Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
RG N°: N° RG 26/00125 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EBWD
ORDONNANCE DE REFERE N°26/909
DU : 03 Novembre 2026
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés, de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03/11/2026;
PRESIDENT : Frédéric BREGER, Juge des contentieux de la protection
GREFFIER : Anne ROUX
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [Y] [L], demeurant 1, rue Clémenceau - 57440 ALGRANGE, comparant en personne
DEFENDEUR(S) :
Madame [A] [H], demeurant 13 rue Jeanne d'Arc - 57440 ALGRANGE, comparante en personne
Date des débats : 29 Septembre 2026
Vu la citation introductive d'instance à la date et entre les parties susvisées:
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [Y] [L] a donné à bail à Mme [A] [H] un appartement à usage d’habitation situé au 13 rue Jeanne d’Arc 57440 ALGRANGE par contrat du 2 août 2025, pour un loyer mensuel de 410 euros outre 65 euros de provisions sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [Y] [L] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 13 janvier 2026.
Par acte de commissaire de justice signifié en étude le 16 mars 2026, M. [Y] [L] a ensuite fait assigner Mme [A] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Thionville statuant en référé aux fins de voir :
- condamner la défenderesse au paiement à titre provisionnel de la somme de 1.268,21 euros, sauf à parfaire au jour de la présente décision,
- constater la résiliation du bail et prononcer l’expulsion sans délai de la défenderesse et de tout occupant de son chef,
- voir fixer et condamner la locataire à payer une indemnité d’occupation à titre provisionnel à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux, sur la base du loyer dû et des charges conventionnels,
- allouer au propriétaire la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
- condamner la défenderesse en tous les frais et dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification au Préfet.
L’assignation aux fins de résiliation du bail a été notifiée à la Préfecture de MOSELLE par la voie électronique le 16 mars 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 29 septembre 2026.
M. [Y] [L], comparant en personne, maintient ses demandes et actualise la dette locative à la somme de 1.416 euros. Il dépose un décompte actualisé qu’il communique à la défenderesse. Il maintient notamment sa demande d’expulsion, et précise que si la locataire part avant la fin de la trêve hivernale, il abandonnera sa demande d’arriéré locatif et dressera une attestation en ce sens. Il ajoute qu’il abandonne sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Il s’oppose à la demande d’octroi de délais de paiement au bénéfice de la locataire.
Mme [A] [H], comparante en personne, reconnait le montant de la dette locative, et fait état de deux loyers payés à déduire, indiquant avoir des relevés de compte. Elle ajoute que si son dossier Caisse aux allocations familiales est apuré, elle pourra payer des mensualités de 50 euros en apurement de la dette locative. Elle mentionne des revenus mensuels de 570 euros. Elle ajoute qu’elle va passer devant le juge des tutelles à sa demande au mois d’octobre.
L'affaire est mise en délibéré au 3 novembre 2026.
En cours de délibéré, M. [Y] [L] a été invité à produire un décompte actualisé qu’il a communiqué le 12 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RECEVABILITE
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Moselle par la voie électronique le 16 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
La demande est donc recevable.
II. SUR L'ACQUISITION DES EFFETS DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version antérieure à la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 2 août 2025 contient une clause résolutoire (Article 10 CLAUSE RÉSOLUTOIRE ET CLAUSE PÉNALE) et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 janvier 2026, pour la somme en principal de 1.183,31 euros. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois.
Dès lors, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 14 mars 2026.
III. SUR LE MONTANT DE L'ARRIERE LOCATIF
En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
M. [Y] [L] produit un décompte aux termes duquel Mme [A] [H] reste devoir la somme de 1.416,05 euros à la date du 12 octobre 2026.
Mme [A] [H] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ou le montant de la dette, qu’elle reconnait d’ailleurs à l’audience.
Elle sera par conséquent condamnée à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1.416,05 euros, avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, (...) à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. (...) Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. (...) Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
En l'espèce, Mme [H] sollicite l’octroi de délais de paiement, moyennant paiement d’une somme mensuelle de 50 euros, en sus du paiement du loyer courant et des charges.
Si le bailleur s’oppose à cette demande, il est constant en revanche que Mme [H] a repris le versement intégral du loyer courant au jour de l’audience, tel que cela ressort du décompte actualisé au 12 octobre 2026 et communiqué en cours de délibéré.
Compte tenu de ces éléments et des propositions de règlements formulées à l’audience, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement et d’autoriser Mme [A] [H] à se libérer du montant de sa dette en 28 mensualités de 50 euros, et une 29ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, de telle sorte que la demande d'expulsion devient sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne immédiatement exigible, et la condamnation de Mme [A] [H] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle.
V. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Mme [A] [H], partie perdante, supportera la charge des dépens, incluant le coût du commandement délivré, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
- Sur les frais irrépétibles
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En considération de l’équité, M. [L] sera débouté de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l'exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 2 août 2025 entre M. [Y] [L] et Mme [A] [H] concernant l’appartement à usage d’habitation situé au 13 rue Jeanne d’Arc 57440 ALGRANGE sont réunies à la date du 14 mars 2026 ;
CONDAMNONS Mme [A] [H] à verser à M. [Y] [L] à titre provisionnel la somme de 1.416,05 euros (décompte arrêté au 12 octobre 2026, incluant une dernière facture de septembre 2026), correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
AUTORISONS Mme [A] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 28 mensualités de 50 euros, et une 29ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRECISONS que ces mensualités devront intervenir avant le 5 de chaque mois, et la première devra intervenir avant le 5 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour Mme [A] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, M. [Y] [L] puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que Mme [A] [H] soit condamnée à verser à M. [Y] [L] une indemnité mensuelle d’occupation provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS Mme [A] [H] aux dépens, incluant le coût du commandement délivré, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
DEBOUTONS M. [Y] [L] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe du tribunal judiciaire, le 3 novembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Frédéric BREGER, juge, et par Madame Anne ROUX, greffière.
La greffière, Le juge,
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