Texte intégral
République Française
au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES
Pôle Social
N° RG 19/00569 - N° Portalis DBZI-W-B7D-DPIO
89B A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
notifié le :
JUGEMENT
rendu le 21 septembre 2026
par :
Véronique CAMPAS, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des Libertés et de la Détention et Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Vannes, statuant seule, en application des dispositions de l’article L 218-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli à l’audience l’accord des parties et l’avis de Tiphaine LE MAGUET, Assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du régime général.
Assistés de Marie-Luce WACONGNE, Cadre greffier, lors des débats à l’audience publique du 11 mai 2026 et du rendu du jugement par mise à disposition au greffe.
Dans le litige opposant :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [J] [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Cécile BIGRE, avocat au barreau de RENNES
PARTIE DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Luc FURET, avocat au barreau de LORIENT
PARTIE APPELEE A LA CAUSE :
CPAM DU MORBIHAN
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Karine DENIAUD, selon pouvoir
Formule exécutoire
délivrée le :
19/00569
FAITS ET PROCEDURE
[J] [Z], salarié de la SARL [1] en qualité de serveur-barman, a été victime d'un accident du travail le 31 août 2016 alors qu'il effectuait des travaux en cave.
La déclaration d'accident du travail précise " La victime faisait la cave. Chute de la victime avec chute de bouteilles".
Le certificat initial établi le 31 août 2016 par le service des urgences du CHBS de [Localité 4] fait état d'un " trauma-contusion tête ".
L'accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan.
Par jugement du 12 avril 2018, le tribunal correctionnel de Lorient a déclaré la SARL [1] coupable notamment du délit de mise à disposition d'un poste de travail n'assurant pas la sécurité des travailleurs.
Par arrêt du 13 janvier 2021, la cour d'appel de Rennes a confirmé cette déclaration de culpabilité.
L'état de santé de M. [Z] a été déclaré consolidé au 30 avril 2018, avec un taux d'incapacité permanente de 20 %, dont 5 % au titre du taux professionnel.
Il perçoit depuis le 1er mai 2018 une rente accident du travail. M. [Z] a été déclaré inapte à son poste de travail et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 juillet 2018.
Par lettre recommandée postée le 20 août 2019, M. [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes d'un recours afin de faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur.
Par jugement du 6 septembre 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a :
- reconnu la faute inexcusable de la SARL [1],
- ordonné la majoration maximale de la rente,
- alloué à M. [Z] une provision de 10 000 €,
- ordonné une expertise médicale judiciaire confiée au docteur [R] [N] afin d'évaluer ses préjudices.
Par jugement du 28 août 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes a ordonné le versement d'une provision complémentaire de 10 000 € à [J] [Z].
Après plusieurs renvois et un complément d'expertise ordonné le 13 mai 2024, le docteur [N] a déposé son rapport définitif le 23 octobre 2024.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 11 mai 2026.
A cette date, [J] [Z] est régulièrement représenté par son conseil.
Dans ses écritures, il demandait au rôle social de :
- déclarer ses demandes indemnitaires recevables et bien fondées,
- fixer l'indemnisation complémentaire de ses préjudices comme suit :
*1 950 € au titre des frais divers,
*10 692 € au titre de l'assistance par tierce personne temporaire,
*16 035 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
*25 000 € au titre des souffrances endurées,
*3 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
*12 750 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
*20 000 € au titre du préjudice de formation,
- dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan versera directement les sommes dues au titre de l'indemnisation complémentaire, après déduction de la provision de 10 000 € déjà allouée par jugement du 6 septembre 2021,
- fixer au maximum la majoration de la rente accident du travail,
- dire que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan pourra exercer son action récursoire à l'encontre de la SARL [1],
- condamner la SARL [1] à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SARL [1] aux dépens.
En défense, la société [1] demande au tribunal de :
- débouter M. [Z] de ses demandes indemnitaires,
Subsidiairement,
- réduire les demandes à de plus justes proportions et fixer les postes de préjudice comme suit:
*4 540 € au titre du déficit fonctionnel temporaire,
*1 500 € au titre des souffrances endurées,
*320 € au titre du préjudice esthétique temporaire,
*9 800 € au titre du déficit fonctionnel permanent,
A titre subsidiaire, dans l'hypothèse où une indemnisation au titre de l'assistance par tierce personne temporaire serait retenue,
- limiter ce poste à 630 €,
- débouter M. [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Appelée à la cause, la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan est régulièrement et indique qu'elle s'en rapporte à ses précédentes écritures.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le pôle social renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience.
MOTIVATION DE LA DECISION
Par jugement du 6 septembre 2021, le pôle social a dit que l'accident du travail dont [J] [Z] a été victime le 31 août 2016 était dû à la faute inexcusable de son employeur, la SARL [1].
Le pôle social a ordonné une expertise médicale afin de procéder à l'évaluation des préjudices personnels subis par la victime.
L'expert a rendu son rapport et l'affaire a été rappelée à l'audience du 11 mai 2026.
Il appartient désormais au pôle social de fixer les préjudices indemnisables en application des articles L.452-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
SUR LES FRAIS DIVERS
M. [Z] sollicite le remboursement de la somme de 1 950 € correspondant aux honoraires de son médecin conseil, le Docteur [U], qui l'a assisté au cours des opérations d'expertise.
Cette dépense est directement liée aux opérations d'expertise ordonnées par le pôle social. Elle est justifiée par la facture produite aux débats. Il y a lieu d'y faire droit. Il sera alloué la somme de 1 950 €.
SUR L'ASSISTANCE PAR [Localité 5] PERSONNE [S]
L'expert n'a retenu aucun besoin d'assistance humaine.
Toutefois, il résulte des pièces produites que M. [Z] a quitté l'hôpital en fauteuil roulant, présentait des troubles importants de l'équilibre et résidait au troisième étage d'un immeuble dépourvu d'ascenseur.
Les attestations concordantes de ses parents établissent qu'ils ont dû l'assister quotidiennement pour les actes essentiels de la vie courante.
Ces éléments permettent de caractériser un besoin d'assistance humaine pendant la période correspondant à l'utilisation du fauteuil roulant.
En revanche, il n'est pas suffisamment démontré qu'un tel besoin se soit poursuivi jusqu'à la consolidation.
En effet, à compter du mois de décembre 2016, M. [Z] se déplaçait à l'aide de deux cannes anglaises. Pour autant, l'utilisation d'une aide technique à la marche ne suffit pas, à elle seule, à caractériser un besoin d'assistance par une tierce personne. Les éléments médicaux produits ne mettent pas en évidence la nécessité de l'intervention d'un tiers pour les actes de la vie courante à compter de cette date.
Il convient dès lors de retenir un besoin d'assistance par tierce personne limité à la seule période du 21 septembre au 30 novembre 2016, correspondant à la phase d'utilisation du fauteuil roulant et de perte d'autonomie la plus importante.
Il sera alloué 2 heures par jour du 21 septembre au 30 novembre 2016 (sur la base de 20 € /heure correspondant à une valorisation raisonnable de l'aide humaine) soit une somme de 3124 € (71 jours × 2 heures × 22 € = 3 124 €).
SUR LE DEFICIT FONCTIONNEL [S]
L'expert retient un déficit fonctionnel temporaire partiel de 10 %.
Toutefois, les nombreuses pièces médicales produites démontrent que M. [Z] a successivement utilisé un fauteuil roulant, deux cannes anglaises puis une canne simple, tout en suivant une rééducation intensive à [Localité 6].
Le pôle social estime que le déficit fonctionnel temporaire retenu par l'expert sous-évalue les troubles réellement subis.
Il sera retenu (base 25 € / jour) :
100 % du 31 août au 20 septembre 2016 (21 jours X 25 €= 525 €),
75 % du 21 septembre au 30 novembre 2016 (71 jours X 18,75 €= 1 331,25 €),
50 % du 1er décembre 2016 au 31 mars 2017(121 jours X 12,5 €= 1 512,5 €),
25 % du 1er avril au 1er mai 2017(31 jours X 6,25 € = 193,75 €),
100 % pendant les journées d'hospitalisation de jour du 2 mai au 16 juin 2017(46 jours X 25 €= 1 150 €),
15 % ( ?) du 17 juin 2017 au 31 mars 2021 (1 384 jours X 3,75 € = 5 190 €).
Le préjudice sera justement réparé par l'allocation de la somme de 9 902,45 €.
SUR LES SOUFFRANCES ENDUREES
L'expert les évalue à 1,5/7.
Toutefois, cette évaluation apparaît insuffisamment tenir compte :
- de la violence du traumatisme,
- des hospitalisations,
- des nombreuses séances de rééducation,
- des douleurs persistantes,
- des troubles anxieux.
Le pôle social fixe ce poste de préjudice à la somme de 12 000 €.
SUR LE PREJUDICE ESTHETIQUE [S]
L'expert retient une évaluation de 0,5/7.
Toutefois, l'utilisation prolongée d'un fauteuil roulant puis de cannes anglaises a temporairement altéré l'apparence physique de la victime.
Il sera alloué une somme de 3 500 €.
SUR LE DEFICIT FONCTIONNEL PERMANENT
Le complément d'expertise fixe le déficit fonctionnel permanent à 5 %.
Aucun élément médical ne justifie de s'écarter de cette évaluation.
Compte tenu de l'âge de M. [Z] lors de la consolidation, soit 28 ans, il sera alloué une somme de 9 800 € (référentiel Mornet).
SUR LE PREJUDICE DE FORMATION
Aux termes de la jurisprudence de la Cour de cassation, le préjudice scolaire, universitaire ou de formation constitue un préjudice patrimonial non couvert par le livre IV du code de la sécurité sociale et peut donner lieu à une indemnisation complémentaire (Cass. civ. 2ème, 18 mai 2017, n° 16-11.190).
Il résulte des pièces produites que, préalablement à l'accident du travail, M. [Z] s'était inscrit au concours externe de gardien de la paix dans la perspective d'intégrer la Police nationale.
Il est établi qu'il avait été admis audit concours avant de perdre le bénéfice de cette admission en raison des conséquences de l'accident.
Après avoir présenté une nouvelle fois le concours, qu'il a de nouveau réussi, il a été déclaré médicalement inapte par le médecin inspecteur régional de la Police nationale en raison des séquelles présentées à la suite de l'accident du travail, ce qui l'a définitivement privé de la possibilité d'intégrer ce corps (pièce 30 [Z]).
Ainsi, M. [Z] a été contraint d'abandonner un projet professionnel déterminé nécessitant une formation spécifique et une aptitude médicale particulière.
Le préjudice qui en résulte est distinct de l'incidence professionnelle et consiste dans la perte d'une chance sérieuse d'accéder à la carrière qu'il avait choisie.
Au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce, notamment de l'âge de la victime, de la réalité du projet professionnel engagé et du caractère définitif de son abandon, il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en le fixant à la somme de 20 000 €.
SUR LES INTERETS
Les sommes allouées produiront intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
SUR LES DEPENS
L'article 696 du code de procédure civile dispose que : " La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. "
La SARL [1] est condamnée aux dépens.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
L'article 700 du code de procédure civile dispose que : " Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat. "
En l'espèce, l'équité commande de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL [1] est condamnée à verser à M. [Z] la somme de 2000 € à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La Présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Vannes,
statuant publiquement,
par jugement contradictoire et en premier ressort,
DIT [J] [Z] bien fondé à demander l'indemnisation de ses préjudices;
FIXE les préjudices personnels subis par M. [J] [Z] comme suit :
- frais divers : 1 950 €,
- assistance par tierce personne temporaire : 3 124 €,
- déficit fonctionnel temporaire : 9 902,45 €,
- souffrances endurées : 12 000 €,
- préjudice esthétique temporaire : 3 500 €,
- déficit fonctionnel permanent : 9 800 €,
- préjudice de formation : 20 000 €.
DIT que les provisions d'un montant total de 20 000 € déjà versées en exécution des jugements des 6 septembre 2021 et 28 août 2023 viendront en déduction de ces sommes;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan versera directement à [J] [Z] ces sommes ainsi que les intérêts éventuellement dus conformément aux dispositions légales;
DIT que la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan exercera son action récursoire contre la SARL [1] pour l'ensemble des sommes avancées en principal, intérêts et accessoires, conformément aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale;
RAPPELLE que la majoration maximale de la rente a été ordonnée par le jugement du 6 septembre 2021 et qu'elle suit l'évolution éventuelle du taux d'incapacité permanente;
CONDAMNE la SARL [1] à verser à [J] [Z] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE la SARL [1] aux dépens;
ORDONNE l'exécution provisoire;
DIT que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification.
Ainsi jugé les jour, mois, an susdits
LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-Luce WACONGNE Véronique CAMPAS