Texte intégral
Tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin
Site Napoléon
38 rue François la Vieille
50103 Cherbourg-en-Cotentin
N° RG 25/00102
N° Portalis DBY5-W-B7J-C4TT
JUGEMENT
DU : 07 Mai 2026
[A] [Y]
C/
Entreprise YG AUTO - [S] [B]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
PRONONCÉ PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHERBOURG EN COTENTIN, LE SEPT MAI DEUX MIL VINGT SIX, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Laurence MORIN, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de CHERBOURG-EN-COTENTIN, assistée de Carine DOLEY, Greffier ;
Après débats à l'audience du 11 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 15 Janvier 2026 prorogé aux 29 janvier, 12 Février, 23 Avril puis au 07 Mai 2026, pour rendre le jugement suivant :
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [A] [Y] né le 04 Juin 1976 à CHERBOURG (MANCHE), demeurant 101 Boulevard Mendès France - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
Comparant en personne
ET :
DÉFENDEUR :
Entrepreneur YG AUTO - [S] [B], dont le siège social est sis 8 route du 30 juillet 1944 - Le Mesnil Rogues - 50450 GAVRAY SUR SIENNE
Comparant en personne
Le 11 juin 2024, [S] [B] exerçant sous l’enseigne YG AUTO a vendu un véhicule Renault Kangoo immatriculé FK 976 FV à [N] [Y].
Une panne est survenue.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 mars 2025, Madame [Y] et Monsieur [Y] ont mis en demeure l’entreprise YG AUTO d’effectuer les réparations nécessaires à la remise en état du véhicule tombé en panne le 20 mars 2025.
Ces réparations ont été effectuées par la SARL VALLY GARAGE qui les a facturées à la somme de 2.661,42 euros.
Monsieur [Y] a tenté de résoudre amiablement le litige.
Deux constats de carence de la tentative de conciliation ont été dressés les 18 juin 2025 et 24 septembre 2025.
Par requête du 25 septembre 2025, Monsieur [Y] a demandé la convocation devant le tribunal de Monsieur [B] exerçant sous l’enseigne entreprise individuelle YG AUTO aux fins, au visa des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de le voir condamner au paiement de la somme de 2.661,00 euros au titre des réparations effectuées sur le véhicule.
A l’audience du 11 décembre 2025, Monsieur [A] [Y] demande le paiement de la somme de 2 661,42 euros au titre de la facturation des travaux effectués sur le véhicule.
Il soutient sur le fondement des articles L. 217-1 et suivant du code de la consommation que l’entreprise YG AUTO représenté par Monsieur [S] [B] est tenu de garantir la conformité du véhicule durant un délai d’une année ; qu’il a acheté le véhicule en juin 2024, pour une somme de 3.900 euros ; que celui-ci est tombé en panne en mars 2025 ; qu’il avait à cette date roulé 17.000 kilomètres depuis la vente ; qu’il reconnaît que s’il a assuré l’entretien courant du véhicule, il n’a pas effectué de vidange, mais qu’il n’existe aucun lien entre ce défaut de vidange et les raisons de la panne d’après le garagiste qui a effectué les réparations.
Il déclare avoir vainement demandé à l’entreprise YG AUTO d’intervenir et de prendre en charge le véhicule ; que celui-ci est resté longtemps immobilisé et qu’il a dû confier les réparations à un autre professionnel ; que l’entreprise YG AUTO s’est retranchée derrière l’expiration de la durée de garantie de trois mois.
Il reconnaît ne pas avoir effectué d’expertise amiable.
Monsieur [S] [B] comparaît. Il s’oppose à la demande.
Il confirme avoir vendu le véhicule, qui avait déjà presque 100.000 kilomètres au compteur, sous une garantie de trois mois ; que lorsqu’il avait été contacté par Monsieur [Y] le jour de la panne, il avait noté que la vidange n’avait pas été réalisée ; qu’il avait cependant proposé de changer le moteur en offrant la main d’oeuvre, en laissant les pièces à la charge de Monsieur [A] [Y].
Il assure que l’acquéreur était d’accord avant de revenir sur ses propos et d’envoyer une lettre recommandée. Il n’a été invité à aucune réunion d’expertise et déclare ignorer la cause de l’arrêt du moteur, en précisant que le véhicule était bien entretenu avant la vente.
L’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 15 janvier 2026,lequel a été prorogé aux 29 janvier, 12 Février, 23 Avril puis au 07 Mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, le tribunal constate que Monsieur [Y] se présente devant le tribunal non en qualité de représentant de son épouse qui apparaît dans le certificat de cession comme le nouveau propriétaire du véhicule mais en son nom propre.
Il sera réputé comparaître en sa qualité d’époux administrant les biens communs à défaut de contestation formulée en défense sur ses pouvoirs, le nom du titulaire de la carte grise du bien litigieux n’ayant pas d’incidence.
En application des articles L217-3 et suivants du code de la consommation applicables au litige, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Le bien est conforme au contrat s'il correspond, notamment, à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat.
En plus, des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
En l’espèce, l’entreprise YG AUTO - [S] [B] a cédé à Madame [N] [Y] un véhicule d’occasion par certificat de cession en date du 11 juin 2024.
Il ressort des éléments versés aux débats et notamment de la mise en demeure de Madame [N] [Y] et Monsieur [A] [Y] en date du 24 mars 2025, que le véhicule est tombé en panne le 20 mars 2025 soit moins de neuf mois après son acquisition.
Il est incontestable que la panne survenue sur le véhicule, qui a nécessité le changement du moteur, a rendu le véhicule impropre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, le fait que le véhicule ait été d’occasion, ce qui pouvait impliquer pour les acheteurs des dépenses plus fréquentes d’entretien liées à l’usure, ne pouvant dispenser le vendeur de livrer un bien qui fonctionne.
La panne est survenue dans un délai de 12 mois à partir de la délivrance du véhicule, en sorte qu'en l'absence de preuve contraire, le défaut constaté est présumé exister au moment de la délivrance.
Cette présomption n’est pas utilement combattue par le fait que la vidange n’aurait pas été réalisée dans les délais ou au kilométrage prévu, étant précisé que Monsieur [B] ne fait valoir sur ce point aucune observation précise, notamment sur la gravité éventuelle du dépassement des délais et kilométrages recommandés, ce alors que le véhicule n’avait été utilisé que 9 mois par l’acquéreur.
L’incertitude sur l’origine de la panne ne suffit pas à écarter la présomption prévue par l’article précité.
Monsieur [Y] produit une facture de la SARL VALLY GARAGE en date du 14 juin 2025 d’un montant de 2.661,42 euros sur laquelle est apposée la mention “payée”.
Le montant des réparations facturées est presque identique à celui retenu par l’entreprise YG AUTO qui les a chiffrées à 2 646,10 euros.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [S] [B] à payer à Monsieur [A] [Y] la somme de 2 661,00 euros au titre des frais de réparation du véhicule.
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [S] [B] aux entiers dépens de l’instance.
En application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort, publiquement par mise à disposition au greffe :
Condamne Monsieur [S] [B] (Entrepreneur individuel) à payer à Monsieur [A] [Y] la somme de 2 661,00 euros ;
Condamne Monsieur [S] [B] (Entrepreneur individuel) aux entiers dépens ;
Rapelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
AINSI JUGE ET PRONONCE LE SEPT MAI DEUX-MIL- VINGT-SIX, PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 450, alinéa 2, DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LE PRÉSENT JUGEMENT A ÉTÉ SIGNE PAR LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’il en seront légalement requis.
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