Texte intégral
N° RG 24/09672 - N° Portalis DBVX-V-B7I-QCLS
Décision du
Juge aux affaires familiales de LYON
Au fond
du 04 novembre 2024
RG : 23/02546
2ème ch. Cab.9
[M]
C/
[X]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre A
ARRET DU 21 Octobre 2026
APPELANT :
M. [V] [M]
né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 2]
[Adresse 8]
[Localité 3]
Représenté par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON, toque : 538
INTIMEE :
Mme [C] [X]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Pascale GOUGAUD de la SELARL PREVOT - SAILLER - GOUGAUD, avocat au barreau de LYON, toque : 528
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 11 septembre 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 16 Septembre 2026
Date de mise à disposition : 21 Octobre 2026
Audience tenue par Isabelle RIEFFEL, présidente, et Aurore JULLIEN, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Sophie PENEAUD, greffière
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Isabelle RIEFFEL, présidente
- Aurore JULLIEN, conseillère
- LISE RAMBEAUX, magistrate placée
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Isabelle RIEFFEL, présidente, et par Sophie PENEAUD, greffière, à laquelle la minute a été remise par la magistrate signataire.
* * * *
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [C] [X] et M. [V] [M] ont contracté mariage le [Date mariage 1] 1999 à [Localité 5], sous le régime de la séparation de biens, selon acte reçu le 26 janvier 1999 par Me [U] [Q], notaire à [Localité 3].
De cette union sont issus deux enfants aujourd'hui majeurs.
Durant le mariage, les époux ont acquis :
- par acte notarié du 2 août 2000, reçu par Me [F] [K], notaire à [Localité 12], à proportion de la moitié chacun, un bien immobilier en état futur d'achèvement sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4], pour un montant de 852 125,75 francs,
- par acte notarié du 29 septembre 2006, reçu par Me [P] [R], notaire à [Localité 8], avec la participation de Me [U] [Q], à proportion de la moitié indivise chacun, un bien immobilier en état futur d'achèvement sis [Adresse 4] à [Localité 9], cadastré section B n°[Cadastre 5], pour un montant de 498 000 euros.
Ce bien a été vendu, le 5 juillet 2019 à la somme de 576 000 euros, somme en partie consignée en l'étude de Me [G],
- par acte notarié du 17 décembre 2009, reçu par Me [F]-[WF] [H], notaire à [Localité 3], avec la participation de Me [N] [ET], les époux ont acquis, à proportion de la moitié chacun, un bien immobilier en état futur d'achèvement sis [Adresse 7] à [Localité 11], cadastré section BI n°[Cadastre 6] et [Cadastre 7], pour un montant de 183 500 euros. Ce bien a été vendu, le 26 janvier 2023, à la somme de 239 900 euros séquestrée en l'étude de Me [L].
Par ordonnance sur tentative de conciliation du 12 juin 2017, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment :
- attribué à M. [M] la jouissance du domicile conjugal, à titre onéreux à charge pour ce dernier de prendre en charge les frais afférents à ce bien ;
- accordé à Mme [X] un délai de trois mois pour quitter ce domicile à compter de la signification de la décision ;
- dit que M. [M] prendra en charge le remboursement des mensualités du prêt afférent à la résidence secondaire à titre provisoire ;
- dit que M. [M] prendra en charge la gestion de l'investissement locatif du bien sis à [Localité 11] ;
- attribué à Mme [X] la jouissance du véhicule Fiat 500 sous réserve des droits de chacun dans la liquidation du régime matrimonial.
Par jugement du 21 septembre 2021, le juge aux affaires familiales de Lyon a notamment :
- prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 ;
- dit n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Mme [X] et M. [M] ;
- condamné M. [M] à verser à Mme [X] à titre de prestation compensatoire, la somme en capital de 200 000 euros.
Les parties ont acquiescé au jugement de divorce.
Les parties n'étant pas parvenues à un partage amiable, Mme [C] [X] a, par acte d'huissier en date du 2 mars 2023, fait assigner M. [M] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon en partage judiciaire.
Par jugement du 4 novembre 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon a :
- ordonné les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existants entre Mme [X] et M. [M] ;
- commis pour procéder aux opérations liquidatives :
Me [S] [T], notaire,
[Adresse 6]
[Localité 12]
- désigné le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire, et faire rapport en cas de difficulté,
- rappelé qu'en cas d'empêchement du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête,
- dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code de procédure civile,
- autorisé le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA - FICOVIE),
- dit que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invité les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte par le juge commis,
- dit que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis,
- rappelé que le notaire dispose d'un délai d'une année, à compter de l'accusé réception de sa désignation adressée par le greffe, pour dresser son projet liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y a lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous la forme d'un pré-rapport,
- rappelé que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure,
- dit qu'il sera adressé au notaire désigné une copie de ce jugement,
- dit que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle,
Sur les demandes des parties,
- fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la somme de 1 250 000 euros,
- débouté M. [M] de sa demande d'expertise judiciaire,
- dit que l'indivision est débitrice envers Mme [X] des sommes suivantes :
* 115 662,65 euros au titre de l'apport réalisé lors de l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9] provenant de la vente des actions [1] SA ;
* 92 478,84 euros au titre de l'encaissement du compte-courant d'associé sur le compte-joint ;
- dit que M. [M] est débiteur envers l'indivision de la somme de 39 367,74 euros au titre de la perception des loyers du bien sis [Adresse 7] à [Localité 11], entre le 12 juin 2017 et le 30 septembre 2022 (à parfaire jusqu'à la vente du bien),
- dit que M. [M] est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision pour l'occupation du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 3], à compter du 08 juillet 2017 jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux,
- dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation,
- débouté M. [M] de sa demande de créance à l'encontre de Mme [X] à hauteur de 19 711,92 euros au titre de l'acquisition du véhicule Fiat 500C,
- attribué à titre préférentiel le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à M. [M], à charge pour lui de verser une soulte à Mme [X],
- rejeté le surplus des demandes,
- rejeté la demande présentée par Mme [X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- ordonné l'exécution provisoire,
- dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
Par déclaration du 20 décembre 2024, M. [M] a interjeté appel de l'ensemble des chefs du jugement, sauf en ce qu'il a :
- ordonné les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existants entre Mme [X] et M. [M] ;
- rejeté la demande présentée par Mme [X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure, initialement fixée au 3 septembre 2026, a finalement été prononcée par ordonnance du 11 septembre 2026.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 11 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions,
M. [M] demande à la cour de :
À titre préliminaire, sur les fins de non-recevoir,
- déclarer irrecevable, en application de l'article 913-5 du code de procédure civile, la demande de Mme [X] tendant à voir déclarer irrecevables ses conclusions sur le fondement de l'article 910 du même code, le conseiller de la mise en état étant seul compétent, jusqu'à son dessaisissement, pour en connaître,
- subsidiairement, l'en débouter,
- rejeter l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par Mme [X] sur le fondement des articles 564 et 915-2 du code de procédure civile, ses prétentions étant destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses et à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de la révélation du projet d'état liquidatif du 8 novembre 2025 et de l'attestation de valeur locative du 27 février 2025,
En tout état de cause,
- juger qu'une éventuelle déclaration d'irrecevabilité serait dépourvue d'autorité de chose jugée sur la valeur locative, le chiffrage de l'indemnité d'occupation, le compte des loyers et le compte d'administration de l'indivision, qui demeureront soumis au notaire commis puis, en cas de désaccord persistant, au juge commis en application des articles 1373 et suivants du code de procédure civile,
Au fond,
- déclarer son appel recevable et bien fondé, et en conséquence :
- réformer le jugement rendu par le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Lyon le 4 novembre 2024 en ce qu'il a :
« - fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la somme de 1 250 000 euros ;
- débouté M. [M] de sa demande d'expertise judiciaire ;
- dit que l'indivision est débitrice envers Mme [X] de la somme de 92 478,84 euros au titre de l'encaissement du compte-courant d'associé sur le compte-joint ;
- dit que M. [M] est débiteur envers l'indivision de la somme de 39 367,74 euros au titre de la perception des loyers du bien sis [Adresse 7] à [Localité 11],
- dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation ;
- débouté M. [M] de sa demande de créance à l'encontre de Mme [X] à hauteur de 19 711,92 euros au titre de l'acquisition du véhicule Fiat 500C ;
- rejeté le surplus des demandes ».
Et statuant à nouveau :
- ordonner une expertise du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui sera effectuée préalablement aux opérations de liquidation et de partage,
En conséquence,
- désigner, tel expert qu'il plaira à la cour de commettre avec pour mission notamment d'évaluer l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de proposer un chiffrage de la valeur locative de ce bien, en tenant compte, le cas échéant des règles applicables aux logements situés à [Localité 1], d'encadrement des loyers,
- juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai que lui fixera la cour, et qu'en cas d'empêchement, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête,
- juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de l'indivision et qu'ils seront avancés par chacun des copartageants à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d'indivision,
- à titre subsidiaire, juger que la valeur locative servant de base à l'indemnité d'occupation ne pourra excéder, pour la période postérieure au 1er novembre 2021, le loyer de référence majoré applicable au logement (137,45 m² × 15,20 euros/m² = 2 089,24 euros par mois hors charges), tous compléments de loyer exclus, et, pour la période antérieure, la moyenne des avis de valeur locative produits, soit environ 2 370 euros par mois hors charges,
- débouter Mme [X] de son appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l'occupation,
- à titre subsidiaire sur ce point, fixer la décote pour précarité à 30 %,
- juger qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 778 228,96 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges et frais avancés pour l'appartement du [Adresse 3], sauf à parfaire en fonction de la valeur vénale qui sera retenue,
- juger qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 272 817,11 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l'appartement d' [Localité 9],
- juger qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 49 678,91 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges et frais avancés pour l'appartement de la [Adresse 11],
- à titre complémentaire, juger qu'il détient à l'encontre de l'indivision une créance de 6 265,65 euros au titre des frais d'acquisition de l'appartement de [Localité 3] réglés seul (pièce 41), et une créance calculée selon la règle du profit subsistant au titre du dépôt de garantie de 24 150 euros versé par chèque personnel pour l'acquisition d'[Localité 9] (pièce 48), soit 27 932,53 euros,
- juger que Mme [X] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement de son compte courant d'associé de la SAS [2], et l'en débouter,
- confirmer les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis au titre du compte d'administration de l'indivision (charges de copropriété propriétaires, taxes foncières, taxe d'habitation, assurance habitation, échéances de prêt) et en renvoyer le chiffrage définitif au notaire commis,
- juger que le notaire commis établira le compte définitif des loyers perçus par M. [M] au titre du bien de [Localité 11] sur la base des relevés de gérance de la société [3], à compter du 12 juin 2017,
- juger qu'il appartiendra au notaire commis de procéder aux comptes d'indivision en chiffrant notamment les créances dues à M. [M] au titre de ses apports de fonds propres, du financement de travaux, du remboursement des prêts et du règlement des charges afférentes aux biens indivis,
- juger que Mme [X] lui est redevable d'une somme totale de 19 711,92 euros au titre du financement de son véhicule Fiat 500 et du règlement des cotisations d'assurance auto, - condamner Mme [X] à lui verser une somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'appel,
- débouter Mme [X] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives notifiées le 2 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens au soutien de ses prétentions, Mme [X] demande à la cour de :
- confirmer le jugement du juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2024 en ce qu'il :
* ordonne les opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et de l'indivision post-communautaire existants entre Mme [X] et M. [M] ;
* commet pour procéder aux opérations liquidatives Me [S] [T], notaire sis [Adresse 6] [Localité 12] ;
* désigne le juge aux affaires familiales en charge du cabinet 9 près le tribunal judiciaire de Lyon pour surveiller les opérations liquidatives, en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire et faire rapport en cas de difficulté ;
* rappelle qu'en cas d'empêchement du notaire, et du juge commis, il sera pourvu à leur remplacement par ordonnance sur simple requête ;
* dit que le notaire commis accomplira sa mission conformément aux dispositions de l'article 1364 et suivants du code civil ;
* autorise le notaire commis à prendre tous renseignements utiles auprès de la direction générale des finances publiques par l'intermédiaire du fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA-FICOVIE) ;
* dit que le notaire aura la faculté de se faire communiquer tous les documents que celui-ci estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et invite les parties à procéder à cette communication dans les délais impartis à peine de condamnation sous astreinte du juge commis ;
* dit que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ;
* rappelle que le notaire dispose d'un délai d'une année à compter de l'accusé de réception de sa désignation adressée par le greffe pour dresser son état liquidatif et que si des désaccords persistent, il transmet au tribunal un procès-verbal de dires ainsi que le projet d'état liquidatif alternatif tenant compte s'il y lieu des thèses des deux parties, avec la motivation expresse du notaire commis, soumis à la discussion contradictoire des parties sous forme d'un pré-rapport ;
* rappelle que si les parties parviennent à un accord, le notaire informe le juge aux affaires familiales qui constatera la clôture de la procédure ;
* dit qu'il sera adressé au notaire désigné une copie de ce jugement ;
* dit que conformément à l'article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
Sur les demandes des parties,
* fixe la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la somme de 1 250 000 euros ;
* déboute M. [M] de sa demande d'expertise judiciaire ;
* dit que l'indivision est débitrice envers Mme [X] des sommes suivantes :
° 115 662,65 euros au titre de l'apport réalisé lors de l'acquisition du bien immobilier sis [Adresse 4] à [Localité 9] provenant de la vente des actions [1] SA ;
° 92 478,84 euros au titre de l'encaissement du compte-courant d'associé sur le compte-joint ;
* dit que M. [M] est débiteur envers l'indivision de la somme de 39 367,74 euros au titre de la perception des loyers du bien sis [Adresse 7] à [Localité 11], entre le 12 juin 2017 et le 30 septembre 2022 (à parfaire jusqu'à la vente du bien) ;
* dit que M. [M] est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision pour l'occupation du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 3], à compter du 08 juillet 2017 jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux ;
* déboute M. [M] de sa demande de créance à l'encontre de Mme [X] à hauteur de 19 711,92 euros au titre de l'acquisition du véhicule Fiat 500C ;
* attribue à titre préférentiel le bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à M. [M], à charge pour lui de verser une soulte à Mme [X] ;
* ordonne l'exécution provisoire ;
* dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage ;
En conséquence,
- déclarer irrecevables les demandes de M. [M] de :
* juger que la valeur locative servant de base à l'indemnité d'occupation ne pourra excéder pour la période postérieure au 1er novembre 2021, le loyer de référence majoré applicable au logement (137,45m2 x 15,20m2 = 2 089,24 euros par mois hors charges), tous compléments de loyer exclus, et pour la période antérieure la moyenne des avis de valeur locative produits (environ 2 370 euros par mois hors charges) ;
* débouter Mme [X] de son appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l'occupation ;
* à titre subsidiaire sur ce point, fixer la décote pour précarité à 30 %,
* juger que Mme [X] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement de son compte courant d'associé de la SAS [2] et l'en débouter ;
* confirmer les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis au titre du compte d'administration de l'indivision (charges de copropriété propriétaires, taxes foncières, taxe d'habitation, assurance habitation, échéances de prêt) et de renvoyer le chiffrage définitif au notaire commis ;
* à titre complémentaire, juger que M. [M] détient à l'encontre de l'indivision une créance de 6 265,65 euros au titre des frais d'acquisition de l'appartement de [Localité 3] réglés seul (pièce 41), et une créance calculée selon la règle du profit subsistant au titre du dépôt de garantie de 24 150 euros versés par chèque personnel pour l'acquisition d'[Localité 9] (pièce 48), soit 27 932,53 euros ;
* juger que le notaire commis établira le compte définitif des loyers perçus par M. [M] au titre du bien de [Localité 11] sur la base des relevés de gérance de la société [4] à compter du 12 juin 2017 ;
- et si par impossible la cour ne les déclarait pas irrecevables, débouter M. [M] desdites demandes,
- débouter M. [M] de ses demandes de :
* ordonner une expertise du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui sera effectuée préalablement aux opérations de liquidation et de partage,
* désigner, tel expert qu'il plaira à la cour de commettre avec pour mission notamment d'évaluer l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] et de proposer un chiffrage de la valeur locative de ce bien, en tenant compte, le cas échéant des règles applicables aux logements situés à [Localité 1], d'encadrement des loyers,
* juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai que lui fixera la cour,
* juger qu'en cas d'empêchement de l'expert commis, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête, rendue à la demande de la partie la plus diligente,
* juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de l'indivision et qu'ils seront avancés par chacun des copartageants à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d'indivision,
* juger que M. [M] détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 778 228,96 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l'appartement du [Adresse 3],
* juger que M. [M] détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 272 817,11 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l'appartement d'[Localité 9],
* juger que M. [M] détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 49 678,91 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l'appartement de la [Adresse 11],
* juger que M. [M] est redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision au titre de son occupation privative de l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3] depuis le 08 juillet 2017,
* juger qu'il appartiendra au notaire désigné de chiffrer le montant de cette indemnité d'occupation en fonction de la valeur locative du bien qui sera estimé par l'expert désigné et après application d'une décote,
* juger qu'il appartiendra au notaire désigné de procéder aux comptes d'indivision en chiffrant notamment les créances dues à M. [M] au titre de ses apports de fonds propres lors de l'acquisition des différents biens immobiliers indivis, au titre du financement de travaux sur ces biens, au titre de remboursements des prêts afférents à ces biens et au titre de règlements des charges afférentes à ces biens,
* juger que Mme [X] est redevable d'une somme totale de 19 711,92 euros à M. [M] au titre du financement de son véhicule Fiat 500 et du règlement des cotisations d'assurance auto,
* juger qu'il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais et les dépens qu'elle aura exposés dans le cadre de la présente procédure d'appel.
Faisant droit à l'appel incident formé par Mme [X],
- infirmer le jugement du juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Lyon du 4 novembre 2024 en ce qu'il :
* dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation ;
Statuant de nouveau,
- dire que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier sans application d'une décote pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation.
Ajoutant à la décision rendue,
- condamner M. [M] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- le condamner aux entiers dépens d'appel.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions récapitulatives visées ci-dessus pour un exposé plus précis des faits, prétentions, moyens et arguments des parties.
L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoiries du 16 septembre 2026 et mise en délibéré ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur l'étendue de la saisine de la cour
L'article 954 du code de procédure civile dispose que la cour n'est tenue de statuer que sur les demandes figurant dans le dispositif des conclusions des parties.
Ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte'.
Par l'effet dévolutif de l'appel la cour connaît des faits survenus au cours de l'instance d'appel, postérieurement à la décision déférée, et statue au vu de tous les éléments justifiés même s'ils n'ont été portés à la connaissance de l'adversaire qu'au cours de l'instance d'appel.
Sont soumises à la cour, au regard de l'acte d'appel et des dernières conclusions des parties, les prétentions portant sur :
- la recevabilité des demandes de M. [M],
- la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 3] et l'expertise judiciaire,
Liquidation de l'indivision :
- les créances de M. [M] sur l'indivision au titre de ses apports, remboursements de crédits, charges et frais avancés pour les trois appartements
* l'appartement de [Localité 3]
* l'appartement d'[Localité 9]
* l'appartement de [Localité 11],
- les loyers
- l'indemnité d'occupation due par M. [M],
- la créance de Mme [X] à l'encontre de l'indivision au titre du compte courant d'associé
Liquidation des créances entre époux :
- les créances entre époux au titre des apports lors de l'acquisition des biens immobiliers
- la créance entre époux au titre du financement du véhicule Fiat 500
Les autres demandes :
- les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur la recevabilité des demandes de M. [M]
Mme [X] fait valoir que :
- dans le respect du contrat de procédure, elle a notifié des conclusions récapitulatives le 20 mai 2026, actualisant simplement ses précédentes écritures sur quelques points en fonction du projet liquidatif établi par le notaire,
- le contrat de procédure prévoyait une clôture au 16 juillet 2026 et M. [M] a attendu cette date pour déposer de nouvelles conclusions, arguant de la nécessité d'attendre le projet de partage du notaire, dont il bloque en réalité l'établissement puisqu'il ne communique pas les pièces qu'il avait annoncées,
- l'ordonnance de clôture a été reportée au 3 septembre pour lui permettre de répondre aux dernières conclusions de M. [M], lequel forme de nombreuses demandes nouvelles, à savoir :
* juger que la valeur locative servant de base à l'indemnité d'occupation ne pourra excéder pour la période postérieure au 1er novembre 2021, le loyer de référence majoré applicable au logement (137,45m2 x 15,20m2 = 2 089,24 euros par mois hors charges), tous compléments de loyer exclus, et pour la période antérieure la moyenne des avis de valeur locative produits (environ 2 370 euros par mois hors charges) ;
* débouter Mme [X] de son appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l'occupation ;
* à titre subsidiaire sur ce point, fixer la décote pour précarité à 30% ;
* juger que Mme [X] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement de son compte courant d'associé de la SAS [2] et l'en débouter ;
* confirmer les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis au titre du compte d'administration de l'indivision (charges de copropriété propriétaires, taxes foncières, taxe d'habitation, assurance habitation, échéances de prêt) et de renvoyer le chiffrage définitif au notaire commis ;
* à titre complémentaire, juger que M. [M] détient à l'encontre de l'indivision une créance de 6 265,65 euros au titre des frais d'acquisition de l'appartement de [Localité 3] réglés seul (pièce 41), et une créance calculée selon la règle du profit subsistant au titre du dépôt de garantie de 24 150 euros versés par chèque personnel pour l'acquisition d'[Localité 9] (pièce 48), soit 27 932,53 euros ;
* juger que le notaire commis établira le compte définitif des loyers perçus par M. [M] au titre du bien de [Localité 11] sur la base des relevés de gérance de la société [4] à compter du 12 juin 2017.
- il y a lieu de déclarer ces demandes irrecevables au regard des articles 915-2 alinéa 2, 564 et 910 alinéa 1 du code de procédure civile, dès lors que M. [M] forme des demandes qu'il n'avait pas présentées lors de ses conclusions d'appelant,
- une partie de ces demandes sont liées aux opérations en cours effectuées par le notaire commis, qui pour l'instant n'a établi qu'un premier projet non finalisé puisqu'en attente de pièces que M. [M] doit transmettre,
- M. [M] opère une confusion procédurale puisqu'il demande à la cour de statuer sur des éléments résultant de ce projet alors que selon les articles 1373 et suivants du code de procédure civile, ce projet doit faire l'objet d'un procès-verbal de difficulté dont les points de désaccord seront tranchés par le juge aux affaires familiales, décision dont les parties pourront éventuellement interjeter appel,
- s'agissant de son appel incident relatif à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l'occupation, M. [M] devait conclure sur ce point avant le 21 août 2025 au regard des conclusions d'intimée déposée le 20 juin 2025, ce qu'il n'a pas fait avant le 16 juillet 2026.
M. [M] fait valoir que :
- il a conclu au fond le 20 mars 2025, et Mme [X] a conclu en réponse le 20 juin 2025, en formant un appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % retenue sur la valeur locative, puis elle a signifié des conclusions récapitulatives le 20 mai 2026,
- le jugement étant assorti de l'exécution provisoire, Me [T], notaire commis, a engagé les opérations, établissant un premier projet d'état liquidatif le 8 novembre 2025 ; une réunion s'est tenue en l'étude le 11 décembre 2025,
- il a signifié ses conclusions d'appel en réponse n°2 le 16 juillet 2026 au vu de ces éléments postérieurs à ses premières conclusions,
- Mme [X] a ensuite signifié des conclusions récapitulatives n°2 aux termes desquelles elle soulève, pour la première fois et devant la cour, une série de fins de non-recevoir dirigées contre ses prétentions, sur le fondement des articles 564, 910 et 915-2 du code de procédure civile,
- la cour n'a pas le pouvoir de connaître de l'irrecevabilité des conclusions tirée de l'article 910 du code de procédure civile, l'article 913-5 du même code prévoyant la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, qui doit être saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, ce qui n'est pas le cas en l'espèce,
- cette demande d'irrecevabilité est en outre mal fondée, l'article 911 du code de procédure civile permettant au conseiller de la mise en état d'allonger ou de réduire, même d'office, les délais prévus aux articles 908 à 910,
- Mme [X] ne peut se prévaloir du calendrier arrêté par le conseiller de la mise en état, la clôture ayant été reportée à deux reprises pour lui permettre de répliquer,
- Mme [X] cite l'article 910 dans sa rédaction issue du décret du 29 décembre 2023, qui ouvre un délai de 3 mois, mais le calcul qu'elle expose correspond au délai de deux mois prévu par le texte abrogé,
- la demande tendant au débouté de l'appel incident de Mme [X] ne constitue pas une prétention nouvelle mais une défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile, laquelle peut être opposée en tout état de cause,
- Mme [X] a omis que l'article 915-2 du code de procédure civile dispose, en son alinéa 2, que « l'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures. Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait »,
- l'article 564 du même code comporte la même réserve, en autorisant les prétentions destinées à « faire écarter les prétentions adverses » ou à « faire juger les questions nées (') de la survenance ou de la révélation d'un fait », et l'article 566 autorise pour sa part les prétentions qui sont l'accessoire, la conséquence ou le complément de celles soumises au premier juge,
- la totalité des demandes que Mme [X] qualifie de nouvelles procède de faits révélés postérieurement aux conclusions d'appelant du 20 mars 2025 dont le projet d'état liquidatif du 8 novembre 2025, l'attestation de valeur locative de M. [A] et le procès-verbal de dires du 11 décembre 2025,
- une éventuelle irrecevabilité serait dénue de portée : Mme [X] soutient que les questions issues du projet d'état liquidatif relèvent du procès-verbal de difficulté et de l'office du juge commis en application des articles 1373 et suivants du code de procédure civile, mais cette argumentation est en contradiction avec celle qu'elle développe sur son appel incident, Mme [X] demandant à la cour de trancher la question de la décote au vu du projet de l'attestation de valeur locative,
- si la cour déclare irrecevables certaines de ses demandes, il lui appartiendra de préciser qu'aucune autorité de chose jugée ne s'attache, de ce fait, à la détermination de la valeur locative, au chiffrage de l'indemnité d'occupation, au compte des loyers et au compte d'administration de l'indivision, ces questions demeurant entières devant le notaire commis, et devant le juge commis en cas de désaccord persistant.
Sur ce,
Selon l'article 564 du code de procédure civile, « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
L'article 910 du même code prévoit que :
« L'intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la notification qui lui en est faite pour remettre ses conclusions au greffe.
L'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle la demande d'intervention formée à son encontre lui a été notifiée pour remettre ses conclusions au greffe. L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire. »
L'article 915-2 du même code dispose que :
« L'appelant principal peut compléter, retrancher ou rectifier, dans le dispositif de ses premières conclusions remises dans les délais prévus au premier alinéa de l'article 906-2 et à l'article 908, les chefs du dispositif du jugement critiqués mentionnés dans la déclaration d'appel. La cour est saisie des chefs du dispositif du jugement ainsi déterminés et de ceux qui en dépendent.
À peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 906-2 et 908 à 910, l'ensemble de leurs prétentions sur le fond.
L'irrecevabilité peut également être invoquée par la partie contre laquelle sont formées des prétentions ultérieures.
Néanmoins, et sans préjudice de l'article 914-3, demeurent recevables, dans les limites des chefs du dispositif du jugement critiqués et de ceux qui en dépendent, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses ou à faire juger les questions nées, postérieurement aux premières conclusions, de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ».
Il est acquis qu'en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, toute demande doit être considérée comme une défense à une prétention adverse (Cour de cassation, Civ. 1re, 9 juin 2022, n°19-24.368).
Par ailleurs, en matière de partage, les parties étant respectivement demanderesses et défenderesses quant à l'établissement de l'actif et du passif, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses sont recevables en application de l'article 910-4, alinéa 2 du code de procédure civile, peu important qu'elles n'aient pas été présentées dans les premières conclusions en réplique. (Civ. 2e, 21 mai 2026, n°24-11.784).
Il convient dès lors, au regard de la particularité de la procédure applicable en matière de partage, de rejeter les demandes d'irrecevabilité formées par Mme [X].
Les demandes formées par M. [M] dans ses dernières conclusions seront en conséquence déclarées recevables.
Sur la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 3] et l'expertise judiciaire
M. [M] fait valoir que :
- c'est à tort que le premier juge a fixé la valeur vénale à la somme de 1 250 000 euros, au motif que « les estimations immobilières produites étant suffisamment récentes et concordantes ; qu'une expertise n'est donc pas nécessaire », alors que les estimations versées par les parties ne permettent pas de fixer aussi simplement la valeur vénale du bien compte tenu de l'évolution du marché de l'immobilier et des écarts importants apparaissant entre les différentes estimations produites,
- les estimations les plus récentes, réalisées après le jugement, valorisent ce bien à 1 127 000 euros ou à 980 000 euros,
- le marché immobilier est en crise depuis plusieurs années et les valorisations doivent être actualisées,
- il apparaît indispensable qu'un expert judiciaire soit nommé aux fins, notamment, d'établir une estimation de l'appartement de [Localité 3], à une date proche du partage, qui s'imposera aux parties, ainsi qu'une valeur locative afin de calculer le montant de l'indemnité d'occupation dont il est redevable,
- les frais nécessaires à cette expertise seront mis à la charge de l'indivision,
- Mme [X] oppose à cette demande une prétendue incohérence, tirée de ce qu'il conteste la valeur de 1 250 000 euros tout en la retenant pour le calcul du profit subsistant ; or ce calcul est présenté par pure commodité, sur la seule base retenue par le premier juge, et sera nécessairement adapté à la valeur qui ressortira de l'expertise, sans que ledit calcul ne soit un acquiescement à la valeur retenue.
Mme [X] fait valoir que :
- le bien correspond à un produit exceptionnel, à savoir un duplex d'une surface habitable de 145 m² avec quatre chambres, trois salles de bain, un garage double en sous-sol et une terrasse de 70 m² sans vis-à-vis avec une piscine hors sol,
- suite à la réunion du 13 juin 2022, les parties étaient convenues de faire estimer le bien par deux agences : l'agence [5] et l'agence [6],
- l'agence [5] a fixé la valeur du bien à la somme de 1 307 675 euros, outre 80 000 euros pour le garage, soit un total de 1 387 675 euros, et l'agence [6] a quant à elle fixé la valeur du bien immobilier à 1 210 000 euros,
- aux termes de son jugement du 4 novembre 2024, le juge aux affaires familiales a fixé la valeur du bien à la somme moyenne de 1 250 000 euros, soit une valeur inférieure à la moyenne des deux estimations, et donc une valeur tout à fait raisonnable,
- M. [M] sollicite une expertise immobilière et produit à cette fin de nouvelles estimations, dépourvues de toute valeur probante dès lors que Mme [X] n'a pas pu participer aux visites,
- aucune explication n'est donnée quant à la différence extrêmement importante entre les valeurs fixées en 2022 et en 2025, le marché immobilier ne pouvant justifier une baisse de pratiquement 20 %, particulièrement pour un bien exceptionnel de ce type,
-M. [M] prétend que la valeur fixée par le juge aux affaires familiales est trop élevée mais la retient ensuite pour effectuer les calculs de ses créances au titre du profit subsistant sans aucune réserve dans son dispositif, démontrant ainsi la justesse de cette valeur,
- le but de M. [M] avec cette demande d'expertise est de retarder l'issue des opérations de compte liquidation partage dès lors qu'il dispose d'un revenu très conséquent tandis qu'elle est en difficulté financière.
Sur ce,
L'article 829 du code civil dispose que :
« En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l'égalité ».
Le premier juge a fixé la valeur vénale du bien indivis sis à [Localité 3] à 1 250 000 euros au regard des estimations immobilières versées aux débats, réalisées en juin et juillet 2022, outre un avis non daté, retenant par ailleurs que M. [M] ne rapporte aucun élément de nature à démontrer l'évolution du marché immobilier dont il se prévaut.
Au regard des dispositions de l'article 829 du code civil, de l'absence de fixation de la date de jouissance divise et alors que les parties n'ont pas remis en cause le jugement en ce qu'il a commis Me [T] pour procéder aux opérations liquidatives, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a fixé la valeur vénale du bien immobilier sis à [Localité 3] à la somme de 1 250 000 euros.
Si M. [M] indique qu'il apparaît indispensable qu'un expert judiciaire soit nommé aux fins d'établir une estimation de l'appartement, il ne justifie toutefois d'aucun élément au soutien de sa demande d'expertise, les avis de valeur réalisés après le jugement n'imposant pas la désignation d'un expert.
Il appartiendra dès lors à Me [T], notaire commis, de déterminer la valeur vénale du bien indivis situé à [Localité 3], étant précisé que les parties n'ont pas sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il a « dit que le notaire commis aura la faculté de s'adjoindre tout spécialiste de son choix avec l'accord des parties, ou à défaut sur désignation du juge commis ».
M. [M] sera en conséquence débouté de ses demandes tendant à :
« - ordonner une expertise du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], qui sera effectuée préalablement aux opérations de liquidation et de partage,
En conséquence,
- désigner, tel expert qu'il plaira à la cour de commettre avec pour mission notamment d'évaluer l'appartement sis [Adresse 3] à [Localité 3],
- juger que cet expert devra déposer son rapport dans tel délai que lui fixera la cour, et qu'en cas d'empêchement, il sera remplacé par simple ordonnance sur requête,
- juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de l'indivision et qu'ils seront avancés par chacun des copartageants à proportion de la moitié chacun ou, le cas échéant, par la partie la plus diligente avec inscription au compte d'indivision ».
Liquidation de l'indivision :
Sur les créances de M. [M] sur l'indivision au titre de ses apports, remboursements de crédits, charges et frais avancés pour les trois appartements
* l'appartement de [Localité 3]
* l'appartement d'[Localité 9]
* l'appartement de [Localité 11]
M. [M] fait valoir que :
- le chiffrage définitif des comptes d'indivision relève de la mission du notaire commis (articles 1364 et suivants du code de procédure civile) et les créances des indivisaires au titre de l'article 815-13 du code civil doivent être inscrites au passif de l'indivision et venir en déduction de son actif brut, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 1ère civ., 22 novembre 2023, n° 21-25.251),
- ces créances sur l'indivision sont constituées par les apports de fonds propres effectués lors de l'acquisition des différents biens immobiliers indivis, ainsi que de dépenses d'amélioration, à évaluer au profit subsistant, et de dépenses d'entretien, pour lesquelles il doit être tenu compte de la dépense faite,
- les échéances de prêt qu'il a remboursées doivent être analysées comme une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, et donner lieu à une indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; il appartiendra au notaire de chiffrer le montant de la créance due par l'indivision selon la règle du profit subsistant,
- dans le cadre d'un régime de séparation de biens, l'apport en capital de deniers personnels destiné à financer l'acquisition d'un bien indivis ne participe pas de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et ouvre droit à créance (Cour de cassation 3 octobre 2019 n°18-20.828),
- la qualification de contribution aux charges du mariage invoquée par l'intimée, réservée au règlement échelonné des échéances, est inopérante quant aux apports en capital,
S'agissant de l'appartement de [Localité 3] :
- ils ont acquis l'appartement de [Localité 3] à concurrence de la moitié indivise chacun moyennant un prix de 371 159,24 euros hors frais,
- l'acquisition a été financée par son apport personnel de 218 660,22 euros et par un prêt de 152 449,09 euros contracté au nom des deux époux,
- son apport de fonds propres à hauteur de 218 660 euros a été effectué avec des fonds qui provenaient pour partie du produit de la vente de ses biens immobiliers sis [Adresse 14] intervenue en décembre 2000 à hauteur de 166 427 euros, le surplus correspondant à des liquidités propres provenant de l'héritage de ses parents d'un appartement situé [Adresse 15] à [Localité 17],
- il a également financé seul la totalité des frais s'élevant à 6 250,41 euros, ainsi que divers travaux d'amélioration, en particulier concernant la piscine, pour 41 819,23 euros,
- au titre de l'apport initial, il est fondé à solliciter l'application de la règle du profit subsistant, soit la somme de 736 409,73 euros, correspondant au calcul suivant : (218 662,22 * 371 159,24) / 1 250 000,
- ce calcul, présenté par commodité, devra nécessairement être adapté à la valeur vénale qui ressortira de l'expertise judiciaire, ou à défaut à la moyenne des avis récents produits (environ 1 034 000 euros),
- Mme [X] soutient que le relevé notarié produit en pièce 41 mentionnerait un versement provenant d'un prêt du [29], de sorte que l'apport ne serait pas justifié, mais elle confond les deux financements : le prix a été acquitté à la fois au moyen du prêt de 152 449,09 euros, souscrit au nom des deux époux, et au moyen de l'apport de M. [M], dont les pièces 33 à 41 établissent la chronologie, de la propriété du bien de la [Adresse 17] à sa vente puis à son emploi,
S'agissant de l'appartement d'[Localité 9] :
- ils ont acquis ce bien, à concurrence de la moitié indivise chacun, moyennant un prix de 498 000 euros hors frais, les frais s'élevant à 37 350 euros,
- ils ont financé ce bien par son apport personnel de 178 000 euros, par un apport personnel de Mme [X] de 100 000 euros et par un prêt de 250 000 euros contracté au nom des deux époux auprès du [7],
- ils ont vendu ce bien le 5 juillet 2019 au prix de 576 000 euros, les fonds étant consignés en la comptabilité de Me [G], notaire à [Localité 8], et ils se sont entendus pour qu'une somme de 200 000 euros soit versée à chacun d'eux,
- l'apport de Mme [X] a été retenu par le juge mais le sien n'a pas été fixé au passif de l'indivision,
- il justifie avoir apporté 178 000 euros provenant du versement de dividendes par la société [M] Communication,
- il convient, comme pour Mme [X], d'appliquer la règle du profit subsistant, soit une somme de 205 879,52 euros calculée comme suit : (178 000 / 498 000) * 576 000,
- le prêt n'étant pas soldé à la date de séparation le 6 janvier 2017, il a continué de régler seul les échéances jusqu'à la vente, ainsi que les charges afférentes au bien pour un total de 36 234,59 euros (taxes foncières pour 3 683 euros, taxe d'habitation pour 4 859 euros, charges de copropriété pour 4 167,59 euros, assurance habitation pour 523 euros, entretien pour 19 039 euros et électricité pour 3 963 euros),
- la date des effets du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les parties est celle du 12 juin 2017, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, et non le 6 janvier 2017, l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure demeurant applicable en vertu de l'article 109 de la loi du 23 mars 2019 ; le calcul des échéances de prêt et des charges à rétablir sera adapté en conséquence, le chiffrage définitif relevant du notaire commis.
S'agissant de l'appartement de [Localité 11] :
- ils ont acquis ce bien à concurrence de la moitié indivise chacun moyennant un prix d'acquisition de 183 500 euros hors frais,
- ils ont financé ce bien par son apport personnel de 63 675 euros ainsi que par deux prêts contractés auprès du [7],
- ils ont vendu ce bien immobilier au prix de 239 900 euros le 26 janvier 2023 ; les prêts afférents ont été soldés et le solde des fonds issus de la vente a été consigné en l'étude de Me [L], notaire à [Localité 1],
- il justifie que son apport de fonds propres provient de dividendes perçus de la société [M] Communication,
- les prêts n'ont pas été soldés à la date des effets du divorce, et il a réglé seul les échéances jusqu'à la vente,
- il a également réglé des charges afférentes au bien (taxes foncières pour 4 388 euros, charges de copropriété pour 4 741,87 euros, entretien pour 5 635 euros),
- comme pour le bien d'[Localité 9], la date des effets du divorce à retenir est le 12 juin 2017, le décompte des mensualités et des charges rétablies à son profit devant être ajusté en conséquence par le notaire commis,
- il ne conteste plus le principe de l'inscription des loyers perçus au compte d'indivision et renonce expressément à toute déduction au titre de l'impôt sur le revenu acquitté sur ces loyers, conformément à la jurisprudence selon laquelle l'impôt payé par un indivisaire sur les fruits perçus ne constitue pas une dette d'indivision (Civ. 1ère 23 juin 2010 n°09-13.250),
- le projet d'état liquidatif du 8 novembre 2025 retient un total de loyers perçus de 27 724,24 euros, quand le jugement a retenu 39 367,74 euros : cette divergence, révélée postérieurement aux premières conclusions, justifie que le compte définitif soit établi par le notaire commis sur la base des relevés de gérance de la société [3], à compter du 12 juin 2017, seule méthode contradictoire et vérifiable,
Sur les rétablissements retenus par le notaire :
- le projet d'état liquidatif établi le 8 novembre 2025 par Me [T] a retenu, à son profit, des rétablissements totalisant 73 391,80 euros au titre du compte d'administration de l'indivision, correspondant aux frais et charges qu'il a assumés seul sur les trois biens indivis depuis la date des effets du divorce : charges de copropriété propriétaires, taxes foncières, taxe d'habitation, assurance habitation, échéances de prêt et travaux identifiés,
- s'agissant de dépenses postérieures au 12 juin 2017, ces dépenses ne relèvent pas de la contribution aux charges du mariage, laquelle a pris fin avec la date des effets du divorce, mais des dépenses nécessaires à la conservation des biens indivis au sens de l'article 815-13 du code civil,
- Mme [X] objecte que la preuve du paiement par les deniers personnels de son ex-époux ne serait pas rapportée et que le notaire aurait renversé la charge de la preuve,
- il a assumé seul, depuis l'ordonnance de non-conciliation du 12 juin 2017, la gestion et l'occupation des biens indivis, Mme [X] ayant quitté le domicile conjugal, n'ayant jamais participé à leur gestion et n'alléguant ni ne justifiant avoir réglé la moindre de ces charges,
- les règlements opérés sont corroborés par des éléments objectifs versés aux débats : appels de charges, prêts réglés jusqu'à leur extinction sans défaillance, biens revendus libres de toute inscription de créancier,
- l'article 815-13 du code civil commande de statuer selon l'équité,
- Mme [X] soutient, en s'appuyant sur un arrêt du 24 septembre 2014, que l'équité ne permettrait que de modérer le montant de la créance et non de dispenser de la preuve ; la portée de cette décision est plus limitée qu'elle ne le prétend : l'équité n'est pas seulement un instrument de modération à la baisse, elle constitue le critère même selon lequel il doit être « tenu compte » des dépenses de conservation et d'amélioration,
- il n'est pas contesté ni contestable que les échéances de prêt ont été intégralement réglées comme les charges de copropriété et les taxes foncières et d'habitation, et que les deux biens vendus l'ont été libres de toute inscription.
- Mme [X], qui a quitté les lieux en 2017, ne prétend pas les avoir payées, et n'identifie aucun tiers qui les aurait acquittées : l'hypothèse d'un règlement par une « tierce personne », avancée dans ses écritures, n'est étayée par aucun élément,
- la cour confirmera donc les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis, à qui incombera le chiffrage définitif conformément à sa mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile.
Mme [X] fait valoir que :
- les dépenses d'entretien sont totalement exclues du champ d'application de l'article 815-13 du code civil et n'ouvrent donc pas droit à indemnité (Cass. Civ. 1ère 28 mars 2006 n°04-10596, 24 septembre 2014 n°13-18.197),
- le remboursement des prêts durant la vie commune lorsqu'il s'agit du domicile conjugal ou de la résidence secondaire, relève de la contribution aux charges du mariage et n'ouvre donc pas droit à créance,
- le calcul des créances à l'encontre de l'indivision ne relève pas de l'article 1469 alinéa 3 mais là aussi de l'article 815-13 du code civil, qui précise certes qu'il doit être tenu compte de l'augmentation de la valeur du bien au temps du partage ou de l'aliénation, mais en appliquant le principe de l'équité,
S'agissant de l'appartement de [Localité 3],
- M. [M] ne justifie absolument pas de ses affirmations :
* concernant l'héritage de son père, il justifie uniquement avoir reçu un appartement mais pas de l'avoir vendu ;
* concernant l'appartement [Adresse 14], il justifie effectivement en avoir été propriétaire et l'avoir vendu, mais il ne justifie absolument pas que le prix de vente aurait été utilisé pour l'acquisition de l'appartement [Adresse 18] ; au contraire, le relevé notarié qu'il produit en pièce 41 mentionne que la somme versée pour l'acquisition provient d'un prêt du [7] ;
* ce relevé mentionne ensuite une somme de 41 000 francs, soit 6 250,41 euros, comme étant reçue de M. [M] sur frais de vente par SCI [9] de M. Et Mme [M], ce qui, en l'absence de copie du chèque et/ou du relevé bancaire, est insuffisant pour justifier que cette somme provient des fonds personnels de M. [M] ;
- M. [M] sollicite une expertise immobilière pour faire fixer la valeur de l'appartement à une somme, selon lui, bien inférieure à 1 250 000 euros mais il retient par contre cette valeur pour calculer sa créance, ce qui est totalement incohérent,
- M. [M] sollicite également une créance au titre de travaux d'amélioration qu'il aurait effectués en particulier concernant la piscine, somme qu'il fixe sans aucun détail, à 41 819,23 euros ; Il est regrettable qu'il encombre la cour avec de telles demandes qui relèvent à l'évidence du travail du notaire chargé des opérations de compte liquidation partage, conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation du 27 mars 2024. (Civ. 1ère, 27 mars 2024 n°22-13041),
- M. [M] produit des factures mais aucun justificatif de paiement alors qu'aux termes de l'article 815-13 du code civil, une indemnité n'est due que si la dépense a été effectuée par un indivisaire avec ses deniers personnels, étant précisé que certaines factures concernent en outre de l'entretien,
- M. [M] produit des factures concernant la terrasse et la piscine qu'il a fait refaire en 2021 suite à un dégât des eaux, pour lequel il a perçu une indemnisation dont il ne justifie pas,
- aux termes de son projet d'état liquidatif, le notaire commis ne retient au titre des travaux d'amélioration qu'une somme de 2 016,30 euros,
- le notaire fait abstraction, pour cette question comme pour tous les comptes d'indivision, de la preuve du paiement estimant que si Mme [X] n'a pas payé, c'est forcément que M. [M] l'a fait ; ce faisant, le notaire inverse la charge de la preuve,
- la preuve du paiement par l'indivisaire constitue une des conditions d'application de l'article 815-13 du code civil, et cette preuve découle par ailleurs de l'article 1353 du même code, en vertu duquel il appartient à celui qui demande un remboursement de prouver qu'il a payé,
- cette preuve est d'autant plus indispensable que l'indivisaire peut très bien avoir fait supporter la dépense à une tierce personne comme, par exemple, une personne vivant avec lui en contrepartie de son logement,
S'agissant de l'appartement d'[Localité 9],
- ils avaient contracté un prêt afin d'acquérir ce bien, qui constituait leur résidence secondaire,
- après paiement des différents frais, le solde du prix de 575 455,38 euros a été séquestré en l'étude de Me [G], puis un acompte de 200 000 euros a été versé à chacune des parties,
- M. [M] prétend avoir effectué un apport personnel de 178 000 euros, exposant que cette somme provient des dividendes qu'il a perçu de la société [M] Communication dont il était l'associé majoritaire (il détenait 4 575 parts sur 5 000),
- s'il justifie effectivement par les pièces qu'il produits avoir perçu des dividendes très importants, il ne justifie absolument pas que lesdits dividendes, ou tout autre argent personnel, aient financé un quelconque apport ; le relevé notarié qu'il produit en pièce 47 ne mentionne aucun apport de sa part,
- M. [M] produit ensuite en pièce 48, qu'il ne vise même pas dans ses conclusions, la copie d'un chèque de 278 122,74 euros, sauf qu'il s'agit d'un chèque émanant de leur compte-joint et non du compte au seul nom de celui-ci,
- M. [M] indique qu'il a réglé seul le prêt immobilier à compter du 6 janvier 2017, ce qui serait selon lui la date des effets financiers du divorce et qu'il détient à ce titre une créance de 30 703 euros, soit 15 échéances de 2.046,09 euros,
- or, la date des effets du divorce n'est pas le 6 janvier 2017, date du dépôt de la requête en divorce, mais le 12 juin 2017, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, la loi du 23 mars 2019 n'étant pas applicable aux procédures engagées avant son entrée en vigueur le 1er janvier 2021 ; le jugement de divorce du 21 septembre 2021 n'a pas fixé une autre date,
- M. [M] ne peut revendiquer que 14 mensualités à ce titre, étant précisé que seules 12 d'entre elles s'élevaient à 2 046,09 euros, la dernière s'élevant à 1 891,57 euros, soit un total de 26 444,65 euros,
- M. [M] ne justifie toutefois pas avoir remboursé ce prêt immobilier, a fortiori avec des deniers personnels,
- sur ce point, le notaire commis retient une créance au profit de M. [M] en faisant abstraction de la preuve du paiement, alors qu'une telle preuve est obligatoire pour l'application de l'article 815-13 du code civil ; au demeurant, il est particulièrement étonnant que M. [M] ne l'ait pas fournie alors qu'elle a soulevé cette difficulté depuis un an, tant auprès de la cour que dans son dire au notaire du 23 juin 2025, ce qui laisse supposer qu'effectivement M. [M] n'a pas payé lui-même,
- outre l'apport et le prêt, M. [M] sollicite une somme de 36 234,59 euros au titre de différentes charges qu'il aurait payées pour ce bien immobilier, à savoir :
* les taxes foncières, pour lesquelles M. [M] ne produit aucun justificatif de paiement, étant précisé qu'il aurait été remboursé d'une partie de la taxe foncière 2019 au regard de la vente du bien ;
* la taxe d'habitation, qui correspond aux avis d'imposition mais sans que M. [M] ne justifie du paiement par ses deniers personnels ;
* les charges de copropriété, pour lesquelles M. [M] ne justifie ni de ses calculs, ni du fait qu'il a effectivement réglé les sommes dues avec des deniers personnels ;
* l'assurance habitation, dont le montant correspond au justificatif produit sans que M. [M] ne démontre avoir réglé avec des deniers personnels ;
- pour les quatre dépenses susvisées, le notaire commis a retenu des créances au profit de M. [M], estimant que dès lors qu'elle ne déclarait pas avoir payé pour moitié ou elle-même seule ces charges, M. [M] était présumé les avoir assumées, alors même qu'une telle preuve ne peut être établie par présomption,
* l'électricité : M. [M] ne justifie ni du montant qu'il sollicite à ce titre ni du paiement effectif par des deniers personnels, étant précisé que cette dépense correspond à une dépense d'entretien qui n'ouvre pas droit à indemnité sur le fondement de l'article 815-13 du code civil ; certains documents incluent des consommations antérieures à la date des effets du divorce ; comme le souligne le notaire, M. [M] ne justifie pas de l'imputabilité de la consommation,
* entretien de l'appartement : M. [M] produit un certain nombre de factures ou devis sans aucun justificatif de paiement, et ne produit pas les relevés bancaires justifiant de la réalité du débit des chèques dont la copie est produite ; il s'agit de dépenses effectuées pendant les années de mariage au bénéfice de leur résidence secondaire, de sorte qu'elles s'analysent en contribution aux charges du mariage et n'ouvrent pas droit à créance ; s'agissant de travaux aussi anciens (2010 et 2012), il est évident qu'ils n'apportaient plus aucune plus-value à l'appartement lors de sa vente, condition impérative pour fixer une indemnité,
S'agissant de l'appartement de [Localité 11],
- M. [M] prétend avoir financé cette acquisition par un apport personnel qu'il fixait à 50 000 euros en première instance et qu'il fixe désormais à 63 675 euros, apport qu'il aurait financé grâce aux dividendes qu'il a perçus de la société [M] Communication,
- s'il justifie effectivement avoir perçu des dividendes par les pièces qu'il vise, il ne justifie absolument pas que lesdits dividendes, ou tout autre argent personnel, aient financé un quelconque apport,
- concernant le prêt immobilier, la date des effets du divorce se situe au 15 juin 2017 et non pas au 6 janvier, ce qui représente 67 mensualités pour le premier prêt, dont le montant est de 465,88 euros et non pas de 486,80 euros, et 66 mensualités pour le second ; M. [M] ne justifie pas avoir remboursé ce prêt immobilier, a fortiori avec des deniers personnels,
- le notaire retient à nouveau une créance au profit de M. [M] au titre du prêt en raisonnant par présomption, ce qui est contraire aux textes,
- M. [M] sollicite une somme de 36 234,59 euros au titre des charges suivantes, qu'il ne justifie pas avoir personnellement réglées : taxes foncières et charges de copropriété, pour lesquelles le notaire retient une créance au profit de M. [M] en raisonnant par présomption, ce qui est contraire aux textes, et entretien de l'appartement, pour lequel il fournit une facture de travaux prise en charge par l'assurance après un dégât des eaux ainsi qu'un devis, et non pas une facture, relatif à l'entretien des stores, ce qui exclut toute créance pour ce type de dépense ; le notaire a retenu une créance de 5 000 euros pour l'entretien, au motif qu'il ne s'agit pas de contribution aux charges, alors qu'elle contestait la preuve du paiement par M. [M] sans évoquer une telle contribution,
- l'appartement de la [Adresse 11] était un bien location dont la gestion avait été attribuée à M. [M] dans les cadres des mesures provisoires ; à compter de la date des effets financiers du divorce, M. [M] a donc encaissé seul les loyers de ce bien,
- M. [M] indique à ce titre avoir perçu une somme de 38 850 euros correspondant à 59 mois à 650 euros, mais il ne produit aucun justificatif, aucun relevé de gestion, étant précisé que le bien n'était pas loué directement mais par la régie [3],
- elle a démontré en première instance que M. [M] avait perçu au titre des loyers la somme totale de 39 367,74 euros entre le 12 juin 2017 et le 30 septembre 2022, raison pour laquelle le juge aux affaires familiales a dit que M. [M] était débiteur d'une telle somme, à parfaire jusqu'à la vente du bien,
- M. [M], qui ne fournit aucun justificatif, n'explique pas en quoi le magistrat se serait trompé dans le décompte et il prétend que le montant des loyers doit être diminué de 26 % au titre de l'impôt qu'il a payé dessus, sans explication ni justification, étant précisé que ce bien a été acquis dans le cadre des dispositions de la loi Scellier et qu'à ce titre il a perçu les avantages fiscaux en découlant,
- la Cour de cassation a jugé que l'impôt sur le revenu payé par un indivisaire sur les fruits perçus ne constitue pas une dette de l'indivision (Cass. Civ. 1ère 23 juin 2010 n°09-13250),
- concernant ces loyers, le notaire, a retenu un total de loyers perçu par M. [M] de 27 724,24 euros et s'interroge sur la différence avec le montant fixé par le tribunal, mais la différence s'explique au regard du fait que le notaire commence son calcul avec le loyer de février 2019 alors que la date des effets financiers se situe au 12 juin 2017,
- s'agissant du compte d'indivision, l'équité n'a pas vocation à favoriser l'un des indivisaires en le dispensant de la charge de la preuve ; elle permet simplement au juge de modérer le montant des sommes pouvant lui revenir par rapport à une application stricte de la méthode de calcul. (Cass. Civ.1 ère 24 sept. 2014 n°13-18.197),
- M. [M] évoque la charge que représenterait depuis huit ans la preuve bancaire de chaque échéance et de chaque charge ; il s'agit pourtant de preuves très simples rapportées dans tous les dossiers de liquidation.
Sur ce,
L'article 815-13 du code civil dispose que :
« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ».
L'article 1353 du code civil prévoit que :
« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Il est acquis que des travaux d'entretien, qui ne constituent pas des dépenses d'amélioration ni de conservation, n'ouvrent pas droit à indemnité au titre de l'article 815-13 du code civil.
Il est également acquis que le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense nécessaire à la conservation de ce bien et donne lieu à indemnité sur le fondement de l'article 815-13, alinéa 1er, peu important que le prêt soit un prêt amortissable ou un crédit relais.
Il est par ailleurs constant, d'une part, que l'assurance habitation, qui tend à la conservation de l'immeuble, incombe à l'indivision, en dépit de l'occupation privative, et d'autre part que l'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage en dépit de l'occupation privative.
Dans le dispositif de ses conclusions, M. [M] forme, pour chacun des appartements, une demande indifférenciée à l'encontre de l'indivision, portant tant sur ses « apports en fonds propres » que sur « le remboursement de crédits et charges et frais avancés ».
Il sollicite en outre de juger, « à titre complémentaire », qu'il détient à l'encontre de l'indivision, d'une part, une créance de 6 265,65 euros au titre des frais d'acquisition de l'appartement de [Localité 3], et d'autre part une créance au profit subsistant de 27 932,53 euros au titre du dépôt de garantie lors de l'acquisition du bien d'[Localité 9].
M. [M] demande par ailleurs à la cour, d'une part, de « confirmer les rétablissements retenus à son profit par le notaire commis au titre du compte d'administration de l'indivision », avant d'en « renvoyer le chiffrage définitif au notaire », et d'autre part de « juger qu'il appartiendra au notaire commis de procéder aux comptes d'indivision en chiffrant notamment les créances dues à M. [M] au titre de ses apports de fonds propres, du financement de travaux, du remboursement des prêts et du règlement des charges afférentes aux biens indivis ».
Par un arrêt du 26 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que l'article 815-13 du code civil, selon lequel un indivisaire peut prétendre à une indemnité à l'encontre de l'indivision évaluée selon les modalités qu'il prévoit lorsqu'il a, à ses frais, amélioré l'état d'un bien indivis ou fait de ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation de ce bien, ne s'applique pas aux dépenses d'acquisition.
Il en résulte qu'un époux séparé de biens qui finance, par un apport de ses deniers personnels, la part de son conjoint dans l'acquisition d'un bien indivis peut invoquer à son encontre une créance évaluable selon les règles auxquelles renvoie l'article 1543 du code civil.
Les demandes de M. [M] relatives à ses apports lors des différentes acquisitions immobilières ne relèvent donc pas des créances contre l'indivision mais des créances entre époux, et seront examinées dans ce cadre.
Il y a lieu de relever que M. [M] et Mme [X] s'accordent désormais sur la fixation de la date des effets du divorce au 12 juin 2017, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation.
Il sera d'emblée précisé qu'il n'appartient pas à la cour, au stade de l'ouverture des opérations liquidatives et du renvoi des parties devant le notaire commis, de confirmer ou d'infirmer le travail préparatoire, et donc non définitif, entrepris par celui-ci entre le jugement dont appel et l'arrêt à intervenir.
* L'appartement de [Localité 3]
Outre la prise en compte de son apport et des frais d'acquisition, M. [M] sollicite d'abord une créance au titre des échéances de prêt remboursées.
Au soutien de sa demande, il produit notamment l'acte notarié de prêt dressé le 2 août 2000 par Me [K], notaire, aux termes duquel le [7] a consenti à M. [M] et Mme [X] un prêt d'un million de francs, soit 152 449,02 euros, dont l'objet est expressément « acquisition d'un appartement neuf ' résidence principale du propriétaire sis à [Localité 3].
Cet acte est par ailleurs concomitant à l'acte authentique de vente en état futur d'achèvement relatif au bien sis à [Localité 3], qui mentionne un prix total de 2 434 645 francs (371 159,24 euros), la partie exigible au 2 août 2000 s'élevant à 852 125,75 francs (129 905,73 euros).
M. [M] ne produit toutefois aucun élément afférent au remboursement de ce prêt, alors que l'acte du 2 août 2000 prévoyait une durée de 84 mois, avec une première échéance au plus tard le 5 septembre 2000 et une dernière échéance au plus tard le 5 août 2009.
M. [M] reconnait par ailleurs dans ses conclusions que la contribution aux charges du mariage est réservée au règlement échelonné des échéances d'emprunt durant la vie commune.
Cette demande relative aux échéances de prêt ne saurait donc prospérer.
M. [M] sollicite ensuite une créance au titre « des charges et frais avancés » pour l'appartement de [Localité 3], visant uniquement dans ses développements divers travaux d'amélioration, en particulier concernant la piscine, pour 41 819,23 euros.
Il produit les éléments suivants au soutien de sa demande :
- une facture émise à son seul nom le 25 juin 2021 par [30], pour un montant total de 15 716 euros, « portant la mention facture acquittée »,
- une facture émise à son seul nom le 30 septembre 2021 par [31], relative à des aménagements afférents à la piscine pour un montant de 6 355,23 euros,
- un courriel adressé à M. [M] le 29 janvier 2025 par la société [13], faisant état de 41 593 euros de travaux réalisés dans l'appartement à compter de 2020 :
* 6 180 euros en 2020 pour des travaux de réfection du tour de piscine en bois, sans que M. [M] ne produise la facture afférente,
* 10 150 euros en 2021 pour la pose de carrelage extérieur terrasse, sans que M. [M] ne produise la facture afférente,
* 3 925 euros en 2022 pour des travaux de réparation salle de bain après fuite, pour lesquels M. [M] produit une facture à son nom du 19 août 2022 d'un montant de 1 925 euros ;
* 19 338 euros en 2023 pour des travaux de remplacement de carrelage dans le salon, pour lesquels M. [M] produit une facture à son nom émise le 17 octobre 2023, du même montant, la facture précisant « travaux de remplacement de parquet suite dégâts des eaux » ;
* 2 000 euros en 2023 pour la pose d'une rambarde escaliers piscine, pour laquelle M. [M] produit une facture de 2 500 euros à son nom, émise le 18 décembre 2023.
M. [M] verse également aux débats un ensemble de factures pour des dépenses relatives à la fois, selon lui, à l'entretien et aux fenêtres.
Les dépenses d'entretien ne générant aucune créance sur le fondement de l'article 815-13 du code civil, seule la facture relative à la fourniture et la pose d'une porte-fenêtre, émise le 1er février 2021 par la société [14] et adressée à « SCI [15] ' M. [M] » pour un montant de 2 016,30 euros, est susceptible de fonder une créance à son profit.
Il y a néanmoins lieu de relever que M. [M] ne démontre pas avoir réglé ces dépenses par l'intermédiaire de fonds personnels, étant par ailleurs précisé que Mme [X] soutient à juste titre que les travaux engagés à la suite d'un dégât des eaux ont pu faire l'objet d'une indemnisation.
M. [M] sollicite enfin, au titre de la confirmation des rétablissements retenus à son profit par le notaire commis, la prise en compte à compter de la date des effets du divorce des charges de copropriété, des taxes foncières, de la taxe d'habitation et de l'assurance habitation.
Si le projet du notaire détaille effectivement les montants relatifs aux appels de charge (29 983,94 euros jusqu'à fin 2025) et aux avis d'imposition (21 693,50 euros pour la taxe foncière jusqu'en 2025 et pour la taxe d'habitation jusqu'en 2020), aucun élément n'y figure quant à l'assurance habitation, pour laquelle M. [M] ne développe aucun élément dans ses conclusions.
Il y a lieu de rappeler qu'il appartient à M. [M] de démontrer qu'il a effectivement réglé ces dépenses par l'intermédiaire de fonds personnels, sans quoi sa demande de créance ne saurait prospérer. En effet, contrairement à ce qu'il affirme, la référence à l'équité dans l'article 815-13 du code civil ne l'exonère pas de la charge de la preuve qui lui incombe.
* L'appartement d'[Localité 9]
Outre la prise en compte de son apport, M. [M] sollicite deux créances à compter du 12 juin 2017, date des effets du divorce, la première correspondant à une créance non-chiffrée au titre des échéances de prêt remboursées jusqu'à la vente du bien intervenue le 5 juillet 2019, la seconde étant relative aux charges afférentes au bien pour un montant de 36 234,59 euros.
S'agissant des échéances de prêt, M. [M] produit les pièces suivantes :
- l'acte authentique du 29 septembre 2006, dressé par Me [R], notaire, aux termes duquel le bien sis à [Localité 9] a été acquis moyennant le prix de 498 000 euros,
- l'acte authentique du 3 octobre 2006, dressé par Me [Q], notaire, aux termes duquel le [7] a consenti à M. [M] et Mme [X] un prêt « tout habitat » d'un montant de 250 000 euros,
- le tableau d'amortissement du prêt [7], édité le 30 avril 2017, mentionnant notamment des échéances mensuelles de 2 046,09 euros entre le 6 juillet 2017 et le 6 juillet 2018, outre une échéance finale de 1 891,57 euros pour le mois d'août 2018.
Si M. [M] démontre que les ex-époux étaient effectivement redevables des dernières échéances du prêt immobilier consenti en octobre 2006, il ne rapporte toutefois pas la preuve du paiement des échéances par l'intermédiaire de ses deniers personnels, de sorte que sa demande ne saurait prospérer.
S'agissant des différentes charges afférentes au bien, M. [M] fait état des dépenses suivantes :
- 2 915,75 euros au titre d'une facture émise le 14 septembre 2012, relative à la pose d'un placard et d'étagères, par la société [32] ; M. [M] justifie d'un chèque du même montant issu de son compte personnel,
- 1 233,22 euros au titre d'une facture émise le 15 septembre 2010 portant sur des travaux de canalisation par la société [33],
- 15 606 euros au titre d'une facture récapitulative émise le 10 décembre 2010 par la société [16] pour l'installation de la cuisine ; M. [M] justifie d'un chèque de 4 335 euros issu de son compte personnel correspondant à l'acompte du 17 septembre 2010,
- 438 euros au titre d'une facture émise le 7 octobre 2010 par la société [17] pour la pose d'une crédence de verre laqué,
- 10 608 euros au titre d'une facture émise le 4 octobre 2006 par la société [18], portant sur la réalisation de travaux divers,
- 1 424,38 euros au titre des charges pour l'exercice 2017, selon décompte émis le 4 février 2025 par [19],
- 1 763,83 euros au titre des charges pour l'exercice 2018, selon décompte émis le 9 mai 2019 par [19],
- 3 963,58 euros d'électricité pour la période du 15 novembre 2016 jusqu'au 10 juillet 2019, - 4 859 euros au titre des taxes d'habitation 2017 à 2019,
- 3 683 euros au titre des taxes foncières 2017 à 2019,
- 523,38 euros au titre de l'assurance habitation pour les années 2017 à 2019.
M. [M] indique dans ses développements qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des dépenses engagées avant le 12 juin 2017 et que « le calcul des échéances de prêt et des charges à rétablir sera adapté en conséquence ».
En ce qui concerne les dépenses recensées après le 12 juin 2017, M. [M] ne justifie pas les avoir assumées au moyen de ses deniers personnels, de sorte que sa demande doit être, en l'état, rejetée, étant relevé que les dépenses d'électricité ne sauraient en tout état de cause donner lieu à une créance sur le fondement de l'article 815-13 du code civil.
* L'appartement de [Localité 11]
Outre la prise en compte de son apport, M. [M] sollicite, à compter du 12 juin 2017, des créances au titre des échéances de prêts et au titre des charges et frais afférents au bien.
Il ressort de l'acte notarié dressé le 17 décembre 2019 par Me [F] [H], notaire, que le bien a été acquis au prix de 183 500 euros.
S'agissant des échéances de prêt, M. [M] produit les pièces suivantes :
- le tableau d'amortissement du prêt [7] n°427579 d'un montant de 66 750 euros dont la date de réalisation est le 9 décembre 2019, prévoyant des échéances jusqu'en décembre 2024,
- le tableau d'amortissement du prêt [7] n°427580 d'un montant de 66 750 euros dont la date de réalisation est le 11 décembre 2019, prévoyant des échéances jusqu'en décembre 2024,
Si M. [M] démontre que les ex-époux étaient effectivement redevables des dernières échéances des deux prêts immobilier consentis en décembre 2019 jusqu'à la vente du bien indivis, il ne rapporte toutefois pas la preuve du paiement des échéances par l'intermédiaire de ses deniers personnels, de sorte que sa demande ne saurait prospérer.
S'agissant des charges et frais afférents aux biens, M. [M] fait état des dépenses suivantes :
- 4 388 euros au titre des taxes foncières 2017 à 2022, les montants des avis d'impôts afférents aboutissant néanmoins à la somme de 4 414 euros, le calcul du notaire commis aboutissant à 4 047 euros après application d'un prorata pour l'année 2017 afin de tenir compte de la date des effets du divorce,
- 4 741,87 euros au titre des charges de copropriété, le calcul du notaire reprenant sa pièce n°69 aboutissant néanmoins à la somme de 3 105,04 euros,
- 5 635 euros pour des dépenses d'entretien, M. [M] produisant une facture de rénovation de salle de bain pour 5 000 euros datée du 5 février 2015, outre un simple devis de réparation de stores du 24 novembre 2022 pour 615,27 euros, soit la somme totale de 615,27 euros.
Il y a ainsi lieu de relever que M. [M], qui ne détaille pas ses calculs, ne démontre pas avoir réglé les dépenses alléguées par l'intermédiaire de fonds personnels, étant par ailleurs précisé que Mme [X] soutient à juste titre que les travaux de salle de bain engagés à la suite d'un dégât des eaux ont pu faire l'objet d'une indemnisation. La demande de M. [M] sera, en l'état, rejetée.
Sur les loyers
M. [M] fait valoir que :
- il ne conteste plus le principe de l'inscription des loyers perçus au compte d'indivision et renonce expressément à toute déduction au titre de l'impôt sur le revenu acquitté sur ces loyers, conformément à la jurisprudence selon laquelle l'impôt payé par un indivisaire sur les fruits perçus ne constitue pas une dette d'indivision (Civ. 1ère 23 juin 2010 n°09-13.250),
- le projet d'état liquidatif du 8 novembre 2025 retient un total de loyers perçus de 27 724,24 euros, quand le jugement a retenu 39 367,74 euros : cette divergence, révélée postérieurement aux premières conclusions, justifie que le compte définitif soit établi par le notaire commis sur la base des relevés de gérance de la société [3], à compter du 12 juin 2017, seule méthode contradictoire et vérifiable.
Mme [X] fait valoir que :
- l'appartement de la [Adresse 11] était un bien location dont la gestion avait été attribuée à M. [M] dans les cadres des mesures provisoires ; à compter de la date des effets financiers du divorce, M. [M] a donc encaissé seul les loyers de ce bien,
- M. [M] indique à ce titre avoir perçu une somme de 38 850 euros correspondant à 59 mois à 650 euros, mais il ne produit aucun justificatif, aucun relevé de gestion, étant précisé que le bien n'était pas loué directement mais par la régie [3],
- elle a démontré en première instance que M. [M] avait perçu au titre des loyers la somme totale de 39 367,74 euros entre le 12 juin 2017 et le 30 septembre 2022, raison pour laquelle le juge aux affaires familiales a dit que M. [M] était débiteur d'une telle somme, à parfaire jusqu'à la vente du bien,
- M. [M], qui ne fournit aucun justificatif, n'explique pas en quoi le magistrat se serait trompé dans le décompte et il prétend que le montant des loyers doit être diminué de 26 % au titre de l'impôt qu'il a payé dessus, sans explication ni justification, étant précisé que ce bien a été acquis dans le cadre des dispositions de la loi Scellier et qu'à ce titre il a perçu les avantages fiscaux en découlant,
- la Cour de cassation a jugé que l'impôt sur le revenu payé par un indivisaire sur les fruits perçus ne constitue pas une dette de l'indivision (Cass. Civ. 1ère 23 juin 2010 n°09-13250),
- concernant ces loyers, le notaire, a retenu un total de loyers perçu par M. [M] de 27 724,24 euros et s'interroge sur la différence avec le montant fixé par le tribunal, mais la différence s'explique au regard du fait que le notaire commence son calcul avec le loyer de février 2019 alors que la date des effets financiers se situe au 12 juin 2017.
Sur ce,
Le second alinéa de l'article 815-10 du code civil dispose que « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise ».
M. [M] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a dit débiteur envers l'indivision de la somme de 39 367,74 euros au titre de la perception des loyers du bien sis [Adresse 7] à [Localité 11].
L'ordonnance sur tentative de conciliation du 12 juin 2017 a notamment dit que M. [M] prendra en charge la gestion de l'investissement locatif du bien sis à [Localité 11].
Il y a lieu de relever qu'à hauteur d'appel, M. [M] ne conteste plus l'inscription des loyers perçus au compte de l'indivision et renonce à toute déduction au titre de l'impôt sur le revenu acquitté sur ces loyers.
Il ressort des relevés de gérance [4] que M. [M] a perçu :
- 4 212,29 euros de juin 2017 à décembre 2017 (soit 7 153,63 ' 3 366,65 + 425,31 euros, ces sommes correspondant respectivement au bilan de l'année 2017, au montant des loyers de janvier à mai 2017 et au montant des dépenses de l'immeuble sur la même période),
- 7 206,98 euros en 2018
- 7107,07 euros en 2019
- 7 256,83 euros en 2020
- 7751,98 euros en 2021
- 5 832,59 euros en 2022
Soit au total la somme de 39 367,74 euros.
Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point.
Sur l'indemnité d'occupation due par M. [M]
M. [M] fait valoir que :
- il ne conteste pas être redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au titre de la jouissance privative de l'appartement de [Localité 3], à compter du 8 juillet 2017,
- la date retenue pour l'arrêt des comptes d'indivision est celle du 12 juin 2017, date de l'ordonnance sur tentative de conciliation, en application de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure, la requête ayant été présentée avant le 1er janvier 2021,
- le projet d'état liquidatif retient, sur la base d'une attestation de valeur locative établie le 27 février 2025 par M. [WI] [A], négociateur de l'office notarial, un loyer mensuel de 3 553,24 euros hors charges, mais cette évaluation est manifestement excessive,
- pour la période antérieure au 1er novembre 2021 : la valeur locative de marché doit être établie à partir des avis de professionnels de l'immobilier ; il produit ainsi plusieurs avis, réalisés entre janvier et avril 2025, dont la moyenne s'établit à environ 2 370 euros par mois hors charges,
- Mme [X] objecte que les biens doivent être évalués à la date la plus proche du partage en application de l'article 829 du code civil tout en souhaitant que la valeur vénale établie sur la base d'estimations de 2022 soit maintenue,
- pour la période postérieure au 1er novembre 2021 : l'indemnité d'occupation se calcule par référence à la valeur locative, or les communes de [Localité 1] et [Localité 20] sont soumises à l'encadrement des loyers depuis le 1er novembre 2021,
- il ressort du simulateur officiel de la Métropole de [Localité 1] (pièce 88) que pour le bien sis à [Localité 3], le loyer de référence majoré s'établit à 15,20 euros/m² de surface habitable, soit un loyer mensuel plafond légal de 2 089,24 euros pour ce logement de 137,45 m²,
- la valeur retenue par M. [A] à 3 553,24 euros excède ce plafond de 1 464 euros par mois, soit un dépassement de 70 %,
- M. [A] aboutit lui-même, dans son attestation, à un loyer de base plafonné de 2 089,24 euros, mais il rapporte ce chiffre à une surface fictive de 178 m² et y ajoute un complément de loyer de 1 464 euros,
- ce complément de loyer est manifestement injustifié au regard du décret du 10 juin 2015 pris pour l'application de l'encadrement, lequel exige que les caractéristiques invoquées soient cumulativement déterminantes par comparaison avec les logements de la même catégorie du secteur, non déjà prises en compte pour la fixation du loyer de référence et non susceptibles de récupération auprès du locataire,
- en effet, les caractéristiques retenues par M. [A] ne satisfont à aucune de ces conditions, la proximité d'arrêts de bus étant banale à [Localité 1] et la localisation du bien est déjà prise en compte dans le découpage par zones,
- Mme [X] répond que la règle du plafonnement permettrait parfaitement l'ajout d'un complément de loyer, sans pour autant discuter les trois conditions cumulatives posées par le décret du 10 juin 2015, et ne produit, à l'appui du complément de 1 464 euros par mois, aucun élément de comparaison avec des logements de la même catégorie du même secteur, alors que cette comparaison est la condition même du complément,
- un complément de loyer supérieur de 70 % au loyer de référence majoré, non étayé par la moindre référence locative, ne peut être retenu,
- l'attestation réalisée par M. [A], qui indique elle-même qu'elle « n'a pas la valeur d'une expertise immobilière réalisée en bonne et due forme » et qu'il s'agit d'une évaluation « obtenue sur la base des diligences limitées », ne saurait valablement servir de base au calcul de l'indemnité d'occupation,
- Mme [X] soutient qu'il s'agirait de « mentions types », mais une réserve expresse, figurant dans le document lui-même et portant sur la portée de l'évaluation, ne peut être écartée par la seule affirmation de la partie qui s'en prévaut, et une telle réserve conforte la nécessité de l'expertise judiciaire sollicitée,
- la faculté de retenir une décote pour précarité de l'occupation, comprise en pratique entre 10 % et 30 %, est solidement admise par la jurisprudence et relève de l'appréciation souveraine des juges du fond,
- en l'espèce, la précarité de l'occupation est incontestable et l'attribution préférentielle du bien à son profit ne lui confère pas la propriété du bien tant que le partage n'est pas établi,
- l'argument tiré de ce qu'il occuperait les lieux « sans avoir jamais été importuné » est inopérant : la précarité ne se déduit pas d'un trouble de jouissance, mais de la fragilité du titre ; or il occupe un bien indivis en vertu d'une décision provisoire, à charge d'indemnité, sans droit au maintien dans les lieux, et demeure exposé à la vente du bien à défaut de pouvoir régler la soulte,
- si la cour devait réévaluer le taux de la décote, il sollicite qu'elle soit fixée à 30 %, taux qui correspond à la fourchette haute admise par la pratique et qui se justifie en l'espèce par l'ancienneté particulière de l'occupation (plus de huit ans à ce jour), l'attribution préférentielle non encore effectuée et l'absence de toute jouissance concurrente possible pour Mme [X],
- à titre principal, la cour ordonnera une expertise judiciaire portant tant sur la valeur vénale que sur la valeur locative du bien, permettant de déterminer cette dernière selon la méthode conforme à la loi ; à titre subsidiaire, elle dira que la valeur locative servant de base à l'indemnité d'occupation ne pourra excéder :
* pour la période comprise entre le 8 juillet 2017 et le 31 octobre 2021, la moyenne des avis de valeur locative de marché produits, soit environ 2.370 euros par mois hors charges;
* pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le partage, le loyer de référence majoré applicable au logement, soit 2 089,24 euros par mois hors charges (137,45 m² × 15,20 euros/m²), tous compléments de loyer exclus faute de justification.
Mme [X] fait valoir que :
- M. [M] a sollicité que le jugement soit réformé sur ce point mais dans son dispositif demande à la cour de juger qu'il est redevable d'une indemnité d'occupation à ce titre à compter de la même date, de sorte qu'il ne conteste pas cette disposition du jugement,
- en première instance, elle avait contesté le point de départ de cette indemnité qu'elle fixait à la date de l'ordonnance de non-conciliation, mais elle n'entend pas alourdir les débats pour une différence de trois semaines et ne forme donc pas appel incident sur ce point,
- le juge aux affaires familiales a dit qu'il appartiendra au notaire commis de proposer une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20 % ; M. [M] conteste cette disposition, sollicitant que la valeur soit fixée par l'expert immobilier et que le notaire fixe l'indemnité d'occupation en fonction de celle-ci après application d'une décote dont il ne mentionne pas le pourcentage,
- M. [M] conteste la valeur déterminée par M. [A], exposant que cette estimation n'a pas la valeur d'une estimation immobilière selon les mentions mêmes du document in fine, mais il s'agit à l'évidence de mentions types puisqu'il est aussi mentionné que l'estimation a été réalisée sans visite du bien, ce qui n'était pas le cas,
- le notaire a parfaitement respecté la règle du plafonnement des loyers et a retenu une surface de 137,45 m², et non pas de 178 m² comme l'indique M. [M], soit une superficie en réalité inférieure puisqu'elle est de 145 m², comme cela résulte de la propre estimation produite par M. [M],
- la règle du plafonnement des loyers permet l'ajout d'un complément de loyer en raison des caractéristiques exceptionnelles d'un bien, ce qui est le cas en l'espèce : la situation du bien à [Localité 21], à proximité du [Adresse 19], l'absence de vis, le garage double en sous-sol, la terrasse privative avec piscine hors sol chauffée et les arrêts de bus immédiats,
- M. [M] évoque également des estimations pour la période antérieure à l'application du plafonnement des loyers en novembre 2021, mais rien ne justifie une valorisation différente dès lors que les éléments doivent être valorisés à la date la plus proche du partage en application de l'article 829 du code civil,
- elle s'oppose à cette expertise pour les mêmes raisons que celles-ci-dessus énoncées,
- la décision étant exécutoire, le notaire commis a commencé ses diligences et a d'ores et déjà fixé la valeur du bien,
- elle sollicite l'infirmation de la décision en ce qu'elle a prévu une l'application d'une décote sur la valeur locative, puisque la décote suppose l'existence d'un élément de précarité ; or, tel n'est pas le cas lorsque l'indivisaire bénéficie de la jouissance exclusive du bien (cour d'appel de Douai 15 février 2018 n°17/01.129) ou lorsque l'indivisaire y habite depuis de nombreuses années sans jamais avoir été importuné (cour d'appel de Rennes 26 novembre 2018 n°17/05851),
- M. [M] bénéficie de la jouissance exclusive du bien depuis l'ordonnance de non-conciliation du 12 juin 2017, soit depuis neuf ans, et il y demeure sans jamais avoir été importuné,
- pour obtenir l'attribution préférentielle, M. [M] a lui-même exposé en première instance qu'il habitait dans ce bien sans discontinuité depuis son acquisition, que depuis la séparation il n'avait cessé d'occuper ce bien qui est toujours sa résidence principale à ce jour et qu'il avait bénéficié de son attribution aux termes de l'ordonnance sur tentative de conciliation,
- le fait que le juge aux affaires familiales ait accepté sa demande d'attribution préférentielle constitue un critère supplémentaire de sécurité, s'opposant à toute notion de précarité, comme l'a encore récemment jugé la cour d'appel de Nîmes. (CA Nîmes 20 avril 2022, RG 21/00510),
- la Cour d'appel de Nîmes reprend d'ailleurs la jurisprudence de la Cour de cassation, aux termes de laquelle il n'existe pas de précarité en présence d'une attribution préférentielle. (Cass. Civ. 1 ère 19 mars 2014 n°13-12.036),
- si M. [M] prétend que la précarité existe bien dès lors qu'une indemnité d'occupation est due jusqu'au partage même en présence d'une attribution préférentielle, il confond néanmoins la précarité et la propriété : l'attribution préférentielle n'attribue effectivement pas la propriété, mais elle efface toute précarité, le bénéficiaire étant forcément l'attributaire du bien,
- l'indemnité d'occupation doit être fixée à la valeur locative du bien et la cour, faisant droit à son appel incident, réformera la décision sur ce point,
- M. [M] n'ayant pas conclu dans le délai de trois mois pour éventuellement répondre à cet appel incident, il est donc désormais irrecevable à le faire.
Sur ce,
Le second alinéa de l'article 815-9 du code civil dispose que « l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».
Il est acquis que le montant de l'indemnité d'occupation relève de l'appréciation souveraine des juges du fond, et que ces derniers ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative du bien.
Le premier juge a dit que M. [M] est débiteur envers l'indivision d'une indemnité d'occupation au profit de l'indivision pour l'occupation du bien immobilier sis [Adresse 8] à [Localité 3], à compter du 8 juillet 2017 jusqu'au partage ou à la libération effective des lieux, et que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation.
Aux termes de ses dernières conclusions, M. [M] ne remet pas en cause le principe ni la durée de l'indemnité d'occupation dont il est redevable, sollicitant, dans le cas d'un rejet de sa demande d'expertise sur la valeur du bien, de juger que la valeur locative servant de base à l'indemnité d'occupation ne pourra excéder, pour la période postérieure au 1er novembre 2021, le loyer de référence majoré applicable au logement (137,45 m² × 15,20 euros/m² = 2 089,24 euros par mois hors charges), tous compléments de loyer exclus, et, pour la période antérieure, la moyenne des avis de valeur locative produits, soit environ 2 370 euros par mois hors charges.
Pour sa part, Mme [X] demande à la cour de dire que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier sans application d'une décote pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation.
M. [M] sollicite que Mme [X] soit déboutée de son appel incident tendant à la suppression de la décote de 20 % pour précarité de l'occupation, et à titre subsidiaire sur ce point, de fixer la décote pour précarité à 30 %.
Il n'y a pas lieu de tenir compte du dispositif d'encadrement des loyers, la valeur locative du bien n'étant qu'un élément de référence permettant de calculer le montant de l'indemnité due par l'indivisaire bénéficiant de l'occupation privative.
Le montant de l'indemnité d'occupation sera dès lors déterminé au regard de la valeur locative du bien, laquelle correspondra à 4 % de la valeur vénale déterminée par le notaire commis lors des opérations de compte, liquidation et partage.
L'indemnité d'occupation dont M. [M] est redevable sera en conséquence égale à la valeur locative ainsi déterminée, déduction faite d'un abattement de 20 % afin de tenir compte de la précarité de l'occupation.
En effet, s'il est exact que les parties n'ont pas sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il a attribué à titre préférentiel le bien sis à [Localité 3] à M. [M], à charge pour lui de verser une soulte à Mme [X], il n'est pour autant pas possible d'exclure le caractère précaire de l'occupation, M. [M] n'étant pas certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage.
Il convient ainsi d'infirmer le jugement en ce qu'il a « dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation ».
Statuant à nouveau, il sera dit que le montant de l'indemnité d'occupation dont est redevable M. [M] envers l'indivision correspond à la valeur locative du bien de [Localité 3], déduction faite d'un abattement de 20 %, la valeur locative s'élevant à 4 % de la valeur vénale du bien préalablement déterminée par le notaire commis.
Sur la créance de Mme [X] à l'encontre de l'indivision au titre du compte courant d'associé
M. [M] fait valoir que :
- il ne conteste pas la créance de 115 662,65 euros que détient Mme [X] sur l'indivision au titre de ses actions au sein de la société [1] SA, correspondant à la somme de 100 000 euros revalorisée au profit subsistant,
- s'agissant de la somme de 92 478,84 euros issue du remboursement de son compte courant d'associé, Mme [X] a créé la société [2] en 2012, dont l'activité a périclité,
- les sommes en cause ont été versées entre septembre 2013 et février 2015 sur le compte joint des époux ; ce compte n'étant alimenté que par lui, alors que Mme [X] y effectuait l'ensemble de ses dépenses, elle a donc, de fait, déjà récupéré ses fonds personnels et ne peut revendiquer aucune créance à ce titre à l'encontre de l'indivision,
- afin de lever toute difficulté au regard de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, il sollicite expressément dans son dispositif que la cour dise que Mme [X] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement de son compte courant d'associé de la SAS [2] et l'en déboute,
- si Mme [X] répond que la formulation d'une telle prétention constituerait une demande nouvelle, il n'en est rien dans la mesure où la réformation de ce chef a été demandée dès la déclaration d'appel et les conclusions du 20 mars 2025, la prétention n'en étant que la conséquence nécessaire au sens de l'article 566 du code de procédure civile,
- Mme [X] se borne à affirmer qu'elle alimentait elle aussi le compte joint et que ses dépenses relevaient des charges du mariage, sans produire le moindre relevé permettant de vérifier ces affirmations, alors que la charge de la preuve de la créance qu'elle revendique lui incombe en application de l'article 1353 du code civil.
Mme [X] fait valoir que :
- dans le cadre de son appel, M. [M] conteste uniquement la deuxième créance, relative au remboursement du compte courant d'associé,
- il sollicite aux termes du dispositif de ses conclusions d'appelant que le jugement soit réformé sur ce point mais sans solliciter ensuite qu'elle soit déboutée de sa demande ; aux termes de l'alinéa 3 de l'article 954 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion,
- elle a exercé les fonctions de président de la SAS [2] de 2012 à 2015, et a apporté en compte courant d'associé la somme de 136 546 euros, sur laquelle elle n'a récupéré que 98 046,60 euros,
- M. [M] ne le conteste pas, tout en insinuant que la société SAS [2] n'aurait existé que grâce au financement de la société [M] Communication (dont il détenait 4 515 parts sur les 5 000), produisant à cette fin une attestation de son expert-comptable qui n'évoque absolument pas l'apport de Mme [X] mais uniquement l'apport de trésorerie de 100 000 euros effectué par la société [M] Communication,
- son apport est établi par la note synthétique rédigée en 2019 par l'expert-comptable qui mentionne à la fois un apport en compte courant de Mme [X] en 2013 d'un montant de 136 546 euros et un apport en compte courant de la société [M] Communication en 2014 de 100 000 euros,
- son compte courant a été en partie remboursé par différents versements effectués par la société SAS [2], mais la majeure partie de cet argent personnel a été versé directement sur le compte joint, à savoir : 5 000 euros le 2 septembre 2013, 10 000 euros le 28 avril 2014, 50 000 euros le 3 février 2015 et 27 478,84 euros le 27 novembre 2015, soit la somme totale de 92 478,84 euros,
- elle dispose ainsi d'une créance de 92 478,84 euros à l'encontre de l'indivision,
- M. [M], qui indique qu'il était seul à alimenter le compte joint sur lequel Mme [X] a effectué toutes ses dépenses et qu'elle a pu ainsi récupérer ses fonds personnels, ne produit aucun justificatif,
- elle a versé sur le compte joint les revenus qu'elle recevait, et les dépenses qu'elle effectuait correspondaient aux dépenses habituelles incluses dans la contribution aux charges du mariage que M. [M] devait supporter dès lors qu'il avait des revenus bien supérieurs à ceux de son épouse,
- les versements de capitaux effectués par Mme [X] sur le compte joint ne peuvent en aucun cas s'analyser en une contribution aux charges du mariage laquelle relève uniquement des revenus et non des capitaux,
- M. [M] ne justifie pas qu'elle aurait effectué avec ces sommes d'argent des dépenses exceptionnelles ne relevant pas des dépenses du ménage.
Sur ce,
Le premier alinéa de l'article 1353 du code de procédure civile dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ».
S'agissant de sa créance au titre du compte courant d'associé, Mme [X] verse aux débats un document intitulé « Présentation synthétique de l'activité de la SAS [2] », rédigée le 5 décembre 2019 par M. [WM] [VQ], expert-comptable de cette société de sa création le 21 juin 2012 à sa liquidation le 31 décembre 2015.
Il ressort de ce document que Mme [X] a procédé à un apport de 136 546 euros dans cette société, et n'a été remboursée qu'à hauteur de 20 567 euros et de 77 479 euros, soit la somme totale de 98 046 euros, abandonnant ainsi la somme de 38 500 euros.
Mme [X] justifie également, par l'intermédiaire d'extraits des relevés du compte joint, que ce dernier a été crédité par :
- un virement de 5 000 euros le 2 septembre 2013, libellé « Virement [2] »,
- un virement de 10 000 euros le 28 avril 2014, libellé « Virement [2] Virement compte courant [2] »,
- un virement de 50 000 euros le 3 février 2015, libellé « Virement [2] »,
- un virement de 27 478,84 euros le 27 novembre 2015, libellé « Virement [2] »,
Soit la somme totale de 92 478,84 euros.
Il y a lieu de relever que le Mme [X] ne fonde pas juridiquement sa demande de créance à l'encontre de l'indivision.
Le fait que Mme [X] justifie du versement de ces fonds par virements sur le compte joint des époux ne permet toutefois pas de caractériser l'existence d'une créance à l'encontre de l'indivision.
Le jugement sera dès lors infirmé en ce qu'il a dit que l'indivision est débitrice envers Mme [C] [X] de la somme de 92 478,84 euros au titre de l'encaissement du compte-courant d'associé sur le compte-joint.
Il sera ainsi fait droit à la demande formée par M. [M] tendant à juger que Mme [X] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement de son compte courant d'associé de la SAS [2], et de l'en débouter, étant relevé qu'une telle demande n'est pas nouvelle eu égard à la spécificité de la procédure de partage.
Liquidation des créances entre époux :
Sur les créances entre époux au titre des apports lors de l'acquisition des biens immobiliers
M. [M] fait valoir que :
- dans le cadre d'un régime de séparation de biens, l'apport en capital de deniers personnels destiné à financer l'acquisition d'un bien indivis ne participe pas de l'exécution de l'obligation de contribuer aux charges du mariage et ouvre droit à créance (Cour de cassation 3 octobre 2019 n°18-20.828),
- la qualification de contribution aux charges du mariage invoquée par l'intimée, réservée au règlement échelonné des échéances, est inopérante quant aux apports en capital,
S'agissant de l'appartement de [Localité 3]
- ils ont acquis l'appartement de [Localité 3] à concurrence de la moitié indivise chacun moyennant un prix de 371 159,24 euros hors frais,
- l'acquisition a été financée par son apport personnel de 218 660,22 euros et par un prêt de 152 449,09 euros contracté au nom des deux époux,
- son apport de fonds propres à hauteur de 218 660 euros a été effectué avec des fonds qui provenaient pour partie du produit de la vente de ses biens immobiliers sis [Adresse 14] intervenue en décembre 2000 à hauteur de 166 427 euros, le surplus correspondant à des liquidités propres provenant de l'héritage de ses parents d'un appartement situé [Adresse 15] à [Localité 17],
- il a également financé seul la totalité des frais s'élevant à 6 250,41 euros, ainsi que divers travaux d'amélioration, en particulier concernant la piscine, pour 41 819,23 euros,
- au titre de l'apport initial, il est fondé à solliciter l'application de la règle du profit subsistant, soit la somme de 736 409,73 euros, correspondant au calcul suivant : (218 662,22 * 371 159,24) / 1 250 000,
- ce calcul, présenté par commodité, devra nécessairement être adapté à la valeur vénale qui ressortira de l'expertise judiciaire, ou à défaut à la moyenne des avis récents produits (environ 1 034 000 euros),
- Mme [X] soutient que le relevé notarié produit en pièce 41 mentionnerait un versement provenant d'un prêt du [29], de sorte que l'apport ne serait pas justifié, mais elle confond les deux financements : le prix a été acquitté à la fois au moyen du prêt de 152 449,09 euros, souscrit au nom des deux époux, et au moyen de l'apport de M. [M], dont les pièces 33 à 41 établissent la chronologie, de la propriété du bien de la [Adresse 17] à sa vente puis à son emploi.
S'agissant de l'appartement d'[Localité 9] :
- ils ont acquis ce bien, à concurrence de la moitié indivise chacun, moyennant un prix de 498 000 euros hors frais, les frais s'élevant à 37 350 euros,
- ils ont financé ce bien par son apport personnel de 178 000 euros, par un apport personnel de Mme [X] de 100 000 euros et par un prêt de 250 000 euros contracté au nom des deux époux auprès du [7],
- ils ont vendu ce bien le 5 juillet 2019 au prix de 576 000 euros, les fonds étant consignés en la comptabilité de Me [G], notaire à [Localité 8], et ils se sont entendus pour qu'une somme de 200 000 euros soit versée à chacun d'eux,
- l'apport de Mme [X] a été retenu par le juge mais le sien n'a pas été fixé au passif de l'indivision,
- il justifie avoir apporté 178 000 euros provenant du versement de dividendes par la société [M] Communication,
- il convient, comme pour Mme [X], d'appliquer la règle du profit subsistant, soit une somme de 205 879,52 euros calculée comme suit : (178 000 / 498 000) * 576 000,
S'agissant de l'appartement de [Localité 11] :
- ils ont acquis ce bien à concurrence de la moitié indivise chacun moyennant un prix d'acquisition de 183 500 euros hors frais,
- ils ont financé ce bien par son apport personnel de 63 675 euros ainsi que par deux prêts contractés auprès du [7],
- ils ont vendu ce bien immobilier au prix de 239 900 euros le 26 janvier 2023 ; les prêts afférents ont été soldés et le solde des fonds issus de la vente a été consigné en l'étude de Me [L], notaire à [Localité 1],
- il justifie que son apport de fonds propres provient de dividendes perçus de la société [M] Communication.
Mme [X] fait valoir que :
S'agissant de l'appartement de [Localité 3],
- M. [M] ne justifie absolument pas de ses affirmations :
* concernant l'héritage de son père, il justifie uniquement avoir reçu un appartement mais pas de l'avoir vendu ;
* concernant l'appartement [Adresse 14], il justifie effectivement en avoir été propriétaire et l'avoir vendu, mais il ne justifie absolument pas que le prix de vente aurait été utilisé pour l'acquisition de l'appartement [Adresse 18] ; au contraire, le relevé notarié qu'il produit en pièce 41 mentionne que la somme versée pour l'acquisition provient d'un prêt du [7] ;
* ce relevé mentionne ensuite une somme de 41 000 francs, soit 6 250,41 euros, comme étant reçue de M. [M] sur frais de vente par SCI [9] de M. Et Mme [M], ce qui, en l'absence de copie du chèque et/ou du relevé bancaire, est insuffisant pour justifier que cette somme provient des fonds personnels de M. [M] ;
- M. [M] sollicite une expertise immobilière pour faire fixer la valeur de l'appartement à une somme, selon lui, bien inférieure à 1 250 000 euros mais il retient par contre cette valeur pour calculer sa créance, ce qui est totalement incohérent,
S'agissant de l'appartement d'[Localité 9],
- ils avaient contracté un prêt afin d'acquérir ce bien, qui constituait leur résidence secondaire,
- après paiement des différents frais, le solde du prix de 575 455,38 euros a été séquestré en l'étude de Me [G], puis un acompte de 200 000 euros a été versé à chacune des parties,
- M. [M] prétend avoir effectué un apport personnel de 178 000 euros, exposant que cette somme provient des dividendes qu'il a perçu de la société [M] Communication dont il était l'associé majoritaire (il détenait 4 575 parts sur 5 000),
- s'il justifie effectivement par les pièces qu'il produits avoir perçu des dividendes très importants, il ne justifie absolument pas que lesdits dividendes, ou tout autre argent personnel, aient financé un quelconque apport ; le relevé notarié qu'il produit en pièce 47 ne mentionne aucun apport de sa part,
- M. [M] produit ensuite en pièce 48, qu'il ne vise même pas dans ses conclusions, la copie d'un chèque de 278 122,74 euros, sauf qu'il s'agit d'un chèque émanant de leur compte-joint et non du compte au seul nom de celui-ci,
S'agissant de l'appartement de [Localité 11],
- M. [M] prétend avoir financé cette acquisition par un apport personnel qu'il fixait à 50 000 euros en première instance et qu'il fixe désormais à 63 675 euros, apport qu'il aurait financé grâce aux dividendes qu'il a perçus de la société [M] Communication,
- s'il justifie effectivement avoir perçu des dividendes par les pièces qu'il vise, il ne justifie absolument pas que lesdits dividendes, ou tout autre argent personnel, aient financé un quelconque apport.
Sur ce,
Selon l'article 1543 du code civil, « les règles de l'article 1479 sont applicables aux créances que l'un des époux peut avoir à exercer contre l'autre ».
L'article 1479 prévoit que :
« Les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation.
Sauf convention contraire des parties, elles sont évaluées selon les règles de l'article 1469, troisième alinéa, dans les cas prévus par celui-ci; les intérêts courent alors du jour de la liquidation ».
L'article 1469 dispose que :
« La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien ».
* L'appartement de [Localité 3]
Il ressort de l'acte authentique du 2 août, portant sur la vente en état futur d'achèvement du bien de [Localité 3], que le prix total s'élevait à 2 434 645 francs (371 159,24 euros), la partie exigible au 2 août 2000 étant de 852 125,75 francs (129 905,73 euros).
L'acte notarié de prêt du même jour mentionne que le [7] a consenti à M. [M] et Mme [X] un prêt d'un million de francs, soit 152 449,02 euros, dont l'objet est expressément « acquisition d'un appartement neuf ' résidence principale du propriétaire sis à [Localité 3].
M. [M] indique avoir réalisé un apport de 218 660,22 euros, financé à la fois par la vente de son bien immobilier sis [Adresse 14] à [Localité 1] pour 167 683 euros et par l'héritage provenant de ses parents d'un appartement situé [Adresse 15] à [Localité 17], vendu 61 000 euros.
Au soutien de sa demande de créance, il justifie des éléments suivants :
- l'acte de vente du 25 septembre 1990, aux termes duquel il a acquis les lots n°5, 12 et 14 du bien sis [Adresse 14],
- l'acte de vente du 8 décembre 2000, aux termes duquel il a vendu le lot n°12 du bien sis [Adresse 14] moyennant la somme de 2 000 francs, soit 304,90 euros,
- l'acte de vente du 26 janvier 2001, aux termes duquel il a vendu les lots n°5 et 14 du bien sis [Adresse 14], moyennant la somme de 167 693,92 euros (1 100 000 francs),
- le relevé de compte notarié de M. [M], démontrant que le solde du prix de vente du bien sis [Adresse 17] s'est élevé à 1 091 690 francs, soit 166 427,07 euros,
- l'attestation immobilière établie le 4 août 1998, après le décès de M. [RV] [M], aux termes de laquelle M. [M] a hérité d'un appartement, d'une cave et d'un box à véhicules situés [Adresse 15] et [Adresse 22] à [Localité 17].
M. [M] ne produit aucun élément démontrant la vente du bien immobilier situé à [Localité 17], ni a fortiori l'affectation du prix de vente, de sorte que les fonds allégués de 61 000 euros ne peuvent être pris en compte dans le calcul d'une quelconque créance à son profit.
Selon le relevé notarié versé aux débats, M. [M] n'a bénéficié des fonds issus de la vente du bien sis [Adresse 17], à hauteur de 167 693,92 euros, qu'à compter du 2 février 2001, et lesdits fonds ne font l'objet d'aucune mention dans l'acte d'acquisition produit.
La partie exigible au 2 août 2000, s'élevant à 852 125,75 francs (129 905,73 euros), a manifestement été réglée par l'intermédiaire du prêt de 152 449,02 euros consenti le même jour.
Il appartient ainsi à M. [M] de démontrer l'affectation alléguée des fonds perçus lors des ventes de ses biens personnels aux sommes non-encore exigibles dans le cadre de la vente en l'état futur d'achèvement.
La demande de créance qu'il forme au titre de son apport de la somme de 218 660,22 lors de l'acquisition sera en conséquence rejetée en l'état.
M. [M] indique par ailleurs avoir financé seul les frais d'acquisition à hauteur de 6 265,65 euros.
Le relevé notarié relatif à l'acquisition du bien de Lyon 6ème mentionne expressément que le compte a été crédité de la somme de 41 100 francs (soit 6 265,65 euros) le 2 août 2000, l'opération étant expressément libellée « SP/RECU DE MR [M] S/FRAIS DE VENTE PAR SCI [9] de M. MME [M] [V].
M. [M] dispose ainsi d'une créance pour avoir financé la part de Mme [X] dans les frais d'acquisition, soit une créance entre époux de 3 132,83 euros (6 265,65 / 2).
Il convient dès lors de faire droit à la créance sollicitée par M. [M], mais seulement à hauteur de 3 132,83 euros, au titre des frais d'acquisition qu'il démontre avoir financés seul.
* L'appartement d'[Localité 9]
Il ressort de l'acte authentique du 29 septembre 2006 que les parties ont acquis le bien sis à [Localité 9] moyennant le prix de 498 000 euros, étant précisé que 35 % du prix était exigible au jour de l'acte, soit 174 300 euros, l'acte précisant que cette dernière somme a été réglée :
- à concurrence de 24 150 euros « par virement au compte ouvert au nom du vendeur auprès de la [22], représentant le dépôt de garantie qui avait été versé par l'acquéreur lors de la conclusion du contrat préliminaire de vente »,
- le surplus, soit la somme de 150 150 euros, par la comptabilité du notaire associé.
Aux termes de l'acte notarié du 3 octobre 2006, les parties ont emprunté la somme de 250 000 euros dans le cadre de l'acquisition de ce bien.
M. [M] indique qu'outre le prêt de 250 000 euros et un apport personnel de 100 000 euros par Mme [X], il a lui-même effectué un apport de 178 000 euros.
Il produit les éléments suivants :
- un chèque de 278 122,74 euros, émis le 10 octobre 2006 à partir de leur compte joint, en réponse au courrier reçu le 4 octobre 2006 leur demandant une telle somme au titre de l'avancement des travaux,
- un chèque de 24 150 euros émis le 10 juin 2005 à partir du compte personnel de M. [M], en réponse au courrier du 3 juin 2005 relatif aux contrats de réservation de l'appartement,
- le relevé de compte notarié indiquant que la somme de 150 150 euros a été réglée le 29 septembre 2006, l'opération étant libellée « SUR PRIX ACQUI [23] de [29] » et « VIRE PRIX DE VENTE SA [23] »,
- un relevé bancaire du compte joint mentionnant que :
* le compte joint a été crédité le 16 octobre 2006 de la somme de 100 000 euros par une opération libellée « Virement [M] [C] » ;
* le chèque de 278 122,74 euros a été débité le même jour ;
- un tableau non daté, dont l'auteur est inconnu, recensant les dividendes versés par la société [M] Communication, indiquant notamment que les sommes de 120 000 euros et de 20 000 euros ont été respectivement versées en 2006 et en 2007 au gérant majoritaire,
- deux attestations réalisées les 27 janvier 2025 et 25 mars 2025 par M. [WM] [VQ], expert-comptable, indiquant que des distributions de dividendes ont été comptabilisées à hauteur de 120 000 euros au 31 mai 2007, de 20 000 euros au 31 mai 2008, que des dividendes ont également été versés à hauteur de 25 021,25 euros le 28 février 2010 et à hauteur de 60 032,50 euros le 25 octobre 2010, et que l'assemblée générale d'approbation des comptes au 31 mai 2011 a décidé d'une distribution de dividendes de 65 166,25 euros,
Il convient dès lors de relever que M. [M] ne démontre ni le montant des dividendes perçus à l'époque de l'acquisition du bien immobilier, dont 90 % du prix de vente a été réglé en octobre 2006, ni a fortiori l'affectation de fonds personnels à l'acquisition du bien indivis.
La demande de créance revalorisée qu'il forme pour un apport allégué de 178 000 euros sera en conséquence rejetée.
M. [M] démontre en revanche que le dépôt de garantie de 24 150 euros était effectivement issu de son compte bancaire personnel.
Il dispose ainsi d'une créance pour avoir financé la part de Mme [X] dans le dépôt de garantie, soit une créance entre époux de 12 075 euros (24 150 / 2).
Il convient dès lors de faire droit à la créance sollicitée par M. [M], mais seulement à hauteur de 12 075 euros, au titre du dépôt de garantie qu'il démontre avoir financé seul.
Le bien indivis ayant été vendu au prix de 576 000 euros, selon acte notarié du 5 juillet 2019, cette créance sera à revaloriser au profit subsistant lors des opérations de liquidation.
* L'appartement de [Localité 11]
Par acte notarié du 17 décembre 2009, M. [M] et Mme [X] ont acquis le bien de [Localité 11] moyennant le prix de 183 500 euros, la somme de 174 325 euros étant exigible au jour de l'acte.
M. [M] sollicite une créance au titre d'un apport de 63 675 euros, provenant selon lui de dividendes perçus de la société [M] Communication.
Au soutien de sa demande, M. [M] produit les éléments suivants :
- le tableau d'amortissement édité le 12 juin 2020 par le [7], relatif à un prêt n°427579, d'un montant de 66 750 euros, dont la date de réalisation est le 9 décembre 2009,
- le tableau d'amortissement édité le 12 juin 2020 par le [7], relatif à un second prêt n°427580, d'un montant de 66 750 euros, dont la date de réalisation est le 11 décembre 2009,
- le relevé notarié de la SELAS [34], [ET] et associés, qui indique que :
* la somme de 172 825 euros a été créditée le 14 décembre 2009, l'opération étant libellée « S/ PRIX DE VENTE [RV] [EJ] / [M] DE [35] » ;
* la somme de 6 600 euros a été créditée le 14 décembre 2009, l'opération étant libellée « S/ FRAIS DE VENTE DE [35] » ;
* la somme de 179 425 euros a été débitée le 17 décembre 2009, l'opération étant libellée « PRIX DE VENTE ET FRAIS DE VENTE SCI [26] / [M] A ME [H] [F] [WF] ».
Si M. [M] a pu disposer des fonds personnels suffisants au regard des deux attestations de Me [WM] [VQ] précitées, il ne démontre cependant pas leur affectation lors de l'acquisition du bien indivis de [Localité 11], le relevé de compte du notaire mentionnant notamment un versement de 179 425 euros à partir de prêts [7].
Il convient dès lors de rejeter la demande formée par M. [M] au titre de son apport allégué de 63 675 euros.
Sur la créance entre époux au titre du financement du véhicule Fiat 500
M. [M] fait valoir que :
- il a financé seul l'acquisition du véhicule Fiat 500, véhicule de Mme [X], moyennant un prix de 18 646,56 euros, par l'intermédiaire d'un prêt [7] dont les échéances s'élevaient à 298,12 euros,
- il a également réglé seul les échéances d'assurance relatives à ce véhicule entre le 12 juin 2017 et le 31 décembre 2017, soit une somme de 286,67 euros,
- Mme [X] lui est donc redevable d'une somme totale de 19 711,92 euros à ce titre.
Mme [X] fait valoir que :
- le juge aux affaires familiales a débouté M. [M] de sa demande au regard de l'absence de preuve,
- M. [M] maintient sa demande en appel sans fournir plus de justificatifs :
* il ne produit pas de facture pour l'acquisition du véhicule mais un simple devis daté du 6 février 2014 ;
* il produit un tableau d'amortissement du [7] pour un prêt de 10 000 euros mentionnant comme objet du prêt « besoins des ménages » ;
* il ne produit aucun justificatif concernant les échéances d'assurance ;
- M. [M] ne justifie ni de l'acquisition au seul nom de son ex-épouse, ni du paiement du bien.
Sur ce,
Au soutien de sa demande, M. [M] produit les éléments suivants :
- une offre n°60510395 émise le 4 février 2014 par [36] [Localité 1], portant sur un véhicule Abarth 500C moyennant le prix de 22 853,96 euros,
- une offre n°60547958 émise le 6 février 2014 par [36] [Localité 1], portant sur un véhicule Fiat 500C moyennant le prix de 18 646,56 euros, le document portant la mention « bon pour accord »,
- un document [7] au nom de M. [M], non daté et non signé, relatif à un prêt de 10 000 euros dont l'objet est expressément « besoins des ménages », comportant un tableau d'amortissement théorique dont les échéances mensuelles s'élèvent à 298,12 euros,
- une attestation d'achat d'un véhicule d'occasion à un particulier, aux termes de laquelle M. [M] a vendu un véhicule Fiat 500C à la société [28] le 26 juin 2024, moyennant le prix de 5 000 euros.
Il ressort de l'ensemble de ces éléments que M. [M] ne démontre pas avoir personnellement financé l'acquisition du véhicule de Mme [X], de sorte qu'il convient de rejeter la demande de créance qu'il forme à ce titre.
Le jugement sera dès lors confirmé sur ce point.
Les autres demandes :
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
M. [M] et Mme [X] ne sollicitent pas l'infirmation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande présentée par Mme [X] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a dit que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
À hauteur d'appel, l'équité et les circonstances de la cause ne commandent pas de condamner l'une ou l'autre des parties sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens d'appel seront également partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Statuant dans les limites de sa saisine,
Rejette les demandes d'irrecevabilité formées par Mme [X],
Confirme le jugement rendu le 4 novembre 2024 par le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Lyon, sauf en ce qu'il a :
- fixé la valeur vénale du bien immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 3], cadastré section AB n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] à la somme de 1 250 000 euros,
- dit que l'indivision est débitrice envers Mme [X] des sommes suivantes :
* 92 478,84 euros au titre de l'encaissement du compte-courant d'associé sur le compte-joint ;
- dit que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier en faisant application d'une décote de 20% pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation.
Statuant à nouveau,
Dit que le notaire commis déterminera la valeur vénale du bien indivis situé à [Localité 3],
Dit que le montant de l'indemnité d'occupation dont est redevable M. [M] envers l'indivision correspond à la valeur locative du bien de [Localité 3], déduction faite d'un abattement de 20 %, la valeur locative s'élevant à 4 % de la valeur vénale du bien préalablement déterminée par le notaire commis,
Rejette en conséquence :
- la demande formée par Mme [X] tendant à « dire que le notaire commis proposera une valeur locative du bien immobilier sans application d'une décote pour précarité de l'occupation et calculera le montant de l'indemnité d'occupation »,
- la demande formée par M. [M] tendant, à titre subsidiaire, à fixer la décote pour précarité à 30 %,
Dit que Mme [X] ne détient aucune créance à l'encontre de l'indivision au titre du remboursement de son compte courant d'associé de la SAS [2],
Y ajoutant,
Constate que M. [M] et Mme [X] s'accordent sur la fixation de la date des effets du divorce au 12 juin 2017,
Dit qu'il n'appartient pas à la cour, au stade de l'ouverture des opérations liquidatives et du renvoi des parties devant le notaire commis, de confirmer ou d'infirmer le travail préparatoire, et donc non définitif, entrepris par celui-ci entre le jugement dont appel et le présent arrêt,
Rejette en l'état les demandes suivantes formées par M. [M], tendant à :
- juger qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 778 228,96 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges et frais avancés pour l'appartement du [Adresse 3], sauf à parfaire en fonction de la valeur vénale qui sera retenue ;
- juger qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 272 817,11 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges frais avancés pour l'appartement d' [Localité 9] ;
- juger qu'il détient une créance à l'encontre de l'indivision d'un montant de 49 678,91 euros au titre de ses apports en fonds propres, remboursement de crédits et charges et frais avancés pour l'appartement de la [Adresse 11] ;
Dit que M. [M] dispose d'une créance entre époux de 3 132,83 euros à l'encontre de Mme [X] au titre des frais d'acquisition de l'appartement de [Localité 3],
Dit que M. [M] dispose d'une créance entre époux de 12 075 euros à l'encontre de Mme [X] au titre du dépôt de garantie de l'appartement d'[Localité 9], à revaloriser au profit subsistant dans le cadre des opérations de liquidation,
Rejette les demandes formées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties, employés en frais privilégiés de partage.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Isabelle Rieffel, présidente de chambre, et par Sophie Peneaud, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.
La greffière La présidente