Texte intégral
MF/EL
Numéro 26/2741
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 08/10/2026
Dossier : N° RG 24/03473 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JBD5
Nature affaire :
Demande en paiement de prestations
Affaire :
MSA SUD AQUITAINE
C/
[S] [T]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 08 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 03 Septembre 2026, devant :
Mme FILIATREAU, magistrat chargé du rapport,
assistée de Madame DEBON, greffière.
Mme FILIATREAU, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame CAUTRES, Présidente
Madame SORONDO, Conseiller
Madame FILIATREAU, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
MSA SUD AQUITAINE agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux, domicilié en cette qualit audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
INTIMEE :
Madame [S] [T]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Maialen CAZEAU de la SCP DELMA AVOCATS, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 08 NOVEMBRE 2024
rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE BAYONNE
RG numéro : 24/00159
FAITS ET PROCÉDURE
Mme [S] [T] a formé le 3 janvier 2024 une demande de pension de réversion auprès de la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) Sud Aquitaine suite au décès de son époux, M. [Q] [T] survenu le 2 décembre 2023.
Le 8 février 2024, la MSA Sud Aquitaine lui a attribué une retraite de réversion agricole à compter du 1er janvier 2024 pour un montant de de 56,14 € net par mois.
Contestant le montant de la pension de réversion, Mme [S] [T] a saisi la commission de recours amiable de la caisse d'un recours contre cette décision.
Lors de sa séance du 14 juin 2024, ladite commission a rejeté la demande de Mme [S] [T].
Par requête reçue au greffe le 17 juin 2024, Mme [S] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en contestation de cette décision.
Par jugement contradictoire du 8 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne a :
déclaré Mme [S] [T] fondée à percevoir, à compter du 1er janvier 2024, une pension de réversion égale à 54% de la retraite de son époux décédé,
condamné en tant que de besoin la MSA Sud Aquitaine à procéder au rappel de ses droits,
condamné la MSA Sud Aquitaine en tous les dépens.
Cette décision a été notifiée aux parties, par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 novembre 2024, reçue de la MSA Sud Aquitaine le 18 novembre 2024.
Par déclaration du 13 décembre 2024, la MSA Sud Aquitaine a interjeté appel du jugement devant la cour d'appel de Pau dans des conditions de régularité qui ne font l'objet d'aucune contestation.
Selon avis de convocation du 5 mai 2026 contenant calendrier de procédure, les parties ont été régulièrement convoquées ou avisées de l'audience du 3 septembre 2026, à laquelle elles ont comparu.
PRETENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions d'appelant n°1 notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, la MSA Sud Aquitaine, sollicite de voir :
- dire recevable et bien-fondé l'appel interjeté par la MSA à l'encontre du jugement rendu par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Bayonne en date du 08/11/2024.
- réformer la décision de première instance en ce qu'elle a :
- déclaré Madame [S] [T] fondée à percevoir à compter du 1er Janvier 2024 une pension de réversion égale à 54 % de la retraite de son époux décédé,
- condamné en tant que de besoin la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine à procéder au rappel de ses droits,
- condamné la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine en tous les dépens.
Et statuant à nouveau,
Vu les dispositions des articles L.732-41 du Code Rural et de la Pêche Maritime ensemble D.732-89 du Code Rural et de la Pêche, R.815-28 à R.815-29, R.815-22 à R.815-25, R.815-27 et R.815-29 du Code de la Sécurité Sociale,
- constater que la MSA a fait une exacte application de la législation dans l'attribution d'une retraite de réversion réduite à compter du 1er janvier 2024 à Madame [T].
Par voie de conséquence,
- confirmer la décision de la Commission de Recours Amiable.
En conséquence,
- débouter Madame [T] de sa contestation et dire et juger que la pension de réversion à verser par la MSA à Madame [T] sera de 56,14 € net par mois (56,65 € brut)
- débouter Madame [T] de toutes demandes, fins ou conclusions contraires aux présentes.
- condamner Madame [T] aux entiers dépens de première instance comme d'appel et
- octroyer à la SELARL Duale Ligney Bourdallé le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 août 2026, reprises oralement à l'audience de plaidoirie, et auxquelles il est expressément renvoyé, Mme [S] [T], intimée, demande à la cour d'appel sur le fondement des articles L.732-41 et D.732-89 du code rural et de la pêche maritime, et R.815-29 et R.173-17 du code de la sécurité sociale, de :
- débouter la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine de toutes ses demandes, fins et conclusions
En conséquence,
- confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Bayonne du 8 novembre 2024 en toutes ses dispositions et ainsi :
- déclarer Madame [S] [T] fondée à percevoir à compter du 1er janvier 2024 une pension de réversion égale à 54 % de la retraite de son époux décédé
- condamner en tant que de besoin la Caisse de Mutualité Sociale Agricole Sud Aquitaine à procéder au rappel de ses droits
- condamner la MSA à verser à Madame [T] la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
MOTIFS
Sur le montant de la pension de réversion
En application des articles L. 732-41 et D.732-92-1 (ce dernier étant applicable à la date de la demande) du code rural et de la pêche maritime, le conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole a droit à une pension de réversion à partir de l'âge de 55 ans à la date d'effet de la pension et ce dans des conditions déterminées par décret et si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.
En application de l'article L. 732-41 de ce code dans sa version applicable à la date de la demande, lorsque le montant de cette pension de réversion majoré des ressources du conjoint survivant excède les plafonds prévus, celle-ci est réduite à due concurrence du dépassement. Cette réduction s'effectue le cas échéant à due proportion lorsque plusieurs caisses versent une pension de réversion.
En application de l'article D. 732-93 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la demande et de l'article D. 353-1 du code de la sécurité sociale, cette pension de réversion est égal à 54% de la pension de retraite de l'assuré décédé.
En application de l'article D. 232-89 du code rural et de la pêche maritime dans sa version en vigueur à la date de la demande) :
le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier soit 24 232€ par an ou 6 058€ par trimestre pour une personne seule comme en l'espèce et ce pour l'année 2024;
la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ne dispose pas de ressources dépassant ce plafond;
les ressources à prendre en compte sont en principe celles des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion s'il n'y a pas de dépassement du quart du plafond et à défaut sur les douze mois précédents;
il doit être tenu compte, dans les ressources, du montant théorique des avantages viagers dus au cours de ces trois mois (par renvoi au deuxième alinéa de l'article R. 815-29 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable à la date de la demande).
En l'espèce, le principe du droit à pension de réversion au bénéfice de Mme [S] [T] n'est pas discuté. Seul est en débat la prise en compte dans le décompte de ses ressources du montant théorique de la pension de réversion.
Or et contrairement à ce que soutient l'intimée et à ce qu'a retenu le tribunal, les articles L. 732-41 et D. 232-89 du code rural et de la pêche maritime et l'article R.815-29 al 2 du code de la sécurité sociale, prévoient expressément cette prise en compte. Ainsi, le premier en son alinéa 3 prévoit que le dépassement des plafonds est vérifié selon le montant de la pension de réversion « majoré des ressources » du conjoint survivant. De même, les deux derniers textes prévoient également de tenir compte dans les ressources du montant théorique des avantages viagers dus au cours des trois mois qui précédent la demande.
C'est donc à bon droit que le montant théorique de la pension de réversion a été ajouté à celui des ressources de l'intimée.
Sur le montant de la pension de réversion tel que calculé, il convient de relever que :
le décès de M. [Q] [T] est intervenu le 2 décembre 2023 de sorte que son épouse survivante peut bénéficier de la pension de réversion à compter du 1er janvier 2024. Par conséquent, ses ressources doivent être étudiées sur la période du 1er octobre au 31 décembre 2023;
les ressource déclarées par Mme [S] [T] dans sa demande de pension de réversion ont été retenues par la MSA soit 5 851,17 euros bruts par trimestre;
M. [Q] [T] percevait une pension de retraite de 262,43€ par mois; le montant théorique de la pension de réversion est donc de 54% de cette somme soit 141,71 euros; or ce montant étant inférieur au minimum légal, le calcul des 54% a donc été effectué sur la base de ce celui-ci soit 274,10 euros soit encore 822,30€ par trimestre;
la Carsat a fixé la pension de réversion à 50,68 euros; à ce titre il convient de souligner que si la Carsat a commis une erreur dans le barème applicable, cette erreur est favorable à l'intimée puisque la pension de réversion a été calculée sur une somme légèrement plus élevée que les droits de celle-ci qui s'élèvent normalement à 48,13 euros; en outre la msa a retenu cette dernière somme au titre de la réversion potentielle de la carsat ce qui là encore est favorable à l'intimée puisqu'une somme moindre est ajoutée à ses ressources personnelles; la pension par trimestre s'élèverait donc à 144,39 euros (soit 6x48,13);
le montant des ressources et celui théorique des pensions de réversion s'élève donc à 6 817,86 euros par trimestre (5 851,17+822,3+144,39) ;
ces ressources dépassant le plafond de 6 058€, les pensions de réversion doivent donc être réduites à due concurrence de celui-ci (soit à hauteur de 759,86 euros par trimestre soit encore 253,28 euros par mois) et ce proportionnellement par rapport aux droits pour chacune des caisses; le coefficient de dépassement a été justement calculé à 0,8506 pour la MSA [ soit droits potentiels totaux 966,69 € ( 822,30€ msa +144,39€ Carsat) sur droits potentiels MSA (822,30€)] ; le dépassement s'élève donc pour la msa à 215,44 euros (soit 0,8506x253,28);
la pension de réversion due par la msa s'élève dès lors à la somme de 58,65 euros brut (soit 274,10-215,44), soit encore 56,14 euros net.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, la pension de réversion due à Mme [S] [T] a été correctement évaluée par la MSA. Il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et statuant de nouveau, de débouter Mme [S] [T] de l'ensemble de ses demandes.
Sur les dépens
Selon l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc d'infirmer le jugement entrepris de ce chef et statuant de nouveau de condamner Mme [S] [T] aux entiers dépens (de première instance et d'appel).
Enfin, il convient de rejeter la demande de la MSA Sud Aquitaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, la présente procédure ne prévoyant pas de représentation obligatoire.
Par ailleurs, compte tenu de la nature de la présente décision, il convient de rejeter la demande formée par Mme [S] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour d'appel, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 8 novembre 2024;
Statuant de nouveau,
DEBOUTE Mme [S] [T] de l'ensemble de ses demandes;
CONDAMNE Mme [S] [T] aux entiers dépens;
REJETTE la demande de la MSA Sud Aquitaine tendant au bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
REJETTE la demande formée par Mme [S] [T] au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
Arrêt signé par Madame CAUTRES, Présidente, et par Madame LAUBIE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
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