Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00551 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HSSP
MINUTE N° :
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1] DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS
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JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE
DU 12 OCTOBRE 2026
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JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
PARTIES
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION substitué par Me Ferdinand ROC, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [V] [C]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Pascaline PILLET,
Assistée de : Sophie RIVIERE, Greffière,
DÉBATS :
À l’audience publique du 14 Septembre 2026
DÉCISION :
Réputé contradictoire
Rectification d’erreur matérielle du jugement en date du 18 mai 2026 - Minute n°390/26 - RG 25/00700
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant contrat en date du 1er avril 2019, la SCI LE CLOS AUX ROSES a donné à bail à Monsieur [V] [C] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 1.190 euros, charges comprises.
Le 3 décembre 2024, le bailleur a adressé à son locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 4.937 euros correspondant aux loyers et charges impayés.
Par un acte de commissaire de justice du 29 juillet 2025, la SCI [Adresse 1] a fait assigner Monsieur [V] [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de SAINT-DENIS DE LA RÉUNION pour obtenir :
- la constatation de la résiliation du bail conclu entre les parties du fait de l’acquisition de la clause résolutoire, et subsidiairement, son prononcé pour non respect par le locataire de son obligation principale de payer son loyer régulièrement ;
- l'autorisation de faire procéder à l’expulsion de Monsieur [V] [C], sous astreinte de 100 euros par jour ;
- la condamnation de Monsieur [V] [C] au paiement des loyers et charges impayés, soit la somme de 8.539 euros correspondant aux loyers impayés d'octobre 2024 à juillet 2025 ;
- sa condamnation au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par jugement du 18 mai 2026, le Juge des contentieux de la protection a statué en ce sens :
- CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er avril 2019 entre la SCI LE CLOS AUX ROSES et Madame [V] [C] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 4] sont réunies au 3 février 2025.
- CONDAMNE Madame [V] [C] à verser à la SCI [Adresse 1] la somme de 6.418 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés arrêtés au 6 mars 2026, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement pour le surplus de la somme due.
- DÉBOUTE Madame [V] [C] de sa demande de délais de paiement.
EN CONSÉQUENCE :
- ORDONNE à Madame [V] [C] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement.
AUTORISE la SCI LE CLOS AUX ROSES à faire procéder à l'expulsion de Madame [V] [C] ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, au besoin avec le concours d’un serrurier et de la force publique, à défaut pour Madame [V] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai de quinze jours et deux mois après la signification d’un commandement d'avoir à quitter les lieux.
- DÉBOUTE la SCI [Adresse 1] de sa demande d'astreinte.
- CONDAMNE Madame [V] [C] à payer à la SCI LE CLOS AUX ROSES une indemnité d’occupation mensuelle de 1.347 euros révisable, à compter du 1er avril 2026, égale au montant du loyer révisé et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, payable à la date d'exigibilité du loyer, et ce, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
- CONDAMNE Madame [V] [C] à payer à la SCI [Adresse 1] une somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
- REJETTE toute autre demande.
- CONDAMNE Madame [V] [C] au paiement des entiers dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
- CONSTATE l'exécution provisoire de plein droit la présente décision.
Par requête reçue le 9 juin 2026 la SCI LE CLOS AUX ROSES a sollicité une rectification d’erreur matérielle du jugement désignant le défendeur comme étant Madame [V] [C] alors que l’assignation a été délivrée à l’encontre de Monsieur [V] [C].
Les parties ont été convoquées à l’audience du 14 septembre 2026, lors de laquelle seule la requérante a comparu par l’entremise de son conseil. Le défendeur n’a pas comparu, la convocation adressée en recommandée avec accusé de réception étant revenu non réclamée.
La décision a été rendue par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026.
MOTIFS
Attendu que l’article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande, que le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune; il peut aussi se saisir d’office.
Attendu que le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties.
Attendu qu’une erreur affecte la désignation du défendeur dans le chapeau, les motifs, et le dispositif du jugement, en ce qu’il est désigné comme étant Madame [V] [C] alors que l’assignation a été délivrée à l’encontre de Monsieur [V] [C] ; qu’il y a dès lors lieu de rectifier la décision selon les modalités prévues en dispositif.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DIT que la décision RG n° 25/00700 rendue le 18 mai 2026 par le Juge des contentieux de la protection est affectée d’une erreur matérielle portant sur la désignation du défendeur,
DIT qu’il convient de lire dans dans son chapeau, ses motifs et son dispositif, que le défendeur est Monsieur [V] [C] et non Madame [V] [C],
DIT que cette mention de la présente décision sera portée en marge de la minute et des expéditions de la décision rectifiée par le greffe ;
DIT que la présente décision sera notifiée comme la décision rectifiée.
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, au jour et an susdit, la minute étant signée par Pascaline Pillet, Vice-présidente chargée des contentieux de la protection, et par Madame Sophie RIVIÈRE, Greffière.
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE
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