Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE
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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -
PROCÉDURE
N° RG 26/00113 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSPR
ORDONNANCE
N°
DU 05 OCTOBRE 2026
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DEMANDEUR :
Monsieur [S] [Z] né le 22 Septembre 1986 à [Localité 1] domicilié pour les besoins des présentes : Chez CITYA ORIOL IMMOBILIER, Société à responsabilité limitée au capital de 8 000 €, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 387 922 446, ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son gérant en exercice,
représenté par Me Jean-louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE susbtitué par Maître Julie URCISSIN, avocat au barreau de ROANNE
D’UNE PART
DÉFENDERESSE :
Société BRYAN LEE AGENCEMENT société à responsabilité limitée à association unique, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 934 099 524
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président
LE GREFFIER : Cyrielle NOYEL, Greffière
DÉBATS : à l’audience publique du 03 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANCE : prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail commercial sous seing privé prenant effet au 25 octobre 2025, M. [S] [Z] a loué à la société BRYAN LEE AGENCEMENT des locaux à usage commercial sis [Adresse 3] à [Localité 3] moyennant un loyer mensuel de 450 euros, hors charges.
Un commandement de payer les loyers a été signifié le 27 février 2026 à la société BRYAN LEE AGENCEMENT pour la somme principale de 2 932,13 euros arrêtée au 26 février 2026.
Suivant assignation du 12 mai 2026, M. [S] [Z] a assigné la société BRYAN LEE AGENCEMENT à comparaître devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de :
Constater que la clause résolutoire insérée à l’article 16 du bail commercial liant M. [S] [Z] à la société BRYAN LEE AGENCEMENT s’est trouvée acquise à la date du 27 mars 2026, faute pour la locataire d’avoir intégralement réglé les sommes visées au commandement de payer du 27 février 2026 ;En conséquence, de dire et juger que le bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 2] est résilié de plein droit à compter du 27 mars 2026 ;D’ordonner l’expulsion de la société BRYAN LEE AGENCEMENT et de tout occupant de son chef desdits locaux, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, et ce passé un délai de quinze jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ; De dire qu’à défaut de départ volontaire dans ce délai, tous meubles se trouvant dans les lieux pourront être transportés en un garde-meuble choisi par le bailleur, aux frais, risques et périls de la locataire, conformément aux dispositions légales en vigueur ; De condamner à titre de provision la société BRYAN LEE AGENCEMENT à payer à M. [S] [Z] la somme de 3 402,13 euros, correspondant au montant, le tout avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer ;De dire que la société BRYAN LEE AGENCEMENT sera redevable, à compter du 28 mars 2026 et jusqu’à la libération complète des lieux, d’une indemnité d’occupation mensuelle au moins égale au loyer contractuel et aux charges, soit à titre indicatif 470,00 euros par mois pour la première année ; De rappeler que, conformément à la clause pénale stipulée au bail, les sommes impayées peuvent être majorées de 20% à titre d’indemnité forfaitaire, et que le dépôt de garantie reste acquis au bailleur à titre d’indemnité minimale, ce dont il sera tenu compte dans la liquidation définitive des comptes ; De condamner la société BRYAN LEE AGENCEMENT à payer à M. [S] [Z] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;De condamner la société BRYAN LEE AGENCEMENT aux entiers dépens de la présente instance, y compris les frais du commandement de payer, de la présente assignation, ainsi que les frais d’éventuelles mesures d’exécution.A l’audience du 18 juin 2026, M. [V] [I], gérant de la société BRYAN LEE AGENCEMENT, accompagné d’une représentante de l’UDAF, organisme chargé de la mesure de curatelle le concernant, a sollicité le renvoi.
A l’audience du 03 septembre 2026, M. [S] [Z], représenté par son conseil, indique que le local a été libéré et les clés restituées et maintient pour le reste ses demandes.
La société BRYAN LEE AGENCEMENT, non comparante ni représentée, n’a fait valoir aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 05 octobre 2026.
MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
La clause n°16 du bail, intitulée clause résolutoire, prévoit la résiliation du contrat à défaut de paiement des sommes dues au bailleur, un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le 27 février 2026, le bailleur a fait signifier au preneur un commandement de payer visant cette clause, mentionnant une dette locative de 2 932,13 €.
Dès lors, le bail s’est trouvé résilié par l’effet de cette clause à la date du 27 mars 2026.
La société BRYAN LEE AGENCEMENT ayant restituée les clés, il y a lieu de constater que le bail est résilié. Il n’y a pas lieu d’ordonner son expulsion.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation
Il n’est pas sérieusement contestable que la société BRYAN LEE AGENCEMENT est redevable des loyers impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au 27 avril 2026 s’élèvent à 3 872,13 euros mais M. [S] [Z] ne sollicite la condamnation de la société BRYAN LEE AGENCEMENT à lui payer que la somme de 3 402,13 euros arrêtée au mois de mars 2026 inclus.
Il convient de condamner la société BRYAN LEE AGENCEMENT à payer à M. [S] [Z] la somme provisionnelle de 3 402,13 euros, arrêtée au mois de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 27 février 2026.
Il convient également de condamner la société BRYAN LEE AGENCEMENT à payer à M. [S] [Z] une indemnité d’occupation mensuelle de 470 euros à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
M. [S] [Z] ayant été contraint par la carence de la société BRYAN LEE AGENCEMENT à initier la présente procédure, cette dernière sera condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La société BRYAN LEE AGENCEMENT sera condamnée à payer les dépens de l’instance tels que définis par l’article 695 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail à la date du 27 mars 2026 ;
CONSTATE que la société BRYAN LEE AGENCEMENT a libéré les lieux ;
DIT n’y avoir lieu à ordonner l’expulsion ;
CONDAMNE la société BRYAN LEE AGENCEMENT à payer à M. [S] [Z] :
La somme provisionnelle de 3 402,13 euros, arrêtée au mois de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 27 février 2026 ;La somme provisionnelle mensuelle de 470 euros au titre de l’indemnité d’occupation, à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à la date de libération des lieux et de restitution des clés ;CONDAMNE la société BRYAN LEE AGENCEMENT à payer à M. [S] [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société BRYAN LEE AGENCEMENT aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE
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