Texte intégral
*1DE/06/51/44/52*
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S] - SAS à associé unique NATEXO GROUP -Parquet
R.G. : 2026001565 P.C. : P202301968
JUGEMENT PRONONCE LE jeudi 08 janvier 2026
Audience publique de vacation
SAS à associé unique NATEXO GROUP [Adresse 1]
RECTIFICATIF
Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris
Sur saisine d'office, aux fins d'une rectification d'une erreur matérielle contenue dans le jugement prononcé le 13 novembre2025, ayant prolongé le délai de dépôt de la liste des créances de 6 mois, de la SAS à associé unique NATEXO GROUP.
Attendu qu'une erreur matérielle a été relevée dans le dispositif dudit jugement en ce qu'il déclare :
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances, dans la procédure. Au lieu de :
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances, pour une période de 6 mois, à compter du prononcé du présent jugement, soit le 13 mai 2026.
Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle et qu'il y aura lieu de rectifier ledit jugement.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
L'affaire a fait l'objet d'un examen immédiat à l'audience publique du 08 janvier 2025.
Attendu que les faits invoqués sont établis et qu'en conséquence, il a lieu de rectifier le jugement entrepris en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
D'office,
Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Vu le jugement du 13 novembre 2025, (RG : 2025074676)
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.
Dit qu'il convient de rectifier comme suit le jugement entrepris :
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances, pour une période de 6 mois, à compter du prononcé du présent jugement, soit le 13 mai 2026.
Au lieu de :
Prolonge le délai de dépôt de la liste des créances, dans la procédure.
Le reste du jugement demeurant inchangé.
Ordonne que, conformément aux dispositions de l'article 462 du C.P.C, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme celui-ci.
La présente décision est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement seront à la charge du Trésor Public. Retenu à l'audience de la Chambre du Conseil du 08/01/2026, où siégeaient.
M. Charles-Henri le Chevalier, M. Jean-Luc Bour, M. Philippe Bontemps, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Charles-Henri le Chevalier, juge présidant l'audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri le Chevalier, président du délibéré, et par Mme Sylvie Pénard, greffier.
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