Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00240 - N° Portalis DBXI-W-B7K-DRR3
Minute n°
S.A. ERILIA
C/
Mme [E] [P]
Copie exécutoire
délivrée le :
à :
Copie délivrée le :
à :
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 02 Novembre 2026
DEMANDEUR(S) :
S.A. ERILIA, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Anne-Marie GIORGI de la SELARL CABINET RETALI & ASSOCIES, avocats au barreau de BASTIA
DÉFENDEUR(S) :
Mme [E] [P], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Muriel VINCENSINI
GREFFIER : Annie FIESCHI
DÉBATS :
Audience publique du : 21 Septembre 2026 mise en délibéré au 02 Novembre 2026.
DÉCISION :
Réputée contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement à l'audience de ce jour par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été préalablement avisées.
La SA ERILIA a donné à bail à Madame [E] [P] un logement situé [Adresse 4], par un acte daté du 8 juillet 2025, moyennant un loyer initial mensuel de 380,65 € outre 93,67 € de charges locatives.
Se prévalant d’un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail pour des loyers impayés à hauteur en principal de la somme de 466,88, délivré à la locataire selon acte de Commissaire de justice du 1er décembre 2025, la SA ERILIA l’a fait assigner en référé le 31 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de BASTIA, aux fins :
de constater que la clause résolutoire contenue dans le bail sera acquise et que la location consentie à Madame [E] [P] sera résiliée au jour de l’ordonnance à intervenir et en conséquence :d’ordonner son expulsion de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, dès que le délai légal sera expiré et si besoin avec le concours et l’assistance de la force publique, s’un serrurier et de déménageurs, le tout aux frais de la requisede la condamner au titre des loyers et des charges à la somme de741,53 € avec intérêts de droit à compter de la décision à intervenir,de la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer mensuel et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à complète libération des locaux, nonobstant augmentations légales,de la condamner à régler la somme de 400 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens,de voir ordonner l’exécution provisoire au visa de l’article 515 du code de procédure civile.
L’affaire a été fixée à l’audience du 15 juin 2026 à laquelle Madame [E] [P] n’a pas comparu et a été renvoyée à l’audience du 21 septembre 2026 avec avis défendeur.
A l’audience, la SA ERILIA, représentée par un avocat, a maintenu ses demandes initiales en actualisant la dette locative à la somme de 1.479,77 euros arrêtée au 17 septembre 2026. Elle a précisé ne plus avoir de contacts avec la locataire et ignorer si celle-ci occupe toujours le logement. Elle a également évoqué les nuisances occasionnées par Madame [P] à l’égard des voisins.
Madame [E] [P] n’a pas comparu et n’était pas davantage représentée à l’audience.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’assignation
L’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été régulièrement notifiée au représentant dans le département de la Haute-Corse à la Direction des Politiques de l’État par diligence de l’huissier enregistrée le 31 mars 2026 dans le délai de six semaines avant l’audience, et la situation d’impayés a été signalée à la CCAPEX le 1er décembre 2025, de sorte que l’assignation est recevable.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Toutefois, le juge des référés n'a pas à relever l'urgence lorsqu'il statue en application des stipulations du bail lui attribuant compétence pour constater la résiliation de la convention.
L’article 835 alinéa 2 du même code dispose aussi que le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Au vu des différents décomptes et du commandement de payer, la preuve de la défaillance à l’obligation de règlement des loyers incombant aux locataires n’est pas sérieusement contestable, ce qui conduit à considérer comme acquises les conditions fixées par les articles 834 et 835 du code de procédure civile.
En l’espèce, le bail signé par les parties comporte une clause résolutoire, rappelée dans le commandement de payer délivré le 1er décembre 2025. Il s’ensuit, conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifiée, que l’action est fondée, le paiement du loyer constituant une des obligations principales du locataire, en application du bail et des articles 7 de la loi du 6 juillet 1989 et 1728 du code civil.
En conséquence, il y a lieu de constater la résiliation du bail, six semaines après la délivrance du commandement de payer, soit à compter du 13 janvier 2026.
Sur les demandes d’expulsion, du paiement à titre provisionnel de l’arriéré locatif et d’une indemnité d’occupation
L’expulsion n’est pas une sanction de la mauvaise foi du locataire, mais la conséquence juridique de l’application du contrat de bail et des dispositions légales : le bail étant résilié pour défaut de paiement des loyers et charges, même si ce défaut de paiement est indépendant de toute mauvaise foi du locataire, cette résiliation entraîne automatiquement pour le locataire la perte de son droit d’occupation du local anciennement donné à bail.
Le bailleur a un intérêt certain à reprendre possession dans un bref délai des lieux occupés sans droit ni titre depuis le 13 janvier 2026.
Par conséquent, en l’état des éléments dont dispose la juridiction, il y a lieu d’ordonner l’expulsion de Madame [E] [P] de ses biens, et de toutes personnes de son chef, dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de quitter les lieux prévu par les articles L. 411-1 et L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, au besoin avec l’assistance de la force publique.
Le maintien dans les lieux de Madame [E] [P], sans droit ni titre, depuis la résolution du bail, cause à la bailleresse un préjudice incontestable, ce qui justifie que Madame [E] [P] soit tenue au paiement, à titre provisionnel, et jusqu’à la libération des lieux, d’indemnités d’occupation égales au montant des loyers contractuels et des charges payables et révisables dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, soit à partir du 13 janvier 2026, date de la résiliation du bail.
S’agissant de la dette locative, la SA ERILIA verse aux débats un relevé de compte, dont le solde s’élève à la somme de 1479,77 euros au 17 septembre 2026, en ce compris des frais de justice facturés le 26 janvier 2026 et le 23 juin 2026 pour un montant total de 217,96 €.
Il s’ensuit que l’indemnité provisionnelle doit être fixée à la somme de 1.261,81 € déduction faite des frais de justice qui n’entrent pas dans les loyers, charges et indemnités d’occupation courus au jour de l’assignation, et il y a lieu de condamner Madame [E] [P] à payer cette somme à la SA ERILIA.
Madame [P] n’a pas comparu à l’audience et n’a donc pas mis la juridiction en mesure d’apprécier la pertinence du prononcé d’éventuels délais de paiement.
Il ressort toutefois d’un rapport social en date du 3 avril 2026 établi par le service de l’insertion sociale de la Collectivité de Corse, que Madame [E] [P] a intégré le dispositif RSA et bénéficie à ce titre d’un accompagnement social et qu’elle est bénéficiaire d’une pension d’invalidité de première catégorie depuis 2010. Elle est séparée et vit seule avec un enfant de 13 ans. Le service relève en outre que l’intéressée rencontre d’importantes difficultés de gestion et que malgré l’accompagnement mis en place et la proposition de négocier un plan d’apurement avec sa bailleresse, elle ne s’est pas au rendez-vous convenu et n’a pas repris le paiement des loyers.
Au regard de la non-comparution de la locataire à l’audience, de la non reprise du paiement des loyers, de l’échec de la mise en place amiable d’un plan d’apurement et du constat que cette locataire n’est manifestement pas en situation de régler sa dette locative, il n’y a pas lieu de prononcer judiciairement des délais de paiement.
Il appartiendra à Madame [P] de prendre l’initiative de solliciter un échéancier auprès du bailleur.
Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile et les demandes accessoires
Au regard des débats et afin de ne pas aggraver la situation financière de Madame [P], il ne paraît pas équitable de condamner Madame [E] [P] en application de l’article 700 du code de procédure civile, de sorte .
Partie perdante à l’instance, il y a lieu de mettre à la charge de Monsieur [L] [S] [R] les dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au représentant de l’Etat.
L’exécution provisoire est de droit par application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Muriel VINCENSINI, juge des référés, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision et en premier ressort, susceptible d’appel,
Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, les articles 1103, 1741 du code civil et les articles 7 et 24 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu le bail et le commandement visant la clause résolutoire,
CONSTATONS la résiliation du bail d’habitation signé le 8 juillet 2025 entre la SA ERILIA et Madame [E] [P] concernant un logement sis [Adresse 4], à la date du 13 janvier 2026,
DISONS que Madame [E] [P] est depuis lors occupante sans droit ni titre,
DISONS qu'à défaut pour Madame [E] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux sis [Adresse 5] dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, le bailleur pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est,
DISONS qu’il sera procédé au transport des meubles laissés dans les lieux, aux frais de la personne expulsée, dans tel garde-meubles désigné par elle ou à défaut par le bailleur,
CONDAMNONS Madame [E] [P] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail,
DISONS que cette indemnité d’occupation, qui se substitue au loyer dès le 13 janvier 2026, est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
CONDAMNONS Madame [E] [P] à payer à SA ERILIA, à titre provisionnel, la somme de 1.261,81 € représentant le solde des loyers et charges impayés et indemnités d’occupation au 17 septembre 2026, avec intérêts au taux légal, à compter de la présente décision,
DEBOUTONS la SA ERILIA du surplus de sa demande au titre de l’indemnité provisionnelle correspondant à des frais de justice,
JUGEONS n’y avoir lieu à délais de paiement,
DEBOUTONS la SA ERILIA de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DISONS que Madame [E] [P] sera tenue aux entiers dépens comprenant le coût du commandement de payer, ceux de l’assignation et de la notification au représentant de l’Etat,
RAPPELONS que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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