Texte intégral
2025J00210 - 2626100001/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 85,11 € HT, 17,02 € TVA, 102,13 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à Me [Localité 1] Isabelle Copie exécutoire délivrée le 18/09/2026 à SELARL [Localité 2] - BECKER - Me Nicolas BECKER
EXPOSE DU LITIGE
LA PROCEDURE :
Sur requête de la société BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ci-après dénommée [Adresse 1], le juge délégué du Tribunal de commerce d'Annecy a rendu le 26 septembre 2024 une ordonnance d'injonction de payer la somme de 3 009,17 euros en principal, avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la date de signification au titre de son engagement de caution solidaire de 6 000 euros du prêt professionnel n°08699127 souscrit le 28 mai 2015 par la SAS ACROPLAST en liquidation judiciaire du 5 avril 2023.
L'ordonnance a été régulièrement signifiée à Monsieur [Q] [A] le 17 octobre 2024. Par courrier RAR reçu le 23 juillet 2025, Monsieur [Q] [A] a fait opposition à cette ordonnance d'injonction de payer n°2024IP01041, conformément aux dispositions de l'article 1416 du Code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer n'ayant pas été signifiée à personne et Monsieur [Q] [A] s'étant vu signifier un commandement aux fins de saisie-vente en vertu de l'ordonnance d'injonction de payer en date du 26 juin 2025.
L'affaire a été enrôlée sous le numéro 2025J00210 et appelée à l'audience du 30 septembre 2025. Après renvois demandés et acceptés par les parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 7 juillet 2026, mise en délibéré avec un prononcé du jugement fixé au 18 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS :
La société ACROPLAST, ayant pour dirigeant Monsieur [Q] [A], était spécialisée dans le traitement des matières plastiques et autres matériaux composites.
Par acte sous seing privé en date du 28 mai 2015, la BP BFC, a consenti à la société ACROPLAST, un prêt équipement n°08699127 de 5 000 euros au taux fixe de 3.15%, remboursable en 60 mensualités, destiné à financer l'achat de matériel. A la garantie de ce prêt, la Banque a recueilli le même jour l'engagement de caution solidaire de Monsieur [Q] [A] dans la limite de 6 000 euros et de 84 mois.
Par jugement du 18 octobre 2017, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la société ACROPLAST.
Par jugement du 10 octobre 2018, le même Tribunal a arrêté le plan de redressement présenté par la société ACROPLAST en présence de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire afin qu'elle puisse honorer l'ensemble de ses dettes, y compris celle envers la BP BFC, sur 8 ans.
Par jugement du 5 avril 2023, le Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire de la société ACROPLAST.
Le 17 avril 2023, la BP BFC a déclaré sa créance entre les mains de la SELARL MJ SYNERGIE, nommé liquidateur, déclarant un montant de 3009.17 euros au titre du crédit n°08699127.
Par courrier recommandé du même jour, la BP BFC a mis en demeure Monsieur [Q] [A], ès qualités de caution, de lui régler la somme de 3009.17 euros au titre du crédit n°08699127. L'avis de réception est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
C'est dans ces conditions que la BP BFC a déposé une requête en injonction de payer auprès de la Présidente du Tribunal de commerce d'Annecy datée du 20 août 2024, réceptionnée le 26 août 2024.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La BP BFC affirme que Monsieur [A] s'est porté caution à hauteur de 6 000 euros et qu'il résulte de sa déclaration de situation patrimoniale versée aux débats que lors de la signature de cet acte de cautionnement solidaire, il percevait un salaire net de 57 480 euros par an, des revenus fonciers de l'ordre de 6 720 euros par mois et disposait d'un patrimoine immobilier important et d'une assurance-vie de 44 000 euros outre 50% de parts de la société DP INVEST d'une valeur totale de 320 000 euros.
Il pouvait donc faire face, avec ses biens et revenus, à l'obligation garantie.
Elle déclare que Monsieur [A] invoque, pour tenter d'échapper à ses engagements, la disproportion en raison de l'existence de nombreux cautionnements souscrits auprès d'autres établissements mais précise qu'il lui appartenait d'en rapporter la preuve en produisant un état précis, chiffré et justifié de l'ensemble de ses engagements à la date de souscription du cautionnement, ce qu'il s'est abstenu de faire.
En tout état de cause, Monsieur [Q] [A] a déclaré dans sa fiche patrimoniale, des revenus élevés ainsi qu'un patrimoine mobilier et immobilier significatif et ne peut donc maintenant soutenir que son engagement était disproportionné d'autant qu'il était strictement limité à la somme de 6 000 euros.
Enfin, Monsieur [A] se borne à affirmer que son patrimoine ne lui permet pas, à ce jour, de faire face à son obligation mais ne produit aucun document comptable patrimonial ou bancaire pour le justifier.
En conséquence, la BP BFC demande au Tribunal de commerce d'Annecy de :
Vu les articles 1104 et suivants et 1416 du Code de procédure civile,
Vu les pièces visées.
Vu I'Ordonnance d'Injonction de Payer,
CONDAMNER Monsieur [Q] [A], ès qualités de caution de la société ACROPLAST, au paiement de la somme de 3 248.64 € outre intérêts au taux légal majoré à compter du 26 juin 2025, date du commandement aux fins de saisie-vente jusqu'à complet règlement ;
CONDAMNER Monsieur [Q] [A], ès qualités de caution, au paiement de la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens comprenant les frais de consignation à hauteur de 103,48 € dans le cadre de la procédure d'injonction de payer ;
RAPPELER que l'exécution est de droit ;
DIRE ET JUGER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 nº 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par tout succombant, en sus des frais irrépétibles et des dépens.
In limine litis, sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer,
Monsieur [Q] [A]
rappelle que, selon l'article 654 du Code de procédure civile, la signification doit être faite à personne, qu'en l'espèce, cela n'a pas été le cas et qu'il faut donc appliquer l'article 1416 du même code qui précise que, dans le cas où la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne. Le premier acte signifié à personne étant le commandement aux fins de saisie-vente en date du 26 juin 2025, il pouvait donc valablement former opposition à l'ordonnance d'injonction de payer dans le délai d'un mois suivant cette signification, ce qu'il a fait en formant opposition par courrier du 23 juillet 2025. Il en conclut que son opposition est alors parfaitement recevable.
Sur le fond, Monsieur [Q] [A] affirme que la banque avait pour obligation, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, de s'assurer que l'engagement de la caution était proportionné. En l'occurrence, il affirme que la BP BFC n'a pas tenu compte des nombreux engagements de caution auxquels il était déjà tenu et en cite notamment neuf pour démontrer que ces engagements réduisaient considérablement sa capacité financière à faire face à de nouveaux engagements. Ce faisant, la banque n'a effectué aucun contrôle de proportionnalité et a gravement manqué à ses obligations de créancier professionnel à son égard.
En outre, Monsieur [Q] [A] déclare que les allégations concernant son patrimoine sont inexactes et que son patrimoine actuel ne lui permet toujours pas à ce jour de faire face à son obligation. Il en conclut que la banque ne peut dès lors se prévaloir de l'acte de cautionnement solidaire souscrit le 28 mai 2015 et solliciter de sa part qu'il règle le solde du prêt.
Enfin, il demande que l'exécution provisoire soit écartée concernant les demandes de la BP BFC à son encontre, l'estimant incompatible avec la nature de l'affaire.
En conséquence, Monsieur [Q] [A] sollicite du Tribunal de commerce d'Annecy de bien vouloir :
Sans avoir nul égard aux fins, moyens et conclusions contraires, si ce n'est pour les rejeter,
Vu les dispositions des articles 654 et 1416 du Code de procédure civile,
Vu les dispositions de l'ancien article L341-4 du Code de la consommation,
Vu les solutions jurisprudentielles susvisées,
Vu les pièces versées au débat,
JUGER recevable et bien fondée l'opposition formée par Monsieur [Q] [A] le 23 juillet 2025 à l'encontre de l'Ordonnance d'injonction de payer numéro 20241P01041 du Tribunal de Commerce d'ANNECY en date du 26 septembre 2024 ;
DEBOUTER la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de Monsieur [Q] [A] ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE à payer à Monsieur [Q] [A] la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ECARTER l'exécution provisoire de droit concernant les demandes de la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE dirigées à l'encontre de Monsieur [Q] [A] ;
CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit concernant les seules demandes de Monsieur [Q] [A].
Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé complet de leurs moyens et prétentions.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la disproportionnalité avancée par Monsieur [Q] [A] :
Monsieur [Q] [A] soutient que son engagement de caution était disproportionné au motif qu'il avait de nombreux engagements de caution. Force est de constater que sur les neuf qu'il indique dans ses conclusions auprès de 5 banques différentes, il n'a déclaré sur sa fiche patrimoniale que 2 engagements envers la Société Générale et un envers le CIC sans indiquer ni le capital restant dû, ni la date d'échéance et sans préciser les autres garanties qui auraient pu être prises notamment dans le crédit accordé par le CIC à la SCI LA MOUETTE qui a pu être garanti par hypothèque. Or, il appartenait à Monsieur [A] de remplir sa déclaration de situation patrimoniale avec davantage de sérieux en n'omettant aucun des engagements de caution qu'il avait pu donner antérieurement, la BP BFC ne pouvant avoir connaissance des cautionnements accordés aux autres banques. Le Tribunal note également que seuls 7 des 9 engagements de caution cités dans les conclusions de Monsieur [A] sont justifiés et que les montants de ces deux engagements ne sont même pas précisés.
Monsieur [Q] [A] déclare également que les allégations adverses concernant son patrimoine sont inexactes et que la fiche patrimoniale détaillée n'est pas versée aux débats alors qu'elle est bien produite en pièce 3 de la BPFC. Le Tribunal constate sur cette déclaration de situation patrimoniale un patrimoine mobilier et immobilier important au 1er mars 2015, soit juste avant la signature de l'acte de cautionnement solidaire, avec :
Une maison en résidence principale à [Localité 3] sans endettement ;
100% des parts de la SARL COREN-MAX qui loue un local commercial de 40m2 et un appartement T3 sans précision sur l'endettement de la SARL ;
50% de parts de la SCI LA MOUETTE qui détient 2 maisons avec 11 locataires sans précision sur l'endettement de la SCI ;
50% de parts de la SCI LYSY qui loue un T2 à Sevrier sans endettement ;
50% des parts de la SARL [L] qui loue un bâtiment de 1375 m2 sur 8000 m2 de terrain à [Localité 3] sans endettement et un terrain de 4 000 m2 constructible, actuellement à la vente à 600 000 euros pour un endettement de 300 000 euros ;
35% des parts de la SARL BATTERIES 74 sans davantage de précision ;
236 203 euros de compte courant dans la SARL CAP VERT LOISIRS sans autre précision ;
La nue-propriété d'une maison située à [Localité 3] avec 2 appartements T3 d'une valeur de 450 000 euros ;
Une assurance-vie de 44 000 euros ;
50% des parts de la société DP INVEST d'une valeur totale de 320 000 euros.
Monsieur [Q] [A] indique également un salaire net de 57 480 euros ainsi que des revenus fonciers de 6 720 euros dans cette même déclaration. Son avis d'imposition sur les revenus de 2013 révèle 49 656 euros en traitements-salaires-pensions et 25 269 euros de revenus fonciers.
En mettant en parallèle ce patrimoine et ces revenus avec l'engagement de caution donné de 6 000 euros, Monsieur [Q] [A] ne peut raisonnablement soutenir une disproportion au moment où il s'est engagé vis-à-vis de la BP BFC.
Le tribunal jugera par conséquent qu'il n'y avait pas disproportion sur les engagements pris par Monsieur [Q] [A] et le déboutera de sa demande de juger son engagement de caution disproportionné.
Sur le quantum de la somme due par Monsieur [Q] [A] à la date du 26 juin 2025 :
Le Tribunal constate que le défendeur, s'il conteste le principe de la demande de la BP BFC, ne revient pas sur le décompte figurant dans le commandement aux fins de saisie-vente du 26 juin 2025 signifié par la SELARL [X], commissaires de justice, que la banque produit en pièce 11 et qui fait état d'une somme due de 3 248.64 euros au total. Après en avoir vérifié la cohérence avec les autres pièces versées aux débats, le Tribunal validera le décompte produit, en retranchant toutefois les frais de greffe de 107.58 euros et les accessoires et divers pour 51.60 euros qui seront traités par ailleurs, jugera la demande de la BP BFC bien fondée et condamnera Monsieur [Q] [A], ès qualités de caution, à payer la somme de 3 089,46 euros à la BP BFC outre intérêts au taux légal à appliquer au montant en principal de 2 542,64 euros, selon la pièce 6 de la banque, à compter du 26 juin 2025 au titre du crédit n°08699127 de 5 000 euros octroyé le 28 mai 2015 à la SAS ACROPLAST par la Banque.
Sur l'article 700 du CPC :
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la BP BFC les frais engagés pour défendre ses intérêts. Le Tribunal dispose des éléments suffisants pour en établir le montant à 1 000 euros qui seront à la charge de Monsieur [Q] [A].
Sur les dépens :
Celui qui succombe supporte les dépens qui seront mis à la charge Monsieur [Q] [A].
Sur l'exécution provisoire de la décision :
Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et que rien ne s'y oppose, Monsieur [Q] [A] ne démontrant pas en quoi l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire comme il l'affirme.
Sur l'exécution forcée et les frais occasionnés demandées par la banque :
L'article 1222 du Code civil énonce : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnable, faire exécuter lui-même l'obligation ou, sur autorisation préalable du juge, détruire ce qui a été fait en violation de celle-ci. Il peut demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.
Il peut aussi demander en justice que le débiteur avance les sommes nécessaires à cette exécution ou à cette destruction ».
Le Tribunal fera alors droit à la demande de la BP BFC et dira qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par Monsieur [Q] [A], en sus des frais irrépétibles et des dépens.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, le Tribunal de Commerce d'Annecy,
DIT
l'opposition à l'injonction de payer 2024IP01041 formée par Monsieur [Q] [A] en date du 23 juillet 2025 recevable mais mal fondée ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance 2024IP01041 du 26 septembre 2024 ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [A], ès qualités de caution, à payer la somme de 3 089,46 euros à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE outre intérêts au taux d'intérêt légal à appliquer au montant en principal de 2 542,64 euros à compter du 26 juin 2025 au titre du crédit n°08699127 octroyé à la SAS ACROPLAST jusqu'à parfait règlement ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [A] au paiement de la somme de 1 000 euros à verser à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE
Monsieur [Q] [A] aux entiers dépens de l'instance y compris ceux de l'injonction de payer ;
CONFIRME l'exécution provisoire de la présente décision ;
DIT
qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans un délai de 30 jours suivant la signification du présent jugement, l'exécution forcée pourra être réalisée par l'intermédiaire d'un Huissier et le montant des sommes retenues par l'Huissier chargé de l'exécution forcée en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 (portant modification du décret du 12 décembre 1996 n° 96-1080 sur le tarif des huissiers) sera supporté par Monsieur [Q] [A], en sus des frais irrépétibles et des dépens ;
DEBOUTE
les parties de toutes leurs autres demandes.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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