Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 56F
N° RG 25/02842
N° Portalis DBX4-W-B7J-UGGZ
JUGEMENT
N° B
DU : 27 Mars 2026
[B] [R]
C/
[K] [C] (URGENCE TOITURE 31)
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à Monsieur [B] [R]
Copie certifiée conforme délivrée à toutes les parties
JUGEMENT
Le Vendredi 27 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Jean-Paul THEBAULT, Vice-Président auTribunal judiciaire de [Localité 2], statuant en matière civile assisté de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 01 Décembre 2025, a rendu la décision suivante, mise à disposition au 23 février 2026, puis prorogée au 27 mars 2026 conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEUR
Monsieur [B] [R]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
comparant en personne
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [C] (URGENCE TOITURE 31), demeurant [Adresse 5]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [B] [R] a confié, aux termes d’un devis en date du 07/05/2024, accepté le même jour, à Monsieur [K] [C], exerçant une activité économique de couvreur-zingueur sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31 la fourniture et la pose de deux puits de lumière au sein de sa maison d’habitation sise [Adresse 6] à [Localité 5] (31), moyennant le prix de 2.497,00 €.
Monsieur [B] [R] a réglé la somme de 1.123,65 € à titre d’acompte par virement bancaire du 13/05/2024.
Faisant valoir que l’entrepreneur n’a toujours pas exécuté sa prestation et ne lui a pas remboursé son acompte, après procès-verbal de carence rédigé par le conciliateur de justice le 11/04/2025, Monsieur [B] [R] a fait convoquer, par requête reçue au greffe le 26/05/2025, Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, devant le Tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de le voir condamner à lui payer les sommes de 1.123,65 €, au titre du remboursement des sommes versées pour une prestation non réalisée, de 300,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, et de 500,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [K] [C] n’ayant pas retiré la lettre de convocation du greffe, a été cité par acte d’huissier en date du 01/10/2025.
A l’audience du 01/12/2025, Monsieur [B] [R] maintient ses demandes initiales.
Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, n’a pas comparu, et personne pour lui, bien qu’ayant été régulièrement cité à l’étude du commissaire de justice.
Le jugement, insusceptible d’appel, sera rendu par défaut.
MOTIVATION
Aux termes de l’article 1228 du code civil, « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.»
Aux termes de l’article 1229 du code civil, « la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.»
En l’espèce, Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, n’a pas commencé les travaux en dépit d’une mise en demeure de réaliser les travaux en date du 08/01/2025, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue avec la mention « non réclamé ».
Une tentative de conciliation en justice initiée par Monsieur [B] [R] n’a pas abouti du fait de la carence de Monsieur [K] [C] le 11/04/2025.
Au regard de l’absence du moindre début d’exécution de la part du professionnel, il convient donc de prononcer la résolution du contrat, et de condamner Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, à rembourser à Monsieur [B] [R] la somme de 1.123,65 € à titre de remboursement des sommes versées pour la prestation commandée mais non réalisée.
Par ailleurs, Monsieur [B] [R] a subi diverses pertes de temps, tracasseries administratives, frais postaux et de conseil juridique, à la suite des manquements grossiers du professionnel à ses obligations les plus élémentaires.
Il convient donc de condamner Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, à lui payer la somme de 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
La partie qui succombe, en l’espèce Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, supportera les entiers dépens, en ce compris les frais de citation du 01/10/2025, conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile.
Monsieur [B] [R] ayant été contraint d’agir en justice pour faire valoir ses droits, l’équité commande de condamner Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, à lui payer la somme de 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort :
CONDAMNE Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, à payer à Monsieur [B] [R] les sommes de :
- 1.123,65 € au titre du remboursement des sommes versées pour une prestation commandée mais non réalisée,
- 200,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- 150,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [K] [C], exerçant son activité professionnelle sous la dénomination commerciale URGENCE TOITURE 31, aux dépens, en ce compris les frais de citation du 01/10/2025.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS, ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRESIDENT ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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