Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00299
Grosse :
JUGEMENT DU : 14 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01682 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-F6TG
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DEMANDERESSE
Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CROLLES
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Jean-Laurent REBOTIER de la SELAS AGIS, avocats au barreau de LYON
DÉFENDEUR
Monsieur [K] [A]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
LE JUGE : Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIERS : M. CHARTIN, Greffier lors des débats
Mme ROCHEL, Greffière lors du délibéré
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 Juillet 2026 devant Madame SOULAS, Vice-Présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy, assistée de Monsieur CHARTIN, Greffier ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 14 Septembre 2026.
Jugement rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat n°102780893800020566302 signé électroniquement le 13 janvier 2022, la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles a consenti à M. [K] [A] un contrat de crédit affecté à l’achat d’un véhicule Audi Q2 116, d’un montant en capital de 22 000 euros au taux nominal de 2,5% (TAEG 2,56%), remboursable en 60 mensualités de 404,14 euros avec assurance.
Par contrat n°102780893800020566303 signé électroniquement le 17 février 2023, la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles a consenti à M. [K] [A] un contrat de crédit renouvelable d’un montant maximum de 2 500 euros, remboursable par mensualités variables selon le montant et la durée du remboursement, au taux déterminé selon la nature de l’utilisation, les options et la durée choisies.
Par avenant du 6 octobre 2023, les parties ont convenu de l’augmentation du montant du crédit renouvelable à la somme de 3 500 euros, dénommé PLAN 4.
Suite à divers incidents de paiement, le prêteur, après mise en demeure du 5 mars 2024 adressée par courrier recommandé avec AR, a prononcé la déchéance du terme des contrats le 26 avril 2024.
Par acte de commissaire de justice du 12 décembre 2024, la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles a fait assigner M. [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3]. Faute pour le demandeur de s’être présenté à l’audience du 9 avril 2025, à laquelle l’affaire a été appelée, le juge des contentieux de la protection a déclaré caduque l’assignation, par jugement du même jour.
Par un nouvel acte de commissaire de justice du 26 août 2025, la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles a fait assigner M. [K] [A] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 3].
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 1er juillet 2026, au cours de laquelle le juge a soulevé différents moyens d’irrecevabilité de l’action, de nullité du contrat et motifs de déchéance du droit aux intérêts en application de l’article R.632-1 du code de la consommation.
A l’audience, la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles, représentée par son conseil, ne sollicite pas de délai pour répondre aux moyens soulevés par le juge.
L’assignation destinée à M. [K] [A] a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses et l’intéressé n’est ni présent, ni représenté.
La décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Dans ses conclusions n°1 régulièrement notifiées au défendeur par LRAR du 6 juillet 2026, elle demande au juge, sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et L.312-1 et suivants du code de la consommation, de :
déclarer ses demandes recevables et bien fondées,
à titre principal, condamner M. [K] [A] à lui payer les sommes de :16 071,02 euros outre intérêts au taux conventionnel de 2,5% et cotisations d’assurance de 0,5%, à compter du 4 juillet 2024, date du dernier décompte, au titre du crédit TOUT AUTO n°0020566302,4 042,40 euros outre intérêts au taux Euribor 1 an moyenne mensuelle et cotisations d’assurance de 0,5%, à compter du 4 juillet 2024, date du dernier décompte, au titre du crédit renouvelable [Adresse 3],
à titre subsidiaire, condamner M. [K] [A] à lui payer la somme de 15 532,57 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 26 avril 2024, au titre des crédits accordés,
en tout état de cause, condamner M. [K] [A] à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de ses demandes, elle fait valoir que les contrats sont réguliers et conformes aux exigences légales, que l’emprunteur a été défaillant dans le règlement des échéances de sorte que la clause résolutoire prévue aux contrats est acquise et les contrats résiliés. Elle s’estime donc bien fondée à réclamer le solde restant dû assorti des intérêts et frais. Elle fonde sa demande subsidiaire dans l’hypothèse où ma déchéance du droit aux intérêts serait retenue.
*
M. [K] [A] étant non comparant, il ne formule aucune demande.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la recevabilité de l’action
Aux termes de l’article L.218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
L’article R.312-35 du même code précise que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par […] le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable.
Il convient de rappeler que la date du premier impayé non régularisé est déterminée en faisant application du principe de l'imputation des paiements sur les échéances impayées les plus anciennes et qu'il n'y a pas lieu de tenir compte des écritures de type « annulations de retard » ou « régularisations » opérées unilatéralement par le prêteur, qui ne correspondent nullement à un paiement effectif de la somme due par l’emprunteur.
Concernant le crédit affecté n°102780893800020566302
En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 5 décembre 2023, que l’assignation du 26 août 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles est recevable.
Pour le crédit renouvelable n°102780893800020566303
En l’espèce, aucune forclusion ne se trouve caractérisée, dès lors qu’il se déduit de l’historique versé aux débats que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu lors de la mensualité du 5 novembre 2023, que l’assignation du 26 août 2025 a donc été délivrée avant l’expiration du délai biennal de forclusion.
Dès lors, l’action de la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles est recevable.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de crédit affecté n°102780893800020566302
Le prêteur verse aux débats le contrat de prêt contenant une clause de résiliation, le fichier de preuve et l’attestation de certification de la signature électronique, ainsi qu’un historique du compte du débiteur et la mise en demeure adressée avant déchéance du terme.
Néanmoins, force est de constater qu’il ne produit aucun élément relatif au bien financé par le prêt, ni contrat de vente, ni bon de livraison, ni facture, de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si les règles prévues par les articles L.312-45 et suivants ont été respectées, à savoir la mention dans le contrat que le paiement du prix du bien est acquitté au moyen d’un crédit, la présence ou non d’une clause par laquelle l’emprunteur s’engagerait à payer comptant en cas de refus du crédit, la date effective de la livraison du bien, qui ne peut intervenir avant l’échéance du délai de rétractation sans demande expresse formalisée et signée de l’acquéreur, ou encore la vérification par le prêteur de la réalité de la vente avant de mettre les fonds à disposition du vendeur.
Le non-respect de ces dispositions est susceptible d’entacher de nullité la vente et par suite le contrat de prêt, ce qui ne peut être vérifié en l’espèce.
Dans ces conditions, il apparaît que la demande en paiement n’est pas fondée.
En conséquence, le prêteur sera débouté de sa demande au titre du contrat de crédit affecté.
Sur la demande en paiement au titre du contrat de crédit renouvelable n°102780893800020566303
La demande en paiement se trouve fondée en son principe, au regard du contrat de prêt e de son avenant, du fichier de preuve de la signature électronique, de l’historique du compte et de la mise en demeure. C’est donc à bon droit, en application des clauses de la convention, que le prêteur a, suite à des échéances impayées, et après une mise en demeure infructueuse, prononcé la déchéance du terme.
Concernant les irrégularités du contrat relative à la fiche d’information précontractuelle (FIPEN)
Aux termes de l’article L.312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d'informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation.
L’article L.341-1 du code de la consommation précise que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par les articles L. 312-12 est déchu du droit aux intérêts.
Il y a lieu de rappeler que la charge de la preuve de l'existence de cette fiche d'informations et de sa remise effective au consommateur repose sur l'organisme prêteur, lequel doit non seulement rapporter la preuve de l'existence de cette fiche, de sa remise, mais encore de ce que sa teneur répond aux exigences de l'article L.312-12 du code de la consommation ; que la nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve du contenu de l’information donnée l’oblige en conséquence à produire le double des documents remis, comportant la signature de l’emprunteur.
En l’espèce, bien que les deux FIPEN concernant le contrat initial et l’avenant soient produites par la banque, celles-ci ne comportent aucune signature à la main ou mention d’une signature électronique.
Même si l’emprunteur a pu signer électroniquement un contrat comportant une clause par laquelle il a reconnu avoir pris connaissance de la fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées en matière de crédit aux consommateurs, cet élément ne suffit pas à démontrer que ce document aurait été effectivement remis à l’intéressé.
En effet, il convient de rappeler les termes de l’arrêt de la Cour de justice de l'Union Européenne du 18 décembre 2014 (SA YOUNITED contre Mme [E] [P], Mme [X] [N] épouse [Z] et M. [W] [Z]) selon lequel les dispositions de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2008, concernant les crédits aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, doivent être interprétées en ce sens que :
d'une part, elles s'opposent à une réglementation nationale selon laquelle la charge de la preuve de la non-exécution des obligations prescrites aux articles 5 et 8 de la directive 2008/48 repose sur le consommateur,et, d'autre part, elles s'opposent à ce que, en raison d'une clause type, le juge doive considérer que le consommateur a reconnu la pleine et correcte exécution des obligations précontractuelles incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution des dites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus par la directive 2008/48.
Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents.
Or, la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles ne produit à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve qui vienne corroborer le contenu de cette clause, la production d’une fiche d’informations émanant du seul prêteur, non signée par le consommateur, ne peut en effet suffire à rapporter une telle preuve (voir sur ce point Cass. 1re civ., 7 juin 2023).
En conséquence, le prêteur ne peut dans ces conditions qu'être déchu du droit aux intérêts.
Concernant le montant dû par l’emprunteur
Selon les dispositions de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû.
Il y a lieu de rappeler que cette déchéance s'étend aux frais, commissions et assurances. Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité de 8% prévue par le code de la consommation.
En l'espèce, il se déduit de l’historique du compte que M. [K] [A] a utilisé une somme totale de 4 291,21 euros, et qu’il a effectué des versements d’un montant total de 2 360,10 euros.
En conséquence, M. [K] [A] sera condamné à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles la somme totale de 1 931,11 euros (4 291,21 - 2 360,10).
Concernant les intérêts
En application des dispositions des articles 1153 et 1231-6 du code civil, le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à demander à ce que la somme que l'emprunteur a été condamné à lui verser porte intérêts au taux légal, majoré de plein droit deux mois après que la décision de justice soit revêtue du caractère exécutoire.
L’article 1231-7 du même code précise qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
L'article 23 de la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, dispose que les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.
Il en résulte que les dispositions précitées du code civil doivent être écartées s'il en découle pour le prêteur la perception de montants équivalents ou proches de ceux qu'il aurait perçus si la déchéance du droit aux intérêts n'avait pas été prononcée, sauf à faire perdre à cette sanction ses caractères de dissuasion et d'efficacité (Cour de Justice de l'Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12).
Au vu du taux d'intérêt légal actuel, les montants susceptibles d'être perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal depuis la mise en demeure videraient de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.
Dès lors, il convient de dire que la somme restant due en capital au titre du contrat de prêt litigieux produira intérêts à taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Il convient de surcroît d'exclure l'application du taux d'intérêt légal majoré prévu à l'article L.313-3 du code monétaire et financier, conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de l'Union Européenne en date du 27 mars 2014 (C-565/12 Crédit Lyonnais-Kalhan), qui a condamné le dispositif français permettant au prêteur déchu de son droit aux intérêts d'obtenir de manière systématique des intérêts au taux légal majoré, lorsque les montants susceptibles d'être perçus par lui lors du recouvrement, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont il aurait pu bénéficier s'il avait respecté ses obligations.
En effet, au regard du taux d'intérêt contractuel du crédit consenti par la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles l'application du taux d'intérêt légal majoré de 5 points viderait de sa substance la sanction de l'inobservation des dispositions du code de la consommation.
Sur les frais du procès
Compte tenu de la solution apportée au litige, M. [K] [A] sera condamné aux entiers dépens de l’instance.
Il ne parait pas inéquitable de laisser à la charge des parties les frais engagés dans le cadre de la présente instance non compris dans les dépens. La société Caisse de Crédit Mutuel Crolles sera déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles au titre du contrat de crédit n°102780893800020566302 affecté à l’achat d’un véhicule Audi Q2 116, souscrit le 13 janvier 2022 par M. [K] [A],
DÉCLARE recevable l’action en paiement de la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles au titre du contrat de crédit renouvelable n°102780893800020566303 souscrit le 17 février 2023 par M. [K] [A],
DÉBOUTE la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles de sa demande au titre du crédit affecté,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable,
DIT que la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles est déchue du droit aux pénalités, frais et intérêts de sa créance au titre dudit contrat,
CONDAMNE M. [K] [A] à payer à la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles au titre du contrat de crédit renouvelable n°102780893800020566303 la somme de 1 931,11 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
EXCLUT la majoration du taux de l’intérêt légal prévue à l'article L.313-3 du code monétaire et financier,
CONDAMNE M. [K] [A] aux dépens,
DÉBOUTE la société Caisse de Crédit Mutuel Crolles de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Cyrielle ROCHEL Hélène SOULAS