Texte intégral
*1DE/06/62/66/35*
LRAR: -Mme [G] [J] [Z] nom d'usage [I] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [U] -Parquet
R.G.
: 2026074917
P.C.
: P202603753
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 06/10/2026 Chambre 2-3
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SCP ECOLE [Etablissement 1] FORMATION DES PROFESSEURS A PARIS - Sigle : ETAPP (en liquidation amiable), dont le siège social est [Adresse 1] 75169 [Adresse 2] (RCS Paris 484 072 855) représentée par son liquidateur, Mme [G] [J] [Z] nom d'usage [I] demeurant [Adresse 3], absente, comparant par Me Evariste Enama, avocat (G660).
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 13/08/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.
La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SCP ECOLE [Etablissement 1] FORMATION DES PROFESSEURS A PARIS - Sigle : ETAPP (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 484072855 et exerce une activité de formation sous la forme de société civile professionnelle. Le siège social est situé au [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 4] [Localité 2].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 15/09/2026 puis sur renvoi le 06/10/2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE :
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
* la SCP ECOLE [Etablissement 1] FORMATION DES PROFESSEURS A PARIS - Sigle:ETAPP (en liquidation amiable) n'emploie aucun salarié.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 41 326,00 euros.
* le passif s'élève à 901,52 euros exigibles en totalité, au regard d'un actif inexistant.
* le débiteur se fait représenter et la liquidation judiciaire est sollicitée dans la déclaration de cessation des paiements.
* l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
* manque de clientèle,
* la société n'a plus d'activité depuis le 1er décembre 2025.
M. [H] [Q], vice-procureur de la République, en ses réquisitions écrites, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris FASA 08/10/2026 11:44:31 Page 1/2
conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la :
SCP ECOLE [Etablissement 1] FORMATION DES
PROFESSEURS A [Localité 3] - Sigle: ETAPP (en liquidation amiable)
[Adresse 5]
Activité : Formation
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 484072855
Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.
Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [T] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 1er décembre 2025 qui correspond à la date de l'arrêt de l'activité.
Invite le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience publique du 6 avril 2027 à 14h00.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 06/10/2026 où siégeaient :
M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l'audience, Mme Cécile Gotzorides, juge, Mme Catherine Giudicelli, juge, assistés de Mme Fazia Saada, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Rémi Grenier, président du délibéré et par Mme Fazia Saada, greffier.
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