Texte intégral
Référé N° RG 26/00232 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUHL - Page -
Expéditions à :
Copie numérique de la minute à :
-Me Elsa BRUEY
-Me Elisabeth GAUD GELY
Délivrées le : 12/06/2026
ORDONNANCE DU : 12 JUIN 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00232 - N° Portalis DBW4-W-B7K-DUHL
MINUTE N° :
AFFAIRE : [J] [Y] / S.A. PREDICA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
RENDUE LE 12 JUIN 2026
Par Céline CHERON, Présidente, tenant l’audience publique des référés
Assistée de Charlotte CIMMINO, greffier au jour des débats et au jour de la mise à disposition de la décision
DEMANDERESSE
Mme [J] [Y]
née le [Date naissance 1] 1952
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Elisabeth GAUD GELY, avocat au barreau de TARASCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 000126 du 15/01/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
DEFENDERESSE
S.A. PREDICA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Elsa BRUEY, avocat au barreau de TARASCON
DÉBATS - DÉLIBÉRÉ
Débats tenus à l’audience du 07 Mai 2026, présidée par Madame CHERON, Présidente tenue publiquement.
Date de délibéré par mise à disposition au greffe indiquée par le Président à l’issue des débats : 12 JUIN 2026
FAITS ET PROCEDURE
Madame [N] [I] née le [Date naissance 2] 1930 est décédée le [Date décès 1] 2025 à [Localité 2].
Exposant qu’elle était sa femme de ménage et sa dame de compagnie depuis quinze ans, que la défunte avait souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la SA PREDICA et lui avait confié qu’elle l’avait déclarée comme bénéficiaire de ce contrat, qu’un changement de bénéficiaire a eu lieu le 9 mai 2025 alors que l’état mental de Madame [I] s’était dégradé, Madame [U] [Y] a, par exploit du 24 avril 2026, fait citer la SA PREDICA ASSURANCE DIALOGUE SA devant le président du tribunal judiciaire de TARASCON statuant en référé, aux fins de l’autoriser à produire le contrat d’assurance vie PREDISSIME 9 n°813-00416452705 numéro client 00000405205 et numéro de police 82000221800 souscrit par Madame [N] [I], l’identité des ou du bénéficiaire(s), les justificatifs de modification de la clause bénéficiaire dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et statuer ce que de droit sur les dépens.
L’affaire a été retenue à l’audience du 7 mai 2025.
La demanderesse poursuit le bénéfice de son exploit.
La défenderesse s’en remet à la décision à intervenir et demande de prendre acte qu’elle communiquera les éléments demandés si le juge l’y autorise. Elle demande de laisser les dépens à la charge de la demanderesse.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il convient de se reporter à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées à l'audience auxquelles il a été renvoyé oralement.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de communication
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'application de ce texte suppose la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou à préserver une preuve en vue d'un litige potentiel et n'implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes formées ultérieurement, sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure, ni sur les chances du procès susceptible d'être engagé.
Si l'article 145 ne vise expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d'application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir la preuve des faits ; sont ainsi concernées non seulement les mesures d'instructions proprement dites mais aussi les mesures de production de pièces.
Il est rappelé que la production forcée doit porter sur des actes ou des pièces déterminées ou déterminables.
Il résulte de la combinaison de l'article 10 du code civil, 11 et 145 du code de procédure civile qu'il peut être ordonné à des tiers, sur requête ou en référé, de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige et si aucun empêchement légitime ne s'oppose à cette production par le tiers détenteur.
En l'espèce, il résulte des pièces produites et des débats que Madame [N] [I] avait souscrit auprès de la SA PREDICA un contrat d’assurance vie PREDISSIME 9 n°81300416452705 numéro client 00000405205 et numéro de police 82000221800.
La demanderesse produit un courrier du 10 janvier 2020 adressé à Madame [N] [I] qui la mentionne comme bénéficiaire de cette assurance vie à hauteur de 20%.
Par courriel du 27 août 2025, la SA PREDICA a informé la fille de la demanderesse que la clause bénéficiaire avait été modifiée le 9 mai 2025.
Madame [Y] produit plusieurs attestations pour établir qu’elle était la femme de ménage et la dame de compagnie de Madame [I].
Elle justifie par ailleurs avoir adressé un courrier le 13 janvier 2025 au tribunal judiciaire de TARASCON en vue d’instaurer une mesure de protection au bénéfice de Madame [I], la réponse du service des tutelles lui ayant été adressée le 12 juin 2025, soit après le décès de l’intéressée.
Dans la mesure où la requérante a manifestement été désignée comme bénéficiaire de l’asusrance-vie souscrite par Madame [I], qu’un changement de bénéficiaire a eu lieu très peu de temps avant le décès de cette dernière alors même que son état de santé avait justifié sa prise en charge en EPHAD, Madame [Y] justifie d'un intérêt légitime à la communication des éléments d'information relatifs au contrats d'assurance-vie en cause au regard de l’état de santé manifestement déclinant de la défunte au moment du changement du ou des bénéficiaire(s) du contrat d’assurance vie ainsi que de son âge avancé.
Il sera ainsi fait droit à la demande tendant à autoriser la SA PREDICA à communiquer les éléments sollicités dans les termes du présent dispositif.
Sur les dépens
La défenderesse n'étant pas partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la présente mesure est ordonnée, conservera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
AUTORISONS la SA PREDICA – PREVOYANCE DIALOGUE DU CREDIT AGRICOLE à communiquer dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision à Madame [U] [Y] le contrat d’assurance vie PREDISSIME 9 n°813-00416452705 numéro client 00000405205 et numéro de police 82000221800 souscrit par Madame [N] [I], l’identité des ou du bénéficiaire(s), les justificatifs de modification de la clause bénéficiaire ;
LAISSONS la charge des dépens à Madame [U] [Y] ;
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON
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