Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 26/00117 - N° Portalis DBW5-W-B7K-JUMD
Minute : 2026/
Cabinet D
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU : 04 Juin 2026
S.C.I. FONCIERE DI 01/2009
C/
[V] [D]
[Z] [D]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me Jean-jacques SALMON - 70
Copie exécutoire délivrée le :
à :
M. [V] [D]
Mme [Z] [D]
Me Jean-jacques SALMON - 70
Préfecture du calvados
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Juin 2026
Nous Sandrine ENGE, Juge des contentieux de la protection
Assistée de Rachida ACHOUCHI, Greffier
Tenant audience publique de référé.
DEMANDEUR :
S.C.I. FONCIERE DI 01/2009 - RCS [Localité 2] 507 675 593
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Jean-jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70 substitué par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [V] [D]
né le 25 Août 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [Z] [D]
née le 11 Juin 1986 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 14 Avril 2026
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour l’ordonnance être rendue ce jour ;
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 13 mars 2020, la société civile immobilière FONCIERE DI 01/2009, a consenti un bail d’habitation à Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [J] épouse [D] sur un logement situé au [Adresse 5], comprenant un garage et un jardin, moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 577,43 euros, outre le versement d’une provision mensuelle pour charges de 20 euros et 9,05 euros au titre de l'entretien de la chaudière.
Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, notifié par voie électronique à la CCAPEX le 8 octobre 2025, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 2.?678,45 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire.
Par assignation du 12 février 2026, la SCI FONCIERE DI 01/2009 a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Caen en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l’expulsion des époux [D] et obtenir leur condamnation au paiement des sommes suivantes :
- 4.679,49 euros à titre provisionnel, correspondant au montant des loyers et charges dus au mois au 26 janvier 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 2.850,34 euros, et à compter de l'assignation pour le surplus, le tout jusqu'à parfait paiement,
-?une indemnité provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer, réindéxée le cas échéant, charges, accessoires, pénalités de retard jusqu'au terme courant de son départ effectif et restitution des clés,
- ordonner la séquestration des meubles et objets mobiliers et leur transfert en garde-meuble aux frais, risques et périls du locataire,
-1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au préfet le 16 février 2026.
L'affaire a été appelée le 14 avril 2026 et renvoyée à l'audience du 5 mai 2026 à la demande des parties.
À l’audience, la SCI FONCIERE DI 01/2009, représentée, a maintenu l’intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 5.417,25 euros. Son conseil précise que l'affaire avait fait l'objet d'un renvoi pour permettre aux locataires de régulariser leur situation au regard du surloyer facturé en l'absence de réponse à l'enquête supplément loyer solidarité. Il souligne que le montant de la dette intègre le règlement du mois de mai 2026 inclus (prévu le 5 mai 2026) et si on excepte la problématique du surloyer. Il déclare ne pas avoir reçu mandat pour accepter des délais de paiement.
Monsieur [D], comparait, dûment muni d'un pouvoir de représentation au nom de son épouse. Il demande la suspension des effets de la clause résolutoire et sollicite des délais de paiement.
Il déclare que sa dette s’explique en raison de problèmes de santé qui l'ont contraint à suspendre son activité professionnelle et en raison de l'application d'un surloyer. Il actualise la situation financière du couple et déclare avoir retrouvé un emploi dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, fait des démarches auprès de son employeur pour bénéficier du dispositif d'aide au logement 1% patronal et avoir complété l'enquête supplément loyer solidarité en vue de la régularisation du surloyer.
Comme il y avait été autorisé par la juge, Monsieur [D] a justifié en cours de délibéré bénéficier du dispositif d'aide au logement 1% patronal.
MOTIFS
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail :
Selon l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le commandement de payer contient, à peine de nullité :
1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ;
2° Le montant mensuel du loyer et des charges ;
3° Le décompte de la dette ;
4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ;
5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ;
6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.
Un commandement de payer visant la clause résolutoire contenue au bail et reproduisant les mentions requises à peine de nullité par l’article 24 I alinéa 2 de la loi précitée a bien été signifié aux époux [D] par acte de commissaire de justice en date du 7 octobre 2025 et portant sur la somme en principal de 2.?678,45 euros au titre des loyers et charges dus, terme de octobre 2025 inclus.
Ce commandement est demeuré infructueux, n’ayant pas été régularisé dans le délai de deux mois.
En effet, il résulte des éléments versés au débat que les époux [D] n'ont pas réglé les sommes dues dans les deux mois ayant suivi le commandement.
En outre, la juge n’a pas, dans le délai de deux mois, été saisie par la locataire aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 8 décembre 2025.
Selon l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, les époux [D] ont repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience.
Il apparaît de ce fait justifié de faire droit à leur demande de délais suspensifs de la clause résolutoire, d’autant qu’ils ont entrepris les démarches auprès de l'employeur de Monsieur [D] pour bénéficier du dispositif d'aide au logement 1% patronal et avoir complété l'enquête supplément loyer solidarité en vue de la régularisation du surloyer. Les règlements seront en sus du loyer courant, et ce conformément aux modalités décrites au dispositif de la présente décision.
Faute pour les époux [D] de respecter les modalités de paiement ainsi accordées ou de payer le montant intégral du loyer courant à compter de l’audience, le solde de l’arriéré de loyers et de charges deviendra immédiatement exigible et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail à la date de son acquisition et permettant leur expulsion avec si nécessaire l’assistance de la force publique et d’un serrurier.
Dans cet hypothèse, il sera précisé que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 à R.433-7 du Code des procédures civiles d’exécution.
Sur la dette locative et l’indemnité d’occupation :
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le locataire est redevable des loyers et charges impayés jusqu’à la date de la résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.
Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail crée un préjudice au bailleur justifiant de lui allouer une indemnité d’occupation mensuelle qu’il y a lieu de fixer provisoirement en l’espèce au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail.
La bailleresse verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 4 mai 2026, les époux [D] sont débiteurs de la somme de 5.417,25 euros, au titre de l’arriéré locatif et des indemnités d’occupation.
Toutefois, il convient de rappeler que le coût des actes de commissaires de Justice ne doit pas être inclus dans le montant de la dette locative, dans la mesure où il est est compris dans les dépens, si ces actes sont justifiés ; dès lors, la somme de 187,89 euros mise au débit du compte locatif le 6 février 2026 libellée « frais de commandement de payer » sera déduite du solde locatif.
Dès lors, il ressort de l’ensemble de ces constatations que, les époux [D] sont débiteurs de la somme de 5.229,36 euros, calculée comme suit : (5.417,25 euros – 187,89 euros), au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mai 2026, terme de mai 2026 inclus.
Les époux [D] n’apportant aucun élément de nature à remettre en cause ce montant, ils seront condamnés à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Ils seront également condamnés à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer qu’ils auraient réglé à défaut de résolution du bail, soit la somme de 674,64 euros (par référence au montant du loyer principal mensuel en vigueur à la date de résiliation), à compter du 8 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire :
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens?; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Les époux [D], qui succombent, seront condamnés aux dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, conformément à l’article 696 du code de procédure civile
En revanche, compte tenu de sa situation économique, il n’y a pas lieu de les condamner à une quelconque indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Selon l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, après débats en audience publique, par décision contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir et dès à présent vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile ;
CONSTATONS que l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 mars 2020, entre la société civile immobilière FONCIERE DI 01/2009 et Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [J] épouse [D], concernant le logement à usage d’habitation situé logement situé au [Adresse 5], sont réunies à la date du 8 décembre 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [J] épouse [D] à payer à la société civile immobilière FONCIERE DI 01/2009 la somme de 5.229,36 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 4 mai 2026, terme de mai 2026 inclus,avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
AUTORISONS Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [J] épouse [D] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants à compter de l’audience, en 24 mensualités d’un montant de 100 euros, la dernière mensualité étant majorée du solde de la dette, sauf meilleur accord des parties, et ceci le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué si la dette de loyers et charges est réglée selon les modalités fixées ;
À défaut de paiement d’une seule mensualité ou d’un seul loyer à son échéance,
DISONS que la totalité de la somme restant due sera immédiatement exigible et le bail sera résilié de plein droit sans formalité préalable ;
DISONS qu’alors, et à défaut d’avoir libéré les lieux deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [J] épouse [D] et à celle de tous occupants de leur chef avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est conformément aux dispositions des articles L.412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, et R.412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2, et R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [J] épouse [D] au paiement à la société civile immobilière FONCIERE DI 01/2009 à titre de provision d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, outre la provision sur charges, qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et ce jusqu’à complète libération des lieux se matérialisant par remise des clés ou procès-verbal d’expulsion ;
RAPPELONS que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire ;
DÉBOUTONS la société civile immobilière FONCIERE DI 01/2009 de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Monsieur [V] [D] et Madame [Z] [J] épouse [D] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront le coût du commandement de payer ;
REJETONS toute demande plus ample ou contraire ;
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION