Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 1 er AOÛT 2025 11 ème Chambre – chambre des vacations
N° PCL : 2025J00560 SAS GREENSHOOT N° RG : 2025L01883
DEMANDEUR
SELARL EL BAZE [O] mission conduite par Me [K] [O] administrateur judiciaire de la SAS GREENSHOOT 17 PLACE BEFFROY 92200 NEUILLY SUR SEINE comparant
DEBITEUR
SAS GREENSHOOT 67 ROUTE DE LA REINE 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT RCS NANTERRE : 482100070 2005 B 2860 Représentant légal : SARL LA MAISON MERE représentée par M. [Y] [S] 54 RUE HENRI REGNAULT 92210 ST CLOUD, Président Comparant et assisté par Me Gilles GRINAL 1 AVENUE MONTAIGNE 75008 PARIS
En présence de :
SELARL [B][U] mission conduite par Me [B] [U] 171 AVENUE CHARLES DE GAULLE 92200 NEUILLY SUR SEINE mandataire judiciaire de la SAS GREENSHOOT représenté par Mme [G] [X], collaboratrice
M. [M] [I] 21 RUE DE LA GRANGE AUX BELLES 75010 PARIS Représentant des salariés
M. [E] [P], directeur général de la société LUNOR Co-contractant
Candidats repreneurs présents :
SAS MYBRAZIL FACTORY 10 RUE DE COPENHAGUE 75008 PARIS Représenté par M. [W] [V], président et M. Augustin JUREDIEU, directeur général Assistés par Me Thibault COMBE LABOISSIERE 10 BIS RUE DES BATIGNOLLES 75017 PARIS
SARL ALTERFOOD 4 RUE DE SEZE 75009 PARIS Représenté par M. [Z] [C], gérant et Mme [F] [J], directeur financier Assistés par Me Eric SEMELAIGNE 24 COURS PIERRE PUGET 13026 MARSEILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de Mme Sabrina GHOBRI, greffier.
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 24 juillet 2025 : l'affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par Mme Isabel VIGIER, président, M. Stéphane ROUSSILLON, juge M. Michel PAYAN, juge
CESSION D'ENTREPRISE
N° RG : 2025L01883 N° PC : 2025J00560
APRES EN AVOIR DELIBERE,
RAPPEL DE LA PROCEDURE
Par jugement du 3 juin 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la société GREENSHOOT, société par actions simplifiée au capital social de 19 557 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 482 100 070 et dont le siège social est situé 67, route de la Reine – 92100 Boulogne-Billancourt.
Ce même jugement a désigné :
* Monsieur Bernard NEUVIALE, en qualité de juge-commissaire ;
* la SELARL EL BAZE [O], prise en la personne de Maître [K] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance ;
* la SELARL [B] [U], prise en la personne de Maître [B] [U], en qualité de mandataire judiciaire ; et
* la SELARL [D] [T] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [L] [T], en qualité de commissaire de justice.
La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 4 décembre 2023.
La durée de la période d'observation a été fixée à 6 mois, soit jusqu'au 3 décembre 2025.
Au regard de l'arrêt de l'activité du fait de l'absence d'exécution du contrat de distribution exclusive qui rendait impossible le financement de l'activité pendant l'élaboration d'un projet de plan de redressement, et en accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offres de reprise en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres au mercredi 2 juillet 2025 à midi.
PRESENTATION DE LA SOCIETE GREENSHOOT
La société GREENSHOOT est une société spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits végétaux frais (soupes, gaspachos, purées, tartinables, houmous, pestos, toppings), distribués en grande distribution, restauration hors foyer (RHF) et à l'export.
Son président est la société LA MAISON MERE, elle-même représentée par son gérant, Monsieur [Y] [S].
La société GREENSHOOT comptait 9 salariés en CDI et 2 alternants à l'ouverture de la procédure.
L'effectif actuel se compose de 7 salariés et 2 alternants.
Les produits GREENSHOOT sont élaborés à partir d'ingrédients majoritairement d'origine française ou issus de pays limitrophes, avec une part significative de volumes certifiés bio (environ 40%). L'offre est conçue pour répondre à différents moments de consommation (déjeuner, dîner, snacking, apéritif).
La distribution des produits GREENSHOOT s'organise principalement autour du réseau de la grande distribution (GMS), avec une présence dans les principales enseignes nationales telles que Carrefour, Monoprix, Intermarché, Leclerc, Système U et Auchan. La société GREENSHOOT développe également une activité auprès de la restauration hors foyer, c'est-à-dire les circuits de consommation alimentaire en dehors du domicile tels que la restauration commerciale, collective ou encore les boulangeries et enseignes de snacking ainsi qu'à l'export.
SITUATION FINANCIERE ET ORIGINE DES DIFFICULTES
* Situation financière
Les principales données comptables peuvent être résumées ainsi :
* Origine des difficultés
Les difficultés de la société GREENSHOOT trouvent leur origine dans la rupture, fin 2020, du contrat de distribution exclusive conclu avec Les Crudettes (groupe LSDH). En effet, à compter d'avril 2022, la société GREENSHOOT opère un virage stratégique en reprenant en direct la commercialisation de ses produits. Si cette réorganisation permet une reprise partielle du chiffre d'affaires, elle s'accompagne d'une prise en charge complète de la chaîne de distribution (constitution d'une force de vente, gestion du stockage, transport), engendrant une hausse substantielle des charges fixes.
Les coûts opérationnels croissants, conjugués à une pression sur les marges et à l'allongement des délais de paiement, entraînent une accumulation progressive de dettes fournisseurs et un creusement important du besoin en fonds de roulement.
Pour sécuriser son redéploiement commercial, la société GREENSHOOT conclut un contrat de distribution exclusive avec LUNOR DISTRIBUTION, filiale commerciale du groupe coopératif agroalimentaire NATUP, entré en vigueur le 1er juillet 2024 jusqu'au 1 er février 2028. Ce partenariat constituait l'unique canal de diffusion des produits GREENSHOOT auprès des grandes enseignes de la distribution. Toutefois, LUNOR DISTRIBUTION a tenté de dénoncer unilatéralement le contrat par courrier recommandé en date du 7 mars 2025, avec effet au 8 septembre 2025, en exprimant le souhait de renégocier les termes de l'accord. Cette tentative, considérée sans effet puisque le contrat est à durée déterminée, est intervenue à un moment critique, compromettant les perspectives de maintien de l'activité.
Parallèlement, les tentatives de recapitalisation ou d'ouverture du capital à de nouveaux partenaires industriels ou financiers ont systématiquement été bloquées par l'actionnaire historique. Ce blocage capitalistique a accentué l'impasse financière dans laquelle se trouve l'entreprise.
Dans ce contexte et du fait de son état de cessation des paiements, la société a été contrainte de solliciter l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
Au regard de l'arrêt de l'activité et en accord avec le dirigeant, l'administrateur judiciaire a initié un appel d'offres de reprise en plan de cession, avec une date limite de dépôt des offres au mercredi 2 juillet 2025 à midi.
Le 21 juin 2025, une annonce a été publiée dans la version papier et numérique du journal Les Echos et sur les sites internet ACTIFY et ASPAJ.
Une data room électronique a été constituée et un cahier des charges établi.
Quinze marques d'intérêts émanant de potentiels candidats à la reprise ont été reçues, dont la majorité sont des sociétés exploitant une activité dans le secteur de l'agroalimentaire.
Avant l'expiration du délai de dépôt des offres, trois offres ont été formulées émanant de :
* La société MYBRAZIL FACTORY!, SAS au capital de 320.274 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 082 029 et dont le siège social est situé 10 rue de Copenhague à Paris (75008), représentée par Monsieur [W] [V] ;
* La société ALTERFOOD-DRINKYZ, SARL au capital de 423.063,38 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 512 175 423 et dont le siège social est situé 4 rue de Sèze à Paris (75009), représentée par Monsieur [Z] [C];
* La société F.G.D ([R] [Q] Développement), SAS au capital de 1.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 851 468 678 et dont le siège social est situé au 86 boulevard Malesherbes à Paris (75008), représentée par son président Monsieur [R] [Q].
Des courriers de demandes d'améliorations et de précisions ont été adressés aux candidats le 10 juillet 2025 et le 15 juillet 2025.
Par ailleurs, plusieurs réunions d'échange avec les candidats sur leur projet de reprise se sont tenues afin de comprendre les projets de chaque pollicitant et les encourager à améliorer leur offre.
Chaque candidat a également eu l'opportunité de présenter son projet de reprise au représentant des salariés le 17 juillet 2025.
Enfin, une réunion avec Monsieur le juge-commissaire s'est tenue avec chaque candidat le lundi 21 juillet, en présence du mandataire judiciaire.
La veille de son examen par le tribunal, Monsieur [R] [Q] a informé l'administrateur judiciaire de son souhait de retirer son offre. L'offre de F.G.D n'est donc pas détaillée dans le présent jugement.
PRESENTATION DE L'OFFRE DEFINITIVE PRESENTEE PAR MYBRAZIL FACTORY!
* Présentation du candidat
Créée en 2015, la société MYBRAZIL FACTORY! exerce une activité comparable à celle de GREENSHOOT, avec un positionnement sur les produits frais à marque distribués en GMS, RHD et réseaux spécialisés. La société MYBRAZIL FACTORY! regroupe les marques MyBrazil, Samba, La Jucerie, Juste Pressé, Juste Coupé, Juste Mixé et Juste Brassé.
La société MYBRAZIL FACTORY! possède un large portefeuille de produits avec plus de cent cinquante références actives de jus, salades de fruits, tartinables et yaourts artisanaux.
Elle est aujourd'hui composée de quinze collaborateurs, avec un bureau à Paris et un deuxième situé à Aix-en-Provence, de vingt sites de production partenaires et d'un entrepôt logistique à Wissous.
La société MYBRAZIL FACTORY! a développé un algorithme d'optimisation logistique afin de traiter en simultané les prévisions et les commandes de plusieurs centaines de produits de plusieurs marques depuis son entrepôt logistique.
Les comptes annuels de la société MYBRAZIL FACTORY! font apparaître les principaux agrégats suivants :
[…]
* Structure juridique de la reprise et faculté de substitution
L'offre prévoit que l'activité et actifs de la société GREENSHOOT seront intégrés à la société MYBRAZIL FACTORY!, sans faculté de substitution.
* Projet de reprise
L'offre présentée par la société MYBRAZIL FACTORY! s'inscrit dans une logique d'intégration de l'activité GREENSHOOT au sein d'une entreprise déjà présente sur le marché des produits frais. Le candidat expose une stratégie fondée sur la complémentarité des gammes et des réseaux de distribution, ainsi que sur la mutualisation des fonctions logistiques, commerciales et industrielles. Il indique pouvoir intégrer immédiatement l'activité reprise dans son organisation existante
* Périmètre de la reprise
La société MYBRAZIL FACTORY! envisage de reprendre l'intégralité des actifs incorporels (notamment les marques, noms de domaine, droits de propriété intellectuelle, savoir-faire, fichiers et documents commerciaux, agréments, logiciels, licences, sites internet et réseaux sociaux mentionnés en annexe 5) ainsi que les actifs corporels listés en annexe 5 de son offre (mobilier, matériel informatique, etc.).
Aucun stock n'est repris, ceux-ci appartenant aux sous-traitants.
* Contrats en cours
La société MYBRAZIL FACTORY! sollicite le transfert de l'ensemble des contrats identifiés comme « repris » dans l'annexe 5 ainsi que le contrat LUNOR DISTRIBUTION.
* Volet social
L'offre prévoit la reprise de l'intégralité des salariés et des deux contrats d'alternance.
De plus, l'offre prévoit la reprise, par la société MYBRAZIL FACTORY!, de la totalité des droits acquis par les salariés antérieurement à la date d'entrée en jouissance.
S'agissant des salariés repris, la société MYBRAZIL FACTORY! s'engage dans le cadre de son offre à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique (individuel ou collectif) pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance.
* Prix de cession
L'offre prévoit un prix de cession global et forfaitaire d'un montant de 405.000 €, se ventilant comme suit :
* Actifs incorporels : 374.950 €; et
* Actifs corporels : 30.050 € ;
Un chèque de banque du montant du prix de cession a été remis au Mandataire Judiciaire, Maître [B] [U].
L'offre prévoit également les charges augmentatives du prix suivantes :
* Reprise de la totalité des droits acquis par les salariés antérieurement à la date d'entrée en jouissance.
* Financement
MYBRAZIL FACTORY! propose un prix de cession de 405.000 €, financé sur fonds propres.
Le candidat a joint à son offre, en Annexe 7, une attestation de disponibilité des fonds nécessaires émise par la Société Générale en date du 18 juillet 2025, attestant de sa capacité à régler le prix de cession.
A l'appui de son business plan annexé à l'offre, le candidat estime que le BFR sur la période du 21/07/2025 – 31/12/25 est négatif, permettant une hausse de trésorerie de +641 K€.
* Conditions suspensives
L'offre ne comporte pas de condition suspensive.
* Cession d'actifs dans les deux ans (article L. 642-2 II 7° du code de commerce)
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 II 7° du code de commerce, la société MYBRAZIL FACTORY! s'engage à ne pas procéder à aucune cession d'actifs immobilisés dans les deux ans suivant la reprise.
PRESENTATION DE L'OFFRE DEFINITIVE PRESENTEE PAR ALTERFOOD-DRINKYZ
* Présentation du candidat
Fondée en 2009, ALTERFOOD-DRINKYZ est une entreprise à mission ayant pour activité le développement et la distribution de marques agroalimentaires engagées. Certifiée « B Corp », « PME+ » et membre du « 1% for the planet », ALTERFOOD-DRINKYZ s'inscrit dans une démarche d'alimentation responsable et durable, soucieuse de son empreinte sociale et environnementale.
ALTERFOOD-DRINKYZ justifie d'une expérience de plus de 15 ans dans la commercialisation de produits alimentaires à forte valeur ajoutée, notamment via la grande distribution, les circuits spécialisés et la restauration collective. L'entreprise ALTERFOOD-DRINKYZ est positionnée historiquement sur des gammes bio, végétales et responsables, proches du positionnement de GREENSHOOT.
ALTERFOOD-DRINKYZ emploie 22 personnes en CDI.
Les comptes annuels de la société ALTERFOOD font apparaitre les principaux agrégats suivants :
[…]
* Structure juridique de la reprise et faculté de substitution
L'offre prévoit que l'activité et actifs de la société GREENSHOOT seront intégrés à la société ALTERFOOD-DRINKYZ, sans faculté de substitution.
* Projet de reprise
Le projet présenté par ALTERFOOD-DRINKYZ repose sur une stratégie de redéploiement de la marque GREENSHOOT au sein de son pôle "frais", en complémentarité avec la marque existante FORCE BIO. L'intégration dans une structure déjà active et expérimentée sur le marché agroalimentaire constitue un facteur favorable à la pérennité du projet. Le candidat prévoit notamment de mutualiser les fonctions commerciales, marketing, logistiques et informatiques, ainsi que d'optimiser les coûts de structure.
* Périmètre de la reprise
La société ALTERFOOD-DRINKYZ envisage de reprendre les actifs corporels (matériel informatique, mobilier et 3 véhicules) et incorporels liés à l'exploitation de la marque : (noms de domaine, sites web, réseaux sociaux, recettes, certificats qualité/bio, outils digitaux, fichiers clients/fournisseurs, droits IP, etc) de la société GREENSHOOT.
ALTERFOOD-DRINKYZ exclut la reprise des stocks.
* Contrats en cours
ALTERFOOD-DRINKYZ indique expressément qu'il ne reprend aucun contrat commercial, de prestation ou de distribution en cours, à l'exception de ceux strictement afférents à la propriété intellectuelle et aux éléments matériels nécessaires à l'exploitation des actifs repris. Seraient ainsi repris :
* le contrat d'hébergement web souscrit auprès de IONOS (WEB PRO) ;
* le contrat relatif à la gestion des noms de domaine souscrit auprès de GANDI ;
* les contrats d'abonnement téléphonique mobile associés aux salariés repris.
Tous les autres contrats, notamment le contrat de commercialisation conclu avec la société LUNOR, sont expressément exclus du périmètre de la reprise.
* Volet social
L'offre prévoit la reprise de l'intégralité des salariés et des deux contrats d'alternance.
De plus, l'offre prévoit la reprise, par la société ALTERFOOD-DRINKYZ, de la totalité des droits acquis par les salariés antérieurement à la date d'entrée en jouissance.
S'agissant des salariés repris, la société ALTERFOOD-DRINKYZ s'engage dans le cadre de son offre à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique (individuel ou collectif) pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance
* Prix de cession
L'offre prévoit un prix de cession global et forfaitaire d'un montant de 170.000 €, se ventilant comme suit :
* Actifs incorporels : 145 500 €; et
* Actifs corporels : 24 500 € ;
Un chèque de banque du montant du prix de cession a été remis au Mandataire Judiciaire, Maître [B] [U].
L'offre prévoit également les charges augmentatives du prix suivantes :
* Reprise de la totalité des droits acquis par les salariés antérieurement à la date d'entrée en jouissance.
* Financement
A l'appui de son business plan, la société ALTERFOOD-DRINKYZ a identifié un BFR de 380 K€ financé par un apport en compte courant de 380 K€ de son actionnaire unique, PAN IMPACT.
La société ALTERFOOD-DRINKYZ entend financer le prix de cession ainsi que le besoin en fonds de roulement de 2025-2028 par des apports en compte courant de la société holding PAN IMPACT. Le candidat a annexé à son offre, en annexe 6, une déclaration de la société PAN IMPACT du 21 juillet 2025 confirmant son soutien à sa filiale pour qu'elle soit en mesure de remplir ses engagements, notamment financiers.
Le candidat a également annexé à son offre, annexe 9, des attestations de la Banque Populaire Rives de Paris confirmant la disponibilité des fonds au sein de ALTERFOOD-DRINKYZ et au sein de PAN IMPACT pour le paiement du prix de cession et le financement du BFR.
* Conditions suspensives
L'offre ne comporte pas de condition suspensive.
* Cession d'actifs dans les deux ans (article L. 642-2 II 7° du code de commerce)
Conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 II 7° du code de commerce, la société ALTERFOOD-DRINKYZ s'engage à ne pas procéder à une réalisation ou une cession d'actifs autres que celles nécessaires à l'exploitation courante et aux opérations de reclassement interne, au cours des deux années suivant la cession.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL
Préalablement à l'audience en chambre du conseil, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le 18 juillet 2025 et communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire et au ministère public, ainsi qu'au représentant des salariés, son rapport sur la situation économique, sociale et environnementale de la société GREENSHOOT, et la note d'actualisation sur les offres définitives de reprise de l'entreprise GREENSHOOT le 23 juillet 2025.
Convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 24 juillet 2025, pour participer à l'examen du projet de plan de cession, les organes de la procédure, le débiteur et le représentant des salariés comparaissent.
Les co-contractants de la société ayant été convoqués, un cocontractant, LUNOR DISTRIBUTION, comparaît à l'audience. Il figure en tête du présent jugement.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience et y a participé.
Les candidats à la reprise ont été invités à comparaître afin de fournir au tribunal les explications nécessaires au soutien de leur proposition de reprise.
Messieurs [W] [V] et [A] [H], accompagnés de Maître Thibault COMBE LABOISSIÈRE, comparaissent pour présenter l'offre de la société MYBRAZIL FACTORY!.
Monsieur [Z] [C] et Madame [F] [J], accompagnés de Maître [N] [LC], comparaissent pour présenter l'offre de la société ALTERFOOD-DRINKYZ.
Monsieur [R] [Q], ayant retiré son offre la veille de l'audience, ne comparaît pas.
L'audience s'est tenue en chambre du conseil conformément à l'article L. 662-3 alinéa 1 du code de commerce.
L'administrateur judiciaire, résumant son rapport, présente au tribunal l'activité de la société GREENSHOOT, l'origine de ses difficultés, le déroulement de la période d'observation, le processus d'appel d'offres et la situation à date de la société.
L'administrateur judiciaire présente les offres de MYBRAZIL FACTORY! et de ALTERFOOD-DRINKYZ en soulignant que ces deux offres prévoient la reprise de l'intégralité des salariés et deux contrats d'alternance et de l'ensemble des droits acquis.
Le mandataire judiciaire présente le passif déclaré à date au passif de la société GREENSHOOT et rappelle que le délai de déclaration des créances expirera le 12 août 2025.
EXAMEN DES OFFRES
Les candidats à la reprise, MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ, sont entendus successivement pour donner une présentation succincte de leur offre et communiquer les précisions attendues suites aux observations formulées par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le tribunal sur les offres définitives reçues.
Il en ressort les précisions suivantes :
ALTERFOOD-DRINKYZ :
* confirme qu'il reprendra la totalité des droits acquis par les salariés antérieurement à la date d'entrée en jouissance;
* confirme qu'il reprendra les deux contrats d'alternance afin de permettre aux intéressés de mener à terme leur formation ;
* prend acte de la démission d'un salarié occupant le poste de chef de secteur Île-de-France, dont la sortie des effectifs est prévue au 31 juillet 2025 ;
* prend également acte des démissions d'un salarié au poste de responsable national des ventes et d'un salarié au poste de responsable innovation et projets, tous deux dont la sortie des effectifs est prévue au 31 août 2025, et s'engage à les reprendre jusqu'à leur départ effectif;
* indique souhaiter proposer au dirigeant actuel, Monsieur [Y] [S], une mission d'accompagnement post-reprise d'une durée de six mois.
MYBRAZIL FACTORY! :
* confirme qu'il reprendra la totalité des droits acquis par les salariés antérieurement à la date d'entrée en jouissance ;
* confirme qu'il reprendra les deux contrats d'alternance afin de permettre aux intéressés de mener à terme leur formation ;
* prend acte de la démission d'un salarié occupant le poste de chef de secteur Île-de-France, dont la sortie des effectifs est prévue au 31 juillet 2025 ;
* prend également acte des démissions d'un salarié au poste de responsable national des ventes et d'un salarié au poste de responsable innovation et projets, tous deux dont la sortie des effectifs est prévue au 31 août 2025, et s'engage à les reprendre jusqu'à leur départ effectif;
* confirme son intention de reprendre le contrat de distribution exclusif conclu avec LUNOR DISTRIBUTION, et en faire son affaire personnelle, tout en précisant qu'un plan alternatif a été envisagé dans l'hypothèse où la poursuite de ce contrat s'avérerait compromise ;
* indique souhaiter proposer au dirigeant actuel, Monsieur [Y] [S], une mission d'accompagnement post-reprise d'une durée de trois mois.
Avis et observations :
Au cours de l'audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :
* Avis de l'administrateur judiciaire
L'administrateur judiciaire souligne que les deux projets présentés – par les sociétés MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ – présentent des caractéristiques sérieuses, tant sur le plan industriel que social, en ce qu'ils prévoient la reprise de l'intégralité des salariés et deux contrats d'alternance, ainsi que la reprise de l'ensemble des droits sociaux acquis à la date de la cession.
Toutefois, elle indique que l'offre de MYBRAZIL FACTORY! se distingue par plusieurs éléments favorables :
* un prix de cession de 405 000 €, significativement supérieur au montant proposé par ALTERFOOD-DRINKYZ (170 000 €). Elle assure donc un meilleur désintéressement des créanciers ;
* des garanties de paiement solides, couvrant l'intégralité du prix ;
* une connaissance approfondie du secteur, l'activité du candidat étant directement comparable à celle de GREENSHOOT (distribution de produits frais à marque en GMS et RHD);
* un projet de relance fondé sur un modèle éprouvé, une équipe existante et des capacités de distribution déjà en place.
Il est toutefois précisé que l'offre de MYBRAZIL FACTORY! repose en partie sur la reprise du contrat de distribution exclusif conclu avec LUNOR DISTRIBUTION, dont l'exécution est actuellement suspendue par le cocontractant, ce dont le candidat est parfaitement informé.
L'offre d'ALTERFOOD-DRINKYZ est également cohérente, présente des garanties solides de financement, et emporte l'adhésion des salariés. Néanmoins, le prix proposé est significativement inférieur à celui de MYBRAZIL FACTORY!.
Aussi, elle émet un avis favorable à l'adoption de l'offre de reprise en plan de cession présentée par la société MYBRAZIL FACTORY!.
* Avis du mandataire judiciaire
Le mandataire judiciaire souligne que les deux candidats à la reprise témoignent d'un projet sérieux et présentent chacun une connaissance approfondie du marché concerné.
Il note que la reprise envisagée des actifs et de l'activité permettrait de créer une véritable synergie, pour les deux candidats, MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ, qui évoluent déjà dans un secteur similaire avec des gammes de produits proches.
Par ailleurs, les deux candidats s'engagent sur la reprise de l'intégralité des salariés et la reprise des congés payés permettant ainsi de limiter les coûts de licenciements et contribuer au maintien de l'emploi.
Enfin, concernant l'apurement du passif, il indique que le prix de cession proposé par MYBRAZIL FACTORY! est significativement supérieur au montant proposé par ALTERFOOD-DRINKYZ
Il émet ainsi un avis favorable à l'adoption de l'offre de reprise en plan de cession de MYBRAZIL FACTORY!, regrettant toutefois que le prix de cession soit significativement inférieur au montant du passif déclaré de 3,4 M€ à date, ce qui permettrait uniquement de désintéresser les créanciers superprivilégiés et une partie des créanciers privilégiés.
* Avis du débiteur
Le dirigeant, Monsieur [Y] [S], note que le projet de reprise de MYBRAZIL FACTORY! repose sur la reprise du contrat de distribution exclusif conclu avec LUNOR DISTRIBUTION, dont l'exécution est actuellement suspendue par le cocontractant.
Il considère que les réserves exprimées par LUNOR DISTRIBUTION quant à la poursuite de ce partenariat font peser un risque significatif sur la pérennité de l'activité reprise.
Il émet un avis favorable à l'adoption de l'offre de reprise d'ALTERFOOD-DRINKYZ, qui propose le projet de reprise le plus sérieux et le plus solide et qui a l'adhésion des salariés.
* Avis du représentant des salariés
Le représentant des salariés indique que l'analyse des offres par les salariés avait été conduite indépendamment des considérations financières, en se concentrant sur les éléments ayant un impact direct sur les collaborateurs.
L'offre de MYBRAZIL FACTORY! est saluée pour la cohérence de sa gamme, la reprise de l'intégralité de l'effectif, la bonne connaissance du marché du frais et la perspective de développement produit. Toutefois, des réserves ont été formulées quant à la faisabilité de la relance au regard des effectifs projetés jugés insuffisants, ainsi que sur la dépendance au contrat de distribution avec LUNOR DISTRIBUTION, dont le maintien n'était pas garanti.
L'offre d'ALTERFOOD-DRINKYZ est jugée cohérente en matière de positionnement, de stratégie commerciale et de reprise des effectifs. Ont été soulignés positivement : la solidité financière du groupe, notamment via la participation de la Financière Brocéliande (groupe Bolloré), la connaissance du principal fournisseur (LSDH) ainsi que l'expérience dans le segment de la soupe via les marques [PE] Bio et Soupe de France. Des points de vigilance ont néanmoins été relevés sur la moindre expérience dans le secteur du frais (l'activité d'ALTERFOOD-DRINKYZ étant essentiellement centrée sur le segment ambiant) et sur les spécificités logistiques associées. Enfin, la perte de certains avantages sociaux (1 jour de RTT, télétravail) a été notée.
Le représentant des salariés émet, de l'avis général des salariés, un avis favorable à l'adoption de l'offre de reprise d'ALTERFOOD-DRINKYZ.
* Observations d'un cocontractant
Monsieur [E] [P], directeur général de LUNOR DISTRIBUTION, indique LUNOR DISTRIBUTION n'est pas favorable au transfert de son contrat de distribution exclusive conclu avec GREENSHOOT, dans les conditions actuelles, compte tenu des pertes importantes générées pour LUNOR DISTRIBUTION.
* Rapport du juge-commissaire
Dans son avis écrit lu au cours de l'audience, le juge-commissaire indique que les trois offres de reprise présentées apparaissent sérieuses et de nature à assurer la pérennité des activités reprises.
Il relève que chacune des offres prévoit la reprise de l'intégralité des contrats de travail, y compris deux contrats en alternance, ainsi que la reprise de l'ensemble des droits sociaux acquis à la date de la cession.
Il observe toutefois que l'offre présentée par MYBRAZIL FACTORY! se distingue par un prix de cession significativement supérieur à ceux proposés par les autres candidats, bien qu'insuffisant pour permettre un apurement intégral du passif.
En conséquence, le juge-commissaire émet un avis favorable à l'adoption de l'offre de MYBRAZIL FACTORY!.
* Avis du ministère public
La représentante du Ministère public relève que les offres de reprises de MYBRAZIL FACTORY! et d'ALTERFOOD-DRINKYZ permettent d'assurer le maintien de l'activité et de l'intégralité des emplois qui y sont attachés.
Elle relève que le projet de reprise présenté par MYBRAZIL FACTORY! repose en grande partie sur la poursuite du contrat de distribution exclusive conclu avec LUNOR DISTRIBUTION, ce qui fait peser un risque sur la pérennité du projet en cas de difficulté à maintenir ce partenariat. Toutefois, elle souligne qu'un plan alternatif a été envisagé par MYBRAZIL FACTORY! dans l'hypothèse où la reprise du contrat avec LUNOR DISTRIBUTION s'avérerait compromise.
Elle note que le prix de cession proposé par MYBRAZIL FACTORY! significativement supérieur à celui de ALTERFOOD-DRINKYZ et permet ainsi d'assurer un désintéressement des créanciers.
Elle formule un avis favorable à l'adoption de l'offre de MYBRAZIL FACTORY.
Le président a clos les débats et mis la décision en délibéré au 1 er août 2025.
SUR CE,
Sur la recevabilité des offres
Attendu que le calendrier de remise des offres pour la reprise totale de l'entreprise est régi par les articles R. 631-39 et R. 642-1 du code de commerce en cas de redressement judiciaire,
Attendu qu'au visa du premier article susmentionné, « Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. »,
Attendu qu'au visa du second article susmentionné, « A peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen des offres par le tribunal. »,
Attendu qu'en l'espèce, l'administrateur judiciaire a reçu les offres de MYBRAZIL FACTORY!, ALTERFOOD-DRINKYZ et F.G.D ([R] [Q] Développement) avant la date limite fixée par ses soins, et les offres définitives deux jours ouvrés avant la date fixée pour l'audience d'examen du projet de plan de cession,
Attendu que les candidats ont remis à l'administrateur judiciaire une déclaration d'indépendance conformément à l'article L.642-3 du code de commerce,
Attendu que F.G.D ([R] [Q] Développement) a souhaité retirer son offre,
Attendu qu'un chèque de banque du montant du prix de cession a été remis au Mandataire Judiciaire par MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ,
En conséquence, le tribunal déclarera recevable l'offre déposée par la société MYBRAZIL FACTORY! le 1 er juillet 2025, améliorée le 21 juillet 2025 et précisée lors de l'audience du 24 juillet 2025, ainsi que l'offre déposée par la société ALTERFOOD-DRINKYZ le 2 juillet 2025, améliorée le 21 juillet 2025 et précisée lors de l'audience du 24 juillet 2025.
De plus, le tribunal déclarera irrecevable l'offre déposée par la société F.G.D le 2 juillet 2025 et améliorée le 21 juillet 2025.
Sur l'analyse des offres
Attendu qu'au visa de l'article L.642-1 du code de commerce, « La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. »,
En conséquence les offres des sociétés MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ doivent être examinées au regard de ces objectifs.
Sur la pérennité de l'activité
Attendu que les offres présentées par les sociétés MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ apparaissent particulièrement satisfaisantes quant au sérieux de leur projet de reprise, dès lors que ces deux entreprises exercent actuellement une activité similaire à celle de GREENSHOOT, à savoir la distribution de produits agroalimentaires à marque dans les circuits GMS, spécialisés et RHD,
Attendu que cette proximité sectorielle leur confère une connaissance opérationnelle directe des enjeux commerciaux, logistiques et marketing propres à ce segment,
Attendu que les deux candidats justifient de la disponibilité des fonds,
Attendu que, lors de l'audience du 24 juillet 2025, MYBRAZIL FACTORY! a bien précisé au tribunal qu'elle avait un plan alternatif dans l'hypothèse où la reprise du contrat de distribution exclusive avec LUNOR DISTRIBUTION s'avèrerait compromise,
En conséquence, sur le critère de la pérennité de l'activité, les offres de MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ apparaissent équivalentes.
Sur le maintien de l'emploi
Attendu que les deux offres prévoient la reprise de l'intégralité des contrats de travail en cours à la date de la cession, soit 6 salariés en CDI et deux contrats d'alternance,
Attendu que chacun des candidats s'engage à reprendre les contrats dans les conditions de droit, avec maintien de l'ancienneté et transfert de l'ensemble des droits acquis antérieurement à la date de la reprise, incluant notamment les congés payés, les RTT et les éléments de rémunération au prorata temporis.
En conséquence, sur le critère du maintien de l'emploi, les offres de MYBRAZIL FACTORY! et ALTERFOOD-DRINKYZ apparaissent équivalentes.
Sur l'apurement du passif
Attendu que le prix de cession proposé par la société MYBRAZIL FACTORY! s'élève à 405 000 €,
Attendu que le prix de cession proposé par la société ALTERFOOD-DRINKYZ s'élève à 170 000 €,
Attendu qu'ainsi, le prix de cession proposé par MYBRAZIL FACTORY! est significativement supérieur à celui proposé par ALTERFOOD-DRINKYZ,
En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession de l'entreprise GREENSHOOT à la société MYBRAZIL FACTORY! conformément à son offre déposée le 1 er juillet 2025, améliorée le 21 juillet 2025 et précisée lors de l'audience du 24 juillet 2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis,
Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis,
Vu l'avis de la société débitrice,
Vu l'avis du représentant des salariés,
Vu les observations d'un cocontractant,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Déclare recevable l'offre formulée par la société ALTERFOOD-DRINKYZ le 2 juillet 2025, améliorée le 21 juillet 2025 et précisée lors de l'audience du 24 juillet 2025 ;
Déclare irrecevable l'offre formulée par la société F.G.D le 2 juillet 2025 et améliorée le 21 juillet 2025 ;
Déclare recevable l'offre formulée par la société MYBRAZIL FACTORY! le 1 er juillet 2025, améliorée le 21 juillet 2025 et précisée lors de l'audience du 24 juillet 2025;
Ordonne, sur le fondement de l'article L. 642-1 du cde de commerce,
La cession des actifs de la société GREENSHOOT selon les modalités suivantes :
Au bénéfice de la société MYBRAZIL FACTORY!, SAS au capital de 320.274 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 815 082 029 et dont le siège social est situé 10 rue de Copenhague à Paris (75008), représentée par son président Monsieur [W] [V]
Moyennant le prix de cession de 405.000 € se décomposant comme suit :
* 374.950 € pour les actifs incorporels, et
* 30.050 € pour les actifs corporels,
Ordonne la reprise des actifs incorporels et corporels détenus en pleine propriété et nécessaires aux besoins de l'exploitation et au redéploiement de l'activité reprise selon le périmètre décrit dans l'offre sans que cette liste ne soit limitative :
Actifs incorporels :
* la clientèle et l'achalandage ;
* les dénominations, enseignes et noms commerciaux ;
* le livre de commandes et les prospects ;
* toutes marques, enseignes et dénominations commerciales qui y sont attachées, et notamment, sans que la liste suivante soit limitative :
* la marque « GREEN Shoot » enregistrée sous le numéro 3555721 ;
* la marque « UNE IDEE FRAICHE DE LA SOUPE » enregistrée sous le numéro 3956207;
* la marque « GREENSHOOT REINVENTONS LE BON » enregistrée sous le numéro 4319703 ;
* la marque « GREENSHOOT » enregistrée sous le numéro 4433516 ;
* tous les brevets, toutes concessions, concepts, modèles déposés ou en cours de dépôt et d'une façon générale tous les droits de propriété intellectuelle, brevets, procédés, tours de main, secrets de fabrication, savoir-faire ; tous prototypes et toutes études ;
* tous fichiers, et notamment les fichiers relatifs aux produits, fournisseurs, ressources humaines, politique commerciale ;
* tous documents techniques et commerciaux ;
* tous sites internet et noms de domaine ;
* tous agréments, certifications, qualifications et certificats techniques, toutes autorisations légales ou règlementaires ;
* tous les logiciels, licences d'exploitation des logiciels, programmes qu'ils aient été développés en interne ou externe, études et développements en cours d'élaboration ;
* le nom et le droit de se dire successeur ;
* le droit à la jouissance et à l'utilisation des lignes téléphoniques ;
* tous sites internet et noms de domaine ;
* tous agréments, certifications, qualifications et certificats techniques, toutes autorisations légales ou règlementaires ;
* tous les logiciels, licences d'exploitation des logiciels, programmes qu'ils aient été développés en interne ou externe, études et développements en cours d'élaboration ;
* le nom et le droit de se dire successeur ;
* le droit à la jouissance et à l'utilisation des lignes téléphoniques.
* la liste des réseaux sociaux, marques et noms de domaine de GREENSHOOT.
Actifs corporels :
* l'ensemble du mobilier de bureau ainsi que les postes de travail (ordinateurs, téléphones portables, etc.) attachés aux salariés repris, notamment :
* Matériel informatique, téléphonique et accessoires :
* 1 x MacBook Air 13" A2179 FVFCR0JGMLVD
* 1 x MacBook Pro 13" A1708 C02V10R3HV2F
* 3 x MacBook Air 11" A1465 (C02PRO4BGFWP, C02NSTXUG083, C02S80BZGFWL)
* 1 x MacBook Air 13" A2179 FVHCR292MNHP
* 2 x Microsoft Surface Pro 128GB
* 1 x Macbook Air 13" A2179 FVFCR0KYMLVD
* 1 x MacBook Air 11" A1465 C02S501XGFWL
* 2 x Portable MacBook Pro A2289
* 2 x Portable MacBook Air (modèles anciens et récents)
* 2 x MacBook Air A1465
* 1 x MacBook Air A2179
* 2 x Écrans MAC
* 4 x Écrans BENQ 22"
* 3 x Écrans TFT ASUS 22"
* 3 x Écrans TFT SAMSUNG 22"
* 5 x Claviers dont 1 Apple numérique
* 6 x Souris (dont 5 Apple)
* 1 x Imprimante HP ColorLaserJet Pro MFP M148DW
* 1 x Imprimante HP LaserJetPro MFP M570GDW
* 1 x Vidéoprojecteur BENQ (ancien modèle)
* Téléphones mobiles :
* iPhone XR C6KXG831KXKW
* iPhone SE F17F4BZ9PLJQ
* iPhone 6S FK1VPTZHHFLR
* iPhone 7 F17TQLK0HX98
* iPhone XS C39XRXT7KPG4
* iPhone SE F17CH8FAPLJM
* iPhone 7 C6KSY38VHG7K
* iPhone 6S FFMTPWFAHFLR
* iPhone 7 DX3VNCG1HG7K
* les archives commerciales, et en particulier les études, devis, budgets, projets à l'étude ou en cours de négociation, accords commerciaux, dossiers de prospection en cours et d'une manière plus générale, tout autre convention ou accord et tous documents, notes, prévisions de travaux;
* les archives sociales et notamment celles afférant aux salariés repris ;
* les archives techniques et informatiques, et notamment les études, notes de calculs, les contrats relatifs aux licences et projets quels qu'ils soient, ainsi que l'ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation et les cahiers techniques ainsi que les études et contrats relatifs aux projets quels qu'ils soient ;
* Matériel de cuisine, de ménage et ameublement de cuisine :
* 1 x Thermomix VORWERK TM5-1
* 2 x Mini-bars
* 1 x Vitrine réfrigérée
* 1 x Micro-ondes WHIRLPOOL (hors service)
* 1 x Machine à café JURA 6
* 2 x Poubelles BRABANTIA
* 1 x Réfrigérateur INDESIT
* 1 x Aspirateur tonneau NILFISK AERO2121
* 1 x agencement de cuisine comprenant :
* lave-vaisselle SIEMENS SN636X01 AE/01
* four combiné CM633GBS1/05
* réfrigérateur-congélateur SIEMENS ELECTRONIC
* réfrigérateur SIEMENS ELECTRONIC
* évier un bac avec mitigeur
* ensemble de meubles hauts à 6 vantaux
* 4 ensembles de meubles bas
* Mobilier de bureau et œuvres d'art :
* 2 x Enfilades ETHNIE KRAFT à 2 vantaux et 3 tiroirs
* 1 x Buffet bas à 3 vantaux ETHNIE KRAFT
* 1 x Enfilade à 4 vantaux ETHNIE KRAFT
* 3 x Lampadaires
* 3 x Ventilateurs d'appoint DREXON
* 1 x Fauteuil Charles et Ray EAMES
* 1 x Lot de chaises Wire Chair DKR
* 1 x Meuble de rangement Shiro KURAMATA (Édition Cappellini modèle Revolving Cabinet)
* 3 x Fauteuils en cuir surpiqué piètement acier chromé ARTIFORT modèle MOOD
* Véhicules et moyens de transport :
* 1 x Véhicule particulier SMART FORTWO du 24/11/2017 immat. ES-804-EV env. 78.000 km
* 1 x Véhicule particulier POLO 5 CV du 15/09/2021 immat. GB-968-TM env. 122.000 km
* 1 x Moto BMW C 400 GT 4 CV du 30/12/2020 immat. FW-777-FA
* 1 x Véhicule utilitaire POLO immat. EG-421-LY
* 1 x Vélo électrique compact GAYA & accessoires
Le stock
Le stock appartenant à des tiers aucun stock n'est repris par MYBRAZIL FACTORY!
Prend acte de ce que le repreneur reprend les actifs inclus dans le périmètre de son offre en l'état,
Ordonne le transfert judiciaire des contrats en cours suivants :
* Le contrat de distribution exclusive conclu par GREENSHOOT avec LUNOR DISTRIBUTION, et entré en vigueur le 1 er juillet 2024 ;
* Le contrat Office 365 conclu avec la société MICROSOFT ;
* Le contrat d'hébergement digital conclu avec la société IONOS ;
* Les contrats de téléphonie mobile conclus avec la société FREE MOBILE ;
* L'ensemble des contrats de fabrication conclus avec les façonniers, notamment LSDH, AMC, Sobreval, Deldiche, Sauves & Créations, 2VD.
Prend acte de ce que le repreneur fait son affaire personnelle de la reprise des contrats mentionnés ci-dessus,
Prend acte de l'engagement du repreneur à exécuter, à compter de la date d'entrée en jouissance, l'ensemble des contrats repris aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L. 642-7 du code de commerce,
Prend acte que le repreneur ne sollicite pas le transfert judiciaire des contrats de leasing conclus avec BRED COFILEASE, ni des contrats d'assurance et de mutuelle,
Prend acte que le repreneur s'engage, à compter de la date d'entrée en jouissance, à acquitter les contributions, impôts, taxes, et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation de l'activité reprise dès lors que le fait générateur est postérieur à la date d'entrée en jouissance,
Ordonne, sur le fondement de l'article L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, le transfert de 6 contrats de travail dans les catégories professionnelles suivantes :
TYPE DE CONTRAT : CDI
Projet de catégorie professionnelle
Nombre de postes repris
Responsable National des Ventes 1
Chef de secteur Île-de-France Expert -
Formateur 1
Chef de secteur Île-de-France 1
Responsable Food service & new business 1
Responsable Innovation & Projets 1
Agent d'entretien 1
TOTAL 6
TYPE DE CONTRAT : Alternants
Projet de catégorie professionnelle
Nombre de postes repris
Alternant - Chef de secteur 2
TOTAL 2
Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés au cessionnaire à compter de la date d'entrée en jouissance,
Prend acte de ce que le repreneur s'engage, en sus du prix de cession, à reprendre à sa charge la totalité des droits acquis par les salariés repris antérieurement à la date d'entrée en jouissance,
Dit que le repreneur fera son affaire personnelle des conséquences de toute éventuelle modification du contrat de travail des salariés supposant leur accord, sans recours contre la procédure,
Prend acte de l'engagement du repreneur de proposer à Monsieur [Y] [S], une mission d'accompagnement post-reprise d'une durée de trois mois,
Prend acte de l'engagement du repreneur de ne réaliser aucun licenciement pour motif économique (individuel ou collectif) pendant une période de deux ans à compter de la date d'entrée en jouissance,
Prend acte que, outre les départs résultant des démissions déjà mentionnées, la salariée occupant le poste unique au sein de la catégorie professionnelle « Key account manager National – Manager équipe commerciale GMS » a quitté l'effectif au 30 juin 2025,
Prend acte qu'un chèque de banque de 405.000 € a été remis au mandataire judiciaire en amont de l'audience, en garantie du paiement du prix de cession,
Prend acte de l'engagement du repreneur à rembourser à la procédure, s'il en existe, les acomptes et avances versés par GREENSHOOT pour des commandes de biens ou de marchandises devant être livrées après la date d'entrée en jouissance expressément validées,
Prend acte de l'engagement du repreneur de reprendre les engagements fournisseurs contractés durant la procédure collective pour des commandes qui seront réalisées/facturées après l'arrêté du plan de cession,
Prend acte de l'engagement du repreneur de renoncer à solliciter la restitution des éventuels acomptes versés par les clients avant l'entrée en jouissance, sans plafond, et renoncer à toute action à l'encontre de la procédure au titre de ces remboursements, dont il supportera seul la charge financière,
Sur le fondement de l'article L. 642-8 du code de commerce :
Fixe la date d'entrée en jouissance des cessionnaires au 1 er août à 00h00,
Dit qu'à compter de cette date, l'exploitation des actifs cédés se fera sous la responsabilité exclusive du repreneur et ce jusqu'à la signature des actes définitifs de transfert de propriété à intervenir dans les six mois du jugement arrêtant le plan de cession,
Dit que les contrats de travail des salariés repris seront transférés au cessionnaire à compter de la date d'entrée en jouissance,
Dit que le repreneur devra s'acquitter, à compter de la date d'entrée en jouissance, des contributions, impôts, taxes et autres charges de toute nature (y compris les primes de cotisations d'assurances) auxquels pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats cédés et dont le fait générateur sera postérieur à la date d'entrée en jouissance,
Dit que les actes de cession seront rédigés par l'avocat choisi par l'administrateur judiciaire et qu'ils devront être régularisés dans le délai de 6 mois à compter du présent jugement, qu'en cas de défaillance du cessionnaire pour quelque motif que ce soit, en particulier s'il ne régularisait pas les actes de cession dans les délais prévus, le prix de cession resterait acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires,
Prend acte de l'engagement du repreneur de supporter l'ensemble des frais, droits et taxes, inhérents à la cession à intervenir, ainsi que les honoraires du rédacteur d'acte et du conseil financier en charge d'établir les comptes prorata, qui seront choisis par l'administrateur judiciaire, dans la limite d'un montant raisonnable calculé selon les usages et barèmes en vigueur dans chaque profession, étant précisé que si l'établissement de comptes prorata ne s'avérait pas utile, aucun conseil financier ne sera missionné,
Prend acte de l'engagement du repreneur de ne procéder, au cours des deux années suivant la cession, à aucune cession d'actifs immobilisés, conformément aux dispositions de l'article L. 642-2 du code de commerce,
Prend acte de l'engagement du repreneur d'assister les organes de la procédure dans le recouvrement des factures émises par la société GREENSHOOT et non payées avant la date d'entrée en jouissance. Les recouvrements ainsi effectués seront intégralement reversés à GREENSHOOT, sans autres frais que ceux éventuellement exposés auprès de tiers avec l'accord des mandataires de justice habilités de la procédure collective de GREENSHOOT,
Prend acte de l'engagement du repreneur de mettre à disposition de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire les moyens humains et matériels permettant de mener à bien leurs missions postérieurement à l'arrêté du plan de cession notamment en laissant libre l'accès aux locaux dans lequel l'activité reprise sera exploitée, pendant les horaires d'ouverture, à toute personne accréditée par l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire, sous réserve d'être prévenu la veille de chaque visite, de mettre gracieusement un bureau à la disposition de cette personne et à lui donner accès à l'information comptable jusqu'à l'achèvement de leur mission,
Prend acte de l'engagement du repreneur de conserver gratuitement les archives afférentes à l'activité de la société GREENSHOOT et à ses actifs et de donner accès à l'administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire auxdites archives pendant la durée légale de conservation et à les mettre en tant que de besoin, à leur disposition,
Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir dans les 5 années suivant la cession de tout ou partie des biens de celles-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement tout ou partie de ces biens,
Maintient Monsieur Bernard NEUVIALE en qualité de juge-commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes des organes de la procédure,
Maintient la SELARL EL BAZE [O], prise en la personne de Maître [K] [O], en qualité d'administrateur judiciaire, avec en outre, les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession pour procéder à la signature des actes de cession,
Maintient la SELARL [B] [U], prise en la personne de Maître [B] [U], en qualité de mandataire judiciaire,
Dit qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de cession arrêté par le présent jugement, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisira le tribunal de céans, lequel décidera s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan de cession,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure, Ordonne la publication du présent jugement sans délai nonobstant toute voie de recours,
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.