Texte intégral
MINUTE : 23/2026
AUDIENCE DU 02 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 25/02091 - N° Portalis DB3X-W-B7J-TIR5Y
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
DEUX JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution, assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE
S.E.L.A.R.L. [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Seydou DIARRA, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
CAISSE GENERALE DE LA SECURITE SOCIALE DE LA MARTINIQUE - CGSS
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Fabrice MERIDA, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 09 décembre 2025 et le jugement mis en délibéré au 20 janvier 2026 prorogé 02 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 02 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte d'huissier en date du 20 juin 2025, la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE (CGSSM), a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de la SELARL [X], entre les mains de la BRED. Ladite saisie-attribution a été dénoncée suivant exploit en date du 25 juin 2025.
Par acte d'huissier en date du 24 juillet 2025, la SELARL [X] a fait assigner la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE MARTINIQUE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de contester la saisie-attribution susvisée, et en ordonner la mainlevée.
L’affaire a été appelée à l’audience du 7 octobre 2025, à laquelle les parties, représentées, ont sollicitées le report pour la mise en état du dossier.
A l’audience du 9 décembre 2025, la SELARL [X] a formulé une demande de désistement. La CGSSM a fait valoir son acceptation du désistement sollicité par la demanderesse.
Le désistement a été constaté sur l’audience et la décision formalisée ultérieurement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur le désistement d’instance
Aux termes des articles 394, 395 et 397 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, son désistement pouvant être exprès ou implicite. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation, exprès ou implicite, du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, la SELARL [X] a indiqué son intention de se désister de la présente instance. Ce désistement est devenu parfait par l’acceptation du défendeur, ce qu’il convient de constater dans le dispositif.
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.
L’article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, les dépens seront supportés par la SELARL [X].
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l'exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Constate le désistement de la SELARL [X] et le déclare parfait ;
En conséquence,
Constate le dessaisissement de la présente juridiction ;
Laisse les dépens à la charge de la SELARL [X] ;
LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXÉCUTION,
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