un rapport complémentaire par le service du contrôle des expertises auquel sera transmis un certificat médical du médecin traitant attestant de la consolidation de son état et un chèque de 750 €, à l’ordre de la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris, montant de la provision complémentaire ;
Disons que le magistrat chargé du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris sera spécialement compétent pour suivre l’exécution de cette mesure, statuer sur tous les incidents et procéder éventuellement, par simple ordonnance sur requête sur l’initiative de la plus diligente des parties, au remplacement de l’expert indisponible ou empêché ; que toute correspondance émanant des parties, de leurs conseils ou de l’expert devra lui être adressée sous l’intitulé suivant :
Tribunal judiciaire de Paris
Service du contrôle des expertises
[Adresse 6]
[Localité 6]
Condamnons la partie demanderesse aux entiers dépens de l’instance en référé ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit par provision.
Fait à [Localité 1], le 02 juin 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Béatrice CHARLIER-BONATTI
Service de la régie :
Tribunal de Paris, [Adresse 6]
[Localité 6]
☎ [XXXXXXXX02]
Fax 01.44.32.53.46
✉ [Courriel 2]
Sont acceptées les modalités de paiements suivantes :
➢ virement bancaire aux coordonnées suivantes :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
en indiquant impérativement le libellé suivant :
C7 "Prénom et Nom de la personne qui paye" pour prénom et nom du consignataire indiqué dans la décision + Numéro de RG initial
➢ chèque établi à l'ordre du régisseur du TGI de [Localité 1] (en cas de paiement par le biais de l'avocat uniquement chèque CARPA ou chèque tiré sur compte professionnel)
Le règlement doit impérativement être accompagné d'une copie de la présente décision. En cas de virement bancaire, cette décision doit être envoyée au préalable à la régie (par courrier, courriel ou fax).
Expert : Monsieur [C] [E]
Consignation : 1500 € par Madame [J] [P]
le 02 Septembre 2026
Rapport à déposer le : 01 Juillet 2027
Juge chargé du contrôle de l’expertise :
Service du contrôle des expertises
[Adresse 7]
[Localité 6].