Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 009347
Tribunal de Commerce de Montpellier
Ordonnance de référé du 04/06/2026
Demandeur (s) : [Adresse 1] [Adresse 2] N°SIREN : 508 964 525 Représentant (s) : MAITRE [Y] [M]
Défendeur (s) : [P] [Adresse 3] [Localité 1] N° SIREN : 949 531 321 Représentant(s) : NON COMPARANT
Président : M. Claude SAINT JOLY
Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Faits et Procédure :
Par acte de commissaire de justice en date du 24/04/2026 – la partie demanderesse
ECARE
a fait donner assignation à la partie défenderesse :
[P]
d'avoir à comparaître le Jeudi 21/05/2026 à 14 h à l'audience et par-devant Monsieur le Président de ce Tribunal siégeant en matière de référé pour :
Entendre déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société ECARE.
Entendre juger
que la société [P] ne s'est pas acquitté des factures établies par la société ECARE pour un montant de 168.755,62 € euros en principal;
Entendre juger qu'il n'existe aucune contestation sérieuse;
Par conséquent,
S'entendre condamner la société [P] à titre provisionnel au paiement au profit de la société ECARE de la somme de 168.755,62 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts de retard pour un montant de 1.584,65 euros, soit une somme globale de 170.340,27 euros, selon décompte arrêté au 7 avril 2026, avec intérêts au taux trois fois le taux légal à compter du 8 avril 2026 et jusqu'à complet paiement.
S'entendre condamner la société [P] à titre provisionnel au paiement au profit de la société ECARE de la somme de 2.000,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
S'entendre condamner la société [P] à titre provisionnel au paiement au profit de la société ECARE de la somme de 25.313,34 € au titre de la clause pénale pour résistance abusive au paiement;
S'entendre condamner la société [P] au paiement de la somme de 3.600,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
S'entendre condamner aux entiers frais et dépens de la procédure et de ses suites.
Sur cette assignation la défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.
SUR CE :
Attendu que selon les dispositions de l'article 873 al 2 du Code de Procédure Civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; que tel est le cas en l'espèce, qu'en effet il ressort de la cause.
Que la société [P] a commandé auprès de la société ECARE diverses marchandises
dans le cadre de son activité ainsi qu'il résulte du détail de la facturation versé aux débats.
Que La société ECARE verse aux débats l'ensemble des factures détaillées aux débats.
Que la société ECARE verse également aux débats les bons de livraison signés par la société [P].
Que la créance de la société ECARE est incontestable.
Et que la société [P] n'a par ailleurs jamais contestée être débitrice du règlement de ces factures.
Que bien au contraire, elle a reconnu la dette dans son principe comme dans son montant en promettant un paiement qu'elle n'a pas honoré.
Attendu dans ces conditions qu'il convient d'accueillir l'entière demande principale de la partie demanderesse.
Attendu que le juge des référés n'est pas compétent pour statuer sur la demande de dommages intérêts.
Attendu qu'il y a lieu d'accorder à la partie demanderesse la somme de 3.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.
PAR CES MOTIFS :
Nous, Claude SAINT JOLY, Président de Chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, Statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.
Condamnons
la société [P] à titre provisionnel au paiement au profit de la société ECARE de la somme de 168.755,62 € au titre des factures impayées, augmentée des intérêts de retard pour un montant de 1.584,65 euros, soit une somme globale de 170.340,27 euros, selon décompte arrêté au 7 avril 2026, avec intérêts au taux trois fois le taux légal à compter du 8 avril 2026 et jusqu'à complet paiement.
Condamnons
la société [P] à titre provisionnel au paiement au profit de la société ECARE de la somme de 2.000,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamnons
la société [P] au paiement de la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
Déboutons la société ECARE de ses autres demandes.
Condamnons
la société [P] aux entiers dépens dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 38,02 € toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.
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