Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/10/2025 JUGEMENT DU TRENTE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F970 Numéro de Procédure collective : 2024RJ142
JUGEMENT D'ARRET DE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CONTINUATION
DEBITEUR :
MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 832 948 988 RCS CHARTRES
Débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur François LAGRANGE
Juges : Monsieur Jacques BELDON
Monsieur Marc COLLIN
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 30/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur François LAGRANGE, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 11 avril 2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions du code de commerce, à l'égard de SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT sis [Adresse 1],
Que Monsieur Nicolas CARRE a été nommé juge commissaire,
Que la Selas [F] & ASSOCIES a été désignée mandataire judiciaire,
La poursuite d'activité a été autorisée jusqu'à ce jour,
Attendu que la SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT a déposé un projet de plan de redressement, organisant la continuité de son activité commerciale et le désintéressement de ses créanciers. Elle sollicite donc un plan sur 10 ans sans intérêts supplémentaires, suivant un rythme de remboursement linéaire selon les modalités suivantes :
Règlement du passif échu à 100 % sur 10 ans, sans intérêts, par dividende annuel linéaire de 10,00 %.
Que celui-ci permettrait à la fois de rembourser et de maintenir les équilibres financiers de l'activité.
Conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L626-20 du code de commerce seront payables à l'arrêté du plan ainsi que les frais de procédure.
Sur quoi le tribunal :
L'état des réponses aux créanciers consultés sur le projet de plan indique que :
* 6 créanciers acceptent le projet
* 1 créancier n'a pas répondu, il est réputé accepter l'option sur 10 Ans
* 1 créancier bénéficie des dispositions de l'article L626-20 du code de commerce
Attendu que la SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT prise en la personne de son gérant, Monsieur [X] [K], a été entendue en chambre de conseil, assisté de Maître Céline LOISEL, avocate au barreau de Chartres ;
Attendu que le Mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan proposé, nonobstant la production tardive de la comptabilité ;
Attendu qu'il apparaît à ce tribunal que les objectifs du plan semblent réalisables dans la mesure où les échéances restent compatibles avec les prévisions comptables et que par conséquent, il y a lieu d'arrêter le plan de redressement présenté par la SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT pour une durée de 10 ans, conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du code de commerce, et en statuant ainsi qu'il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
La SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT entendue, Le Ministère Public entendu en ses réquisitions écrites, Le Mandataire judiciaire entendu, Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu le projet de plan de redressement,
Arrête le plan de redressement de la SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Développement, marketing, revente marketing, location de véhicule à moteur, achat/vente de véhicule, importexport de véhicule. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 832948988,
Donne acte, conformément à l'article L 626-18 du code de commerce, aux créanciers des délais et remises qu'ils ont consentis. Impose aux autres créanciers des délais uniformes de paiement, à savoir :
Fixe pour les créanciers un délai uniforme de paiement en 10 années, chaque créancier recevant au terme de chaque année 10% du montant de sa créance admise,
Dit que les paiements prévus par le plan sont portables,
Dit que SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT effectuera des versements mensuels entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, ce dernier répartissant le dividende à la date anniversaire du présent jugement, outre les dépens, frais et honoraires du commissaire à l'exécution du plan annuellement dus,
Dit que le premier dividende devra être versé un an après l'arrêté du plan par le Commissaire à l'exécution du plan et les suivants à la date anniversaire du premier dividende.
Dit que toute cession immobilière, toute cession de fonds de commerce devront être soumise à l'autorisation du tribunal,
Désigne Monsieur [X] [K], comme tenu d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'il a pris à cet égard,
Fixe la durée du plan à 10 années, pendant lesquelles SASU MON AGENCE AUTOMOBILE.FR DEVELOPPEMENT sera tenu notamment de transmettre ses états de synthèse comptables au commissaire à l'exécution du plan, et de s'acquitter de toutes ses nouvelles charges afin d'éviter l'apparition de nouvelles dettes,
Prononce l'inaliénabilité des biens de l'entreprise pendant toute la durée du plan, conformément aux dispositions de l'article L626-14 du code de commerce,
Dit que la clause d'inaliénabilité sera mentionnée, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, conformément à l'article R.626-25 du code de commerce
Dit que toute cession d'actif tant mobilière qu'immobilière, devra être soumise à l'approbation du commissaire à l'exécution du plan et le prix remis entre ses mains,
Dit qu'il appartiendra au débiteur de faire connaitre sans délai au commissaire à l'exécution du plan toute difficulté financière ou juridique à laquelle il pourrait être confronté de nature à altérer la bonne exécution du plan,
Désigne, pendant cette durée, la Selas [F] & ASSOCIES prise en la personne de Maître [N] [F] aux fonctions de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L626-25 du code de commerce, ci-dessous reproduit :
« Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.»
A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de 24 Mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance »
Rappelle que le commissaire à l'exécution du plan aura la faculté de requérir la résolution du plan, en cas d'inobservation de l'une quelconque des obligations résultant du présent jugement, en ce compris le paiement de ses frais, dépens et honoraires,
Maintient la Selas [F] & ASSOCIES, dans ses fonctions de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Maintient Monsieur Nicolas CARRE juge-commissaire, dans ses fonctions, jusqu'à l'issue du plan, conformément à l'article R.621-25 du code de commerce
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L626-13 du code de commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques,
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L.626-11 du code de commerce, « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous. A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir »,
Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L622-26 al 2 du code de commerce, « Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal ont été tenus. Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sureté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie »,
Dit que la présente décision est exécutoire de plein droit, à titre provisoire, en application de l'article R661-1 du code de commerce
Dit que les dépens, les frais et honoraires du mandataire judiciaire seront employés en frais privilégiés de procédure,
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président François LAGRANGE
Signe electroniquement par François LAGRANGE
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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